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Déliberation - documents 20231221124144 830 2015 132 renouvellement du bail au profit de marpa services reduit
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221124144 830 2015 132 renouvellement du bail au profit de marpa services reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Délibération N°2015/ 132
SEANCE DU 09 JUILLET 2015
[SOUS FR
LE
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Marelz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montignÿ-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Date de convocation : 02 juillet 2015 LE
Nombre de conseillers en exercice : 77 15 JUL, 615
L’an deux mille quinze, le 09 juillet 2015 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réuni ê -
Mazinghien, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (42 titulaires 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE
Christian PECQUEUX Francis LEBLON Hubert CAUCHY(S)
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT
Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE Bernard POILAIN
Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX
Serge WARWICK Alain HAPPE(S) Bernard PLET
Bertrand LEFBVRE Karine ELOIR Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN Véronique NICAISE Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres Excusés (4) :
Marie-Lise MARLIOT, Alain GOETGHELUCK, Jacky DUMINY, Jean-Pierre RICHEZ
Membres Absents (18) :
Laurence MONTEIRO LOPEZ, Jean-Félix MACAREZ, Jean-Pierre THIEULEUX, Brigitte
ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Pierre LAUDE, Jean-Claude GERARD), Patrice BONIFACE, Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Daniel CATTIAUX, Henri QUONIOU, Chantal
WAYEMBERGE.
Membre ayant donné procuration (10) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Agnès BERANGER
à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à Serge WARWICK, Régine DHOLLANDE à Liliane RICHOMME, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédérique BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Maurice DEFAUX à Bertrand LEFEBVRE, Stéphane JUMEAUX à Jean-Paul CAILLIEZ.
Virginie LE BERRIGAUD est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT DE MARPA SERVICES — N°2015/132
La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est propriétaire d’un certain
nombre de bâtiments qu’elle loue à des entreprises et pour lesquels les baux arrivent à
expiration, et notamment :
e MARPA Services dont le bail dérogatoire expire le 30 septembre 2015 - loyer
mensuel 2 000€ hors taxes — 16, rue de l’industrie - BEAUVOIS EN CAMBRESIS.
e
Il est proposé de renouveler ces baux en sachant que depuis la loi du 18 juin 2014, les baux dérogatoires ne sont plus renouvelables excepté s’il y a changement d'activité,
Ceux-ci passent donc sous statut des baux commerciaux (3/6/9) avec possibilité de résiliation à chaque fin de période triennale par la délivrance d’un congé de 6 mois (locataire comme
CCCC) par LRAR ou acte extrajudiciaire au choix des parties (L145-9 du Code de Commerce modifié).
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis,
Va l'instruction de la Commission Développement Economique du 22 juin 2015,
Après en avoir délibéré,
Accepte le renouvellement du bail de la société MARPA Services pour un loyer de 2 000€ HT
mensuel,
L'assemblée est invitée à se prononcer sur ce point.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 10 juillet 2015
Le 10 juillet 2015 et de la publication
Le 10 juillet 2015
Vu,
Le Président, Le Président, Maire de CAUDRY Maire de CAUDRY
Vice-Président 4ff Conseil Départemental
Guy BRIQO Communauté
de Communes du
Caudrésis - Catésis IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification évou de sa publication.