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Déliberation - de 2025 025 approbation modification des statuts d
Convocation - Approbation de la Modification DES Statuts du Smaep du Gaillacois Portant Retrait de la Competence Defense Incendie Service Public et Organisant la Possibilite D’UNE Cooperation Syndicat Commune Dans ce Domain
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Busque.
Lien du pdf (Convocation - Approbation de la Modification DES Statuts du Smaep du Gaillacois Portant Retrait de la Competence Defense Incendie Service Public et Organisant la Possibilite D’UNE Cooperation Syndicat Commune Dans ce Domain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
pe"
Publié le
ID : 081-218100436-20251118-DE_2025_16-DE
République française
TARN
BUSQUE - COMMUNE
Séance du 18 novembre 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 04/11/2025 13 dix-huit novembre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bertrand BOUYSSIE
Présents : 8 h
Présents : Bertrand BOUYSSIÉ, Stéphane BOUSQUET, Patrice Votants: 11 AUSSAGUES, Pierre-Eric DEHAYE, Michel GAYRAUD, Marielle
MONICH, Denis SABO, Bruno SENRA
:11
Pour Représentés: Cédric MILHAUD représenté par Stéphane
Contre: 0 BOUSQUET, Emilie CARCENAC représentée par Marielle MONICH, ° André VAISSIÈRE représenté par Pierre-Eric DEHAYE
Abstentions: 0 Excusé:
Absents: Alexis BONLEUX, Laurent NUNES
Secrétaire de séance: Marielle MONICH
Objet: APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU
SMAEP DU GAILLACOIS PORTANT RETRAIT DE LA COMPETENCE
DEFENSE INCENDIE SERVICE PUBLIC ET ORGANISANT LA
POSSIBILITE D'UNE COOPERATION SYNDICAT-COMMUNE DANS
CE DOMAINE - DE_2025_16
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que des communes ont transféré au Syndicat mixte d'assainissement et d'eau potable du Gaillacois la compétence Défense extérieure contre l'incendie, partie
serice public.
Il informe les conseillers que dans le cadre de la généralisation du référentiel comptable et budgétaire M57
au 1°’ janvier 2026 :
+ _il n'est pas possible pour le SMAEPG d'initialiser le budget annexe M57 DECI rattaché au budget principal SPIC (M4),
*_le syndicat doit dès lors mettre en conformité son architecture budgétaire
* _il n'est pas envisageable que la compétence DECI devienne budget principal,
* Le SMAEPG doit en conséquence rendre la compétence aux communes et modifier ses statuts.
Il souligne que
* la coopération communes — SMAEPG dans le domaine de la DECI — SP a montré toute son efficacité et qu'il convient de la poursuivre par d'autres voies,
la nouvelle rédaction des statuts du SMAEPG permet par voie conventionnelle cette coopération.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante d'approuver les nouveaux statuts du SMAEPG qui prennent acte du retrait de la compétence Défense Incendie Serice public, entraînant : Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
FFT Publié le
ID : 081-218100436-20251118-DE_2025_16-DE
- une reprise de ladite compétence par les communes adhérentes du Syndicat,
- la modification des statuts du Syndicat indiquant en outre la possibilité pour ce dernier de réaliser des
prestations de senice d'accompagnement de ses membres dans le champ de la compétence Défense
Extérieure contre l'Incendie.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17-1, L2213-32, L2225-1 à
L2225-4,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 25,
Vu la délibération N° 2025 049 du Comité syndical du 26 septembre 2025 adoptant les nouveaux statuts du
Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois,
Considérant que le Syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant les modifications de
ses statuts, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,
Considérant que les membres du Syndicat disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la date de
notification de la délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur les modifications
envisagées, et qu'à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée favorable,
Considérant que la modification des statuts entraîne l'abandon par le SMAEPG de la compétence
DECI-SP et précise comme suit les modalités de coopération avec les communes et les maires :
Conformément à l’article L.5111-1 du CGCT, le syndicat peut de manière accessoire où provisoire par
convention approuvée par délibération du comité syndical, assurer des prestations contribuant au serice
public de défense extérieure contre l'incendie (DECI), conformément aux dispositions des articles L.2212-2,
L.2213-32, L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, le Syndicat peut fournir un appui technique, administratif et logistique aux communes pour les
accompagner dans les missions suivantes :
+ _ L'identification et l'inventaire des points d'eau incendie (PEI) publics nécessaires à la lutte contre l'incendie sur le territoire des communes membres,
+ _ Le contrôle périodique des bornes et poteaux incendie,
+ La maintenance, l'aménagement et l'exploitation des moyens d'alimentation en eau pour la défense
incendie,
+ La coordination avec les serices départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour assurer
l'efficacité et la disponibilité des équipements,
+ _ L'élaboration et la mise à jour des schémas communaux ou intercommunaux de défense extérieure
contre l'incendie (SCDECI) en concertation avec les communes membres,
+ L'assistance aux procédures d’études techniques, d'appels d'offres et de gestion des travaux liés à la défense incendie.
Le syndicat pourra en outre accompagner les maires dans l'exercice du pouvoir de police spéciale,
notamment en produisant les analyses des risques et en préparant les arrêtés complémentaires.
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité
- Approuve le retrait de la compétence « Défense Incendie Serice Public » des statuts du
Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois, à compter du 1er janvier 2026,
- Adopte les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois, Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025 .
Publié le IT
ID : 081-218100436-20251118-DE_2025_16-DE
annexés à la présente délibération,
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au SMAEPG et de préparer
avec son président la convention de coopération dans le domaine de la DECI afin d'assurer dans les
meilleures conditions la continuité du senice de DECI.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire Le Maire Marielle MONICH Bertrand BOUYSSE
\ Ext rendd exécutoire TT après dépôt en Préfecture
à F le 2 / AA / 202$ et publié ou notifié
LS /AX l2oiS