unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 31 01 2018

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unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 31 01 2018 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 31 01 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Ruralité, 1

COMPTE RENDU

L’an deux mille dix-huit, le trente et un janvier à 9 h 30, le Conseil de la Communauté de Communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement au bureau de la Communauté de communes au foyer de Valleraugue, sous la présidence de Monsieur Martin DELORD.

Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette – BARD Magali - BENEFICE Patrick - BOISSON

Christophe BOUDES André - BOURELLY Régis - BOUVOT Jacqueline – COMBERNOUX Bernard

DE LATOUR Henri DELORD Martin - DUCHESNE Christian – ESPAZE Jean-Pierre - EVESQUE

Christian - FESQUET Jérôme LEBEAU Irène - MACQ Madeleine – MAURIN Francis - MILAN

Claude – PRADILLE Pierre – THION Jean-Claude - VALGALIER Régis - VIDAL Thomas - ZANCHI

Jocelyne.

Absents : BURTET Jean-Luc - GARMATH Michelle - LAGET Yvan - MONNOT Michel.

Procurations :

- BURTET Jean-Luc donne procuration à BOISSON Christophe

- GARMATH Michelle donne procuration à BARD Magali

- MONNOT Michel donne procuration à VIDAL Thomas

Convocation et documents de travail envoyés le 18 janvier 2018

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 242

Thomas VIDAL, maire de la commune de Valleraugue accueille les élus et fait une brève information concernant la station de ski de Pat Peyrot. Environ 1 000 forfaits ont été vendus pendant le week-end du 26 et 27 janvier 2018. La station sera ouverte tous les jours pendant les vacances de février.

Avant de débuter l’ordre du jour, Martin DELORD souhaite informer les élus sur l’avancement du projet « Lac des Pises ». Martin DELORD a rendez-vous à 14h ce jour à la Préfecture d’Alès pour discuter de ce projet. Lundi 29 janvier 2018, Denis BOUAD a confirmé son engagement envers Martin DELORD.

Martin DELORD excuse les absents et énumère les procurations

I. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES

INONDATIONS - Institution de la taxe

Le Président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes «Terres Solidaires » expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré,

- Décide d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 38 179 €.

- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

II. Création du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.

5711-1 et suivants, L.2121-29 et suivants ;

Vu sa délibération no102 en date de la 27/09/2017 portante définition de l’intérêt

communautaire

Considérant que l'exercice pertinent des missions et activités liées au grand cycle de l'eau

repose sur une gestion coordonnée par bassin versant, encouragée par les autorités

administratives de référence (préfet coordonnateur de bassin, agence de l'eau…) ;

Considérant que, sur le bassin du Tarn-amont, les communautés de communes ont entrepris

depuis plusieurs mois une démarche de concertation visant à la création d’un syndicat mixte

dont chacune d’elles serait membre et auquel elles transfèreraient leurs compétences liées

au grand cycle de l’eau (« gemapi » et « hors gemapi ») afin de garantir leur exercice de façon

cohérente ;3

Considérant la proposition de créer à compter du 1er avril 2018 un syndicat mixte dédié à la

gestion du grand cycle de l’eau à l’échelle du bassin versant hydrographique du Tarn-amont

avec les communautés de communes suivantes :

- Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn, pour les communes de Laval-du- Tarn et Massegros-Causses-Gorges ;

- Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu et Trèves ;

- Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ; - Communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-du-Bruel et Viala-du-Pas-de-Jaux ;

- Communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de- Lévézou et Saint-Léons ;

- Communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ; - Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon et Tournemire ;

Après avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité ;

- VALIDE la création, à compter du 1er avril 2018, du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont dont les statuts, définissant notamment ses compétences et son périmètre, sont ci-annexés ;

- ACTE le transfert des compétences de la communauté liées au grand cycle de l’eau à ce syndicat mixte à partir du 1er avril 2018 ;

- AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

III. Désignation des délégués de la Communauté de communes au Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L. 5711-1 et suivants, L.2121-29 et suivants ;

Vu sa délibération N°3 en date du 31/01/2018 portant création du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont (SMBVTA) à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’article 7 des statuts du SMBVTA annexés à la délibération pré-citée ;

Après avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité ;

DÉSIGNE en qualité de représentants de la communauté au sein du comité syndical :

Délégués titulaires :

- Mme MACQ Madeleine ;

- Mr BOUDES André.4

Délégués suppléants :

- Mme LEBEAU Irène ;

- Mr VALGALIER Régis.

AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV. désignation des délégués de la communauté de communes au Syndicat mixte Ganges Le Vigan

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L. 5711-1 et suivants, L.2121-29 et suivants ;

Vu l’arrêté inter préfectoral no2017-12-21-B3-005 en date du 21/12/2017 portant modification des statuts du SIVU de Ganges Le Vigan ;

Vu l’arrêté inter préfectoral no2017-12-21-B3-006 en date du 21/12/2017 portant constations à compter du 1er janvier 2018 du périmètre du SIVU de Ganges Le Vigan ;

Vu l’article 5 des statuts du SIVUGLV annexés à la délibération pré-citée ;

Vu sa délibération n°127 en date du 29/12/2017 portant sur le transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI au futur syndicat mixte couvrant le territoire Ganges Le Vigan

Après avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité ;

DÉSIGNE en qualité de représentants de la communauté au sein du comité syndical :

Délégués titulaires :

− Mr ABBOU François ;

− Mr BOISSON Christophe ;

− Mr FESQUET Jérôme ;

− Mr VIDAL Thomas.

Délégués suppléants :

− Mme BARD Magali ;

− Mr BURTET Jean-Luc ;

− Mr COMBERNOUX Bernard ;

− Mr DUCHESNE Christian.

AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.5

V. Convention d’application 2017-2020 de la charte du Parc National des Cévennes

Le Président explique que La Charte du Parc national des Cévennes est un projet collectif du territoire qui a vocation à être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs le composant. La réussite de sa mise en œuvre repose sur l’implication et la mobilisation de tous les acteurs du territoire dans l’esprit de la démarche homme et biosphère. Cette démarche consiste à favoriser une gestion durable des ressources naturelles pour le bien-être des populations et un développement respectueux de la nature et des cultures.

La convention d’application est l’outil qui recense les actions faisant l'objet de partenariat

pour décliner territorialement et de manière opérationnelle la charte. Elle a pour objet :

- d’identifier et de réaliser un suivi des actions présentes ou à venir menées par la collectivité sur son territoire qui contribue à la mise en œuvre de la charte du Parc national des Cévennes,

- de définir l’accompagnement de l’établissement public auprès de la collectivité pour mener à bien ces actions.

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise le Président la convention d’application 2017-2020 de la charte du Parc National des Cévennes.

- Désigne Mr ESPAZE Jean-Pierre élu référent.

VI. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif 2016

Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante à l’unanimité :6

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

VII. Demande de subvention (DETR 2018) pour la création et l’équipement des

espaces numériques dans le cadre de la dématérialisation des procédures

administratives.

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire, que suite à la fermeture des

guichets des préfectures dédiés aux cartes grises et autres demandes de titres sécurisés

(permis de conduire, etc.….) il y a lieu d’équiper en espaces numériques la MSAP de Lasalle et

son annexe à Saint André de Valborgne afin de pouvoir répondre au mieux à la demande

croissante de nos usagers.

Monsieur le Président propose donc de solliciter l’aide de l’Etat (Dotation D’Equipement des

Territoires Ruraux) concernant la création et l’équipement des espaces numériques dans le

cadre de la dématérialisation des procédures administratives.

Il présente le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Nature €uros HT Nature €uros HT

Mobilier de Bureau 1.882,17 Subvention Etat (DETR 2018) 80 % 3.761.73

Equipement Informatique 2.820,00 Fonds propres 940,44

TOTAL 4.702,17 TOTAL 4.702,17

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le Président à lancer la procédure pour l’achat de mobilier et matériel informatique pour équiper les deux bureaux du PASS (Lasalle et Saint André de Valborgne),

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Autorise le Président à demander la subvention DETR 2018 auprès de l’Etat.

VIII. Convention avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn pour la collecte des

ordures ménagères

Suite à la nouvelle organisation territoriale de l’intercommunalité en Lozère issue de la loi

Notre, et depuis le 1er janvier 2017, le SICTOM assure le service de collecte des ordures

ménagères sur la commune de Meyrueis.7

Considérant l’éloignement du hameau du Marjoab (proche de la commune de Lanuéjols) situé sur la commune de Meyrueis, le SICTOM a sollicité la Communauté de Communes, qui passe à proximité de ce hameau pour assurer le service de collecte de son territoire. La demande du SICTOM consiste au fait que la Communauté de Communes prenne en charge la collecte de ce hameau. Pour ce service rendu le SICTOM s’engage à payer la somme forfaitaire annuelle de 1000 €.

Les conditions techniques et financières sont précisées dans la convention.

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Accepte que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes prenne en charge la collecte du hameau du Marjoab. Pour ce service rendu le SICTOM s’engage à payer la somme forfaitaire annuelle de 1000 €.

- Autorise le Président à signer la convention qui définit les conditions techniques et financières.

IX. Nouvelle candidature de la CC CAC-TS à un appel à projet « Terra Rural » pour l’animation du Pacte Pastoral Intercommunal (PPI)

Sur le territoire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres solidaires, un Pacte Pastoral Intercommunal (PPI) a été co-construit par l’ensemble des acteurs du territoire réunis en CAPPI (Comité d’Animation du PPI).

L’enjeu de ce PPI est d’assurer la pérennité du pastoralisme sur le territoire en raison de ses fonctions socio-économiques, culturelles, écologiques et paysagères.

La 1ère phase a abouti à la rédaction du PPI voté en conseil communautaire le 13/05/2015.

La 2ème phase consiste à mettre en œuvre de manière opérationnelle ce pacte. Dans cet objectif, la CC CAC-TS a répondu à un appel à projet Terra Rural en 2016 avec le soutien du PNC et de la Chambre d'Agriculture du Gard. La candidature de la CC CAC-TS, intitulée “Maintien et redéploiement des activités pastorales sur le territoire intercommunal” a été retenue.

Elle s'articule autour de 3 axes :

Axe 1 : Préserver et rendre disponible le foncier pastoral

Il s'agit d'informer et former les élus demandeurs sur le foncier pastoral, de les accompagner dans l'intégration des enjeux pastoraux dans leurs documents d'urbanisme et d'animer un groupe de travail sur la préservation des drailles, chargé de mettre en place des actions concrètes sur un site pilote.

Axe 2 : Assurer le maintien et le renouveau des activités pastorales

Il s'agit d'accompagner des porteurs de projet (communes ou éleveurs) dans des actions d'installation, transmission ou sécurisation de leurs exploitations agricoles pastorales. Axe 3 : Animer et partager la démarche innovante du PPI8

Cet axe regroupe des actions de valorisation de la démarche du PPI, sur le territoire et hors du territoire, ainsi que l'animation de la gouvernance du projet.

Via cette candidature, une subvention d'une année (début le 01/09/2017) a été octroyée à la CC CAC-TS, d’un montant de près de 38 000€. Cette subvention s’accompagne d’un autofinancement de la CC CAC-TS d’environ 12 000€ (20 à 25% d’autofinancement du projet).

Elle permet de financer :

- le poste d'animateur du Pacte Pastoral, occupé par Noémie Cabannes, poste à 90% d'un temps plein,

- le poste de chargée de mission, occupé par Karen Joyaux, à hauteur de 10% d'un temps plein,

- des prestations nécessaires à la mise en œuvre des actions pour une enveloppe de 12000 € TTC.

De nombreuses actions du Pacte Pastoral se sont concrétisées et se concrétisent depuis ces derniers mois : formation pour les élus, accompagnement de la création d’une chèvrerie communale sur Trèves, reconquête et valorisation pastorale sur Camprieu, accompagnement des documents d’urbanisme des communes intéressées, réunion d’information sur certains outils fonciers pour les élus, etc.

Des objectifs intermédiaires seront atteints au 31/08/2018, date de fin de la subvention. Néanmoins, nombre de ces actions nécessitant plusieurs années pour se mettre en place, il serait intéressant de poursuivre l’animation du Pacte Pastoral.

Le CAPPI, réuni le 10/01/2018, est favorable à une 2ème année d’animation du PPI sur un budget équivalent à celui de cette 1ère année d’animation.

Les élus de la Commission Environnement, réunis le 22/01/2018, sont également favorables.

Un nouvel appel à projet « Terra Rural » est ouvert entre le 19/02/2018 et le 30/04/2018.

Après délibération et à l’unanimité le Conseil Communautaire :

- approuve la réalisation d’une nouvelle candidature de la CC CAC-TS à un appel à projet « Terra Rural » pour une 2ème d’animation du PPI (01/09/2018 – 31/08/2019), sur un budget équivalent à celui de cette 1ère année d’animation.

X. Demande de subvention PNC – Actions de suivi et de coordination du Pacte Pastoral Intercommunal

La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires (CC CAC-TS) porte l’animation Pacte Pastoral Intercommunal (PPI).

Suite à une candidature retenue dans le cadre d’un appel à projet régional (« Terra Rural »), une subvention a été attribuée à la CC CAC-TS permettant de financer :

- le poste d'animateur du Pacte Pastoral, occupé par Noémie Cabannes, poste à 90% d'un temps plein,

- le poste de chargée de mission, occupé par Karen Joyaux, à hauteur de 10% d'un temps plein,9

- des prestations nécessaires à la mise en œuvre des actions pour une enveloppe de 12000 € TTC.

Cette subvention a démarré le 01/09/2017 pour une durée d’un an.

Les actions de suivi et de coordination ne sont pas éligibles aux subventions attribuées dans le cadre de l'appel à projet Terra Rural.

Ces actions, importantes pour le bon déroulement du projet dans sa globalité, prennent un temps non négligeable estimé à 10% d'un temps plein.

Ces actions comprennent également la rédaction d'une nouvelle candidature à l'appel à projet Terra Rural pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019, en accord avec le CAPPI et sous réserve d’acceptation par les élus de la CC CAC-TS.

(Cette candidature est à déposer avant le 30/04/2018.)

La subvention PNC sollicitée s'étalerait sur 1 an du 01/04/2018 au 31/03/2019.

Ces actions de suivi et de coordination seraient assurées par la chargée de mission.

La note de demande de subvention au PNC avec les plans de financement détaillé et synthétique est jointe au projet de délibération.

Les budgets 2018 et 2019 seront adaptés si la demande de subvention est acceptée.

La CC CAC-TS, en accord avec le CAPPI, souhaite donc solliciter une subvention complémentaire pour financer ces actions de suivi et de coordination du projet du Pacte Pastoral Intercommunal, à hauteur de 10% d'un temps plein.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- autorise le président de la CC CAC-TS à demander une subvention au PNC et à signer tous les documents affairant à cette délibération.

XI. Organisation de la « Faites de la draille » - Juillet 2018

La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires (CC CAC-TS) porte l’animation du Pacte Pastoral Intercommunal (PPI).

L’action 1-3 a pour objectif de trouver des solutions pour une gestion locale et participative de la draille, sur un site pilote : portion de draille du Col de l’Asclier à Aire de Côte.

Un premier groupe de travail s’est réuni le 11/01/2018. Il est ressorti, entre autres, la proposition d’organiser une journée/demi-journée citoyenne et participative de débroussaillage et d’entretien de cette portion de draille.

Cet évènement serait organisé par la CC CAC-TS via un comité d’organisation animé par Noémie Cabannes, animatrice du PPI.10

La composition précise du comité d’organisation est à préciser.

Il pourrait être composé au minimum :

- d’éleveurs,

- d’élus de la CC CAC-TS,

- d’agents de la CC CAC-TS,

- d’élus et/ou d’agents des communes concernées (Les Plantiers, Saint-André de Valborgne, Notre Dame de la Rouvière, Valleraugue)

- d’un agent du PNC,

- d’un représentant de l’Entente Causses et Cévennes,

- de représentants des sociétés de chasses concernées,

- de représentants des associations de randonnées locales.

Toute personne intéressée peut d’ores et déjà contacter Noémie Cabannes, si le Conseil Communautaire approuve cette proposition.

Cette journée serait organisée début juillet, afin que les éleveurs puissent s’impliquer.

Cet évènement impliquerait une participation financière de la CC CAC-TS de deux manières : - par la mobilisation des agents de la CC CAC-TS travaillant sur l’entretien des sentiers pour cette journée,

- par la participation financière au repas convivial envisagé à la fin de la demi-journée. L’estimation financière n’a pas encore été réalisée. Elle sera détaillée au cours d’un prochain conseil communautaire après une 1ère réunion du comité d’organisation et soumis au vote des élus.

L’objectif de cette délibération est d’avoir un accord de principe sur l’organisation de cet évènement.

Les élus de la Commission Environnement sont favorables à l’organisation de cet évènement.

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- d’approuver sur le principe l’organisation de la « Faites de la draille » par la CC CAC-TS.

XII. Convention Université Paul-Valéry Montpellier 3 – Soutien financier Master 2ème année « Documentaire de Création avec les ateliers Varan » sur la commune de

Lasalle

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que l’Université Paul-Valéry Montpellier 3 organise la formation Master 2ème année Cinéma et Audiovisuel « Parcours Documentaire et Création avec les Ateliers Varan » sur la commune de Lasalle, de novembre 2017 à septembre 2018.

L’Université Paul-Valéry Montpellier 3 souhaite conclure une convention avec la Communauté de Communes qui définit, en application des dispositions de la 6e partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les modalités relatives au soutien financier de la Communauté de Communes liée à l’accueil d’une promotion spécifique dans le cadre de la formation continue. La participation de la Communauté de Communes s’élève à 1 760 €.11

Après délibération, le conseil communautaire décide avec 26 voix pour et une voix contre (ESPAZE Jean Pierre) :

- De signer la convention avec l’Université Paul-Valéry Montpellier 3.

- De participer financièrement, à hauteur de 1 760 €, au déroulement de l’action de formation.

- D’autoriser le Président à signer la convention.

XIII. Animateur Centre de Loisirs Lasalle / vacances scolaires 2018

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,

Considérant que le bon fonctionnement du service implique le recrutement d’animateurs pour accroissement saisonnier d’activité durant les vacances scolaires,

Considérant la difficulté de prévoir le nombre d’enfants qui seront inscrits pendant les différentes vacances scolaires et donc le besoin en personnel,

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- accepte la création d’emplois d’animateurs destinés au centre de loisirs de Lasalle durant les périodes de vacances scolaires (février - printemps - été - hiver), ajustés en fonction des besoins,

- précise que ces animateurs seront rémunérés sur la base du SMIC horaire, - précise qu’une formation/préparation rémunérée, d’une dizaine d’heures complémentaires est susceptible d’être donné à certains animateurs,

- précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

- donne pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires.

XIV. Modification du portage du Contrat de Ruralité Aigoual Viganais

Le Président rappelle que les contrats de ruralité ont été mis en place par l’Etat lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016.

La circulaire du 23 juin 2016 précise que « Ces contrats ont pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises. Ils doivent s’accompagner de la mise en place de projets de territoires et fédérer l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs. »

Le contrat s’articule autour de 6 volets prioritaires :

- Accessibilité aux services et aux soins ;

- Développement de l’attractivité ;

- Redynamisation des bourgs-centres, renforcement de centralités et soutien au commerce de proximité ;

- Mobilités ;

- Transition écologique ;12

- Cohésion sociale.

La circulaire précise également que « Les contrat de ruralité sont signés entre l’Etat, le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ou le(s) président(s) de l’EPCI concerné. ».

Le contrat de ruralité Aigoual-Viganais, signé le 20 décembre 2016, a été porté par les communautés de communes du Pays Viganais et de Causses Aigoual Cévennes, Terres Solidaires car le PETR Causses et Cévennes n’était pas encore créée.

Depuis la création du PETR au 1er juillet 2017 qui rassemble les 2 EPCI signataires du Contrat de ruralité, il convient de procéder au changement du portage du Contrat de ruralité de ces deux EPCI vers le PETR.

Le conseil communautaire doit se prononcer sur ces points.

Le conseil communautaire,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 instaurant les Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,

Vu la circulaire du 23 juin 2016 instaurant les contrats de ruralité,

Vu la mise en place, le 20.12.2016, du contrat de ruralité « Aigoual-Viganais » porté par les communautés de communes du Pays Viganais et de Causses Aigoual Cévennes, Terres Solidaires,

Vu l’arrêté n°20172106-B1-002 du 21.06.2017, portant création du Syndicat Mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Causses et Cévennes entre les communautés de communes du Pays Viganais et de Causses Aigoual Cévennes, Terres Solidaires,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le transfert du portage du contrat de ruralité « Aigoual Viganais » des 2

ECPI, Pays Viganais et Causses Aigoual Cévennes, Terres Solidaires vers le PETR Causses

et Cévennes ;

- D’autoriser le Président à signer tous documents à cet effet.

XV. Proposition d’adhésion à l’association Natura 2000 Occitanie

Avec 140 sites Natura 2000 couvrant plus de 30% de la surface du territoire, le Languedoc- Roussillon était la 1ère Région de France en la matière.

En 2013, à l’initiative de plusieurs chargés de mission Natura 2000 du Languedoc Roussillon, une association régionale s’est constituée.13

Cette association a pour objectif d'améliorer la mise en œuvre de Natura 2000 en : - fédérant les chargés de mission,

- renforçant les échanges techniques

- assurant une représentation technique et en étant force de propositions - participant à la réflexion sur le métier avec les acteurs locaux, régionaux et nationaux.

- En 2014 par exemple, l’association a relayé un modèle de courrier aux animateurs Natura 2000 alertant sur le budget prévisionnel Natura 2000 sous-estimé par la Région pour la période 2015-2020. Les animateurs Natura 2000 ont relayé ce courrier à leur Président de comité de pilotage. Une grande majorité des Présidents de comité de pilotage de sites Natura 2000 ont envoyé ce courrier à la Région, ce qui a permis d’augmenter le budget de la Région attribué à Natura 2000 d’1 million d’euros sur la période 2015-2020.

Par ailleurs, les chargés de mission Natura 2000 sont maintenant représentés en Commission Régionale Agro-Environnementale et Climatique (CRAEC) où les décisions sont prises concernant les MAEC pour les agriculteurs.

Le 30/11/2017, l’association s’est élargie à la nouvelle Région Occitanie.

L’adhésion à cette association peut se faire de 2 manières :

- à titre individuel, le chargé de mission Natura 2000 peut adhérer (5€/an). - au titre de la structure animatrice Natura 2000, la CC CAC-TS peut adhérer (30€/an).

Dans tous les cas, le temps passé par les chargés de mission Natura 2000 dans les échanges techniques et réunions dans le cadre de l’association sont inclus dans le temps de travail Natura 2000 (information officielle DREAL) et sont éligibles aux subventions.

Etant donné que la CC CAC-TS est animatrice de 3 sites Natura 2000 et que 2 de ses salariés travaillent sur l’animation Natura 2000, il est proposé que la CC CAC-TS en tant que structure animatrice adhère à l’association.

Les élus de la Commission Environnement sont favorables à l’adhésion de la CC CAC-TS à cette association.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’adhésion de la CC CAC-TS à l’association Natura 2000 Occitanie - de prévoir ces dépenses au budget

- d’autoriser le président de la CC CAC-TS à signer tous les documents affairant à cette délibération.

XVI. Création Adjoint technique Stagiaire - 17 h 30 - Service déchets

Le Président rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.14

Considérant que les besoins du service déchets nécessitent la création d’un emploi permanent de chauffeur/ripeur à temps non complet,

Le Président propose :

- la création d’un emploi permanent de chauffeur/ripeur non complet, à raison de 17 h 30 / 35èmes,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé de la collecte des déchets ménagers, encombrants…, remplacements déchèteries…,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- à compter du 1er mars 2018, la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe Stagiaire, à temps non complet à raison de 17 h 30 hebdomadaires, avec une rémunération mensuelle basée sur l’indice brut 351 majoré 328 correspondant au 1er échelon de ce grade,

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitres et articles prévus à cet effet,

- donne pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

XVII. Questions diverses

1. Entretien Professionnel Annuel

Thomas VIDAL informe qu’à la suite des entretiens professionnels, Mme DURAND Kathy prend en charge la partie formation du service Ressources Humaines et Mme MARTIN Emilie prend en charge l’aide à l’investissement.

La fiche de poste pour le remplacement de Benoit MARTIN est en cours de finalisation, le poste sera à pourvoir au 1er avril 2018.

2. Cartoguide Massif de l’Aigoual

Thomas VIDAL informe les élus que le nouveau Cartoguide du Massif de l’Aigoual est arrivé. Le lancement officiel de ce support peut être officialisé sur la Commune de Notre Dame de la Rouvière au niveau du Canyon des Tines courant printemps prochain.

3. Fermeture de l’école de Lasalle

Patrick Bénéfice informe le conseil qu’une réunion d’information concernant la fermeture d’une classe sur la commune de Lasalle aura lieu le jeudi 1 février au soir.

La séance est levée à 11h30