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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°34 du 15 avril 2020
Document publié le Mercredi 15 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°34 du 15 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°34 du 15 avril 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DIRECCTE...............................................................................................3
Décision du 15 avril 2020 relative à la représentation de la DIRECCTE au sein des observations d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.........................................................................3
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................5
Service du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives..................................5
BSIPA 2020106-0001 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé boulevard des Grands Fossés sur la commune de Ervy le Châtel.................................................................5
BSIPA 2020106-0002 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé place du marché sur la commune de Bar sur Seine.......................................................................................7
BSIPA 2020106-0003 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant prorogation de l’interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la forêt d’Orient (le lac d’Orient, le lac du Temple et le lac Amance)...........................................................................................................................................9
BSIPA 2020106-0004 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant autorisation du marché extérieur situé Place des Martyrs de la Libération sur la commune de Romilly sur Seine........................................11
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................13
PCICP 2020106-0001 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est.........13
2 / 17 Décision relative à la représentation de la DIRECCTE
au sein des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est :
Vu les articles L2234-4 à 7, R 2234-1 à 4 et D 2622-4 du code du travail ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
Sur proposition des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est :
DÉCIDE :
Article 1 : Sont désignés comme suppléants des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est aux fins de siéger dans les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation :
Mme Laurence GRENIER, responsable du service Section Centrale
Département des Ardennes : Travail, suppléante de M. Noël QUIPOURT, responsable de l'unité
départementale
k M. Jérôme SCHIAVI, responsable de l'unité de contrôle, suppléant Der Ave ras: de Mme Armelle LEON, responsable de l'unité départementale
Mme Nadia MARLETTE, gestionnaire à la section centrale travail,
Département de la Marne: suppléante de Mme Zéenka AVRIL, responsable de l'unité
départementale
Mme Alexandra DUSSAUCY, responsable de l'unité de contrôle,
Département de la Haute-Marne: suppléante de Mme Marie-Annick MICHAUX, responsable de
l'unité départementale
M. Mickaël MAROT, responsable de l'unité de contrôle, suppléant
DORE un MartIS Gr SROONRS : de M. François MERLE, responsable de l'unité départementale
Mme Sylie L'ORPHEUN, responsable de la Section Centrale
Département de la Meuse : Travail, suppléante de M. Raymond DAVID, responsable de l'unité
départementale
Département de la Moselle : Mme Angélique ALBERTI, responsable de l'unité départementale
Mme Aline SCHNEIDER, directrice déléguée, suppléante de
mer Mme Isabelle HOEFFEL, responsable de l'unité départementale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue Gustave À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03. 88.75.96 00 best d f - i Joi - ; f
DIRECCTE
Décision du 15 avril 2020 relative à la représentation de la DIRECCTE au sein des observations d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
3 / 17 à Mme Céline SIMON, directrice déléguée, suppléante de
Département du Hout-Miin : M. Emmanuel GIROD, responsable de l'unité départementale
M. Claude MONSIFROT, responsable de l'unité de contrôle par
Département des Vosges: intérim, suppléant de M, Sébastien HACH, responsable de l'unité
départementale
Article 2 : Les responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de la bonne exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 15
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif - 31 avenue de lo Paix, 67000 STRASBOURG.
La décision contestée doit être jointe ou recours.
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4 / 17 Liberié « Égañité » Fraternité
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral N° PA Zoe0406- 000 À
portant autorisation du marché ouvert situé boulevard des Grands Fossés sur la commune de Evry le Châtel
LE PREFET DE l’AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ct départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUV É, Préfet de l’Aube ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu la demande du maire de Evry le Châtel en date du 14 avril 2020 sollicitant l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir La santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Evry le Châtel répond au besoin d'approvisionnement de la
population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n'est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;
Considérant que les mesures et les contrôles mis en place sont de nature à garantir ke respect des
dispositions du décret n°2020-264 précité ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l'ouverture du marché alimentaire de Evry le Châtel ;
Vu l'avis du maire de Evry le Châtel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération - 10000 TROYES Tél . 03-25-42-35-00- Fax : 03-25.42-36-58 wwaaube, souv.ft
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2020106-0001 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé boulevard des Grands Fossés sur la commune de Ervy le Châtel.
5 / 17 ARRETE
Article 1° :La tenue du marché alimentaire de Evry le Châtel est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d'embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).
Article 3: Le marché doit disposer d'une ressource en eau potable à disposition des marchands et des
forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d'une réserve d’eau propre et d'un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent.) à se désinfecter les mains. L'usage des gants cst possible dès lors que les bonnes pratiques
d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d'être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée,
Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Troyes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Evry le
Châtel sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.
PREFECTURE DE L'AUBE - 2 place de la libération — 10000 TROYES Tél : 09-25-42-35-00- Fax : (6-25-42-36-38 my. aube, our fe
6 / 17 Be
Liberté » Égatiré + Fratératté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral N° 1742020 106 -000Z portant autorisation du marché ouvert situé place du marché
sur la commune de Bar sur Seine,
LE PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :
Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu la demande du maire de Bar sur Seine en date du 14 avril 2020 sollicitant l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Bar sur Seine répond au besoin d'approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n'est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;
Considérant que les mesures et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des
dispositions du décret n°2020-264 précité ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du marché alimentaire de Bar sur Seine ;
Vu l'avis du maire de Bar sur Seine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
PREFECTURE DE L'AUBE — Z place de la libération - 10000 TROYES Tél : (3-25-42-35-00. Fax : 03.25.42-36-58 www.aube,gour. fr
BSIPA 2020106-0002 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé place du marché sur la commune de Bar sur Seine.
7 / 17 ARRETE
Article 17 :La tenue du marché alimentaire de Bar sur Seine est autorisée à titre dérogatoire durant la
période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d'embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’au moins un mètre entre les clients).
Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent.) à se désinfecter les mains, L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d'être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse
invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube:
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.
Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Troyes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Bar sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.
Fait à Troyes,
Le
Le t
S! RE
Stéphane ROUVÉ
PREFECTURE DE L'AUBE — 2, place de Ja libération — 10000 TROYES Téi : 13-25-42-35-00 Fax : 03-25-42-36-58 waveaube.sour fr
8 / 17 EX A
Liberté »Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral N°25, PA 20/20/06 - 000
portant prorogation de l’interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la forêt d'orient (le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance).
LE PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil :
Vu l'article 34 de la loi n°82-213 du 2? mars relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de
l'Aube ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;
Vu les circonstances exceptionnelles relatives à l'épidémie de Covid-19 :
Vu l'urgence ;
Considérant que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, en particulier les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité et les déplacements pour motif familial impérieux ; que le représentant de l'Etat dans le département est néanmoins habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent :
Considérant que les conditions météorologiques peuvent entraîner un afflux important de
personnes sur les bords et abords, plages et ports des lacs de la Forêt d'Orient (le lac d'Orient, le
lac du Temple et le lac Amance) au mépris du décret n° 2020-260 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, laquelle génère un risque de diffusion du virus par des rassemblements de
BSIPA 2020106-0003 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant prorogation de l’interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la forêt d’Orient (le lac d’Orient, le lac du Temple et le lac Amance).
9 / 17 personnes y compris en petits groupes ;
Considérant la prorogation jusqu’au 11 mai 2020 de l’interdiction de tout déplacement en dehors du domicile
Considérant que dans une situation d'urgence sanitaire les activités de loisirs doivent être proscrites afin de lutter efficacement contre la diffusion du virus covid-19 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: L'interdiction de l’accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la Forêt d'Orient (le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance) ordonnée par arrêté préfectoral n°BSIPA 2020080-0001 du 20 mars 2020, prorogée par arrêté préfectoral n°BSIPA2020090-0002 du 30 mars 2020 est à nouveau prorongée jusqu’au 1 Imai 2020,
Article 2 : Les maires sont autorisés, sur décision dûment motivée, à déroger aux dispositions prévues àl'article 1. Ils en informent le représentant de l'État dans le département.
Article 3 : Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’ Aube;
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne. L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de Cabinet du Préfet, le Président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la direction départementale des territoires, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube, affiché dans les mairies et dont copie sera transmise à la procureure de la République de Troyes.
Fait à Troyes,
15 AR 2020 Le P
Stéphane ROUVÉ
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10 / 17 EX =
Liberté » « Fratereié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral N°B31 TA ZO20 A06 -0004
portant autorisation du marché extérieur situé Place des Martyrs de la Libération sur la commune de Romilly-sur-Seine
LE PREFET DE l’AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l'action des services de l’État dans les régions ct départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu les demandes du maire de Romilly-sur-Seine en date des 06 et 14 avril 2020 sollicitant l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Romilly-sur-Seine répond au besoin d’approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n'est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;
Considérant que les mesures et les contrôles mises en place sont de nature à garantir le respect des
dispositions du décret n°2020-264 précité ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du marché alimentaire de Romilly-sur-Seine les jeudis et samedis matin ;
Vu l'avis du maire de Romilly-sur-Seine:
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
PREFECTURE DE L'AUBE - 2. place de la libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03:24.42-36°58 veu sable, BOUX.fE
BSIPA 2020106-0004 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant autorisation du marché extérieur situé Place des Martyrs de la Libération sur la commune de Romilly sur Seine.
11 / 17 ARRETE
Article 1° :La tenue du marché alimentaire de Romilly-sur-Seine les jeudis et samedis matins est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).
Article 3: Le marché doit disposer d'une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques
d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d’être retirée par ke Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l’exécution de la décision contestée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°BSIPA2020097-0002 du 6 avril 2020 est abrogé.
Article 8: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Romilly-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aube et dont une copie sera adressée à
Madame la Procureure de la République de Troyes.
PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de lu libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 09-2542.36-58 wwwaube gour.fr
12 / 17 RAT
Charté e époté r FAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES Arrêté n° PCICP2020106-0001
TERRITOIRES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
portant délégation de signature
à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON
directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code de l'action sociale et de la famille,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du tourisme,
VU le code pénal,
VU le code de procédure pénale,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU là loi n° 82 —213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article ter
VU là loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
VU l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux,
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP 2020106-0001 – Arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Madame Marie- Ange DESAILLY-CHANSON directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est.
13 / 17 VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des gions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi du 13 août 2004,
VU le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ; VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ; VU le protocole signé entre le Préfet de l'Aube et le Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne en date du 14 juillet 2010,
Considérant le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON,
Considérant l'arrêté n° PCICP2020100-001 du 9 avril 2020 portant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Considérant le départ de Mme Muriel VIDALENC et son remplacement par Mme CAYRE, directrice générale adjointe et directrice des territoires à compter du 15 avril 2020,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
14 / 17 Article 1er : Délégation est donnée à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, du Président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet
1.1.1 Rédaction et envoi des courriers au procureur de la République du siège de l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,
1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,
1.2.3 Solliditation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,
1.2.4 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,
1.2.5 Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,
1.2.6 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité, 1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,
1.2.8 Dérogätion pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.10 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.11 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,
1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recuell des avis au Préfet de Région,
1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
15 / 17 14 Dispositions relatives aux piscines et baignades
1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,
1.4.2 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées, 1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade), 1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, 1.4,5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4,7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la dédaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux, 1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mésures conservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
1.7.1 Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,
1.7.2 Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres à l'habitation,
1.7.3 Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux,
1.7.4 Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine du CODERST,
1.7.5 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
1.7.6 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
1.7.7 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,
1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,
1.7.9 MescrIption de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire 'ha ,
1.7,10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,
1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,
1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,
L7,13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées, 1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
16 / 17 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Ange DESAILLY-
CHANSON , directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de
signature qui lui est accordée par l'article ter sera exercée par Madame Virginie CAYRE,
directrice générale adjointe — directrice des territoires par intérim de l'ARS Grand Est,
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRE, la délégation
de signature qui lui est accordée par l'article 2 sera exercée par Madame Sandrine PIROUE
déléguée territoriale de l'Aube.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUÉ, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 3, sera exercée :
- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
Par Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation
de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Catherine CHENAYER,
responsable du département des soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO et de Madame
Catherine CHENAYER, la délégation de signature sera exercée par Madame
Angélique SCHENA ou Monsieur David SIMONETTI, cadres experts soins
psychiatriques sans consentement.
- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement »
Par Madame Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service santé environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation
de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Philippe ANTOINE, ingénieur
d'études sanitaires.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° PCICP2020100-01 du 9 avril 2020 portant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, Directrice générale de l'ARS Grand Est est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargées, chacun en ce qui là concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 15 AVK 720
æ(- LS Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans Les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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