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Arrêté - DCM 29 300625DECRET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 29 300625DECRET)
Thèmes du document : Médias, Investissement et développement économique, Numérique,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés
sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
NOR : ECOE2503146A
Publics concernés : personnes redevables de taxe sur la publicité extérieure. Objet : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l’inflation, à savoir sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS). Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 454-58, A. 454-10, A. 454-11 et A. 454-12,
Arrêtent :
Art. 1er. – La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1o A l’article A. 454-10 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS
ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d’habitants)
Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 37,80 49,70 75,40
» ;
2o A l’article A. 454-11 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS
ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d’habitants)
Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 56,70 74,70 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 113,30 147,50 220,80
19 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 103
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_29-DE
Reçu le 02/07/2025 » ;
3o A l’article A. 454-12 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D’ENSEIGNES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d’habitants)
Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à
50 m2 37,70 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 75,60 99,50 148,90
».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. MARTEL
Le ministre de l’aménagement du territoire
et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. RAQUIN
19 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 103
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_29-DE
Reçu le 02/07/2025