Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+25+juin+2013

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+25+juin+2013 Document publié le Mardi 25 juin 2013 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+25+juin+2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

Réunion du Conseil Municipal

Mardi 25 juin 2013, à 19 h 00

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 18

Nombre de votants : 21

Date de convocation : 18/06/2013

PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS

du 25 juin 2013

--- o0o ---

L’an deux mille treize, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.

Etaient présents : MM. BROQUÈRES, de ZANET, DEHEZ, Mme DEGOS, MM. LAMOTHE (a procuration pour M. DUCASSE), DUBOS, BATS, Mme BERBILLE, M. CABANNES, Melle POLESE, MM. DUPOUY, MARSAN, Melle DAVERAT, Mme ROCA (a procuration pour Mme DUBUN), M. BRUEY, Melle ULMANN, Mmes DEHEZ-BATISTA (a procuration pour Mme ROLLIN), LEFORT.

Etaient excusés : M. DUCASSE (a donné procuration à M. LAMOTHE), Mmes ROLLIN (a donné procuration à Mme DEHEZ-BATISTA), DUBUN (a donné procuration à Mme ROCA) MM. LASSUS, MOUCHEBOEUF.

Séance C

M. le Maire ouvre la séance, il est 19 h 00, et fait procéder à la désignation de la secrétaire de séance. Un

scrutin a eu lieu, Carine POLÈSE, conseillère municipale, a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

M. le Maire indique les procurations : Vincent DUCASSE, Conseiller municipal à Eric LAMOTHE Adjoint

au maire, Evelyne DUBUN, Conseillère municipale à Isabelle ROCA, Conseillère municipale et

Céline ROLLIN, Conseillère municipale à Viviane DEHEZ-BATISTA, Conseillère municipale.

Le procès-verbal de la séance du 11 avril étant approuvé, M. le Maire aborde ensuite les questions à l’ordre du

jour :

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n° 1 : DEMATERIALISATION des actes – convention entre le Préfet des LANDES et la commune de TARTAS pour procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Délibération n° 2 : TABLEAU des Effectifs de la commune – Création de postes

Délibération n° 3 : Budget principal de la Commune – Décision modificative n°1

Délibération n° 4 : Budget principal de la Commune – Admissions en non valeur

Délibération n° 5 : ENTRETIEN Fauchage – convention entre le Département et la Commune de TARTAS

Délibération n° 6 : CCPT – ELABORATION du SCOT - Adhésion de la C. C. P. T. au Syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN

Délibération n° 7: CCPT – Modification des statuts – Compétences relatives à la gestion des rivières et à l'aménagement numérique du territoire

…/…2

URBANISME / TRAVAUX / CADRE DE VIE/ INSTALLATIONS

Délibération n° 8 : Terrains communaux – Parcelles ONF

Délibération n° 9 : intégration au domaine Public de la commune – Résidence Saint-Jacques

Délibération n° 10 : régularisation limites de parcelles – Ancien Camping

Délibération n° 11 : vente de parcelle à M. BOUCHON

Délibération n° 12: tarifs séjours vacances - ALSH

Délibération n° 13 : propriété DESBORDES

Délibération n° 14 : Installations municipales – Salle Polyvalente – Utilisation de la Vaisselle

INFORMATION / COMMUNICATION :

décisions municipales en application du C. G. C. T.

Projet de délibération n° 1 : DEMATERIALISATION des actes – convention entre le Préfet des LANDES et la commune de TARTAS pour procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Dans le cadre de la modernisation des services publics, Jean-François BROQUÈRES, Maire, présente le projet « ACTES », déployé sur le territoire national et qui permet aux collectivités territoriales au travers d'un processus fiable de télétransmettre les actes soumis au contrôle administratif du préfet tant pour les actes réglementaires que pour les actes budgétaires.

M. le Maire précise que la commune fait aussi partie des communes « PILOTE » dans le processus de dématérialisation notamment des actes budgétaires. Il est proposé à l'assemblée d'autoriser M. le MAIRE à signer la convention entre le Préfet des Landes et la Commune de TARTAS.

Le bureau des adjoints des 15 mai et 19 juin a donné un avis favorable.

Il est donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents.

Projet de délibération n° 2 : TABLEAU des Effectifs de la commune – Création de postes

M. le MAIRE, indique que par de précédentes délibérations, notre assemblée s'est prononcée sur le tableau des effectifs communaux et la création notamment d'emplois aidés, d'avenir ou saisonniers.

Puis M. le Maire propose :

- de porter création de 5 postes d'emplois aidés, pour le bon fonctionnement des services municipaux, voire l'accompagnement des « TAP ».

- de porter création de 2 postes d'adjoint administratif de 1er classe

M. le MAIRE, suite à une demande de précisions de Yvette LEFORT et Stéphane BRUEY, fait un rappel du dispositif concernant les emplois aidés, et notamment l'implication des services de Pole emploi. Il ajoute que toutes les créations de postes ne seront pas forcément pourvues.

Le bureau des adjoints des 15 mai et 19 juin a donné un avis favorable.

Il est donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents.

(est joint au dossier du conseil le tableau des effectifs au début avril 2013)

…/…3

…/…

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL AU 05/04/2013

POSTES OUVERTS POSTES POURVUS

TITULAIRES TNC

GRADE

FILIERE ADMINISTRATIVE 13 7

ATTACHE PRINCIPAL 2 1

ATTACHE 1 0

REDACTEUR PRINCIPAL 1° CLASSE 2 2

REDACTEUR PRINCIPAL 2° CLASSE 1 0

REDACTEUR 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINC. 2° CLASSE 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CLASSE 4 4

ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CLASSE 1 0

FILIERE POLICE 3 1

BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE 1 1

GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL 1 0

GARDE CHAMPETRE CHEF 1 0

FILIERE TECHNIQUE 43 22

TECHNICIEN TERRITORIAL 1 1

AGENT DE MAITRISE 3 1

ADJ. TECHNIQUE TER. PRINCIPAL 1° CLASSE 2 2

ADJ. TECHNIQUE TER. PRINCIPAL 2° CLASSE 7 4

ADJ. TECHNIQUE TER. 1° CLASSE 6 0

ADJ. TECHNIQUE TER. 2° CLASSE 24 14 3

SOCIAL 4 4

A.T.S.E.M de 1° CLASSE 4 4 1

FILIERE ANIMATION 5 4

ANIMATEUR 1 1

ADJ. ANIMATION 1° CLASSE 1 0

ADJ. ANIMATION 2° CLASSE 3 3

FILIERE CULTURE 2 1

ADJ. TER. DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2° CLASSE 1 1

ADJ. TERRITORIAL DU PATRIMOINE 1° CLASSE 1 0

TOTAL 70 39 4

NON TITULAIRES

C.A.E. TECHNIQUE 5 5 5

C.D.D TECHNIQUE 3 3 3

TOTAL 8 8 8

TOTAL GENERAL 78 47 124

Projet de délibération n° 3 : Budget principal de la Commune – Décision modificative n°1

M. le Maire indique qu'il convient d'apporter des modifications par une décision modificative n°1, au budget primitif de la commune qui avait été approuvé à l'unanimité le 11 avril dernier.

En effet, suite aux clauses contractuelles d'un prêt, la commune a pu bénéficier d'un taux fixe plus intéressant qui procure, sur la durée totale, une économie ( d’un montant de 8 315,18 €) sur le coût total du prêt tout en réglant par anticipation la première échéance.

Aussi, il est proposé d'ajuster les inscriptions budgétaires comme suit :

Section de fonctionnement :

- chapitre 66 (dépense) charges financières, article 66111 enlever 5 000 €

- chapitre 023 (dépense) virement à l'investissement ajouter 5 000 €

Section d'investissement :

- chapitre 021 (recette)

virement du fonctionnement ajouter 5 000 €

- chapitre 16 (dépense) emprunts et dettes ajouter 5 000 €

et d'autoriser M. le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Après avoir répondu à une question de Philippe DUPOUY, conseiller municipal, sur le niveau des taux, M. le Maire fait procéder au vote.

Vote à l'unanimité des membres présents.

Projet de délibération n° 4 : Budget principal de la Commune – Admissions en non valeur

M. le Maire indique que par courrier en date du 25 avril, Madame la trésorière municipale a communiqué à la commune, l'état des admissions en non valeur pour les années 2010 à 2012 pour un montant de 98,20 euros.

Il est proposé à l'assemblée de donner un avis favorable pour l'admission en non valeur de ce montant, les crédits étant prévus au compte 654 du budget pour 2013.

Et d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Il est donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents.

Projet de délibération n° 5 : ENTRETIEN Fauchage – convention entre le Département et la Commune de TARTAS

M. le Maire reprend la parole et présente un projet de convention avec le Département des Landes pour l'entretien et notamment le fauchage. En effet, sur la commune de TARTAS, on trouve des voies pénétrantes qui sont des routes départementales, pour lesquelles le Département a mis en place depuis plusieurs années un programme d'entretien des dépendances vertes conformément au plan départemental de fauchage.

Or la commune, depuis plusieurs années, comme cela se fait sur nombre de communes landaises, intervient ponctuellement notamment sur des portions hors agglomération. M. le Maire propose de signer un projet de convention qui officialise les interventions de la commune et permet de rentrer dans le cadre légal.

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

…/…5

Pour sa part Dominique BATS, adjoint au maire, s'interroge sur le nombre important des actes ou contraintes pour les collectivités, « un transfert de charges important ».

En réponse Eric LAMOTHE, adjoint au maire en charge des travaux, précise qu'il faut tenir compte des compétences de chacune des collectivités, SYDEC, CCPT, DEPARTEMENT et COMMUNE. Récemment des réunions ont été organisées notamment avec la CCPT et l'ingénieur du DEPARTEMENT afin de bien rappeler et redéfinir les domaines de compétence respectifs.

Cette convention est faite pour régler les problèmes de responsabilité.

Philippe DUPOUY, conseiller municipal, prend alors la parole et attire l'attention, suite à la pluviométrie exceptionnelle du printemps, sur l'entretien de la partie hydraulique, des fossés et réseaux sur l'ensemble du territoire communal.

Eric LAMOTHE reprend la parole et rappelle que depuis la tempête KLAUS beaucoup de données ont changé, notamment par rapport aux pins qui ont disparu et qui absorbaient l'eau.

Le débat étant clos,

Il est donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents pour la signature de cette convention.

Est joint le projet de convention :

PROJET de CONVENTION

RELATIVE AUX MODALITES D’ENTRETIEN

DES DEPENDANCES VERTES DES ROUTES DEPARTEMENTALES

EN DEHORS DE L’AGGLOMERATION DE TARTAS

-----

Entre le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par Monsieur Henri EMMANUELLI, Président du Conseil Général dûment autorisé par délibération du Conseil Général en date du ….......... désigné ci-après par "le Département", d’une part,

Et :

LA COMMUNE de TARTAS, représentée par Monsieur Jean-François BROQUERES, Maire dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal de TARTAS en date du ………………… désignée ci-après par "la Commune",

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Parmi les voies pénétrantes de l’agglomération de TARTAS figurent les routes départementales suivantes :

RD n° Cat. PR début Localisation PR PR fin Localisation PR

924 2 47+363 Limite de commune 51+282 Limite entrée agglomération

924E 2 2+040 Limite sortie agglomération 2+717 Limite de commune

7 3 0+728 Limite sortie agglomération 2+142 Limite de commune

18 3 0+000 Carrefour avec RD 924 et RD 18 2+275 Limite de commune

41 2 0+853 Limite sortie agglomération 1+075 Limite de commune

141 4 0+000 Carrefour avec RD 41 et RD 141 0+362 Limite de commune

Sur cet itinéraire le Département est tenu d’entretenir les dépendances vertes conformément aux

niveaux de service définis par le plan de fauchage départemental.

Le fauchage et le débroussaillage des accotements et des dépendances situés à l’intérieur de l’agglomération sont

assurés par le Département dans le cadre des campagnes d’itinéraires et selon un niveau de tendance identique

aux prestations effectuées en dehors de l’agglomération.

Toutes prestations supplémentaires effectuées en dehors de ce cadre sont à la charge de la Commune.

…/…6

D’une façon générale, la Commune applique des niveaux de services différents pour l’entretien des

accotements en agglomération. Le nombre d’interventions étant cependant supérieur à celui réalisé par le

Département.

Afin de compléter les interventions du Département et de traiter de manière homogène l’ensemble de la route départementale pénétrant dans l’agglomération, la Commune souhaite intervenir sur la section de voie située hors agglomération décrite dans le tableau ci-dessus.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention à pour objet d’autoriser la Commune à effectuer des prestations sur la section de voie départementale susmentionnée située hors agglomération et de préciser les conditions d’intervention et d’entretien.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUES

Le Département autorise la Commune à effectuer, dans le cadre exclusif décrit en préambule, le

fauchage ou la tonte des surfaces enherbées, sur les sections de routes départementale hors agglomération

décrites dans le tableau ci-dessus.

Préalablement à chaque intervention, la Commune sollicitera auprès du Département et plus

particulièrement auprès de l’Unité Territoriale Départementale de Tartas sise, 505 rue Chanzy dans ladite

commune, une demande d'autorisation d’entreprendre des travaux (DAET).

Les opérations d’intervention de la commune seront coordonnées conjointement avec les services du

Département.

Les obligations afférentes à la circulation seront à la charge de la Commune, laquelle sera tenue de respecter les dispositions de l’Arrêté Permanent de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 11 mai 2007, réglementant la circulation au droit des chantiers sur le domaine routier départemental hors agglomération. A ce titre, la première autorisation d’entreprendre des travaux délivrée par le Département, sera accompagnée d’un exemplaire du cahier départemental des recommandations pour les chantiers courant.

ARTICLE 3 – CHARGES

Toutes les prestations supplémentaires ici autorisées par le Département sont à la charge exclusive de la Commune.

ARTICLE 4 – DUREE - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée initiale de trois années. A l’issue de

cette période elle pourra être renouvelée par décision expresse des parties.

La présente convention pourra être dénoncée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre

recommandée avec accusé de réception.

La résiliation ne pouvant intervenir avant l’expiration d’un délai de préavis d’un mois à compter de la

réception de la lettre recommandée.

ARTICLE 5 – ASSURANCES

La Commune s’engage à souscrire un contrat d’assurance spécifique couvrant sa responsabilité en cas

d’incidents ou de dégradations engendrés dans le cadre de la présente intervention.

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige sera examiné par la juridiction compétente sur la saisine de la partie la plus diligente.

A

Le

Le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,

Henri EMMANUELLI

A

Le

Le MAIRE

Jean-François BROQUERES

…/…7

Projet de délibération n° 6 : CCPT – ELABORATION du SCOT - Adhésion de la C. C. P. T. au Syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN

M. le Maire aborde le dossier du « SCOT », et fait un rappel sur les objectifs poursuivis dans la mise en place des « SCOT » sur le territoire national. Aujourd'hui, la Communauté de Communes souhaite adhérer à ce dispositif et il y va de l'intérêt des communes du Pays Tarusate, notamment de la commune de TARTAS avec le Syndicat mixte ADOUR CHALOSSE TURSAN.

Après différents échanges, avec Messieurs DUPOUY, BRUEY et MARSAN qui demandent des précisions, M. le Maire propose que la commune adhère, selon les termes du projet présenté par la C. C. P. T indiqué comme suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et

L.5211-5 et suivants, et L.5214-27

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.122-4

Vu l’arrêté DAECL n° 2012-1186 portant publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale

(SCOT) du Pays Adour Chalosse Tursan en date du 21 décembre 2012,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate modifiés et comprenant en son

article 2 A 1°) la compétence : proposition de fixation du périmètre, élaboration approbation, suivi et révision

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Vu l’arrêté conjoint des préfets du département du Gers et du département des Landes DAECL n°2013-186 le

projet de périmètre du syndicat mixte pour l’élaboration du SCOT du Pays Adour Chalosse Tursan en date

16 avril 2013 fixant le projet de périmètre du syndicat mixte pour l’élaboration du SCOT du Pays Adour

Chalosse Tursan et notifié le 19 avril 2013

Considérant que le conseil communautaire de chaque Communauté de communes incluse dans le périmètre

dispose, à compter de la date de réception de l’arrêté fixant le périmètre du syndicat mixte, d’un délai de

3 mois pour se prononcer sur ce projet de périmètre, ainsi que d’approuver les projets de statuts, les

modalités de représentation et le mode de financement contributif. Considérant l’obligation susvisée de

solliciter l’avis des communes membres des EPCI à fiscalité propre qui composeront la future entité

territoriale. Il est proposé à l'assemblée délibérante :

ARTICLE 1ER :

D’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Tarusate au syndicat mixte du SCOT du

Pays ADOUR CHALOSSE TURSAN

ARTICLE 2 :

Le Maire et le directeur général des services, le comptable public, chacun en ce qui le concerne sont chargés

de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au préfet des Landes.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Il est donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents.

Projet de délibération n° 7: CCPT – Modification des statuts – Compétences relatives à la gestion des rivières et à l'aménagement numérique du territoire

M. le MAIRE indique que par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 juin 2013, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes pour les prises de compétence « gestion des cours d’eau » et « aménagement numérique du territoire », et suite à la réunion du conseil communautaire du 13 juin courant, il convient que le conseil municipal de TARTAS se prononce sur la nouvelle rédaction des statuts de la CCPT, concernant les compétences précitées.

…/…8

Aussi M. le MAIRE propose :

· D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, dans leur partie

relative aux compétences facultatives.

D’ajouter aux dits statuts les compétences ainsi libellées :

- Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau s’inscrivant

dans le cadre de l’intérêt général.

La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités

compétentes, devra assurer le maintien, voire l’amélioration, de la qualité des cours d’eau et des milieux

aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa

dimension de bassin versant.

L’ensemble des cours d’eau du périmètre de l’EPCI est concerné par cette compétence.

Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou d’autres maîtrises d’ouvrages, sont exclues du champ de compétence :

- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau

- plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs

- gestion collective des eaux pluviales

- Natura 2000

La communauté de communes pourra cependant participer en tant que partenaire, notamment au titre de

personne morale compétente, et pour des avis et conseils techniques, à toute procédure, réunion ou organe

relevant de problématiques exclues de ses propres compétences.

La communauté de communes délèguera cette compétence de gestion des cours d’eau à chaque établissement

public gestionnaire existant ou qui pourrait être créé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma

départemental de coopération intercommunale.

- aménagement numérique du territoire en matière de communications électroniques tel que défini par

l’article L.1425-1 du Code Général Collectivités Territoriales.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Puis en réponse à des questions, M. le MAIRE indique que la commune est déjà adhérente au SIVU des berges de la Midouze, et de fait il y aura aussi deux syndicats (ADOUR, et GABAS).

A l'issue des débats,

le projet de délibération est adopté à la majorité,

Alain DEHEZ, adjoint au maire, et Stéphane BRUEY, conseiller municipal, s'abstenant.

Alain DEHEZ précise que ce vote est en conformité avec celui qu’il a émis lors de la présentation de ce projet devant le Conseil Communautaire de la C.C.P.T., eu égard des inquiétudes portant sur la gouvernance des futures structures.

Projet Délibération n° 8 : Terrains communaux – Parcelles ONF- demande d'aide à la reconstitution M. le MAIRE donne la parole à Alain DEHEZ, adjoint au maire en charge de la forêt, pour présenter la demande d'aide à la reconstitution de parcelle.

En effet, dans le cadre des aides allouées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la commune de TARTAS sollicite une subvention pour réaliser des travaux de reconstitution de parcelles forestières dévastées par la tempête KLAUS du 24 janvier 2009. Après étude du dossier par l'ONF, il est proposé la reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :

- surface à reconstituer : 14,09 ha

- parcelles cadastrales :

territoire de la commune de BEGAAR, section C, parcelles 569 (partie), 571 (partie), 573 (partie). territoire de la commune de CARCEN PONSON, section D, parcelles 22, 187 (partie), 188, 191, 393 (partie). - montant de l'aide demandée : 17 584, 32 €

…/…9

Le coût forfaitaire des travaux s'élève à 21 980,40 € et le montant de l'aide financière représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera au maximum de 17 584,32 €.

Sur la base de ces éléments, il est proposé à notre assemblée :

- de donner un avis favorable, et d'autoriser le Maire à signer tous documents, tout en déposant les pièces nécessaires auprès de la DDTM.

- de désigner l'ONF comme assistant technique à donneur d'ordre (ATDO)

Enfin, Alain DEHEZ rappelle que la commune avait notamment déjà délibéré pour des aides similaires dès 2010.

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Il est donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents.

Projet de délibération n° 9 : intégration au domaine Public de la commune – Résidence Saint-Jacques

M. le Maire reprend la parole, et présente à l'assemblée la demande de la Résidence « Saint-Jacques » qui sollicite l'intégration au domaine communal.

En effet, l'association syndicale de la Résidence Saint-Jacques a émis le souhait de céder les espaces communs de la résidence à la commune de TARTAS. M. le Maire propose à notre assemblée de donner un avis favorable à l'intégration au domaine communal de cette résidence, sous réserve :

…/…10

- de vérification de la conformité des réseaux par le SYDEC concessionnaire des réseaux eau/assainissement/éclairage,

- de vérification par les services municipaux ou tout organisme (mandaté par la commune aux frais de la résidence) de la conformité des voiries, espaces verts ou éléments objet du transfert à la commune.

- de faire supporter tous les frais éventuels de bornage ou géomètre à la résidence.

- d'autoriser M. le Maire à signer l'acte correspondant au transfert de propriété.

- de désigner Maître PEYREBLANQUES pour la rédaction de l'acte

Après une question de Stéphane BRUEY sur le dispositif d'intégration,

Dominique BATS intervient sur la nécessité de bien s'assurer sur la conformité des installations, et réseaux que va reprendre la commune.

En réponse, il est rappelé que la rédaction de la délibération proposée vise précisément à lever toute ambiguïté en ce sens.

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Il est donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents.

…/…11

Projet de délibération n° 10 : régularisation limites de parcelles – Ancien Camping

M. le MAIRE propose à l'assemblée de procéder à une régularisation de limites de parcelles.

En effet, depuis plusieurs années maintenant la commune utilise une parcelle en bordure de l'ancien camping, propriété de Monsieur TASTET Jean, cadastrée Section A, numéro 2592, d'une surface de 749 m². M. le Maire proposé à l' assemblée d'acquérir cette parcelle pour un montant de 380 €, selon l'évaluation réalisée par les services des domaines.

Aussi, il est demandé à notre assemblée :

- d'autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de l'acte,

- de désigner Maître PEYREBLANQUES pour la rédaction de l'acte

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Il est donné un avis favorable à l'unanimité des membres présents.

…/…12

Projet de délibération n° 11 : vente de parcelle à M. BOUCHON

M. le Maire propose à l'assemblée d'autoriser la vente à M. BOUCHON Hervé, demeurant 157 rue de l'Ancien Abattoir à TARTAS, la parcelle cadastrée Section A, numéro 1930 (partie), d'une superficie d'environ 7 272 m²,

- tout en conservant pour les besoins du service assainissement une partie d'environ 500 à 600 m².

- de plus, compte tenu des problèmes d'écoulement des eaux pluviales du chemin de CALIFORNIE ou provenant des parcelles d'ORGAS, et BOURGUIGNON situées en amont, et amplifiés par les récentes pluies, la commune se réserve le droit de conserver une partie de la parcelle pour réaliser éventuellement des travaux pour canaliser les dits écoulements. A ce jour, seules des études pourront déterminer la nature des travaux à envisager.

Il est demandé à notre assemblée :

- d'autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de l'acte,

- de préciser que la commune conservera une partie de parcelle pour les besoins du service assainissement,

- de préciser que la commune est susceptible de conserver une autre partie de la parcelle éventuellement et de réaliser des travaux liés aux problèmes d'écoulement des eaux pluviales, après études.

- de désigner Maître PEYREBLANQUES pour la rédaction de l'acte

tout en précisant que tous les frais de bornage, de documents d'arpentage ou frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

Le prix de vente a été fixé à 1,00 euro le m2.

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Il est procédé à un vote favorable sur la vente de cette parcelle à M. BOUCHON selon les conditions énumérées précédemment.

…/…13

Projet de délibération n° 12: tarifs séjours vacances - ALSH

Dominique DEGOS, adjointe au maire en charge de l'Education et de la Jeunesse, prend la parole et présente les tarifs séjours de l'A. L. S. H lors des vacances d’été.

En effet, sur proposition de la commission Education Jeunesse en date du 19 juin, il est proposé à notre assemblée d'approuver les tarifs des séjours ALSH comme indiqué dans les tableaux ci-après et d'autoriser M. le maire à signer tous documents s'y rapportant ou de procéder par arrêté ou décision.

…/…

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 280,00 € 42,00 €

20 357,01 < QF < 449,00 280,00 € 56,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 280,00 € 84,00 €

42 567,01 < QF < 723,00 280,00 € 117,60 €

55 723,01 < QF < 820,00 280,00 € 154,00 €

70 820,01 < QF < 905 280,00 € 196,00 €

100 906 < QF 280,00 € 280,00 €

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 230,00 € 34,50 €

20 357,01 < QF < 449,00 230,00 € 46,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 230,00 € 69,00 €

42 567,01 < QF < 723,00 230,00 € 96,60 €

55 723,01 < QF < 820,00 230,00 € 126,50 €

70 820,01 < QF < 905 230,00 € 161,00 €

100 906 < QF 230,00 € 230,00 €

Mats : 18 € - Sortie à la ferme pédagogique de SAUBRIGUES le 23 juillet 2013

Petits-Moyens : 20 € - Sortie à l'Ecole du Cirque de Capbreton le 29 juillet 2013

Grands-Ados : 20 € - Sortie à Biscaventures (accrobranches,…)+ plage le 13 août 2013

Une veillée pour les Maternels est organisée le 30 juillet 2013. Un supplément de 8 € en plus du prix de journée est demandé.

Séjour organisé avec l'espace Jeunes

de Pontonx sur Adour. Au

programme: rafting, canyonning,

canoé, piscine,… Hébergement sous

tentes en pension complète.

Du 22 au 26 juillet 2013 pour les 10-12

ans

Séjour organisé avec les espace

Jeunes de Pontonx sur Adour et Rion

des Landes. Au programme: rafting,

canyonning, canoé, piscine,…

Hébergement sous tentes en pension

complète.

Du 05 au 09 août 2013 pour les 13-16

ans

Sortie

Veillée

TARIFS CAMPS Eté 2013

Eaux Vives GRANDS

Eaux Vives ADOS14

…/…

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 6,00 €

20 357,01 < QF < 449,00 8,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 12,00 €

42 567,01 < QF < 723,00 16,80 €

55 723,01 < QF < 820,00 22,00 €

70 820,01 < QF < 905 28,00 €

100 906 < QF 40,00 €

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 6,75 €

20 357,01 < QF < 449,00 9,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 13,50 €

42 567,01 < QF < 723,00 18,90 €

55 723,01 < QF < 820,00 24,75 €

70 820,01 < QF < 905 31,50 €

100 906 < QF 45,00 €

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 9,00 €

20 357,01 < QF < 449,00 12,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 18,00 €

42 567,01 < QF < 723,00 25,20 €

55 723,01 < QF < 820,00 33,00 €

70 820,01 < QF < 905 42,00 €

100 906 < QF 60,00 €

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 9,75 €

20 357,01 < QF < 449,00 13,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 19,50 €

42 567,01 < QF < 723,00 27,30 €

55 723,01 < QF < 820,00 35,75 €

70 820,01 < QF < 905 45,50 €

100 906 < QF 65,00 €

Mini-Séjours été 2013

60,00 €

Moyens FRANCADES

65,00 €

Mini séjour sur l'Ecolieu

Jeannot à Rion des Landes.

Activités autour de la

découverte du jardin et de la

forêt avec les intervenants de

l'Ecolieu. Hébergement sous

tente...

Du 20 au 21 août 2013 pour les

3/5 ans

Mini séjour organisé sur la

commune de AUDON sous

tentes. Activités autour du

jardin, de la pêche, du vélo,…

Hébergement sous tente...

Du 17 au 19 juillet 2013 pour

les 6-7 ans

Mini séjour organisé à

Capbreton avec pour

thématique le festival du

Conte. Des spectacles et des

ballades contées pour ce

séjour. Hébergement sous

tente...

Du 07 au 08 août 2013 pour les

6-7 ans

Mats Rion

40,00 €

Petits AUDON

45,00 €

Rassemblement

départemental d'enfants par

les Francas à Soustons. 120

enfants attendus de 12 centre

de loisirs. Activités autour des

pushcar, cinéma, spectacle,

défilé des pushcars en ville.

Hébergement en dur...

Du 24 au 26 juillet 2013 pour

les 8-9 ans

Petits CAPBRETON

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 6,75 €

20 357,01 < QF < 449,00 9,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 13,50 €

42 567,01 < QF < 723,00 18,90 €

55 723,01 < QF < 820,00 24,75 €

70 820,01 < QF < 905 31,50 €

100 906 < QF 45,00 €

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 8,25 €

20 357,01 < QF < 449,00 11,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 16,50 €

42 567,01 < QF < 723,00 23,10 €

55 723,01 < QF < 820,00 30,25 €

70 820,01 < QF < 905 38,50 €

100 906 < QF 55,00 €

% Quotient Familal Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 7,50 €

20 357,01 < QF < 449,00 10,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 15,00 €

42 567,01 < QF < 723,00 21,00 €

55 723,01 < QF < 820,00 27,50 €

70 820,01 < QF < 905 35,00 €

100 906 < QF 50,00 €

55,00 €

Ados PRECHACQ

50,00 €

Moyens TARTAS

45,00 €

Grands MUGRON

Mini séjour à Tartas avec les

associations locales : pêche,

vélo, quilles, équitation,…

Hébergement sous tente…

Du 12 au 14 août 2013 pour les

8-9 ans

Mini séjour en vélo à Mugron

sur la base de loisirs de la

Saucille. Activités pêche,

cinéma, ateliers théâtre,

baignade, … Hébergement

sous tente...

Du 21 au 23 juillet 2013 pour

les 10-12 ans

Miniséjour itinérant en vélo :

Pontonx puis Préchacq.

Activités avec les Ados sur

Pontonx puis paintball à

Préchacq. Hébergement sous

tente...

Du 17 au 19 juillet 2013 pour

les 13-16 ans15

Projet de délibération n° 13 : propriété DESBORDES

M. le Maire indique qu'un nouveau propriétaire vient de se porter acquéreur de la maison DESBORDES, sise rue Victor Hugo à TARTAS. Or, au plan local d'urbanisme, cette propriété fait l'objet d'un emplacement réservé.

Le nouveau propriétaire vient de demander la suppression « de l'emplacement réservé », afin de pouvoir réaliser son projet immobilier et d'aménagement.

Aussi, il est proposé à notre assemblée :

- de donner un avis sur cette suppression « d'emplacement réservé »,

- d'autoriser M. le Maire à lancer la procédure de mise à jour du PLU supprimant l'emplacement réservé n°5

- d'autoriser M. le Maire à signer tous documents s'y rapportant

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.

Dominique BATS, adjoint au maire, souhaite que le propriétaire supporte l'intégralité des frais.

Les débats étant clos il est procédé à un vote à l'unanimité des membres présents.

…/…16

Projet de délibération n° 14 : Installations municipales – Salle Polyvalente – Utilisation de la Vaisselle

Xavier de ZANET, adjoint au maire en charge des affaires générales, présente les modalités d'utilisation de la vaisselle, et indique : « comme vous le savez la commune a fait l'acquisition de vaisselle, notamment pour une mise à disposition auprès d'utilisateurs sur la Salle Polyvalente. Sur avis favorable du bureau des adjoints, et de la commission il est proposé :

- de modifier la convention d'utilisation de la salle polyvalente en précisant les conditions de mise à disposition de la vaisselle

- de facturer aux utilisateurs la vaisselle cassée ou manquante.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents, et à procéder autant que de besoin par arrêté ou décision municipale.

Vote à l'unanimité des membres présents.

Viviane DEHEZ-BATISTA intervient alors pour attirer l'attention sur le tri des déchets à la salle polyvalente, pour les différents utilisateurs.

En réponse Xavier DE ZANET indique qu'un travail est notamment fait lors de la mise à disposition de l'installation, mais aussi avec les services du SIETOM.

INFORMATION / COMMUNICATION en application du C. G. C. T

M. le Maire donne lecture des décisions prises en application des pouvoirs qui lui sont délégués :

- fixation des encarts pour la plaquette des fêtes de la Régie municipale des fêtes et animations

- marché de maîtrise d'oeuvre à la société Viabilis pour la rue des violettes

Enfin, M. le Maire indique que la commune est propriétaire d'une parcelle dans le cadre du projet de réalisation des tennis couverts, et conclut la séance en invitant les conseillers à la réception de la cérémonie citoyenne du samedi 29 juin à 11 h 45.

Viviane DEHEZ-BATISTA intervient à nouveau et propose qu'une visite de la maison Jeanne d'ALBRET soit organisée. Rendez-vous est pris pour le Mercredi 26 juin en soirée.

Les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 20 h 20.