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Déliberation - 2026 034 Indemnites des elus Determination de lindemnite du Maire delegue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 034 Indemnites des elus Determination de lindemnite du Maire delegue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20260409-2026-034-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/04/2026]
Page :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : le 3 avril 2026
Date d'affichage : le 3 avril 2026
Etaient
présents
:
Olivier
JOLY,
Jean-Marc
BÉGARD,
Nathalie
LE
GALL,
René
FRANÇON,
Béatrice
DAUPHIN,
Hervé
DE
STEFANO,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Serge
GOMET,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Pascale
PELOUX,
Gilbert
LORENZI,
Jean-
François
ROMEYER,
Régis
MARTINET,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Muriel
COUTURIER, Gilles BADET, Ramazan
KUS, Mariam THOMAS, Céline DULAC, Céline ROBINET,
Sophie CASSÉ, Margaux MEYER, Romain MOLLON, Jean-Pierre BRAT, Tess GAGNAGE, Etaient absents : Flora GAUTIER, Françoise DESFÊTES, Céline DULAC, Gustave BARTHELEMY, Coline PORTE, Julien BONNAUD, Avaient
donné
procuration
:
Flora
GAUTIER
à
Christophe
BLOIN,
Françoise
DESFÊTES
à
Pascale
HULAIN,
Céline
DULAC
à
Serge
GOMET,
Gustave
BARTHELEMY
à
Jean-Baptiste
CHOSSY, Coline PORTE à Romain MOLLON, Julien BONNAUD à Tess GAGNAGE. Secrétaire de séance : Pascale PELOUX
N° 2026-034
sssÿess
Objet : AFFAIRES GÉNÉRALES — INDEMNITÉS DES ÉLUS — DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ DU MAIRE DÉLÉGUÉ
|
Rapporteur
: Olivier JOLY
|
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2123- 20 à L2123-24-2; VU la loi n°2015-366 du 31
mars 2015
visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur
mandat
;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique
;
VU
la
loi
Engagement
et
Proximité
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique VU
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
actant
de
l'installation
des
Conseillers municipaux, de l'élection du Maire, du Maire délégué et des Adjoints ;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
à
la
loi
Engagement
et
Proximité
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
le
Conseil
municipal
vient
de
déterminer
l'enveloppe
indemnitaire globale de base.
L'enveloppe
indemnitaire
globale
de
base
votée
dans
la
délibération
précédente
ne
comprend pas l'indemnité du Maire délégué.
Monsieur le Maire propose de fixer le taux de l'indemnité du Maire délégué à 18.06%.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur : 042-214202798-20260409-2026-034-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/04/2026]
Page .
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 9 avril 2026
Il précise que cette indemnité se calcule en pourcentage de la valeur de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
=
APPROUVE la proposition telle qu'elle figure ci-dessus,
=
DIT que pour le Maire Délégué cette décision s'applique au taux maximum prévu par la réglementation jusqu'à la date du caractère exécutoire de cette délibération — date à laquelle le taux déterminé par l'enveloppe s'appliquera,
="
DIT
que
l'enveloppe
de
base
est
calculée
suivant
un
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal de la fonction publique et que les indemnités suivront l'évolution de celui-ci ainsi que l'évolution du point d'indice de la fonction publique,
“
DIT que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
chapitre
65
du
budget
communal.
ONT SIGNE AU REGISTRE, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Saint-Just Saint-Rambert, le 9 avril 2026
Olivier JOLY
Pascale PELOUX
Maire de Saint-Just Saint-Rambert
La secrétaire de séance
dé
7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Sous-Préfecture de Montbrison date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir
: soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.