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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DEL2017 03
Document publié le Jeudi 2 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DEL2017 03)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Commu..s
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 02 Février 2017
Le 02 Février 2017, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz, en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Loïc HERVE,
Président.
Présents : HERVÉ L- CATALA G — MIVEL J-L-
PERNAT M-P- CAUL-FUTY F- METRAL M-A-
NOEL S- IOCHUM M- GRADEL: M- VICE-
PRÉSIDENTS FIMALOZ G-. _STEYER .J-P -
Secrétaire de séance : Claude HUGARD
Date de convocation et d'affichage: 26
_ janvier 2017
Nombre de conseillers communautaires :
-En exercice : 45
METRAL G-A — HUGARD C - VARESCON R- .
ROBIN-MYLORD B- BRUNEAU S- MARTIN D-
DARDENNE C- GALLAY P- DELACQUIS A-.
LEROULLEY J- PERILLAT À - AUVERNAY F-.
RONCHINI R — CAMPS P- BENE T- DENIZON F-
GUERIN J- CHAPON C-MONIE J- BRIFFAZ J-F-
MAGNIER I- GOSSET|- DEVILLAZ M- DUSSAIX.
J- ROBERT M- DUCRETTET P-. ESPANA E
GYSELINCK F-
Conseillers délégués : COUSINARD S- MILON
J
Avaient donné procuration: POUCHOT R à
RONCHINI R- SALOU N à MIVEL J-L- GUILLEN
F à VARESCON R- MAS J-P à STEYER J-P- GLEY
R à BENE T-
Excusé : GERVAIS L-
- Présents: 39
Votants : 44
Vote :
Pour: 40
Contre: 2
: Abstention : 2
Le Président soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi en Sous-Préfecture de Bonneville
et sa publication par affichage du compte-
rendu à la porte du siège de l'établissement,
le 09 février 2017
Le Président,
_ Loïc HERVÉ
DEL2017_03 : Lancement de la démarche Plan Climat Air Energie Territorial
Rapporteur : Sylviane NOEL
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte édicte : « Les EPCI à fiscalité propre existant au 1° janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAEËT) au plus tard le 31 décembre 2018 »,
Cette loi fixe des objectifs à atteindre au niveau national :
n Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, et
les diviser par 4 en 2050 :
+ DEL2017:03 * lancement de la démarche PCAET
Envoyé en préfecture le 13/02/2017
Reçu en préfecture le 13/02/2017
Affiché le
ID : 074-200033116-20170202-DEL2017_03-DE Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
x Diviser par 2 la consommation énergétique finale en 2050 nar rapport à 2012, avec
un palier de 20% en 2030 ;
“ Baisser la part des énergies fossiles de 30% en 2030 ;
" Utiliser les énergies renouvelables à hauteur de 23% de la consommation finale
brute en 2020 et de 32% en 2030.
Le PCAËT que va mettre en œuvre la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes doit donc contribuer à répondre localement à ces objectifs, en les adaptant à l’échelle de son territoire et en étant compatible avec le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et le futur Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) d’Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi que les objectifs fixés dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve. L’EPCI est le coordinateur de la transition énergétique sur son périmètre: il doit animer et coordonner les actions du PCAET en lien avec les partenaires du territoire.
Le PCAET vise 2 enjeux :
“" L’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,
pour diminuer l’empreinte écologique du territoire et notamment son impact sur le
changement climatique ; | #
" L'adaptation du territoire au | changement climatique, afin de réduire sa
vulnérabilité. Be. .
Le PCAET définit à l'échelle du férritoire. les actions à mettre en place pour atteindre Les objectifs fixés. Il est basé sur un diagnostic et définit un plan d’actions partagé, mis en œuvre notamment grâce à l’engagement des. acteurs volontaires du territoire, associés à cette démarche. Il doit être rendu public et révisé tous es 6 ans.
Le PCAET doit être constitué de :
"Un bilan des émissions de gaz :àeffet de serre du territoire ;
“ Des objectifs stratégiques ét opérationnels en matière d'atténuation du changement
climatique et d'adaptation au changement climatique ;
= Un plan d’actions portant sur : er
o L'amélioration de l’efficacité énergétique ;
o Le développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz
et de chaleur ; |
L’augmentation de la production d’énergies renouvelables ;
La valorisation du potentiel d’énergie issue de la récupération : |
Le développement du stockage et l’optimisation de la distribution d’énergie ;
Le développement de territoires à énergie positive ;
La limitation des émissions de gaz à effet de serre ;
L’anticipation des impacts du changement climatique ;
La mobilité sobre et décarbonée ;
oO La lutte contre la pollution atmosphérique.
“Un dispositif de suivi et d’évaluation.
Le PCAET est en effet soumis à évaluation environnementale. Elle rend compte des effets
prévisibles et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux
O
O
O©O
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O©O
©
O
_ identifiés. Elle vise ainsi à prévenir les dommages. Elle participe également à la bonne information du public et des autorités compétentes.
Au vu du contexte de pollution de la vallée de l’Arve et de la mise en place de divers dispositifs visant à la réduire, la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes sera _ particulièrement vigilante à développer des actions dans le cadre du volet air de son PCAET,
DEL2017_03 : lancement de la démarche PCAET
Envoyé en préfecture le 13/02/2017
Reçu en préfecture le 13/02/2017
Affiché le
ID : 074-200033116-20170202-DEL2017_03-DE Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
en cohérence avec les dispositifs existants et dans la limite des le .:__ : __... ...… elle
dispose. UT
Le PCAET s’articulera avec l’ Agenda 21 local, dont il constituera le volet « Climat — air —
énergie » en déclinant des actions dans les domaines notamment des transports, de l’habitat et des déchets.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes,
- Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte,
- Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial,
- Vu l'arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par quarante voix pour, deux voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C) et deux abstentions (MONIE J, BRIFFAZ J-F) :
- Approuve le lancement de féà démarche d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l’échelle du territoire de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes.
- Approuve la mise en place d’une démarche de pro;jet transversale. basée sur : © La désignation d’un élu pilote de la démarche ; |
o Un comité de pilotage du PCAET, x ÉOIDORE d'élus, : ainsi que de partenaires techniques _et financiers ;
o Un comité technique du PCAET, ‘composé dé référents PCAET de chacun des services de l’EPCI, d’agents communaux ét t de Partenaires techniques.
- Autorise le Président à solliciter toute les. structures ou dispositifs susceptibles d’allouer une subvention à l’élaboration du PCAET.
- Mandate le Président à engager toute démarche de mutualisation des travaux de diagnostic et d’élaboration de la stratégie de PCAET qui pourraient se présenter avec les EPCI voisins,
notamment dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).
- Valide les modalités d’associations et de concertation des acteurs économiques locaux,
des associations locales, des habitants et de toute autre personne concernée, qui se traduiront par :
o La parution d’un journal du projet, la parution d’articles sur le site Internet de la
Communauté de communes, dans les magazines municipaux et dans la presse locale,
informant de l’état d'avancement de la démarche et des grandes conclusions ;
o La création d’instances de travail et d'échanges sur le projet, associant les décideurs
publics et économiques du territoire ;
o L'organisation de réunions publiques dédiées ;
o L’information lors d'événements grand public organisés sur le territoire, à laquelle cette thématique puisse se raccrocher.
- Charge Monsieur le Président, conformément à l’article R.229-53 du Code de l’environnement, de notifier la présente délibération :
o Au Préfet du département de la Haute-Savoie ;
o Au Préfet de la région Auvergne — Rhône-Alpes ;
o Au Président du Conseil régional d’ Auvergne — Rhône-Alpes ;
O Au Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie ;
DEL2017_03 : lancement de la démarche PCAET
Envoyé en préfecture le 13/02/2017
Reçu en préfecture le 13/02/2017
Affiché le
ID : 074-200033116-20170202-DEL2017_03-DE Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
o Aux maires des 10 communes du territoire ;
Aux autorités organisatrices de réseau public de distribution d'électricité et de gaz mentionnées à l’article L.2224-31 du CGCT présentes sur son territoire ; Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie ; Au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie ;
Au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Savoie ;
À l’Association Régionale des Organismes d’'HLM d’Auvergne — Rhône-Alpes en sa
qualité de représentante des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation.
O
O
O
O
©
Ainsi délibéré, le 02 février 2017,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai. de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié ou notifié le :
Le Directeur Général des Services Pascal MANY
DEL2017_03 : lancement de la démarche PCAET
Envoyé en préfecture le 13/02/2017
Reçu en préfecture le 13/02/2017
Affiché le
ID : 074-200033116-20170202-DEL2017_03-DE