Procès Verbal - 03 juin

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Procès Verbal - 03 juin Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre le 3 juin, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2024

Présents : Jacques BIDALUN -— Christine GRASS - Francis CAUDERLIER — Adèle COSTE — Alain PONTENS - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Marie-Christine LARTIGAU - Bernard VINQUOY — Fanny FULLOY — Alain DALMAZZO — Claudine PERTUISOT

Absents : Pauline PAUTHIER (procuration à Christine GRASS) — Emilie ENNELIN (procuration à Fanny FULLOY) - Magali EYQUEM (procuration à Bernard VINQUOY)

Secrétaire : Jacques BIDALUN

ORDRE DU JOUR

Nomination d'un(e) secrétaire de séance)

Approbation du procès-verbal au sel Municipal en date du 6 mai Rapporteur M. le Maire

D 38-06-24 Rétrocession de l'aire de camping-cars de Port-Médoc Rapporteur Francis : modification de la délibération n°24-04-24 CAUDERLIER

D/ 39-06-24 | Modification du tableau des effectifs Rapporteur M. le Maire

D/ 40-06-24 | Avenant à la convention territoriale globale Rapporteur Emilie ENNELIN

D/ 41-06-24 Redevance d'occupation du domaine public Rapporteur Alain PONTENS télécommunications

Dj 42-06-24 Projet 1000 dojos : signature d'une convention de mise à | Rapporteur Francis disposition CAUDERLIER

D/ 43-06-24 | Décision modificative n°1 — budget général Rapporteur M. le Maire

D/ 44-06-24 | Rénovation du parc d'éclairage public Rapporteur Alain DALMAZZO

Définition des modalités de la concertation préalable | Rapporteur M. Le Maire

D/ 45-06-24 |engagée dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU

Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance

M. Jacques BIDALUN est désigné secrétaire de séance.

Le secrétaire présente les points inscrits à l’ordre du jour et les rapporteurs.

D/38-06-24 Rétrocession de l’aire de camping-cars de Port- Médoc : modification de la délibération n°24-04-24

Par délibération n°24-04-24 en date du 2 avril 2024, le conseil municipal a décidé de rétrocéder l'aire de camping-cars à Port-Médoc pour la somme de 25.600 €. Cependant il avait été convenu avec le Directeur de Port-Médoc que la rétrocession se ferait pour le prix de 25.000 €, payables en deux fois : une moitié (12.500 €) à la signature de l'acte et le solde en 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DÉCIDE de modifier la délibération n°24-04-24 en ce sens où la rétrocession est consentie moyennant la somme de 25.000 € (payables en deux fois).D/39-06-24 Modification du tableau des effectifs

Vu la délibération n°11-03-24 en date du 4 mars 2024, créant un poste de rédacteur territorial à temps complet au 1 juin 2024,

Vu l'arrêté n°55-05-24 portant intégration au grade de rédacteur territorial,

Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 30 avrit 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité AUTORISE, à partir du 6 juin 2024, la suppression d’un emploi au grade d’animateur territorial.

D/40-06-24 Avenant à la convention territoriale globale

La Convention Territoriale Globale (CTG) selon l’article 1 de son document cadre, vise à définir le projet stratégique global de la Communauté de communes Médoc Atlantique et des communes du territoire en matière de politique familiale ainsi que les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Ce document cadre a été signé par l'ensemble des parties le 16 décembre 2022 afin

de permettre à la CAF de la Gironde de maintenir les financements de l’ancien Contrat

Enfance Jeunesse (CEJ) en 2022 pour les actions déjà en place sur le territoire.

Le diagnostic de territoire réalisé avec le concours du cabinet lthéa Conseil a eu lieu

de décembre 2022 à avril 2023. Il a permis de mettre en lumière les enjeux du

territoire sur 4 thématiques (petite enfance, jeunesse, parentalité et action sociale) et

de définir des plans d'actions à différentes échelles, communale et intercommunale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE :

- d'ANNEXER les plans d'actions de la Communauté de Commune et des communes

- d'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant de la Convention Territoriale

Globale 2022-2026.

La signature de cet avenant permet aux collectivités de proposer des actions

complémentaires tout au long de la durée de la convention.

D/41-06-24 Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux

et installations de télécommunication (RODP télécom)

L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le

permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacementoccupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci- dessous.

Montants plafonds 2024 infrastructures et réseau de

communications électroniques

Installations * ARTERES HdiaeCUt AUTRES

{pytône, antenne

de téléphonie | {cabine tél, sous

(en €/km) mobile, armoire | répartiteur)

technique

Souterrain Aérien (€/ m2)

ï 48,27 64,36 Hon plafonné 32,18

Pour information : autres domaines possibles

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'appliquer les montants maxima prévus de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024.

D/42-06-24 Projet 1000 dojos : signature d’une convention de mise à disposition

Un projet de création d'un dojo solidaire dans la mezzanine de la salle de sport est actuellement en cours. Le financement est assuré par la fédération française de judo et l'agence nationale du sport.

Il convient donc de signer une convention de mise à disposition d'équipement sportif entre la fédération française de judo et la commune, propriétaire de la salle de sport. Cette convention, d’une durée de 5 ans, tacitement reconductible, prévoit la mise à disposition à titre gratuit du dojo pour un club de judo mais également pour l’utilisation scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.D/43-06-24 Décision modificative n°1 — budget général

Il convient d'ajuster les crédits de plusieurs comptes :

e Article 238 relatif aux avances forfaitaires (marchés publics) : les crédits ont été inscrits au 238 en recettes chapitre 041 mais par erreur en dépenses au chapitre 23, entrainant un déséquilibre du chapitre 041. Un virement de crédit de 285.600 € est donc réalisé du D/238-23 au D/238-041

e Remplacement de la borne automatique à l'entrée de la plage de la Chambrette : + 4.100 € au D/2188

e Ajustement des crédits relatifs à la rétrocession de l’aire de camping-car de Port-Médoc : -600 € au D/2764 ; -300 € au R/2764 ; -600 € au R/024

e Virement de crédits du compte de réserve 65888 en section d'investissement

pour équilibrer ces opérations : 4.400 €

Fonctionnement (SF)

Dépenses

65888 Autres charges -

023 Virement à la SI

Dépenses

4 400.00 €

4 400.00 €

Investissement (SI

Recettes

238/23 Avances forfaitaires - 285 600.00 € | [021 Virement de la SF 4 400.00 €

238/041 Avances forfaitaires 285 600.00 € 2764 Créances sur des particuliers - 300.00 €

2764 Créances sur des particuliers - 600.00 € 024 Produit des cessions - 600.00 €

2188 matériel et outillage 4 100.00 €

3 500.00 € 3 500.00 €

Tableau récapitulatif

Total budgété Diminution de | Augmentation de Total budget avant DM crédits crédits après DM

[Total général des dépenses d'investissement (1) 2611573.30 € -286 200.00 € 289 700.00 € 2615 073.30 €

Total général des recettes d'investissement (1) 3 294 604.00 € -900.00 € 4 400.00 € 3 298 104.00 €

[Total général des dépenses de fonctionnement (1) 3 470 905.00 € -4 400.00 € 4 400.00 € 3 470 905.00 €

[Total général des recettes de fonctionnement (1) 3 470 905.00 € 0.00 € 0.00 € 3 470 905.00 €

(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la Décision modificative N°1- Budget général.D/ 44-06-24 Rénovation du parc d'éclairage public

Par délibération n°42-06-23 en date du 5 juin 2023, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter le Fonds Vert pour la rénovation de l'éclairage public.

Le projet consistait au remplacement des luminaires d'éclairage public (relamping), qui fonctionnent actuellement selon des technologies énergivores, par la technologie LED. L'étude effectuée permettait d'évaluer l'économie d'énergie à 68% sans réduction de puissance et à 80% avec réduction de puissance pour une estimation de 209.450 € HT (251.340 € TTC).

L'Etat nous a notifié une aide de 83.750 € pour ce projet.

La société Derichebourg, attributaire d’un groupement de commande « Luminif » auprès de la centrale d'achat VONum (Val d'Oise Numérique), nous a fait une proposition pour le relamping de tout le parc d'éclairage public et la rénovation de toutes les armoires de commande pour la somme de 261.779,91 € HT (314.135,89 € TTC). Cette procédure nous permet de ne pas lancer d'appel d'offre, le marché étant porté par VONum.

Les conditions d'accès à cette centrale d'achat sont les suivantes : - Signature d’une convention avec Val d'Oise Numérique

- Frais de gestion de 7% sur le montant HT de la commande (soit 18.324,60 €)

Les crédits nécessaires à ce projet ont été inscrits au BP 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

- de valider le programme de travaux de rénovation du parc d'éclairage public pour la somme de 261.779,91 € HT + 18.320,60 € de frais de gestion -__ d'accepter d’adhérer à la centrale d'achat de Val d'Oise Numérique -__ d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion avec VONum et tout document relatif à ce dossier.

D/ 45-06-24 Définition des modalités de la concertation préalable engagée dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45, R.153-20 et R.153-21 ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 et L.121-16 et suivants ;

VU le PLU approuvé le 9 avril 2018 ;

CONSIDERANT que par arrêté n°100-10-23 en date du 5 octobre 2023, Monsieur le Maire du Verdon-sur-Mer a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU.

CONSIDERANT que cette procédure a été engagée afin d'ajuster les dispositions réglementaires régissant l'occupation du sol sur les emprises du Grand Port Maritime de Bordeaux ouvertes à l'aménagement, soit en zone UX, soit en zone 1AUX :

IE s’agit d'une part de préciser la destination des constructions autorisées sur ces emprises pour faciliter l'accueil d'activités économiques qui pourraient être pourvoyeuses d'emplois et de ressources, en particulier dans les domaines des énergies renouvelables et de l'aquaculture, occupations du sol qu'il convient donc de faire apparaitre explicitement au sein des destinations auxquelles elles appartiennent.Pour mieux encadrer ces occupations du sol et en limiter les impacts potentiels, il est apparu utile de renforcer les dispositions en matière d'alimentation en eau et d'assainissement et de préciser que ces emprises ne peuvent accueillir des installations SEVESO seuil haut, afin de diminuer un risque industriel.

Enfin, il a semblé opportun de revoir à la marge les règles de stationnement des véhicules dans les deux zones.

CONSIDERANT que les évolutions envisagées dans le cadre de la présente procédure entrent dans le périmètre de la procédure de modification simplifiée prévue par l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

CONSIDERANT qu'en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement, la procédure engagée a été soumis à un examen au cas par cas devant l'autorité environnementale afin de déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale; que par décision du 8 décembre 2023, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a soumis le projet de modification simplifiée n°1

à évaluation environnementale.

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, il y a lieu de soumettre le projet de modification simplifiée n°1 à concertation préalable ; qu'il y a donc lieu de délibérer sur les modalités de la concertation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1: Une concertation préalable sur le projet de modification simplifiée n°1, associant les habitants, associations locales et les autres personnes concernées sera organisée sur une période continue d’un mois du 20 juin 2024 au 20 juillet 2024.

Article 2 : Cette concertation préalable sera organisée selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public du dossier de concertation préalable en mairie du Verdon-sur-Mer — 9 Boulevard Lahens 33123 — aux heures et jours habituels d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00) ;

-__ Mise à disposition du public du dossier de concertation préalable sur le site internet de la Commune — www. ville-verdon.org ;

- Mise à disposition d'un registre en mairie consultable aux heures et jours habituels d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00) permettant au public de présenter ses observations sur le projet ;

- Possibilité pour le public de présenter des observations sur le projet par courriel à l'adresse suivante: contact@ville-verdon.org en reportant dans l'objet du courriel « Concertation préalable modification simplifiée n°1 du PLU ».

Atticle 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie du Verdon- sur-Mer au moins 15 jours avant le premier jour de la concertation. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.

Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars-1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer.