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Document publié le Jeudi 2 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260402 051 Indemnites de deplacement et frais pour elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Justice et droit,
+
TA
MÉRN BRIANÇON
NAIS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : institution
et
Vie
Politique
Objet
:
Indemnités
de
déplacement
et
remboursement
de
frais
liés
à
l'exécution
du
mandat
des
élus
Convocation : Date
: 27/03/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
35
Présents
:
33
Nombre
de
suffrages
exprimés :
35
Délibération
n°DL20260402_051
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
10/04/ I2GE6|
Publié
le
#
ID
: 605-240509438-20260402-
DE260260402 CSt-DE
Conseil
communautaire
Du
jeudi
02
avril
2026
Délibération
n°DL20260402
051
Le
jeudi
02
avrii
2026
à
15h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient présents
:
Amaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
SAÏHI,
Thomas
SCHWARZ,
Maryse
XAUSA
FRANCO,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Aurore
MARCHAND,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-
Marie
REY,
Xavier
DUPORT,
Muriel
JOURDAIN,
Alain
BURGEVIN,
Olivier
REY,
Vincent
FAUBERT,
Thierry
FAURE,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Yves
GANDON,
Béatrice
ALBERT,
Sébastien
FINE,
Patrice
ARDUIN
Étaient représentés : Patrick
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Amaud
MURGIA
Natalia
SERTOUR
donnant
pouvoir
à
Sébastien
FINE
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL Envoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
gréfecture
le
10
Publié
le
Rapporteur
:
Arnaud
MURGIA
Monsieur
Le
Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
R.
2123-22-1-
D,L.2123-18,
L.
5211-13,
L.5211-14,
D.
5211-56
et
D.5211-4-1
;
VU
la
loi
Engagement
et
Proximité
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
et
notamment
son
article
98
;
VU
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
:
CONSIDERANT
que
les
fonctions
de
Président,
de
Vice-président
et
de
Conseiller
communautaire
ouvrent
droit
au
remboursement
des
frais
engagés
dans
le cadre
de
l'exécution
des
mandats
spéciaux
qui
peuvent
leur
être
confiés
par
le Conseil
communautaire :
CONSIDERANT
que
d'autres
dépenses
liées
à
l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursés
par
la
Communauté,
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
après
délibération
du
Conseil
Communautaire
; qu'en
ce
qui
concerne
les
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
nécessitant
une
aide
personnelle
à
domicile,
le
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
du
salaire
minimum
de
croissance
;
CONSIDERANT
que
la
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l'élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée,
de
façon
précise,
quand
à
son
objet
et
limité
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables
;
CONSIDERANT
que
le
mandat
spécial
doit
être
conféré
à
l'élu
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire,
cette
délibération
peut
être
postérieure
à
l'exécution
de
la
mission
en
cas
d'urgence
et
à
titre
dérogatoire
;
CONSIDERANT
que,
lorsque
les
membres
du
Conseil
Communautaire
engagent
des
frais
de
déplacement
à
l'occasion
des
réunions
du
Conseil,
du
Bureau,
des
commissions
instituées
par
délibération
auxquelles
ils
appartiennent,
des
comités
consultatifs
prévus
à
l'article
L.
5211-49-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
de
la
commission
consultative
prévue
à
l'article
L.
1413-1
du
même
Code,
ainsi
que
des
organes
délibérants
ou
bureaux
des
organismes
où
ils représentent
la
Communauté,
ces
frais
peuvent
être
remboursés
lorsque
la
réunion
se
tient
dans
Une
commune
autre
que
celle
qu'ils
représentent
;
CONSIDERANT
que
le remboursement
des
frais
des
élus
liés
à
l'exercice
du
mandat
communautaire
sont
à
la
charge
de
l'organisme
qui
organise
la
réunion :
CONSIDERANT
que
le remboursement
des
frais
liés
à
l'exercice
du
mandat
communautaire
des
élus
en
situation
de
handicap,
peut
également
concerner
les
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés
;
CONSIDERANT
que
l'élu
doit
avoir
réellement
engagé
Une
dépense
pour
solliciter
son
remboursement.
ll est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
.
de
décider,
pour
la
durée
du
mandat,
de
rembourser,
sur
présentation
des
pièces
justificatives,
les
frais
de
transport,
ainsi
que
les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration),
d'aide
à
la
personne
ef
de
tous
les
auires
frais
dès
lors
qu'ils
apparaissent
comme
nécessaires
à
l'accomplissement
de
la
mission,
engagés
par
les
élus
pour
l'exécution
de
mandats
spéciaux
:
de
décider,
pour
la
durée
du
mandat,
de
rembourser,
sur
présentation
des
pièces
justificatives,
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
élus
liés
à
l'exercice
de
leur
mandat
communautaire
à
l'occasion
des
réunions
du
Conseil,
du
Bureau,
des
Commissions
institués
par
délibération
auxquelles
ils
appartiennent,
des
comités
consultatifs
prévus
à
l'article
L.5211-19-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
la
commission
consultative
prévue
à
l'article
L.1413-1
du
meme
Code,
ainsi
que
des
organes
délibérants
ou
bureaux
des
organismes
où
ils
représentent
la
Communauté,
ces
frais
peuvent
être
remboursés
lorsque
la
réunion
se
tient
dans
une
commune
aulîre
que
celle
qu'ils
représentent
;
de
préciser
que
le remboursement
des
frais
liés
à
l'exercice
du
mandat
communautaire
des
élus
en
situation
de
handicap,
peut
également
concerner
les
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés,
dans
les
conditions
fixées
par
décret
;
Délibération
n°DL20260402
051
213 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026 CS
L
n
Publié
le
ID
: 005-240500439-20260402-DL20260402
051-DE
+
de
préciser
que
le remboursement
des
frais sera
effectué
sur
le Mon
mr TEmEMENTENgOgE
pou
les
frais
d'aide
à
la
personne,
forfaitairement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'État
pour
les
frais
de
séjour
et
pour
les
frais
de
transport,
aux
frais
réels
ou
forfaitairement
en
fonction
du
mode
de
transport
utilisé.
+
d'autoriser
le
Président
de
l'EPCI,
à
titre
dérogatoire
et
en
cas
d'urgence
avérée,
à
conférer
un
mandat
spécial
à
un
élu,
sous
réserve
d'une
approbation
du
Conseil
Communautaire
à
la
plus
proche
séance
;
+
d'imputer
la
dépense
en
résultant
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
communauté
de
communes
du
Briançonnais,
pour
les
exercices
2026
et
suivants
; x
+
d'autoriser
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
à
signer
tout
acte
relatif
au
remboursement
de
frais
de
déplacement
des
Conseillers
communautaires
visés
par
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Arnäud
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
del2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260402_051
3/3