Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 194 recueil des actes administratifs special. 26 06 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 194 recueil des actes administratifs special. 26 06 2025 Document publié le Vendredi 20 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 194 recueil des actes administratifs special. 26 06 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-194

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13

réglementant la circulation pendant les travaux de réfection des

dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404 (4

pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le

département de l'Ain du spectacle de Dieudonné M'Bala

M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 (5 pages) Page 8

01-2025-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B

et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon (2 pages) Page 14

01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. (9

pages) Page 17

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-06-26-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant

la circulation pendant les travaux de réfection

des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR

14+900 sur l'autoroute A404

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant la circulation pendant les travaux de réfection 3E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13

Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection

des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l’autoroute A404

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite.

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 20 mai 2025 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier

concédé du 21 mai 2025 ;

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Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant la circulation pendant les travaux de réfection 4VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 25 juin 2025 ;

VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 20 mai 2025

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Dans le cadre de l’opération de réfection des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l’autoroute A404, des travaux sont prévus du 7 juillet au 19 septembre 2025.

Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse suivant :

Par convention :

A404 sens 1 = Saint-Martin-du-Fresnes vers Oyonnax // A404 sens 2 = Oyonnax vers Saint-Martin-du-Fresnes

N°

Semaine

Date phasage

Axe Sens PR début balisage PR fin balisage Mode d'exploitation Report pos-

sible en cas

d'aléas Début Fin

S28 à

S32

Lun

07/07/25

07h00

Ven

08/08/25

07h00

A404

1 9+850 12+400 Neutralisation de Voie de

Gauche par séparateurs mo-

dulaires de voies, 24h/24h,

week-end compris

Jusqu'au

22/08/2025

2 12+480 10+200

S33 à

S35

Ven

08/08/25

07h00

Ven

29/08/25

07h00

A404

1 6+750 11+100 Neutralisation de Voie de

Gauche par séparateurs mo-

dulaires de voies, 24h/24h,

week-end compris

Jusqu'au

12/09/2025

2 11+100 9+300

S36 à

S38

Lun

01/09/25

07h00

Ven

19/09/25

14h00

A404 1 12+900 15+400

Neutralisation de Voie de

Droite par séparateurs modu-

laires de voies, 24h/24h,

week-end compris

Jusqu'au

03/10/2025

Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météo- rologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.

Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du pha- sage présenté.

En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions complé- mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutralisations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.

Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant la circulation pendant les travaux de réfection 5Article 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 9), en cas de modifications des phases d'exploitation ou de phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse de l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’en cas d’anticipation ou de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu’au 03/10/2025.

Article 3 :

Les restrictions seront maintenues les jours dit « hors chantier » de la période considérée.

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

La circulation du trafic pourra être établie sur voies de largeur réduite (3,20 m minimum).

La vitesse sera abaissée à 90km/h au droit de la zone de chantier.

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules par heure.

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.

Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 :

Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant la circulation pendant les travaux de réfection 6Article 7 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :

- panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 8 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 9 :

- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

- Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon. -soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant la circulation pendant les travaux de réfection 701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-06-26-00002

ARRÊTÉ portant interdiction dans le

département de l'Ain du spectacle de

Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul »

prévu le 27 juin 2025

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 8E = PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant interdiction dans le département de l’Ain

du spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala intitulé « Istanbul »

prévu le 27 juin 2025

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5,

L.2214-4 et l.2215-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de

préfète de l'Ain ;

Vu l’urgence ;

CONSIDÉRANT la publication sur le site internet https://dieudosphere.com/ de la tenue du

spectacle «Istanbul » de Dieudonné M’Bala M’Bala dans un lieu inconnu dans le département de

l’Ain le 27 juin 2025 ;

1/5

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 9CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à

l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la

personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité

de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des

infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte

excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; que le caractère imminent

de la réalisation de ces troubles appuie la nécessité de prendre des mesures de police

administrative rapidement ;

CONSIDÉRANT que, Dieudonné M’Bala M’Bala a prévu la représentation d’un spectacle intitulé

« Istanbul » le 27 juin 2025 à partir de 19 heures 00 à Bourg-en-Bresse dans le département de l’Ain ;

que le site internet « Dieudosphère » se borne à indiquer que l’artiste se produira dans un rayon de

20 km autour de la ville, que ce lieu ne sera communiqué que quelques heures avant la

représentation, que précédemment, nonobstant l’interdiction de ces représentations dans d’autres

lieux (Paris et Pau) et que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des

modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme un

rassemblement de public ; que ce rassemblement de public est concerné par le dispositif Vigipirate,

dont l’actuelle posture « Urgence Attentat » demande notamment aux organisateurs de

rassemblement de public de renforcer significativement la sécurisation périphérique, périmétrique

et d’informer les services et autorités compétentes dans le domaine du secours à personne et de la

sécurité ;

CONSIDÉRANT que, l’organisation quasi clandestine de ce spectacle, avec communication du lieu

quelques heures avant son déroulement, ne permet pas d’assurer l’organisation, par les forces de

sécurité intérieure, d’un dispositif périphérique et périmétrique de prévention des troubles à l’ordre

public pouvant être attendus pour ce type de représentation ; que des manifestations de ce type

nécessitent en effet un service d’ordre qui, de fait, ne pourra pas être mis en œuvre ; qu’il est

impossible de définir le nombre de personnes attendues et effectivement présentes, et que ce

nombre a pu sérieusement varier d’une représentation à une autre ; que le vendredi 27 juin 2025 les

forces de sécurité intérieure seront mobilisées en nombre pour prévenir des troubles à l’ordre

public qui pourraient survenir deux années après les violences urbaines post-décès de Nahel

Merzouk (27 juin 2023 à Nanterre) ;

CONSIDÉRANT que, Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales,

dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et

méconnaissent la dignité de la personne humaine ;

CONSIDÉRANT que, le Conseil d’État a admis l’interdiction, par l’autorité administrative, d’un

précédent spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala en raison notamment des propos et gestes à

caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l’apologie des discriminations,

persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, qui y étaient

tenus par l’intéressé et étaient de nature à porter de graves atteintes au respect des valeurs et

principes notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits

de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;

CONSIDÉRANT qu’en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle

que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné M’Bala M’Bala persiste à organiser des

concours sur son site internet « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que

des images, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ;

2/5

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 10signe que l’intéressé n’a pas entendu renoncer à son idéologie ; que sont en vente sur le site

internet « Dieudosphère » des tee-shirts faisant référence à des quenelles ou affichant des ananas

faisant penser au terme de « Cho nanas » qu’il utilise régulièrement, en référence à la

chanson « Shoananas » également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite,

l’intéressé s’étant du reste engagé à ne plus l’utiliser ; que sur son site internet d’autres tee-shirts en

vente sont nommés « BRIGADE ANANAS » ou encore « FULL QUENELLE JACKET » attestant de

l’actualité des paroles ou des actes faisant l’apologie de la Shoah, la légitimant ou la banalisant ou

visant à offenser délibérément la mémoire de ses victimes ou à humilier les personnes de

confession ou de culture juives appelant même à la provocation directe à la rébellion armée ce qui

est pénalement répréhensible ;

CONSIDÉRANT que, les spectacles donnés par Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala, organisés dans

une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en

contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos

outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à

personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes publiques ; qu’il utilise ses

spectacles en vue de banaliser ses prises de positions publiques lesquelles participent à la

radicalisation d’une partie de la population ; que la dissociation entre l’artiste et le militant

politique ne peut s’opérer, le discours tenu en soutien d’une idéologie contraire à la dignité

humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que sur la tournée

2025 et ses spectacles (le 22 mars 2025 à Ouistreham, le 25 avril 2025 à Paris, le 25 mai 2025 à

Biarritz, le 7 juin 2025 à Grenoble, le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille, le 14 juin 2025 à Pau),

successivement nommés « vendredi 13 », « Saperlipopette », « Mon chemin de croix » puis

« Istanbul », la chanson « Shoannas » est jouée et chantée, les mêmes personnages prônant le

terrorisme et le jihad « Mollah Jean-Jacques », « Pince à sucre », les perssonages Georges-Hubert

CHARETTE, Paprika, Maître Gaston CHIOUILI, caricaturant outrageusement les personnes de

confession juive, le féminisme et les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres

et intersexuées, sont systématiquement joués ; que la Cour européenne des droits de l’homme,

dans sa décision précitée a considéré « qu’une prise de position haineuse et antisémite caractérisée,

travestie sous l’apparence d’une production artistique, est aussi dangereuse qu’une attaque frontale

et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l’article 10 de la Convention européenne des

droits de l’homme » ;

CONSIDÉRANT que si l’intitulé du spectacle a pu changer durant sa tournée 2025, laissant penser à

un autre contenu, les services spécialisés et les commentaires sur les réseaux sociaux prouvent que

les propos tenus à chaque représentation sont identiques et comportent les mêmes propos

attentatoires à l’ordre public, laissant penser que ces changements d’intitulés relèvent de la ruse et

non d’une refonte de fond du spectacle ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala incarne durant son spectacle les mêmes

personnages créés sur des stéréotypes de genre ; qu’est repris dans chacun des spectacles le

personnage de « Paprika », homme en transition pour devenir une femme qui se présente comme

« une sorcière hétéro-connasse » et prétendant représenter les femmes françaises d’aujourd’hui,

dans le spectacle intitulé « Saperlipopette » du 22 mars 2025 à Ouistreham des propos

antiféministes, homophobes et transphobes, contraires aux droits et libertés fondamentales,

notamment d’égalité des sexes et d’interdiction des discriminations ; que le collectif féministe

« Nous toutes 01 » prévoit par ailleurs de se rassembler le vendredi 27 juin 2025, à la même heure

que le spectacle prévu de Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala, à Bourg-en-Bresse dans le cadre

3/5

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 11d’une manifestation publique ; que la tenue de ces deux évènements dans la même ville, au même

moment, peut amener à l’existence de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que ce spectacle prend place l’année de la commémoration des 10 ans des

attentats du 13 novembre 2015 à Paris alors même que Dieudonné M’Bala M’Bala fait la promotion

de son spectacle « Istanbul » sur le réseau social TikTok en mentionnant « un nouveau spectacle

explosif » ; que sur son compte X Dieudonné M’Bala M’Bala décrit lui-même son spectacle

« Vendredi 13 » comme « un spectacle pro-terroriste » ; que lors d’un précédent spectacle dans le

département de l’Isère le 7 juin 2025, Dieudonné M’Bala M’Bala a affirmé que ce spectacle est

construit autour des attentats du 13 novembre 2015 au Bataclan, qu’il a coécrit le livre « 14

novembre » avec Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, en Belgique, qu’il a inspiré son

spectacle et qu’il en est « le conseiller artistique » selon sa représentation intitulée « Vendredi 13 » à

Glatigny (57) le vendredi 14 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que le contexte international particulièrement sensible lié au conflit israélo-

palestinien qui a débuté le 7 octobre 2023 ainsi que la récente guerre des douze jours entre Israël et

l’Iran, et notamment l’augmentation des actes de nature antisémites sur le territoire national y

compris dans l’Ain ces derniers mois, les répercussions locales que peuvent avoir ces évènements et

plus particulièrement, des tentatives d‘importation du conflit sur le sol français, pouvant entraîner

des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le spectacle constitue en lui-même un trouble à l’ordre public,

indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ; en

effet, il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus des propos constitutifs d’une infraction

pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler

gravement l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction du spectacle constitue une mesure

adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la

commission d’infractions pénales et qu’elle est la seule solution d’y parvenir ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la représentation du spectacle

de Dieudonné M’Bala M’Bala dans le département de l’Ain peut permettre de prévenir les troubles

résultant de la tenue de ce spectacle, afin d’éviter la commission d’infractions pénales et que soient

de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité

de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la

tradition républicaine.

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire la représentation du spectacle de M.

Dieudonné M’Bala M’Bala dans le département de l’Ain;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : La représentation du spectacle « Istanbul » de Dieudonné M’Bala M’Bala, annoncée le

vendredi 27 juin 2025 à partir de 19 heures 00, ainsi que tout autre spectacle ou représentation

comprenant le même contenu, réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, ainsi que

les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025, est interdite dans le département de l’Ain.

4/5

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 12Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Dieudonné M’Bala M’Bala, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa

publication.

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, les sous-préfets de Belley, Nantua et Gex, le

directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le groupement

de gendarmerie de l’Ain, les maires de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse le 26 juin 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, secrétaire générale,

Signé : Virginie GUERIN-ROBINET

Arrêté notifié à :

Le :

Par :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

5/5

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 1301_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-06-03-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégories B et D pour la commune

de Villieu-Loyes-Mollon

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 14E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

Polices Municipales

45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

04.74.32.30.00

©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 27 novembre 2024 entre la commune de Villieu-Loyes-Mollon et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande complétée le 17 juin 2025 du maire de Villieu-Loyes-Mollon sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : La commune de Villieu-Loyes-Mollon est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 15CATEGORIE B

- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml,

CATEGORIE D

- 2 Bâtons télescopiques de défense

–

Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .

Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, et Monsieur le maire de Saint-Genis-Pouilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 23 juin 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 1601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-06-23-00004

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal de la Basse

Vallée de la Valserine.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 17E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 1988 portant constitution du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 1990 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine ;

Vu la délibération du 2 avril 2025 par laquelle le comité syndical s’est prononcé en faveur de la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat ;

Vu la délibération de la communauté de communes Terre Valserhône du 22 mai 2025 approuvant les statuts modifiés;

VU la délibération de la communauté d’agglomération du Pays de Gex du 11 juin 2025 approuvant les statuts modifiés ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la modification sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 2 février 1988 et du 9 mai 1990 sont abrogés.

Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l’appui territorial - bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).

Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification d’une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 18Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine, au président de la communauté de communes Terre Valserhône, au président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex. Une copie sera adressée à la sous-préfète de Nantua, au sous-préfet de Gex, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au directeur départemental des territoires.

Bourg-en-Bresse, le 23 juin 2025

Pour la préfète,

la secrétaire générale

signé : Virginie GUERIN-ROBINET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 19DEPARTEMENT DE L’AIN

TERRE

QE O 77 L'INTERCO L de. CC "FE ce. coglo

RÉGIE Es E AUX

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX DE LA BASSE VALLEE DE LA

VALSERINE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 20ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT

En l’application des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, et sous réserve des dispositions des présents

statuts, il est constitué un syndicat mixte dénommé « Syndicat Intercommunal des Eaux de la Basse Vallée de

la Valserine » qui comprend les personnes morales de droit public suivantes :

“La Communauté d'Agglomération du Pays de Gex (PGA), en lieu et place de la commune de Chézery- Forens.

" La Communauté de Communes Terre Valserhône (TVD), (en lieu et place de la commune de Confort et de la commune de Valserhône, pour sa seule commune déléguée de Lancrans).

Le Syndicat exploite la source des Revines, située sur le territoire de la commune de Chézery-Forens à la cote 760, pour l’alimentation en eau potable de :

“ La commune de Chézery-Forens pour ce qui concerne le chef-lieu, directement raccordé à la source. “ Les communes de Chézery-Forens, Confort et Lancrans via un réservoir et une conduite d’adduction de 12.33 km qui dessert :

o Les hameaux de Champeroux, Grand Essert, la Serpentouze de la commune de Chézery- Forens.

o Le chef-lieu de Confort et son hameau de la Mulaz.

La zone d’activité du Crédo sur Lancrans

o Le bourg de Lancrans.

O

ARTICLE 2 - COMPÉTENCES DU SYNDICAT

Le syndicat a pour objet le captage, le stockage, l’adduction, et le transport d’eau potable en gros aux

établissements qu’il dessert. Il alimente les communes de Chézery-Forens, Confort et Lancrans. Il peut

alimenter les communes ou syndicats voisins en cas de besoin par le biais de convention spécifique.

ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé à l’adresse suivante :

35 RUE DE LA POSTE, 01200 VALSERHÔNE.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.

Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.

ARTICLE 4 - DURÉE DU SYNDICAT

Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - COMITÉ SYNDICAL

Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par le Conseil Communautaire

de chaque établissement public de coopération intercommunale membre. Conformément à l’article L. 5711-1

du CGCT, pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou

sans fiscalité propre, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller

municipal d’une commune membre.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 21Les membres du Comité syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’organes délibérant qui les a

désignés.

Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Le nombre de sièges attribués à chaque établissement public de coopération intercommunale est réparti de la

manière suivante :

e Communauté d'Agglomération du Pays de Gex :

o 3 délégués titulaires

o 3 délégués suppléants

e Communauté de Communes Terre Valserhône :

o 3 délégués titulaires

o 3 délégués suppléants

En application de l’article L. 5212-7-1 du CGCT, le nombre de sièges du Comité du syndical ou leur répartition

entre les membres des établissements publics de coopération intercommunale membres peuvent être modifiés

à la demande du Comité lui-même ou de l’un des établissements publics de coopération intercommunale en

cas de modification du périmètre ou des compétences du syndicat.

Conformément à l’article L. 5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre

et toutes les fois que le Président estime sa réunion utile.

Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la

moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Un

délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir

qu’un seul pouvoir

ARTICLE 6 —- BUREAU

En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, visé par l’article L. 5711-11 du même code, le Comité syndical élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du Président, d’un ou de plusieurs Vice-

Présidents et, éventuellement d’autres membres.

Le nombre de Vice-Présidents et de membres, ainsi que les attributions déléguées au Bureau, sont fixées par

délibération du Comité syndical. Le mandat desdits membres prend fin en même temps que celui de l’organe

délibérant qui les a désignés. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix. Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de son représentant.

Le Bureau peut recevoir, à l’instar du Président ou des Vice-Présidents, une délégation d’une partie des

compétences du Comité syndical, dans les limites prescrites par l’article L. 5211-10 du CGCT.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 22ARTICLE 7 - PRÉSIDENT

Le Président est élu par le Comité syndical, parmi ses membres, au scrutin secret.

Conformément à l’article L. 5211-9 du CGCT visé par l’article L. 5711-11 du même code, il est l’organe

exécutif du Syndicat pour la durée de son mandat, et à ce titre :

+ convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,

+ dirige les débats et contrôle les votes,

+ prépare le budget,

+ prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,

+ est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

+ ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,

+ accepte les dons et legs,

+ est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du Comité syndical, être

chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.

Il rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses

délégations.

+ représente le Syndicat en justice.

ARTICLE 8 — RESSOURCES DU SYNDICAT

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :

+ Les contributions des membres adhérents au Syndicat,

+ Les subventions obtenues,

+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat,

+ Le produit des emprunts,

+ Le produit des dons et legs.

+ Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,

d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.

Les contributions des membres seront réglées en deux fois :

" A l'issue du vote du budget de l’année N, un acompte de cotisation sera titré à l’encontre de chaque

membre du Syndicat, à hauteur de 50 % du montant de la cotisation de l’année N-1. Ces acomptes pourront

toutefois être établis sur la base d’une estimation des dépenses d’investissement et de fonctionnement de

l’année, en cas d’investissement important et ciblé.

" Le solde sera ajusté, en année N+1, au vu du compte administratif de l’année N tenant compte de la

localisation des dépenses notamment d’investissement sur la conduite.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 23ARTICLE 9 - REPARTITION DES CHARGES D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT

Les principes retenus de répartition des charges du Syndicat sont les suivants, basés sur la localisation des

dépenses :

DEPENSES DE DEPENSES

FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT

OUVRAGES

TVI PGA TVI PGA

ue : ouvrages, périmètre 50% 50% 50% 50% e protection, espaces verts

Selon volumes distribués

Réservoir, traitement de l’eau (comptage annuel) 50% 50%

Partie commune dela

canalisation (de la source à la 50% 50% 5 ;

a limite PGA (7.35 km) | 95%(2023) | 50, (2023)

Frais généraux (secrétariat J J assuré par TVI, assurance, etc)

Partie de la canalisation sur

TVI 100% 0% 100% 0% (4.98 km)

Conduites de distribution sur le ; à ä territoire de PGA 1e LU te NUSS

Conduites de distribution sur le 0 0 o o territoire de TVI 100% 1e nos 5

Amortissement des 50% 50% 50% 50% immobilisations

S'agissant des dépenses sur la conduite, 1l n’est pas toujours possible, au stade du budget et des dépenses

prévisionnelles, d’identifier leur localisation sur le linéaire de la conduite et donc de répartir exactement les

dépenses d’investissement et de fonctionnement entre les deux membres.

Il est proposé, en cas de besoin, de réaliser un prorata global au mêtre linéaire selon les deux clés de répartition

validées sur le linéaire commun aux deux membres et sur le linéaire propre à TVI, comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Conduite SIEBVV ml Part PGA | Part TVI | Part PGA | Part TVI

Linéaire commun 7:35 0,05 0,95 0.5 0.5

Linéaire sur TVI 4,98 (] l 0 l

Total 12,33 0,03 0,97 0.3 0.7

S'agissant des amortissements des immobilisations et des subventions, il est proposé une répartition à 50 %

car elles sont héritées des investissements antérieurs.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 24ARTICLE 10 - MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE RETRAIT

Les communes et leurs établissements publics peuvent adhérer au présent Syndicat conformément aux

dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.

Tout adhérent au Syndicat peut requérir son retrait de ce dernier en application des articles L. 5211-19, L.

5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.

Le retrait doit faire l’objet d’un accord des adhérents du syndicat dans les conditions de majorité requises pour

la création du Syndicat.

Le retrait du syndicat s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du CGCT. L’organe

délibérant de l’adhérent qui se retire et le Comité syndical doivent s’accorder sur la répartition des biens

successive à ce retrait. À défaut d’un tel accord, il sera fait application de l’article L. 5211-19 du CGCT pour

convenir des modalités dudit retrait.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Conformément à l’article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées par le Comité

syndical à la majorité des deux-tiers des membres qui le composent.

ARTICLE 12 - COOPERATION AVEC SES MEMBRES

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses membres

pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat à la disposition

de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire

bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article

L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINALES

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, 1l sera fait application des dispositions

prévues par le CGCT.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 2501_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. 26