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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°37 du 26 juin 20
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°34 du 7 juin 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°34 du 7 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°34 du 7 juin 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DIRECCTE...............................................................................................3
DIRECCTE-SAP2019155-017 – Récépissé du 4 juin 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne « L. A multiservices » situé 7, impasse des lilas 10350 MARIGNY LE CHATEL enregistré sous le N°SAP842064032......................................................................................................................................3
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................4
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................4
BSIPA 2019158-0001 – Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de manifestation sur la voie publique.........................................................................................................................................................4
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication.................................6
BREC 2019148-0001 – Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement........................................................................................................6
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.7
BEMP 2019154-0001 – Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant renouvellement d’agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique..................................................7
BEMP 2019157-0001 – Arrêté préfectoral du 6 juin 2019 fixant les communes les plus peuplées de chaque canton ou circonscription administrative équivalente dans le cadre du référendum d’initiative partagée conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.................................................................................................................................................10
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................13
PCICP 2019155-0003 – Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 autorisant l’ouverture de travaux miniers sur la concession d’hydrocarbures de « Saint-martin-de-Bossenay »...............................................................13
2 / 22 PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAPS42064032
Acte : DIRECCTE-SAP2019155-017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D 7231-1 et D.7233-1 à D,7233-$;
Le préfet de l'Aube
Constate : .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 27 mai 2019 par Monsieur Loïc WOLFERT en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme « L.A multiservices » dont l'établissement principal est situé 7 impasse des lilas - 10350 MARIGNY LE CHATEL et enregistré sous le N° SAP842064032 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 04 juin 2019
P' Le Préfet et par délégation
La Responsable d l'Unité Départementale
Anne GRAILLOT
DIRECCTE
DIRECCTE-SAP2019155-017 – Récépissé du 4 juin 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne « L. A multiservices » situé 7, impasse des lilas 10350 MARIGNY LE CHATEL enregistré sous le N°SAP842064032.
3 / 22 PREFET DE L'AUBE
CABINET DU PREFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
et des Polices Administratives
Arrêté n° HSTPA 2453-04
Portant interdiction de manifestation sur ka voie publique
LE PREFET DE L’'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1, L,221-2 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, et R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notumment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Vu la déclaration de manifestation de monsieur Hervé GIACOMONI et monsieur Gaëtan SERIO pour le samedi 8 juin 2019, adressée par mail à la Préfecture de l'Aube le 4 juin 2019 annonçant une manifestation rdle:
Considérant les appels à manifester, relayés par les réscaux sociaux, le samedi 8 juin 2019, à Troyes ;
Considérant la tenue d'un événement festif au centre-ville de Troyes durant tout le weck end de la pentecôte dénommé « les folies de Troyes » avec exposition de produits des commerçants sur la voie publique et organisation d'activités récréatives ouvertes à tous sur la place Jean Jaurès par l’association la Girafe ;
Considérant la tenue d’un événement sportif et culturel dans la ville de Troyes dénommé « le Marathon du Patrimoine » se déroulant dans l'ensemble de l’agglomération et tout particulièrement aux abords des sites patrimoniaux du centre-ville de Troyes, périmètre dit du « Bouchon de champagne », durant toute la journée du samedi 8 juin 2019;
Considérant la tenue d’un festival de danse de Bacchata les samedi &, dimanche 9 et lundi 10 juin 2019 de 11h à 23h, à Troyes, sur lu place de l’hôtel de ville, sur la place Vernier, sur la place de la Libération et dans les
grands salons de l'hôtel de ville qui seront donc librement accessibles durant ces trois jours ;
Considérant dès lors que le centre-ville de Troyes sera fortement fréquenté ;
Considérant de plus que les produits des commerçants, expasés sur la voie publique, pourraient faire l'objet de dégradations voire servir de projectiles ;
Considérant le risque de pertes économiques et d'échec d'un événement commercial important pour la pérennité du commerce de centre-ville en cas de troubles à l'ordre public dans le périmètre d'exposition ;
Considérant le parcours initial déclaré pour les organisateurs de la manifestation à savoir départ du Stade de l'Aube (14h), puis Boulevard 1* Mai, Boulevard Henri Barbusse, Boulevard 14 Juillet, Rue Raymond Poincaré, rue République, Boulevard Gambetta, Quai Dampierre, Préfecture ;
Toste correspondance doit tre adresse à Monsieur le Prütet du département de l'Aube 2 re Pierre Labonde CS 20072 — 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 05 25 42 38 00 — TELECOPIEUR 06 25 73 77 26 - probeciragtembe gourat 12
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2019158-0001 – Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de manifestation sur la voie publique.
4 / 22 Considérant que ce parcours traverse une grande partie des sites concemés par les animations du centre-ville ;
Considérant In proposition de parcours alternatif proposé par la Préfecture de l'aube et accepté par les organisateurs à savoir Stade de l'Aube — avenue Robert Schuman - avenue du 1er Mai - boulevard Barbusse - Quai Comte Henri - Préfecture — Rue Salengro — Parvis de La cathédrale ;
Considérant que de précédentes manifestations dans FAube les 5 janvier et 6 avril 2019 ayant donné lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant la manifestation des gilets jaunes, d’ampleur interrégionale, du 18 mai 2019 à REIMS ayant conduit à des violences physiques et de nombreuses dégradations dans le centre-ville ;
Considérant les analyses faites par les services de police selon lesquels 200 à 400 personnes, dont certaines extérieures au département de l'Aube, pourraient prendre part à la manifestation interrégionale appelée par monsieur Hervé GIACOMONT et monsieur Gaëtan SERIO;
Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l'ordre public, et qu'il convient de prendre des mesures susceptibles de prévenir la réalisation de ce risque;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1: Toute manifestation, autre que les trois événements festifs susvisés, est interdite au centre-ville de Troyes, à l'intérieur du périmètre dit du «coeur du bouchon de Champagne », à l'exclusion du quai comte Henni et de la rue Pierre Labonde, le samedi 8 juin 2019 de 0 heure à 24 heures.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ke tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Aube, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, et le maire de Troyes, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TR 7 7 JUN 2010 _—_
D due
:—Fhieny MOSIMANN
Toute correspondance doi être stressée à Monsieur ke Préc: du département de l'Aube 2 ro Pierre Labonde CS 20472 = 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE (4 25 42 95 00 - TELECOPEUR 03 25 75 77 2% - palichmnube poux fr
2
5 / 22 Laervé - me + Jraissañé
FRANÇAIS
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
2 ne Pione Labonde . CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX
ARRETE N° 20/9446 .0004
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le rapport en date du 17 mai 2019 du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube ;
Considérant l'attitude courageuse dont a fait preuve M. Eric KERN, le 6 avril 2019, en sauvant de la noyade une personne âgée de 66 ans.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Eric KERN.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une cople sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera Insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
He le 26 MAI 2019
& =.
Thierry MOSIMANN
un dot dre stressée à Monsier te Prétet du chpermment dé l'Axtbré 2 rue Plouc Labonde C5 20272 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 95 00 - TELECOPIEUR Q9 25 73 77 26 - pniechmetaube gout
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication
BREC 2019148-0001 – Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement.
6 / 22 Leréd » Agalé « Pranurait
Mhruetioge FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 03 Ait 219
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ |
ARRÊTÉ N° BEMP20194$% - 00.4
Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
LE PRÉFÆET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à lhomologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014178-0028 portant agrément pour l'installation et la vérification
des éthylotests anti-démarrage au profit de la société LAMBERTH SATEC pour une durée
de validité de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement déposée le 14 mars 2019 par la société LAMBERTH
SATEC, représentée par Madame Geneviève CHAPUIS veuve DESNOUVEAUX, pour deux
établissements sis :
- 114 route d'Auxerre 10120 Saint-André-les-Vergers ;
- 43 rue Joliot Curie 10510 Maizieres la Grande Paroisse ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour
être agréé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
1/53
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP 2019154-0001 – Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant renouvellement d’agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.
7 / 22 ARRÊTE
Article 1%: Les deux établissements de la société LAMBERTH SATEC, représentée par
Madame Geneviève CHAPUIS veuve DESNOUVEAUX, sis respectivement :
-114 route d'Auxerre 10120 Saint-André-les-Vergers
- 43 rue Joliot Cure 10510 Maizieres la Grande Paroisse
sont agréés pour l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthyiotest électronique
sur les véhicules non-équipés par construction.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le
renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3: Seuls Messieurs Kévin HENAFF, Franck MICHEL, et Pierre MIERMONT,
collaborateurs remplissant la condition fixée à l'artide 3 du décret susvisé, sont autorisés à
procéder à l'installation des dispositifs précités sur le site susvisé.
Article 4 ; Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué
au préfet. Le présent agrément peut être suspendu ou retiré si le bénéficiaire ne dispose pas en permanence d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation
définitive figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour un délit pour lequel est
encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du Code de
la Route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même
code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier
d'agrément.
Article 5 ; Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de
l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne. (voies de recours précisées au verso)
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire
2/3
8 / 22 Voies et délais de recours
Vous avez la possibilité, dans le délal de deux mois à compter de cette notification, de contester cette décision par un recours hiérarchique auprès du :
Ministère de l'Intérieur
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours doit être écrit, accompagné de vos arguments ou faits nouveaux et être
accompagné d'une copie de la décision contestée. Il ne suspend pas l'application de la
présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de quatre mois à compter de la date de
réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez contester la légalité de la présente décision, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif:
— soit par courrier :
25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
télécopie 03.26.21.01.87
- soit par la voie de la téléprocédure sur l'application télérecours
citoyens accessible depuis le site:www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel, qui ne suspend pas lui non plus l'application de la décision
contestée, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant la fin
du deuxième mois qui suit la date de notification de la présente décision (ou bien avant la
fin du deuxième mois qui suit la date de réception d'une réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
3/3
9 / 22 EE =
Len + Égakré « Prasrrairé
RÉrUaLIQUE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE DE L'AUBE Troyes, le 6 juin 2019 DIRECTION DE L A CITOYENNETÉ,
DE LA LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ARRÊTÉ N° BEMP2019157-0001
ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ
Référendum d'infistire partagée
Commune ts plus peuplée de chaque canton ou
creonscription administrative équivalente
coréormément à ls koi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'articie 11 de ks
Constitution
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du
troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet de l'Aube :
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie CENDRE en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube
ARRÊTE
Article 1°" : Pour le recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d'accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire
papier.
Article 2 : L'arrêté n°2015091-012 du 1* avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton ou les circonscriptions administratives équivalentes dans le département de l'Aube, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est abrogé.
Toute ccrrespenéance doi étre adresbu à Mensoeur le Préfet du Oéparterment de l'Aube 2, tuù Past LABONDE — CS 20672 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 06 25 42 35 00 - TELECOPEUR 05 25 73 77 26- prefucturu fuube. gouv.fr
BEMP 2019157-0001 – Arrêté préfectoral du 6 juin 2019 fixant les communes les plus peuplées de chaque canton ou circonscription administrative équivalente dans le cadre du référendum d’initiative partagée conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.
10 / 22 Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié au maire de chacune des communes concernées et dont une copie sera adressée aux sous-préfets des arrondissements de BAR-SUR-AUBE et de NOGENT- SUR-SEINE.
11 / 22 Annexe
REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE
INSTALLATION DE BORNES D'ACCÈS POUR LE RECUEIL DES
SOUTIENS DES ÉLECTEURS AUX PROPOSITIONS DE LOI PRÉSENTÉES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Code Code
dépt commune Libellé commune
10 | 10003
10 10006
AIX-EN-OTHE
ARCIS-SUR-AUBE
10 10033 BAR-SUR-AUBE
10 10034 BAR-SUR-SEINE
10 10060 BREVIANDES
10 10064 BRIENNE-LE-CHÂTEAU
10 10081 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
10 10115 CRENEY-PRES-TROYES
10 10268 NOGENT-SUR-SEINE
10 10317 LES RICEYS
10 10323 ILLY-SUR-SEINE
10 10333
10 10343 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
10 10349 SAINT-LYE
10 10362 SAINTE-SAVINE
10 10387 TROYES
12 / 22 Lered + + Proeraté Lerté » Againé + Pratwaité
PREFET DE L’AUBE
Arrêté n°PCICP2019155-0003 du 4 juin 2019
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Pétrolière de Production et d'Exploitation
Commune de SAINT MARTIN DE BOSSENAY
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux miniers sur la concession
d'hydrocarbures de « Saint-Martin-de-Bossenay »
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU ke code de l’environnement ;
VU la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des
hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie ct à l'environnement :
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’ex-
ploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par fo-
rage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret n°2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :
VU le décret n°2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 :
VU le décret du 29 avril 1964 accordant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite de Saint-Martin-de-Bossenay aux trois sociétés conjointes et solidaires : Société Shell française, Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre et Société anonyme française de recherches et d'exploitation de pétrole ;
VU le décret du 1 février 1966 modifiant le décret le décret du 29 avril 1964 et portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Martin-de-Bossenay ;
VU le décret du 11 juillet 1973 autorisant la mutation de la concession de Saint-Martin-de-Bossenay à
la nouvelle Société Shell française et à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières :
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Saint-Martin-de-Bossenay à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la Société Shell française, conjointes et solidaires :
VU le décret du 20 avril 1998 autorisant la mutation de la concession Saint-Martin-de-Bossenay aux
sociétés Geopetrol et Gaz de France, conjointes et solidaires ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres minicrs et aux titres de stockage souterrain ;
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP 2019155-0003 – Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 autorisant l’ouverture de travaux miniers sur la concession d’hydrocarbures de « Saint-martin-de-Bossenay »
13 / 22 VU l'arrêté du 23 octobre 2006 autorisant la mutation de la concession de Saint-Martin-de-Bossenay à la Société de Maintenance Pétrolière ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 autorisant la mutation de la concession de Saint-Martin-de-Bossenay à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation ;
VU le décret du 28 juin 2011 prolongeant la validité de la concession de mines et d'hydrocarbures li- quides ou gazeux dite « concession de Saint-Martin-de-Bossenay » accordée à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation ;
VU La demande du 7 novembre 2017 présentée par la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation , domiciliée zone artisanale de pense folie — 45 200 Chateau-Renard, sollicitant une autorisation d’ou- verture de travaux miniers sur les concessions d'hydrocarbures de « Saint-Martin-de-Bossenay » pour la réalisation d'un nouveau puits injecteur de la plateforme existante SMBI15.
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
VU le rapport du 6 avril 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement du Grand Est, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 portant ouverture d'une enquête publique d’une durée de 30 jours du 31 août au 29 septembre 2018 inclus sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-
Bossenay ;
VU le registre d'enquête de la commune de Saint-Martin-de-Bossenay ;
VU le rapport et conclusions du commissaire enquêteur reçu en préfecture du 15 octobre 2018 ;
VU l'avis émis par la commune de Saint-Martin-de-Bossenay ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés conformément à l'article 12 du décret n°2006-649 ;
VU le rapport et avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment du Grand Est date du 5 février 2019 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technolo-
giques en date du 25 avril 2019 ;
VU l'absence d'observations du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral notifié par courrier en date du 2 mai 2019 ;
CONSIDERANT les mesures prévues par la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation pour préserver les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDERANT que la protection des intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier nécessite des prescriptions particulières ;
SUR la proposition du secrétaire général de lu préfecture de l'Aube,
14 / 22 CHAPITRE] - OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
La société Pétrolière de Production et d'Exploitation est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à le réalisation d'un nouveau puits injecteur d’eaux implanté sur la concession de mines d’hydrocar- bures liquides ou gazeux dite de « Saint-Martin-de-Bossenay » à partir de la plateforme existante dénommée SMB1S$ et à procéder à l’aménagement de la plateforme existante qui accueillera le
nouveau puits tel que présenté dans le dossier dénommé « DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX FORAGE D'UN PUITS INJECTEUR SMB 115$ « CONCESSION DE SAINT-MAR- TIN-DE-BOSSENAY » datée du 7 novembre 2017,
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté qui vaut également autorisation au titre de la loi sur l’eau et récépissé de déclaration pour l'ouvrage de sur- veillance au titre des articles R214-1 et suivants du code de l’environnement. Ce récépissé ne dis-
pense pas l'exploitant de déclarer le puits d'eau de surveillance en application de l'article L411-1 du code minier.
A
Le forage est réalisé sur la plateforme existante SMB15,
Le programme détaillé de forage est transmis à la police des mines au moins un mois avant Le début du forage. Ce programme est établi conformément à l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de re- cherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières,
Les travaux de forage et d'équipement des puits sont réalisés conformément au dossier de demande sauf en ce qui scrait contraire aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour limiter toute pol- lution des eaux, de l’air ou des sols et des nuisances par bruit, les vibrations et les impacts visuels
Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée pendant les travaux est immédia- tement portée à la connaissance du Préfet et à la direction régionale des affaires culturelles confor- mément aux dispositions du code du patrimoine article L. 531-14,.
L'utilisation des voiries départementales et communales se fait en accord avec leur gestionnaire. Il veille au maintien de la propreté de la route d’accès au chantier, Une signalisation adaptée indique
le danger de sorties de camions de part et d’autres de l'accès vers le site. Cette signalisation est
maintenue en parfait état de lisibilité tout au long du chantier.
CHAPITRE NI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE FORAGE
Les opérations de forage sont conduites conformément aux règles techniques de l’arrêté du 14 oc- tobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances mi- nières, et du règlement général des industries extractives (RGIE).
L'appareil de forage est équipé d’un balisage de son mât conforme aux prescriptions de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Les travaux de forages sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément à toutes les règles de l'art.
15 / 22 Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentoni- tique (mélange d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Une boue à l’huile minérale après passage et protection des aquifères vulnérables pourra être utilisée.
Préalablement aux travaux, le pétitionnaire fournit au service en charge de la police des mines les fiches de données de sécurités de l'ensemble des produits chimiques utilisés pour la composition des fluides de forage.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés selon la réglementation en vigueur.
La qualité des cimentations des tubages fait l'objet à minima d’un contrôle par des méthodes appro- priées (diagraphies de type sonique ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable du service en charge de la police des mines). Ces moyens de mesure devront être adaptés aux diflérentes densités de ciment utilisé.
Un contrôle de la cimentation est réalisé à chaque traversée d’aquifère. Avant la descente du cuve- lage suivant, l’exploitant s’assure de la qualité de la cimentation. Les enregistrements relatifs à ce contrôle sont tenus à La disposition du service en charge de la police des mines.
En cas d’anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin de ga- rantir l'isolement des formations traversées.
Pour les puits comportant des espaces annulaires, les liquides contenus dans ceux-ci ne doivent pas, à défaut de posséder des qualités anticorrosives et antibactériennes, entraîner, de par leur composi- tion, des risques de corrosion et de développements bactériens.
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours sont limités à 1000 m° pour le forage.
Un bilan de ces consommations est réalisé à la fin des travaux. Il indique pour chaque source d'ap- provisionnement les volumes prélevés, Ce bilan est adressé au service en charge de la police des mines.
ARTICLE 7 : GESTION DES EFFLUENTS LIQUIDES
Un schéma de gestion des eaux est tenu à la disposition du service chargé de la police des mines ainsi que des services d'incendie et de secours. Il fait apparaître les réseaux de collectes ainsi que les dispositifs de traitement et de sectionnement mis en place.
Les systèmes de collecte de l’ensemble des effluents sont conçus et aménagés de manière à être cu- rables, étanches ct à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou pro- duits susceptibles d'y transiter.
ARTICLE 7,1 :EFFLUENTS DE CHANTIER
Les effluents du chantier sont recueillis dans des conteneurs parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol.
Les effluents liquides contenus dans les bacs et cuves de stockage sont citernés et évacués confor- mément aux dispositions de l’article 12, ou rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du ser- vice gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de La convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
16 / 22 Les éventuelles boucs de décantation sont des déchets et sont éliminées conformément aux disposi- tions de l’article 12,
ARTICLE 7.2 ;: EAUX PLUVIALES
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses vers le milieu naturel en particulier : * La totalité de l’emprise du site de forage ou d'exploitation est ceinturée par un fossé destiné à recueillir les eaux de ruissellement. Celles-ci sont dirigées vers un piège à hydrocarbures placé en position basse de la plateforme.
* Le piège à hydrocarbures est contrôlé quotidiennement :
* le puits injecteur est équipé d’une cave maçonnée étanche ;
* la totalité de la zone devant accueillir l'appareil de forage est terrassée de façon étanche, Les eaux de ruissellement sont dirigées vers un caniveau étanche ;
+ Les eaux souillées d’hydrocarbures éventuellement recueillies sont éliminées dans les meilleurs délais et traitées selon les normes en vigueur avant rejet vers le milieu naturel; + Les rejets d'eaux de toute nature sont conformes avec les lois et règlement en vigueur ; * Le puits d'eau devra être protégé contre toute pollution accidentelles (protection étanche de la tête de puits.….).
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité des réservoirs associés,
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des caux résiduaires. lorsque le sto- ckage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, La capacité de rétention peut être réduite à 20% de La capacité totale des füts associés sans être inférieure à 800 litres ou de la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 800 litres.
22: ON DES P
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel en dehors de La plateforme.
En cas d'épandage accidentel, l'exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou au moins le limiter.
Un stock de sable ou autre matière absorbante est maintenu disponible sur la plate-forme de travaux pour être épandu sur les secteurs souillés, ainsi qu’un kit anti-pollution.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
ARTICLE 10 ; PREVER 2$S NUISANC J ëS ET DES VIBRA-
TIONS
Les travaux de forage sont menés de façon a ce qu'ils ne puissent être à l’origine de bruits transmis par voic aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles
de compromettre lu santé et/ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
ARTICLE 10,1; NUISANCES SONORES
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurne et nocturne à proximité des habitations les plus proches des sites (deux mesures de l'état initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux (différence des niveaux sonores entre l’état initial et les installa- tions en fonctionnement à proximité des habitations).
17 / 22 Les émissions sonores générées par les travaux ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) :
Niveau de bruit | Émergence admissible pour La pé- ergence admissible pour la pé-
ambiant existant riode allant de 7 heures à 22 heures, {riode allant de 22 heures à 7 heures, (état initial} sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
Inférieur à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les mesures effectuées selon La méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, sont ef- fectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'ins- tallation
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Une copie du rapport d'étude acoustique est adressée au service en charge de la police des mines. En fonction des résultats des mesures acoustiques réalisées, des murs antibruits provisoires sont ins- tullés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les habitations les plus proches. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifiés ct du 18 mars 2002. Les engins de chantier utilisés en cours de travaux de forage ou d'exploitation doivent être conformes aux dispositions relatives à l’insonorisation des engins de chantier. L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-par- leurs, etc.) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes,
ARTICLE 102 ; VIBRATIONS Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre La santé ou la sécurité du voisinage ou consti- tuer une gêne pour celui-ci.
ARTICLE 10,3 : EMISSIONS LUMINEUSES
Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur. Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de gêne pour le voisinage et pour les utilisateurs des voies de circulation aux alentours.
ARTICLE 11 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux de forage, toutes les mesures sont prises pour parer le risque éventuel d'éruption de gaz, notarnment par la :
° Mise en place d’un ensemble de « blocs obturateurs de puits » (BOP) adapté ; e Surveillance régulière de la densité de la boue et des niveaux dans les bacs ; + Mise en place de dispositifs de contrôle permanent de présence de gaz en nombre suffisant et dans les lieux adéquats en tenant compte de la configuration des lieux et des conditions météorologiques, Ils doivent déclencher une alarme en cus de présence dangereuse de gaz ; e Mise en œuvre d'un dégazeur vertical ;
e Délimitation d'un zonage ATEX.
ARTICLE 12 : DECHETS
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles,
18 / 22 L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dange- rosité.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adap- tée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs} pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épan- dus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 12.2 : ÉLIMINATION Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des
installations dûment autorisées au fur et à mesure de l'avancement des travaux conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application.
L'exploitant s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient à La disposition du service en charge de la police des mines les justificatifs d'élimi- nation des déchets produits (tonnages, volumes, transporteurs, centres d'élimination .….).
ARTICLE 12.3 :SUIVI DES DECHETS
L'exploitant met en place, conformément aux dispositions de l'article R, 541-43 du code de l'envi- ronnement, un registre de suivi des déchets. Ce registre porte sur l'ensemble des déchets, les quanti- tés de déchets produites ainsi que sur les filières d'élimination retenues.
L'exploitant établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production de déchets et de leur traçabilité.
Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une installation de traitement ou de stockage de déchets, font l’objet d’un bordereau de suivi.
Ces justificatifs, conservés pendant au moins 3 ans ,sont tenus à disposition du préfet.
ARTICLE 13 ; CLOTURES
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôtu- rée de façon efficace pour que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées d’une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et d'autre part, sur la clôture ou à proximité de La zone clôturée visée à l'alinéa précé- dent.
L'état des clôtures est régulièrement vérifié
RT : INCENDIE-EXPLOSIO
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. L'exploitant dispose, à l'entrée du site, d’une réserve d’eau d’au moins 60 n° et d'une motopompe. La réserve d'eau est équipée d’un raccord pompier afin de permettre aux engins d'incendie de s'y connecter,
Les matériels de défense incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Avant le début du forage, une validation des moyens de lutte et des mesures prises en matière de pré- vention et de défense incendie devra être réalisée avec le Service Département d'incendie et de Secours (SDIS).
Il est veillé en permanence à garantir une bonne accessibilité du site par Les véhicules d’incendie et de sçcours,
19 / 22 L'exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d’atmosphère explosive ct d'émanations toxiques, les zones suivantes :
- les zones de danger permanent ou fréquent,
- les zones de danger occasionnel,
- les zones où le danger n’est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systé- matiquement tenu à jour.
Dans les parties du site se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosion, les instal- lations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins du forage et être entière- ment constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un plan de prévention et éventuellement la déli- vrance d’un permis de feu et en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux cet définition des mesures appropriées.
ARTICLE 15 ; EXERCICES DE SECURITE
Les équipes affectées à l'appareil de forage ou d'intervention lourde effectuent, avant le début des travaux ou des phases de travaux, les exercices de sécurité prévus.
Pour les forages ou les travaux d'intervention dont La durée est supérieure à un mois, ces exercices sont renouvelés alternativement à raison d’un par mois pour chaque équipe,
Des exercices de simulation de contrôle de venue sont réalisés par chaque équipe affectée à l'appa- reil de forage après l'installation du bloc d’obturation, puis au moins une fois par mois et lorsque le sondage atteint des zones où des formations à risque d’éruption sont connues.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) doit être informé de ces exercices.
La Société Pétrolière de Production et d'Exploitation veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » du personnel intervenant.
Le personnel d'encadrement du chantier doit avoir suivi une formation sur la maîtrise des venues, dispensée par un organisme habilité et donnant lieu à la délivrance d’un certificat dont la validité est au plus de deux ans.
ARTICLE 17 ; FIN DE TRAVAUX.
À l'issue des travaux de forage, le site est remis en état conformément au dossier de demande et au code minier.
ARTICLE 18
En cas de renoncement à l’utilisation des puits à l’issuc des travaux ou en cas d'arrêt de l’exploita- tion, ceux-ci devront être bouchés conformément à un programme technique de bouchage, soumis à l'approbation préalable du service en charge de la police des mines.
20 / 22 ARTICLE 19
L'exploitant est tenu de déclarer sans délai au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aména- gement et du Logement du Grand Est les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à La santé, à la sécurité du personnel, à La salubrité publique, à La protection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines, à La protection des sites.
ARTICLE 20
Toute modification apportée par la société Pétrolière de Production et d'Exploitation (SPPE) à l'ou- vrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en ré- sultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, excepté dans le cas d’une situation présentant un risque pour la santé, la sécurité ou l'environnement : dans ce cas, des mesures d'urgences appropriées sont mises en place par l'exploitant. L'accord préalable du préfet est sollicité par l'exploitant en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 21
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informera le service en charge de la police des mines cinq jours à l'avance au minimum, des dates de réalisation des opérations suivantes :
Début des travaux de forage ;
Poses des tubages ;
Opérations de cimentations ;
Opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 22
Chaque jour, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au service en charge de la police des mines un compte-rendu des travaux réalisés.
ARTICLE 23
A l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant ser- vir à l'alimentation en eau potable, et avant La descente du cuvelage suivant, le titulaire ou le respon- sable des travaux attestera au service en charge de la police des mines par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effcctués assurent un bon état de la cimentation.
Cette attestation est complétée par l’envoi simultané des diagraphies de contrôle de cimentation des tubages avec leur interprétation, ainsi que le résultat des tests de tenue en pression des tubages, Les courbes de monitorage des pressions lors des opérations de cimentation sont également envoyées.
ARTICLE 24
A l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au service en charge de la police des mines un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes de l'orifice, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir, ainsi que l'équipement du puits. la coupe fait apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant où pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage.
21 / 22 ARTICLE 25
Un bilan annuel des travaux réalisés est transmis au maire de la commune de Saint-Martin-de- Bossenay, Ce rapport présente les travaux réalisés dans l’année et le calendrier des travaux prévisionnel à venir, 11 fait état des incidents et accidents éventuels ayant un impact sur l’environnement et des résultats des mesures des niveaux sonores réalisés au démarrage des travaux conformément à l’article 10,1, Il fait également état des plaintes éventuellement reçues des riverains de l'installation et les mesures prises pour répondre à ces signalements. Le service en charge de la police des mines est mis en copie de ces transmissions,
CHAPITRE Y - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 26 : AFFICHAGE
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du titulaire, publié dans deux journaux locaux diffusés sur l'ensemble du département,
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans la mairie de Saint-Martin-de-Bossenay.
ARTICLE 27 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) ainsi qu’au moyen de l'application télérecours (https//www.telerecours.fr). Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 28
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le maire de Saint-Martin-de-Bossenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Pétrolière de Production et d'Ex- ploitation et dont copie sera adressée au maire de Saint-Martin-de-Bossenay, au sous-préfet de Nogent- sur-Seine, au président du conseil départemental, au directeur départemental des territoires, au délé- gué territorial de l'Agence régionale de Santé Grand Est, au directeur départemental des services d'in- cendic et de secours, au directeur régional des affaires culturelles de la Marne — Service régional de l'Archéologie unité départementale et à l'État-major de Zone de défense de Metz.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sylvie CEND
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