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Déliberation - DELIB+13 2024+APPROBATION+MODIFICATION+DES+STATUTS+DU+SMAEP+DU+GAILLACOIS
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Broze.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+13 2024+APPROBATION+MODIFICATION+DES+STATUTS+DU+SMAEP+DU+GAILLACOIS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
---------------------
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE BROZE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2024
Délibération n°13 – 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 11 décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick LAGASSE, Maire.
Présent : AUDIBERT Jacques. CALMET David. Adjoints.
BAYLE Annette. BERCIER Sarah.
CAYRE André. POUX Christian. ROUQUIÉ Claude. TOSQUES Jean-Claude. TRENTAZ Serge.
VEIGA DELMAS Sonia.
Absents :
Procuration :
Secrétaire de Séance : AUDIBERT Jacques.
Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SMAEP DU GAILLAICOIS
Monsieur le Maire rapporte
Conformément aux dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi
NOTRe), les compétences Eau potable, Assainissement (collectif et non collectif) sont exercées par
la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) depuis le 1er janvier 2020.
Depuis plusieurs mois, un travail conjoint est mené entre la CAGG et le Syndicat Mixte d’Alimentation
en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) afin de rationaliser l’organisation des compétences Eau
potable et Assainissement autour du SMAEPG n’a pas suscité d’objection.
Dans ce cadre, le SMAEPG a souhaité se doter de ces nouvelles compétences, en dehors du
périmètre de la Commune de Graulhet qui relèvera de la CAGG.
Cette évolution s’inscrit ainsi dans le travail engagé depuis plusieurs années par les élus du SMAEPG,
visant à offrir aux usagers une offre de services de proximité, capable de répondre aux enjeux à venir.
Cette réorganisation suppose une révision des statuts du SMAEPG qui elle-même induit qu’elle soit
approuvée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de chaque EPCI ou collectivité
membre du SMAEPG dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ladite délibération.
En cas d’approbation selon les règles de majorité fixées, le préfet entérinera cette modification par un
arrêté.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-17
et L5211-61,
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la
délibération
11 11 11
Date de la convocation
06/12/2024 Vu la délibération n° 146_2024_03 de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet en date du
16 septembre 2024 qui a manifesté, à la majorité, le souhait de transférer ses compétences Eau et
Assainissement au SMAEPG à compter du 1er janvier 2025, à l’exception des services déjà pris en
charge par un syndicat ou une régie publics,
Vu la délibération N° 2024/031 en date du 24 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical du
Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) a accepté à l’unanimité la
modification des statuts dudit syndicat,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois,
Considérant que le Syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces
modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,
Considérant que la modification des statuts porte sur les dispositions suivantes :
• La prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025,
• La modification en conséquence du nom du syndicat qui se dénomme désormais « Syndicat
Mixte d’Assainissement et d’Eau Potable du Gaillacois »
• L’évolution de la composition du Comité syndical compte tenu de la prise de la compétence à
la carte assainissement. Au total, chaque représentant disposera d’autant de voix que de
compétences transférées.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité
- Approuve la prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025,
- Approuve la modification de la dénomination du syndicat qui devient « Syndicat Mixte
d’Assainissement et d’Eau Potable du Gaillacois » à compter du 01/01/2025,
- Approuve l’évolution de la composition du comité syndical compte tenu de la prise de la
compétence Assainissement,
- Approuve les modalités de représentation des EPCI et communes membres au sein du Comité
syndical, au titre des compétences transférées,
- Approuve les modalités de financement de chaque compétence et le mode de calcul de la
contribution de chaque compétence aux Affaires générales,
- Approuve les autres modification statutaires, présentées dans l’exposé ci-dessus et intégrées
dans le projet de statuts ci-annexé,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus
Le Maire, Le secrétaire de séance, Patrick LAGASSE Jacques AUDIBERT
Le Maire, certifie le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en préfecture le……………… notifié ou publié le…………………….., étant précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.