Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 21 219 Recueil n°219 du 21 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 21 219 Recueil n°219 du 21 octobre 2024 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 21 219 Recueil n°219 du 21 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°219 du 21 octobre 2024

Centre hospitalier universitaire de Montpellier

Décision DAJC n°2024-18906 modifiant la décision 23-4979 du 4 août 2023 relative à la constitution du collège de déontologie administrative du centre hospitalier universitaire de Montpellier

Préfecture – direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral n°2024-10-DRCL-500 portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET, attachée d’administration de l’État hors classe et conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des étrangers et de la naturalisationMONTPELLIER Publié au Recueil

CHIU CHENE) UNIVERSITAIRE

DECISION_DAIJC_n° 2024-18906MODIFIANT LA DECISION 23-4979 DU 04 AOÛT 2023

RELATIVE A LA CONSTITUTION DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE ADMINSITRATIVE DU

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER

La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique;

Vu la décision n°21-2897 du 31 mars relative à la constitution du Collège de Déontologie

Adminsitrative du Centre Hospitalier de Montpellier;

Vu la décision modificative n°2022-15847 du 24 mars 2022;

DECIDE:

ARTICLE 1 : La liste des membres est modifiée comme suit :

Le Professeur Bernard COMBE, Professeur des Universités — Praticien Hospitalier

honoraire » est remplacé par le Professeur Jacques REYNES, Professeur des Universités — Praticien Hospitalier honoraire ».

ARTICLE 2 : La présente décision fait l’objet d'une publication officielle.

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2024E 3 Direction des relations avec les collectivités locales

PREFET LR . + DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 17 octobre 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.10.DRCL.500.

portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,

attachée d'administration de l'État hors-classe et

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directrice des étrangers et de la naturalisation

Le préfet de l'Hérault

YU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés-des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Valérie GRASSET dans un émploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;

VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à la délégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRETE:

ARTICLE 1 : Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des étrangers et de la naturalisation, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction, et notamment pour :

+ les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;

* toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ les requêtes auprès du juge des libertés «et de la détention en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'obteriir la prolongation de la rétention administrative ;

+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'’éloignement et d'assignation à résidence ;

+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à la ‘naturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l'ensemble du ressort géographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.

Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans le département de l'Hérault.

Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, pour signer les régularisations dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture : * les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

+ les demandes de retrait des décrets de naturalisation.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée à l’article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, conseillère

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'admission au séjour et concurremment à:

> Mme Sabrina HEITZMANN, adjointe à la cheffe de bureau ; |

> Mme Séverine NEYRINCK, cheffe du pôle séjour à la sous-préfecture de Béziers

> Mme Véronique LE ROUX, cheffe de section ;

> Mme Pascale BELLANGER, cheffe de section

2/6> M. Fabrice VESIN, chef de section.

> M. Olivier DUVIOL, chef de section,

Mme Amel BOUCHAIJRA, adjointe à la cheffe de section ;

Mme Céline PALIE, adjointe au chef de section

Mme Isabelle SADELER,

M. Cyril ANGEL,

Mme Sylvie ROMERO-PEREZ,

Mme Carine PESKO,

> Mme Caroline VESTRAETE

pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

VNYNN

ON

NV

* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;

+ les titres de voyage pour les réfugiés ;

+ les prolongations de visa de court séjour ;

+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;

+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

* les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.

pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur l'ANEF;

Délégation de signature est donnée à Mme Ida ZAIDAT, pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour, les Autorisations Provisoires de Séjour dans le cadre du réexamen des demandes de titres de séjour suite à décision des juridictions administratives, pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur l'ANEF.

Section séjour

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie ALLARA, M. Erwan BERNARD, Mme Nalayini BONNEMAYRE, M. Antoine BRITO, M. Anthony CLARES, M. Cyril DOAN, Mme Géraldine FAUSTIN, Mme Cyrielle HEBERT, Mme Kony HEIMANU, Mme Maryline HORBANT, Mme Sonia OULED, Mme Cécile PEYRAMAYOU, Mme Céline RAMETTE, Mme Véronique SILVA, Mme Roseline SIMONNET, pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour, pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur l'ANEF; pour signer les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent » et « Visiteurs » entrés avec visa de long séjour, pour signer les titres de séjour; « étudiant » et « Bénéficiaires d’une protection internationale ».

Pôle séjour Béziers

Délégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Françoise DE ROMAN, Mme Fernande DUCHENNE, Mme Clémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE, pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur l'ANEF; pour signer les titres de séjour: « Passeports Talent» et « Membres de famille Passeports Talent » entrés avec visa de long séjour, pour signer les titres de séjour : « Visiteurs et « Bénéficiaires d’une protection internationale » ainsi que les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de séjour et les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM). |

3/6Section DSL

Délégation de signature est donnée à Mme Cristina BROUKSY, Mme Alyssa CHAUTARD, Mme Hellen CUEVA, Mme Fathia DIAN, Mme Emmanuelle GARCIA, Mme Nejla JANFAOUI, Mme Virginie LENERT, Mme Marie-Antoinette SUCH, pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de séjour et les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Section AËS / Vulnérabilités

Délégation de signature est donnée à M. Abdelaziz ABDECHCHAFI, M. Guillaume LAILLER, Mme Ophélie VIALA pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment à

> Mme Fanny HERVET, adjointe, et cheffe de la section asile,

> Mme Elsa SAUNEE, cheffe de la section du contentieux,

> Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement,

Pour signer les documents suivants :

+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;

+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

Pour signer en matière d'asile :

+ les attestations pour les demandeurs d'asile ;

+ les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;

+ les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les

réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ;

* les autorisations provisoires de séjour délivrées au titre de la protection temporaire accordées aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine ;

Pour signer en matière de contentieux :

* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;

+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunaux judiciaires ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12

et L. 743-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes

mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation à résidence ;

+ Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34.

Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.

Pour signer en matière d'éloignement :

* tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ;

+ les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4/6Délégation de signature est donnée à :

> M. Jérôme ROBERT;

pour signer les attestations des demandeurs d'asile,

Délégation de signature est donnée à :

> Mme Linda SCHATTEMAN ;

> Mme Chaima TARKK ;

> Mme Véronique GILLOT ;

> Mme Rahma BELKAID ;

> Mme Audrey BARRANDON ;

à l'effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes de jugement, les convocations à la PADA.

Délégation de signature est donnée à :

> Mme Afaf GHOMRI:

pour signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des. dossiers de frais irrépétibles, les demandes de pièces.

ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme julie PEYRE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation et concurremment à :

> Mme Corinne BEAUFORT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation

> M. Yannick PRÈTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section.

pour signer les documents suivants :

+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-?, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;

+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie pour là déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.

Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Karine BOURGOIN, Marie- Cärmen. BURGUILLOS, Gilles GENTY, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE, Patrick TRABON, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX, Philippe GELY pour signer : .

+ les correspondances courantes dans .le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;

+ les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.

5/6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mme Julie PEYRE, et à Mme Corinne BEAUFORT, à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française, ainsi que les décisions de classement sans suite.

ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet

—

‘ !

François-Xavier LAUCH

6/6