Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+5+février+2013

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+5+février+2013 Document publié le Mardi 5 février 2013 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+5+février+2013)Thèmes du document : Banque, Logement, Jeunesse, 1

Réunion du Conseil Municipal

Mardi 5 février 2013, à 19 h 00

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 21

Date de convocation : 29/01/2013

PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS

du 5 février 2013

--- o0o ---

L’an deux mille treize, le cinq février, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François,

Maire.

Séance A

Etaient présents : MM. BROQUÈRES, de ZANET, DEHEZ, Mme DEGOS, MM. LAMOTHE, DUBOS,

BATS (a procuration pour Mme DUBUN), DUCASSE, Mmes BERBILLE, ROLLIN, M. CABANNES,

Melle POLESE, MM. MARSAN, LASSUS, Melle DAVERAT, Mme ROCA, M. BRUEY, Melle ULMANN,

Mmes DEHEZ-BATISTA, LEFORT.

Etaient excusés : M. DUPOUY, Mme DUBUN (a donné procuration à M. BATS), M. MOUCHEBOEUF.

Un scrutin a eu lieu, Melle POLESE Carine a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

M. le Maire ouvre la séance, il est 19 h 00, et fait procéder à la désignation de la secrétaire de séance.

Un scrutin a eu lieu, Carine POLÈSE, conseillère municipale, a été élue pour remplir les fonctions de

secrétaire.

M. le Maire donne ensuite la liste des procurations :

- Evelyne DUBUN Conseillère municipale est excusée et a donné procuration à Dominique BATS

Adjoint au Maire.

Puis le Procès-verbal de la séance du 17 décembre est adopté, celui-ci n’ayant pas fait l’objet de

remarques particulières.

M. le Maire accueille Mme RAFIK, trésorière municipale de TARTAS, qui après l’examen des

différents comptes administratifs présentera l’analyse financière et donnera son avis sur la situation

financière de la commune, notamment en commentant les ratios.

Jean-François BROQUÈRES, Maire aborde les questions à l’ordre du jour :

Urbanisme, Travaux :

Délibération n° 1

Avis du conseil Municipal Enquête PUBLIQUE – forage lieu-dit « Bourguignon » Délibération n° 2

Dossier des Arènes, Cession

Délibération n° 3

Photovoltaïque Terrains de la commune de TARTAS sur la commune de BEGAAR

…/…2

Administration Générale / Finances :

Délibération n° 4

Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2012 – budget annexe lotissement de la Piscine

Délibération n° 5

Affectation des résultats de 2012 du budget annexe lotissement de la Piscine Délibération n° 6

Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2012 – budget annexe Régie des fêtes et Animations

Délibération n° 7

Affectation des résultats de 2012 du budget annexe Régie des fêtes et Animations Délibération n° 8

Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2012 – budget principal de la Commune

Délibération n° 9

Affectation des résultats de 2012 du budget principal de la Commune

Education/Sports/Associations/culture :

Délibération n°10

Tarifs centre de loisirs SEJOURS

Questions diverses :

Délibération n°11

Droit de préemption urbain « Immeuble DESBORDES » Rue Victor Hugo

Délibération n°12

Désignation d’un membre au Conseil d’Administration du CCAS

Information/Communication aux Membres du Conseil Municipal :

- Information/communication sur les décisions municipales

- Information « Maison Jeanne d’Albret »

Projet de délibération n°1 - Avis du conseil municipal – Enquête publique : Déclaration

d'Utilité Publique en vue de la création du périmètre de protection, de l'autorisation d'exploiter

et de dériver les eaux souterraines du forage de « Bourguignon » à TARTAS par le SYDEC

M. le Maire informe l’assemblée d’un récent courrier des services de la Préfecture concernant l’avis demandé au Conseil Municipal dans le cadre d’une enquête publique pour l’autorisation d’exploiter et de dériver les eaux souterraines du forage de « Bourguignon » à TARTAS par le SYDEC. M. le Maire précise que le dossier est consultable en mairie, décrit le périmètre concerné à partir d’une note technique envoyée à chaque conseiller, tout en en indiquant que les services de l’Etat n’ont pas émis de remarques particulières. Le bureau des adjoints qui s’est réuni en date du 29 janvier 2013 a donné un avis favorable.

A l’unanimité des membres présents, il n’est pas fait d’observations sur le dossier présenté à l’enquête publique.

Isabelle BERBILLE, Viviane DEHEZ-BATISTA, Patrice LASSUS sont arrivés après le vote de la

délibération numéro 1, et ont participé aux délibérations suivantes.

Projet de délibération n°2 - Dossier des Arènes, Cession

Concernant le dossier des « ARENES de TARTAS », M. le Maire prend la parole et tient à dire en préambule « qu’il est à regretter les nombreux commentaires et articles sur ce sujet », tout en précisant « si l’on s’en était tenu à la seule réalité des faits, on en aurait parlé beaucoup moins ».

…/…3

Puis, M. le Maire revient sur l’historique des « ARENES de TARTAS » :

C’est en juin 2007, que l’ancienne municipalité avait fait le choix d’implanter des arènes démontables en bout des allées marines. Or, ces arènes n’ont jamais été démontées, sont sur une zone inondable, ne répondent pas aux normes tant de la réglementation applicable que du code de la construction.

M. le Maire donne alors lecture d’un courrier de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Landes en date du 12 juin 2012, quelques jours avant l’édition 2012 des fêtes locales.

« Mon attention est attirée sur la situation des arènes de Tartas. Ces arènes étant constituées d’une structure démontable, leur implantation a bénéficié d’une dispense de formalités strictement liée à leur caractère temporaire…

Elles sont toutefois restées en place depuis 2007, elles ont donc désormais le statut de construction pérenne, soumise à permis de construire. En l’état actuel, il faut cependant noter qu’une procédure de permis de construire ne pourrait aboutir compte tenu de la réglementation applicable sur ce site : Zone Nn du PLU et Zone Rouge du PPRI.

De fait cette construction revêt donc à ce jour un caractère illégal, sans possibilité de régularisation. Par ailleurs, ce type d’installation est soumis à des formalités spécifiques au titre de la sécurité et de l’accessibilité des Etablissements recevant du Public (ERP). Concernant les arènes de TARTAS ces procédures de contrôle ne sont pas réalisées.

J’attire tout particulièrement votre attention sur les responsabilités qui pourraient vous incomber en cas d’accident lors de manifestations dans cette enceinte.

Je vous demande donc de surseoir dès à présent à son utilisation ».

Au terme de la lecture de ce courrier, M. le Maire souligne que les fêtes de TARTAS étant toutes proches, tout le monde s’est alors mobilisé (services de l’Etat, services municipaux, services de secours, associations organisatrices de spectacles) afin de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour le bon déroulement des fêtes 2012 à titre dérogatoire et exceptionnel. Enfin, M. le Maire ajoute que les services de l’ETAT ont consenti une dérogation pour 2012, avec en contrepartie un engagement « ferme » pour un démontage dans les mois suivants.

M. le Maire, sur la base de ces éléments insiste alors :

« Dès lors en tant que Maire, il est bien évident que les arènes seront démontées, et que je n’engagerai pas ma responsabilité de Maire ou ma responsabilité personnelle. D’ailleurs, toute autre personne assise à ma place en ferait de même ».

M. le Maire indique alors que depuis les fêtes 2012, plusieurs scénarios ont été envisagés, des discussions ont été menées au sein des bureaux des adjoints du dernier trimestre 2012, puis un courrier avec une note technique, financière et juridique a été adressée à chaque conseiller, en ce compris un historique des conseils municipaux qui se sont tenus avant et au moment de l’achat des arènes (2004 à 2007).

M. le Maire ajoute que le bureau des adjoints en novembre a souhaité mandater un cabinet spécialisé « le cabinet Qualiconsult », dont la visite s’est déroulée le 5 décembre en présence d’élus. « Ce cabinet, dont je vous remets le rapport, a notamment confirmé la non-conformité des arènes sur de nombreux points, un problème sur la tenue au vent de la structure, mais surtout souligné l’impossibilité de remonter la structure avec un inconvénient majeur, la nécessité d’avoir du personnel formé pour ce type de travail, et donc vous comprendrez la responsabilité qui pèserait sur le maire et les personnels municipaux ».

Le Maire précise que les services de l’Etat, ont à plusieurs reprises depuis le mois de juillet demandé la date de démontage des arènes, et notamment indique « ce matin, lors d’une réunion de l’inspection générale de la gendarmerie des brigades du Pays Tarusate, la question a été à nouveau posée ».

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Aussi, au terme de tout cela, M. le Maire indique que deux solutions ont été retenues et préconisées par le bureau des adjoints :

- Soit démontage par les services municipaux, et /ou démontage par un prestataire privé. - Soit un acheteur éventuel se manifeste pour acheter les arènes et fait son affaire du démontage.

Le Maire conclut en disant : « A la majorité, le bureau des adjoints et conseillers délégués a proposé de vendre les arènes ; je mets donc cette proposition au débat ce soir ».

Alain DEHEZ, adjoint au maire demande alors la parole.

Après avoir indiqué qu’il n’a pas voté pour le démontage des arènes, ce dernier indique qu’il a appris le problème rencontré pour les arènes au moment des fêtes.

« Lors des bureaux des adjoints, j’ai fait plusieurs propositions et je pose trois questions : - Sur quelles bases ont été faites les estimations ?

- Lors de l’acquisition en 2007, la commune a bénéficié de subventions dont une réserve parlementaire. Ne faudrait-il pas envisager de reverser une part de ces subventions pour le respect des deniers publics ?

- Que faut-il faire pour l’avenir des fêtes de Pâques et de sa course landaise, et celle de juillet 2013 ? »

M. le Maire prend alors la parole :

« - s’agissant du futur, ce n’est pas l’objet du présent débat, mais des pistes de travail existent. - pour le démontage, on a demandé à plusieurs prestataires et nous avons reçu des propositions comme indiqué dans la note technique : la société OCON 11 500 €, la société BROCA 16 500 €, et les services de la ville sont dans les mêmes chiffres que ce dernier prestataire donc ce n’est pas exorbitant.

- pour les subventions, je ne méconnais pas les règles, et jusqu’à présent personne n’a demandé un reversement.

Cela étant, je ne veux pas revenir sur les choix qui ont été pris, et je m’en tiens aux faits : - En 2004, le conseil municipal s’était orienté sur la solution du théâtre de verdure et une location d’arènes, constatant que le coût d’entretien annuel des arènes dont la commune était copropriétaire, s’élevait à 9 900 euros.

- En 2006, la solution théâtre de verdure est abandonnée, trop coûteuse. Puis une autre solution est envisagée, une location à 15 000 euros.

- Puis, un voyage est organisé pour acheter des arènes, qui a abouti à la solution alors retenue. Alors même si on défalque les subventions, on arrive à un coût annuel d’amortissement de 8 000 euros par an, auquel il faut ajouter la maintenance de l’équipement (pour mémoire, 20 000 € en 2008, 13 000 € en 2009 tout en ayant enlevé les frais liés à la tempête financés par le FSUE, 7 800 € en 2010, 11 300 € en 2011).

De plus, on est sur un terrain inondable, avec une structure très peu utilisée, et des spectacles à faible fréquentation, le coût n’est pas des moindres pour les finances de la commune. L’erreur a été de ne considérer que le seul coût d’acquisition et d’oublier le coût d’utilisation, un équipement utilisé seulement trois jours par an, est-il nécessaire de le conserver car c’est un gouffre financier.

Enfin, s’agissant de la tradition taurine, je m’y engage, il y a d’autres possibilités comme la location. Quels sont les besoins, il nous faut les étudier avec les usagers et les partenaires comme la Peña Créo que Si et le Club Taurin ».

Se tournant alors vers Vincent DUCASSE, conseiller municipal, mais aussi Président du Club Taurin, M. le Maire donne la parole à ce dernier.

Vincent DUCASSE indique alors que les fêtes de Pâques existaient, mais décision a été prise de faire cette année la course landaise le 8 mai. Il regrette aussi que la structure actuelle des arènes ne répondent pas aux normes.

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Dominique BATS adjoint au maire, intervient alors pour connaître les motivations du report de date au 8 mai pour la course landaise.

En réponse, Vincent DUCASSE indique que la concurrence avec la course de HABAS devenait trop importante, et c’est la raison essentielle du report, tout en ajoutant que la date du 8 mai permettra aussi de rentrer dans le délai des trois mois au cas où l’option de la location d’arènes serait retenue pour l’avenir.

M. le Maire reprend la parole, et revient sur les solutions envisagées. Une étude a été faite à la demande de Alain DEHEZ concernant une implantation sur la zone sportive de HOURITIOT, solution envisageable, mais soumise à beaucoup de contraintes, permis de construire, procédures longues, recours à un architecte notamment, et au final beaucoup d’incertitudes dans une zone excentrée.

Alain DEHEZ intervient alors pour dire qu’il y a peut-être un acharnement sur ce qui se fait à TARTAS, des arènes mobiles il y en a ailleurs, en zone inondable comme à BEGAAR. Y-a-t-il une réglementation différente sur les autres communes ?

Eric LAMOTHE, indique que les arènes « démontables » ont été mises sur une zone inondable. Tout en précisant, que Les « ERP » construits avant l’instauration des PPRI (comme la mairie de TARTAS par exemple) n’ont pas obligation de mise aux normes tant qu’il n’y a pas besoin d’un nouveau permis de construire.

M. le Maire précise alors que le délai de trois mois est à respecter, et tient à rappeler certains points : « - en 2006, le maire de l’époque avait sollicité les services de l’Etat qui avaient donné un avis très réservé, et notamment par son technicien celui-ci recommandant de faire une étude, et conseillant d’avoir recours à un architecte avant de se lancer dans tout projet d’implantation d’arènes. - en 2006, toujours, le maire avait sollicité une dérogation de M. le Préfet pour l’installation d’arènes démontables et seulement pour la période estivale. Cela impliquait le démontage ». M. le Maire dit alors que les mêmes règles s’appliquent aux cirques qui peuvent s’implanter, mais pour des durées très limitées et en respectant certaines normes précises.

« En tant que Maire, vous comprendrez donc que je ne peux pas faire celui qui n’est pas au courant ».

Alain DEHEZ reprend alors la parole : « Face aux contribuables, ne faut-il pas aller vivre la tradition ailleurs ?».

Vincent DUCASSE intervient alors, et s’adressant à Alain DEHEZ dit : « Quand tu étais Président du comité des fêtes, tu avais autour de toi nombre de gens du club taurin, et tu vas aller dire aujourd’hui à ces gens-là ne faites plus de course, il faut avoir du courage pour aller leur dire ».

Dominique BATS se demande alors si la population est réceptive pour aller aux spectacles taurins, ou si les deux associations ne devraient-elles pas s’investir financièrement.

Cathy ULLMAN se dit pour sa part choquée de la carte de vœux reçue par tous les conseillers municipaux avec en fond les arènes, tout en s’interrogeant sur le fait que l’on s’aperçoive seulement aujourd’hui que les normes ne soient pas respectées. « Il y a des responsabilités à la base ».

Après un rappel sur les normes de 2006 qui étaient connues, M. le Maire donne la parole à Eric LAMOTHE qui précise bien que les normes ont évolué depuis cette époque, et donc comme c’est une structure démontable elle doit se mettre aux normes.

Patrice LASSUS revient sur les propos d’Alain DEHEZ et indique qu’il est légitime de s’inquiéter des deniers publics.

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En réponse, M. le Maire précise que des opérations sont coûteuses, mais on a toujours été gestionnaire et raisonnable, ce que confirmera Mme RAFIK tout à l’heure.

Isabelle BERBILLE demande pour sa part si des engagements ont été pris pour la course du 8 mai, tandis que Jean MARSAN demande si on peut bien réfléchir pour les solutions à venir.

Yvette LEFORT intervient et demande qu’on lui précise ce pourquoi il faut voter au terme de tous ces échanges.

M. le Maire reprend la parole et indique que malheureusement pour la commune il s’agit d’une triple peine : « l’amortissement de la structure, l’entretien maintenance, et le montage remontage de la structure ». Il convient donc de s’orienter vers une solution, et propose de passer au vote pour la vente des arènes à un acheteur qui fera son affaire du démontage.

A la majorité de 19 voix Pour, et 2 Contre (A. DEHEZ, Y. LEFORT) il sera procédé à la vente des arènes.

Projet de délibération n°3 - Photovoltaïque Terrains de la commune de TARTAS sur la commune de BEGAAR

M. le Maire informe que la Société « Solairedirect » vient de confirmer son intention de mener un projet Photovoltaïque sur les parcelles propriété de la Commune de TARTAS sur le territoire de BEGAAR.

M. le Maire rappelle que suite à la création du groupe de travail sur le Photovoltaïque, Mme OULHA était venue présenter différents projets. Aujourd’hui, il s’agit donc d’autoriser le lancement d’études sur ces parcelles avec la signature d’une promesse de bail.

Les parcelles concernées sont sises commune de BEGAAR, lieudit Crabot :

Section Numéro Lieudit Contenance

C 569 Crabot 10ha 37a 18ca

C 571 Crabot 07ha 72a 04ca

C 573 Crabot 08ha 66a 26ca

TOTAL 26ha 75a 48ca

Après débat, et sur avis favorable du bureau des adjoints en date du 29 janvier dernier, l’assemblée donne un avis unanime favorable pour autoriser la Société SOLAIREDIRECT pour mener un projet sur les parcelles concernées et autorise M. le Maire à signer les pièces et documents nécessaires, dont promesse de bail.

Projets de délibération n°4, 5, 6, 7,8, et 9 Approbation des différents comptes administratifs et de gestion de la commune, et Affectation des résultats de ces différents budgets pour l’exercice 2012.

M. le Maire demande à Dominique BATS adjoint au maire en charge des finances, de présenter les différents comptes administratifs conformes aux comptes de gestion de Mme la trésorière municipale.

Dominique BATS prend la parole et débute la présentation par les comptes 2012 de la commune, budget principal, en détaillant les grandes masses de dépenses et recettes réalisées pour la section de fonctionnement et d’investissement. Il ressort pour l’exercice :

- un résultat 1 337 138.14 €, dont excédent reporté de 2011 de 485 000 €

- restes à réaliser en dépenses pour 564 984.53 € et en recettes pour 564 000 €

…/…7

Ce qui laissera après couverture des besoins un résultat de 553 647,64€ ; Dominique BATS précise que si l’on tient compte des travaux non terminés et non facturés pour la rue des violettes par le SYDEC, la commune disposera en 2013 d’un excédent pour son budget, supérieur aux années antérieures (488 209 € fin 2010, 485 000 € fin 2011, fin 2012 tenu compte des travaux SYDEC, un peu plus de 491 000 €).

Ensuite Dominique BATS après avoir détaillé les principaux articles en recettes de fonctionnement par chapitre, fait un commentaire sur les chapitres de dépenses de fonctionnement soulignant le niveau maîtrisé des postes dépenses des services ou charges de personnel. A noter, des postes en augmentation comme les énergies ou les contrats de maintenance, M. le Maire indiquant sur ce dernier point notamment, l’augmentation classique annuelle des contrats de maintenance et le nouveau contrat pour les panneaux lumineux en année pleine sur 2012.

Au terme de cette présentation, après avoir listé les montants réalisés par opération, Dominique BATS s’attarde sur l’endettement de la commune, en diminution depuis 2008, engagement de l’équipe en place tout en ayant réalisé le projet phare qu’est la construction du centre de loisirs inauguré en novembre dernier. Puis, M. BATS donne lecture de l’état annexe des emprunts, notamment ceux liés à ce projet (emprunt auprès de la caisse d’Epargne, et emprunts à conditions intéressantes avec la CAF et la MSA).

M. le Maire prend alors la parole pour dire sa satisfaction sur la réduction et la maîtrise de l’évolution de l’encours de dette, et donne la parole à Mme RAFIK pour un commentaire sur les ratios de la commune.

Mme RAFIK s’adresse aux membres du conseil municipal et souhaite aborder trois points importants :

- les ratios indicateurs de la situation financière de la collectivité,

- le suivi et la qualité dans la tenue des comptes

- enfin un point sur la trésorerie indicateur de la solvabilité de la commune au quotidien.

Les RATIOS :

A partir des comptes 2012, Mme RAFIK donne lecture des grandes masses retenues et qui permettent de dresser les ratios, indicateurs de la bonne santé financière d’une commune.

Le premier ratio découle de l’encours de dette sur le total des produits de fonctionnement qui s’élèvent à un peu plus de 3 563 000 €, donnant un indicateur de 0,83. Mme RAFIK souligne la bonne tenue de ce ratio, puisqu’il ne faut pas dépasser 1.6, seuil qui montrerait un endettement lourd. TARTAS confirme donc l’effort fait sur le désendettement sur les dernières années, et la maîtrise de son encours.

Le second ratio, dit ratio de solvabilité, se situe pour la commune de TARTAS à 3,47 et signifie une bonne solvabilité. C’est le temps théorique exprimé en année, nécessaire à la commune pour solder l’intégralité de sa dette si elle devait y consacrer la totalité de sa capacité d’autofinancement. Mme RAFIK met en avant ce ratio qui est très bon pour TARTAS.

Le troisième ratio, celui d’Epargne, mesure la capacité d’autofinancement sur les produits de fonctionnement. Pour la commune, il est au 31 décembre 2012 de 23,91 %, largement au-dessus du seuil minimum demandé de 15 %.

Enfin, le quatrième ratio de 0,35 est le coefficient d’autofinancement courant, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être supérieur à 1, mesurant ainsi l’autofinancement de l’année pour couvrir le remboursement des emprunts.

Au terme de ce premier point sur les ratios de la commune de TARTAS, Mme RAFIK considère que la situation de la commune est satisfaisante, les quatre indicateurs sont au « vert » et témoignent d’une bonne gestion sur l’année, indicateurs qui s’améliorent sur les deux dernières années démontrant une maîtrise des dépenses des services mais aussi des charges de personnel, ce malgré le transfert de la crèche à la Communauté de Commune. Les investissements qui ont été réalisés ont bien été appréhendés et bien supportés par le budget de la commune, n’augmentant pas son endettement.

…/…8

Evolution de l’encours de dette (en €) :

Au début du mandat 2008 : 3 679 184,71

Au 31 décembre 2009 : 3 370 305,22

Au 31 décembre 2010 : 3 085 341,11

Au 31 décembre 2011 : 2 788 309,38

Au 31 décembre 2012 : 3 204 721,27

Ratios (analyse du Trésor Public au 31 décembre 2012) :

Ratios - Commune de Tartas

Endettement Solvabilité Epargne Coeff Autofinancement

Encours dette / CAF / K CAF / CAF / Annuité

prod fonct mesure durée prod fonct

désendettement

2004 0,98 5,16 18,98 0,62

2005 0,89 4,22 21,19 0,57

2006 0,85 3,59 23,73 0,55

2007 0,98 6,68 14,68 0,84

2008 1,06 5,72 18,5 0,68

2009 0,98 4,59 21,41 0,63

2010 0,82 3,53 23,19 0,47

2011 0,79 3,98 19,92 0,59

2012 0,83 3,47 23,91 0,35 A partir de 1,6 < 5 : bon Doit être > 15 Doit être < 1

l'endettement 5 à 10 : moyen

devient lourd > 10 : mauvais

Le SUIVI et la QUALITE dans la tenue des COMPTES :

Mme RAFIK informe l’assemblée que les services du Trésor PUBLIC à l’initiative de la direction des Finances Publiques ont mis en place depuis maintenant quelques années, un indice « Qualité des Comptes » qui mesure sur l’exercice budgétaire les différentes opérations comptables passées dans une collectivité par l’ordonnateur (le maire) et ses services, tant dans l’exécution budgétaire que dans le contrôle des comptes.

Sont mesurés la prise en charge des dépenses et recettes, les dates ou périodes d’exécution, le bon emploi des comptes et de la maquette comptable applicable, ainsi que la régularité dans les opérations passées.

Une note servant d’indicateur est alors donnée par les services de l’inspection du Trésor pour chaque collectivité. Pour TARTAS, cette note est de 18 sur 20, c’est plus un indicateur qu’une note, mais qui montre une très bonne qualité des comptes tant dans la tenue que dans l’exécution. Madame RAFIK ajoute même que TARTAS est proche de la note de 19, et dit sa satisfaction dans les bonnes relations avec les services municipaux, la qualité du travail accompli. Ces propos repris par M. le Maire s’adressent au Directeur général des services et à toute l’équipe administrative, avec une attention particulière pour Mme Lydia LABARTHE. « Cette dernière s’attache au quotidien à la bonne tenue des comptes et a de bons échanges avec les services du Trésor de TARTAS» conclut Mme RAFIK.

…/…9

TRESORERIE

Comme dernier point, Mme RAFIK souhaite faire un commentaire sur le niveau de trésorerie de la commune, reprenant le montant de la trésorerie le matin de la séance du conseil, soit un peu plus de 587 000 €.

Ce chiffre est pour la commune, l’indicateur qui permet de voir au quotidien comment la collectivité peut honorer les dépenses, tout en tenant compte de ses recettes. En moyenne, sur l’année la commune dispose d’un niveau de 79 jours de trésorerie.

Ce niveau est largement suffisant, tant au regard des dépenses journalières de TARTAS que de ses engagements à honorer. « En 2012, la commune n’a jamais rencontré de difficultés dans le règlement de ses dépenses, les délais de paiement ont été respectés, on voit dans ce niveau de trésorerie le souci d’une bonne gestion » souligne Mme RAFIK.

Au terme de son intervention, Mme RAFIK se dit satisfaite des résultats de la commune de TARTAS, et dit aux membres du Conseil Municipal que « les résultats sont encourageants, signe d’une bonne gestion et d’une bonne tenue ».

M. le MAIRE prend alors la parole, remercie Mme RAFIK pour les commentaires détaillés et l’analyse des comptes de la commune. Il souligne que les résultats constatés sont encourageants, d’autant que le levier fiscal n’a pas été touché, tout en maîtrisant les dépenses et en réalisant un projet important d’investissement, le Centre de Loisirs pour 2,5 millions d’euros. M. le Maire termine en disant que la commune touche aujourd’hui les dividendes d’une action entamée depuis trois ou quatre ans, sachant qu’il y a des prélèvements que l’on ne maîtrise pas, en plus du gel des dotations annoncé pour les années 2013 et 2014.

La dette est maîtrisée, mais mérite que l’on y fasse attention sur les années à venir, le pari était de dégager un excédent, mais notre situation n’empêche pas que l’on investisse.

Dominique BATS reprend la parole et donne lecture des différents résultats du budget annexe du lotissement de la Piscine, qui laissent ressortir un résultat de 153 074,42 €.

Ensuite, M. le MAIRE demande à Dominique DEGOS adjointe au Maire et Présidente de la Régie des fêtes et animations, de présenter les comptes du budget annexe.

Les dépenses de la régie ont été en 2012 de 64 418,44 €, pour des recettes totales dont excédent de 2011 de 65 332,85 €. Après un détail des comptes recettes notamment sponsoring, droits de place et subvention de la commune, Dominique DEGOS indique l’excédent de clôture de 914,41 € et précise que la régie a assuré six animations dans l’année. Le Compte administratif a été approuvé par le conseil d’exploitation dont Mme DEGOS remercie les membres, ainsi que tous les bénévoles ou associations qui s’impliquent à ses côtés dans l’animation de la Ville.

Après des questions ou remarques de Dominique BATS adjoint au maire et de Céline ROLLIN, conseillère déléguée, sur les charges de personnel ou des comptes, M. le Maire répond que pour 2013 un suivi sera tenu, ce que souhaite aussi Patrice LASSUS conseiller municipal.

Au terme de la présentation de ces différents comptes, et avant que M. le Maire se retire pour le vote, Jean MARSAN propose de réfléchir sur des pistes de travail pour l’avenir au vu des résultats excédentaires.

Le Maire s’étant retiré, Xavier DE ZANET adjoint au maire, fait procéder au vote des différents résultats des comptes administratifs et de gestion, approuvés à l’unanimité.

Puis, M. le Maire donne lecture des différentes affectations par budget, pour l’exercice 2013 à savoir :

- Affectation des résultats de 2012 du budget annexe lotissement de la Piscine Il est proposé à notre assemblée, sur proposition du bureau des adjoints du 29 janvier 2013, d’affecter au financement du budget annexe lotissement de la Piscine pour 2013 les résultats de 2012 pour un montant de 153 074,42 €.

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- Affectation des résultats de 2012 du budget annexe Régie des fêtes et Animations Il est proposé à notre assemblée, sur proposition du bureau des adjoints du 29 janvier 2013, d’affecter au financement du budget annexe Régie Fêtes et Animations pour 2013 les résultats de 2012 pour un montant de 914,41 €.

- Affectation des résultats de 2012 du budget principal de la Commune

Sur avis favorable du bureau des adjoints du 29 janvier 2013, il est proposé à partir des résultats constatés fin 2012, d’affecter pour 2013 au budget principal de la commune : - au compte 1068 pour le besoin sur investissement 782 505,97 €

- au compte 1068 pour les restes à réaliser 984,53 €

- au fonctionnement du budget 2013, chapitre 002 un montant de 553 647,64 €

Ces affectations sont approuvées à l’unanimité.

Délibération n°10 Tarifs Séjours « SKI » 2013

A la demande de M. le Maire, Dominique DEGOS, adjointe au maire en charge de l’éducation et de la jeunesse, présente le projet de tarifs pour les séjours d’hiver des activités de l’accueil de loisirs sans hébergement.

Ces propositions ont reçu l’avis favorable de la dernière commission « Education Jeunesse » du 23 janvier 2013 selon les tableaux ci-dessous :

Séjours HIVER 2013

CAMPS SKI ADOS - 04 au 08 MARS 2013

% Quotient Familial Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 360,00 € 54,00 €

20 357,01 < QF < 449,00 360,00 € 72,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 360,00 € 108,00 €

42 567,01 < QF < 723,00 360,00 € 151,20 €

55 723,01 < QF < 820,00 360,00 € 198,00 €

70 820,01 < QF < 905 360,00 € 252,00 €

100 906 < QF 360,00 € 360,00 €

CAMPS SKI 9-12 ANS - DU 11 AU 15 MARS 2013

% Quotient Familial Tarif de base Reste à régler par la famille

15 QF < 357,00 390,00 € 58,50 €

20 357,01 < QF < 449,00 390,00 € 78,00 €

30 449,01 < QF < 567,00 390,00 € 117,00 €

42 567,01 < QF < 723,00 390,00 € 163,80 €

55 723,01 < QF < 820,00 390,00 € 214,50 €

70 820,01 < QF < 905 390,00 € 273,00 €

100 906 < QF 390,00 € 390,00 €

A l’unanimité des membres présents, avis favorable est donné à ces tarifs.

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Délibération n°11 Droit de préemption urbain « Immeuble DESBORDES » Rue Victor Hugo Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la déclaration souscrite par Maître Rémy BOUTHORS de l’office notarial 26 rue de Noyon 80000 AMIENS, concernant l’intention d’aliéner un bien situé 48 rue Victor Hugo,

cadastré section A n°467,468 et 469

d’une superficie de 1 965 mètres carrés

pour un montant de 250 000 € (soit 235 000 € + 15 000 € de commission de l'agence immobilière)

La propriété est comprise dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2006.

Aussi, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’exercice du droit de préemption.

Étant précisé que la propriété concernée comporte une grande maison ancienne et inhabitée de longue date,

Vu l'estimation des domaines en date du 11 janvier 2013 qui correspond au prix proposé soit 235 000 €,

Considérant que ce prix est trop élevé compte tenu des frais supplémentaires prévisibles pour restaurer cette maison

Considérant que la commune n'a pas de projet précis concernant le devenir de cet immeuble

A l’unanimité des membres présents, il est décidé de renoncer au droit de préemption.

Délibération n°12 Désignation d’un membre non élu au conseil d’administration du CCAS de

la Commune

Jean Marsan conseiller délégué en charge des questions sociales, propose de désigner en

remplacement de Mme BAUDET, démissionnaire, M. Martial MORASSIN demeurant à TARTAS.

A l’unanimité des membres présents, M. MORASSIN est désigné comme membre non élu du CCAS.

Information/Communication aux Membres du Conseil Municipal :

Après communication des différentes décisions prises depuis le dernier conseil municipal,

M. le Maire informe l’assemblée qu’à la demande de la Mairie, Maître PEYRESBLANQUES tient à

la disposition de la commune les clefs de la maison Jeanne d’Albret pour une visite à convenir.

M. le Maire ajoute qu’un décès vient de survenir dans la famille de la propriétaire de la maison

Jeanne d’Albret.

Enfin, dans le cadre de la réforme sur les Rythmes scolaires, M. le Maire propose de créer un groupe

de travail sous la coordination de Dominique DEGOS adjointe à l’Education pour réfléchir à cette

mise en place pour la commune.

Les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 21 h 30.