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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 374 recueil des actes administratifs special 06 11 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 374 recueil des actes administratifs special 06 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-374
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-06-00001 - Arrêté portant interdictions à l'occasion du
match du championnat national de football du 7 novembre 2025 (3 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-06-00001
Arrêté portant interdictions à l'occasion du
match du championnat national de football du 7
novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-06-00001 - Arrêté portant interdictions à l'occasion du match du championnat national de football du 7 novembre 2025 3 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion du match de la 13 journée du ᵉ championnat national de football du 7 novembre 2025 opposant le Football Bourg-en-Bresse Péronnas 01 (FBBP) au Dijon Football Côte d’or (Dijon FCO)
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « Été – automne 2025 » portée au niveau « urgence attentat » ;
Considérant l’attente des supporters des clubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif, le Dijon FCO risquant de perdre sa deuxième place au classement du championnat national de football en cas de défaite, et la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ;
Considérant que malgré l’absence de contentieux anciens entre les supporters des deux équipes, il existe des antécédents récents de dérives impliquant des supporters du Dijon FCO, notamment lors des rencontres Dijon FCO – FC Villefranche Beaujolais du 6 décembre 2024 et Dijon FCO – US Orléans Loiret Football du 7 mars 2025 où des engins pyrotechniques ont été déployés puis lancés et où des rixes entre supporters ont éclaté, forçant de ce fait les rencontres à s’interrompre ;
Considérant que lors de la précédente rencontre entre le Dijon FCO et le FBBP01, le 16 mai 2025, les supporters dijonnais, qui avaient intégré le parcage visiteurs en forçant les contrôles de sécurité, ont déployé 36 engins pyrotechniques et ont arraché 10 galettes de siège au sein du stade Marcel Verchère de Bourg-en-Bresse ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-06-00001 - Arrêté portant interdictions à l'occasion du match du championnat national de football du 7 novembre 2025 4 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
Considérant qu’une partie des supporters du club du Dijon FCO vont se rendre au match de football par la voie routière et ainsi emprunter les autoroutes et les routes départementales entre la Côte d’Or et l’Ain et ainsi emprunter les communes de Viriat, d’Attignat et Marboz, limitrophe de l’agglomération de Bourg-en-Bresse ;
Considérant que l’attente des supporters du club du Dijon FCO vis-à-vis de ce match à enjeu sportif, le Dijon FCO risquant de perdre sa deuxième place au classement du championnat national de football en cas de défaite et de la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ; des rixes peuvent survenir entre les supporters des deux clubs ;
Considérant que le tir de feux d'artifice et de pétards sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d’artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique ;
Considérant qu’eu égard au contexte de menace terroriste, le tir de feux d’artifice et pétards sans autorisation dans des lieux de rassemblement est susceptible d’engendrer un risque de panique ;
Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 07 novembre 2025 à 12h00, au samedi 8 novembre 2025 à 06h00, sont interdits sur les communes de Viriat, Attignat et Marboz :
– la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; – la détention et l’usage de fumigènes ;
– la vente, la détention et l’usage des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-06-00001 - Arrêté portant interdictions à l'occasion du match du championnat national de football du 7 novembre 2025 5 Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marianne TESSA
3/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-06-00001 - Arrêté portant interdictions à l'occasion du match du championnat national de football du 7 novembre 2025 6