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Déliberation - 2026 035 Indemnites des elus Frais de representation et deplacements des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 035 Indemnites des elus Frais de representation et deplacements des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de récegtion - Miristère de Mntérieur G42-214202 ra8-20260409-2026-035-DE| Réception par te préfet : 10/64/2026]
Page
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : le 3 avril 2026
Date d'affichage : le 3 avril 2026
Etaient
présents
:
Olivier
JOLY,
Jean-Marc
BÉGARD,
Nathalie
LE
GALL,
René
FRANÇON,
Béatrice
DAUPHIN,
Hervé
DE
STEFANO,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Serge
GOMET,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Pascale
PELOUX,
Gilbert
LORENZI,
Jean-
François
ROMEYER,
Régis
MARTINET,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Muriel
COUTURIER, Gilles BADET, Ramazan
KUS, Mariam THOMAS, Céline DULAC, Céline ROBINET,
Sophie CASSÉ, Margaux MEYER, Romain MOLLON, Jean-Pierre BRAT, Tess GAGNAGE, Etaient absents : Flora GAUTIER, Françoise DESFÊTES, Céline DULAC, Gustave BARTHELEMY, Coline PORTE, Julien BONNAUD, Avaient
donné
procuration:
Flora
GAUTIER
à
Christophe
BLOIN,
Françoise
DESFÊTES
à
Pascale
HULAIN,
Céline
DULAC
à
Serge
GOMET,
Gustave
BARTHELEMY
à
Jean-Baptiste
CHOSSY, Coline PORTE à Romain MOLLON, Julien BONNAUD à Tess GAGNAGE. Secrétaire de séance : Pascale PELOUX
N° 2026-035
Objet : AFFAIRES GÉNÉRALES — INDEMNITÉS DES ÉLUS — FRAIS DE REPRÉSENTATION ET DÉPLACEMENTS DES ELUS
| __ Rapporteur
: Olivier JOLY
|
1-
Indemnités de déplacement :
Monsieur le Maire précise qu'en l'application de l'article L.2123-18-1
du Code général des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
du
Conseil
municipal
bénéficient
du
remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des
instances ou organismes où
ils
représentent leur commune ès qualités,
lorsque la réunion a
lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils
sont
en
situation
de
handicap,
ils
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à
l'alinéa
précédent, ainsi
que pour
prendre
part
aux
séances
du
conseil
municipal
et
aux
réunions
des
commissions
et
des
instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la Commune.
Lorsqu'ils
sont
régulièrement
inscrits
dans
un
établissement
d'enseignement supérieur
situé hors du territoire de la Commune, les membres du Conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du Conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement
engagés
pour
se
rendre
aux
séances
et
réunions
mentionnées
à
l'article
L.
2123-1
du CGCT.dre de l'intérieur
G42-2 4202708
2036 0409-2026.085-DE]
Accusé de récegtion - M Réceotion gear te préfet : 1044/2528
Page
:
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 9 avril 2026
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n°
2006-781
du
3 juillet
2006, fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils
sont
à
la
charge
des
budgets
de
l'Etat,
des
établissements
publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, à savoir :
-
les
dépenses
de
transport
sont
remboursées
sur
présentation
d'un
état
de
frais
auquel l'élu joint les factures qu'il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.
En outre, si un élu reçoit déjà, de la part d'un organisme dont il fait partie, une indemnité
de
déplacement,
il
ne
saurait
y
avoir
cumul
de
frais
de
déplacement
accordés
par
la
collectivité d'une part, et par l'organisme d'autre part.
2-
Indemnité pour frais de représentation des maires :
Monsieur le Maire ajoute enfin qu'en application des dispositions de l'article L.2123-19
du
CGCT,
une
indemnité
pour
frais
de
représentation
peut
être
versée
au
Maire.
Cette
indemnité
a
pour
objet
de
couvrir
les
dépenses
supportées
par
le
Maire
à
l'occasion
de
l'exercice de ses fonctions
: réceptions ou manifestations de toute nature qu'il organise ou
auxquelles il participe, dans l'intérêt de la Commune. Cette indemnité peut avoir un caractère ponctuel et être votée en raison d'une circonstance exceptionnelle ou fixée forfaitairement pour l'année. Il propose de fixer le montant forfaitaire mensuel à 150 € maximum, tout en indiquant qu'elle sera versée mensuellement quand cela sera nécessaire et sur production de justificatifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
"
ACCORDE en application des dispositions de l'article L.2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales, aux membres du Conseil municipal, le bénéfice du remboursement des frais de transport et de séjour, dans les conditions définies ci- dessus,
=
ACCORDE en application des dispositions de l'article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales, une indemnité pour frais de représentation au maire, dans les conditions définies ci-dessus,
="
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65 du budget communal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20260409-2026-035-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/04/2026]
Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
9
avril
2026
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
9
avril
2026
Olivier
JOLY
Pascale
PELOUX
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
La
secrétaire
de séance
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
Voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20260409-2026-035-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/04/2026]