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Procès Verbal - DCM 17 Remboursement aux elus des frais de deplacement et de representation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 17 Remboursement aux elus des frais de deplacement et de representation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
Département
du HAUT-RHIN | VILLE DE ROCHE
Arrondissement
de MULHOUSE
Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : 88
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 09 avril 2026 33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le neuf avril de l'an deux mille vingt-six) 26
Conseillers absents :
7
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire
Présents (26) : Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Alexandre DURRWELL, Valérie MEYER, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFET- WYBRECHT, Dominique THOMAS, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Martine KOEËEBERLE, Jean-Marc NICO, Norah ARKAM, Bilge BAYRAM, Simon BONNEFOND, Simon MULLER, Cédric
SCHRUÜTT et Bastien ROHRBACH
Excusés (7) :
M. Nicolas DESCLOUX (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Zineb ABDELLAOUI MAÂNE (procuration à M. WOLFF)
Mme Rachel BAECHTEL (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
Mme Miné SEYHAN |
M. Olivier BECHT (procuration à Mme ADAM)
M. Benjamin PITOIZET (procuration à Mme ACKER)
M. Damien GUILLAUME (procuration à Mme MEYER)
-0-0-0-
Point 17 de l’ordre du jour
Remboursement aux élus des frais de déplacement et de représentation
vu
vu
vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et
suivants et R. 2123-22-1 et suivants,
le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'État,
l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'État,
l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-17-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
de l'État,
vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Afin de faciliter l'exercice du mandat des élus locaux, le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit que ces derniers puissent bénéficier, en parallèle d'indemnités de
fonction, de la prise en charge par leur collectivité des frais exposés dans le cadre de leurs
fonctions.
Les frais concernés étant variés, il est proposé de rappeler au sein d’une délibération cadre
les modalités de leur prise en charge.
1/ Mandat spécial
Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée
(compétence déléguée au Maire) peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du
déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de
ces mandats, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion
et, enfin, au remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes
âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre
à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d'une
manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc...), et limitée dans
sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et sont détaillées
aux articles 3 à 6 de la présente délibération.
21 Les déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes
où les élus représentent leur commune ès qualités
L'article L.2123-18-1 du CGCT prévoit que les membres du conseil municipal peuvent
bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se
rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune
ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement
des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont
engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux
séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font
partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-17-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et sont détaillées
aux articles 3 à 6 de la présente délibération.
3/ Prise en charge des frais de transport
Lors d’un déplacement, et dans la mesure du possible, il conviendra de privilégier le moyen
de transport au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement (transports
en commun, véhicule en autopartage, véhicule de service ou personnel, etc...).
x
L'élu autorisé à utiliser son véhicule personnel est remboursé sur la base des frais
kilométriques conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006.
Dans le cadre de l’utilisation de transports en commun, l'élu sera remboursé sur la base du
coût réel des titres de transport dont il se sera acquitté et sur production des justificatifs de
paiement.
Dans tous les cas, le remboursement des frais divers (péage, parking, taxi, etc...) sera effectué
sur production des justificatifs de paiement.
A! Prise en charge des frais de repas et d'hébergement
La prise en charge des frais de repas et d'hébergement est effectuée en référence aux
montants prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 rappelés ci-dessous :
Hébergement 90 € 120 €
Repas 20 € 20 € 20 €
Les montants indiqués sont automatiquement revalorisés en cas de modification des plafonds
prévus par l'arrêté susvisé.
5/ Production de justificatifs
La prise en charge des frais visés aux articles précédents nécessite la production de
justificatifs de paiement de la part de l'élu.
Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme
dématérialisée.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-17-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 6/ Prise en charge des frais de qarde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais
de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une
aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de :
- leur participation aux séances du conseil municipal ;
- leur participation aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par
une délibération du conseil municipal ;
- leur participation aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des
organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune ;
- l'exercice d’un mandat spécial.
Les frais de garde susvisés sont pris en charge, sur présentation d’un état des frais, et ne
peuvent excéder le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Afin de permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment de vérifier que la somme
de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par
ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation
effectuée, l'élu devra justifier par le biais de pièces justificatives :
- que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins
de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des
personnes ayant besoin d'une aide personnelle ;
- que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions
mentionnées précédemment ;
- du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales
intervenant.
En outre, l'élu devra signer une déclaration sur l'honneur attestant du caractère subsidiaire du
remboursement (son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes
aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs).
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
A lunanimité décide :
— d'arrêter les modalités de prise en charge des frais exposés par les élus dans le cadre
de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions exposées dans la présente
délibération ;
— d'inscrire les crédits correspondants au budget de la ville.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-17-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 16 avril 2026
Le Maire,
Catherine MATHIEU-BECHT
Le Secrétaire de séance,
1e
Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 6 AVR. 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-17-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026