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Arrêté - 22 23
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 22 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
viLLe DE
*_"ROQUEFORT D
partement
des Landes
TT:T
Commune
de ROQUEFORT
:
I
N° 22-23
..
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ss.
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
..
PERMIS DE STATIONNEMENT
”
LE MAIRE
=
=
VU
la demande en date du 14 février 2023 par laquelle la société SAS L&R,
=
Représenté par Monsieur Corentin LEITE demande
l'autorisation d'occuper le domaine
public, sur la place du Pijorin, en
agglomération,
“VU
le code de la voirie routière,
“VU
le code général des collectivités territoriales,
"=
VU
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
“…
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet
..
1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
=
=
VU
le règlement général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU | l'état des lieux,
"…
ARRETE
#=
=
ARTICLE
1
- Autorisation.
=“
=
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
FOOD
TRUCK,
à charge
pour lui de se conformer aux dispositions des
articles
suivants
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
=»
IMPLANTATION
=
=
Conformément
à la demande,
l'installation visée à
l'article
1 occupera
le domaine
=
=
public, et ne pourra empiéter sur celui-ci sur une distance de plus de 5.00 mètres à
=
partir du domaine privé.
L'emplacement réservé se situera entre le n° 21 et le n° 31
ï
=
de la place du Pijorin (à proximité de la place PMR). ARTICLE
3
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement
afin de procéder à la vérification de l'implantation
"
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
vendredi
17
février
202,
de
17h00
à
21h30,
= =
comme
précisée dans
la demande.
L'occupation
sera hebdomadaire
(le vendredi)
et
= =
Sera valable jusqu'au 29 décembre 2023 ARTICLE
4 - Responsal
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
»
"Dans
le cas où l'exécution
de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux prescriptions
=
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
"=
=
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
, |
Substituera
à lui.
Les frais de cette intervention
seront à la charge
du
bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits
des tiers sont et demeurent expressément
réservés. ARTICLE
5 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
ARTICLE
6 -
Validité
et
renouvellement
de l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
10 (dix)
mois:
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce délai, en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ARTICLE 7
- Redevance
Le
droit
d'occupation
est
fixé
à
15.00€,
et
5.00€
pour
le
branchement
pour un total de 20.00€
pour chaque jour.
ctrique,
Fait à Roquefort,
le
1 {, FEV. 202
Le Maire, F. HUBERT
Elu
Document
certifié exécutoire à compter du:
Publié sur le site internet le:
Le Maire F. HUBERT
TK
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus désignée.