Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 427 recueil des actes administratifs special 15 12 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 427 recueil des actes administratifs special 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 427 recueil des actes administratifs special 15 12 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Démocratie, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-427

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 BSI AP drones VLS (2 pages) Page 3

01-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie

B et D des communes de Beynost et Thil (3 pages) Page 6

01-2025-12-15-00001 - arrêté préfectoral portant modification de

l'heure de clôture du scrutin pour les élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2026 (1 page) Page 10

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-12-00005

2025-12-12 BSI AP drones VLS

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 BSI AP drones VLS 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 12 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra sur l’hélicoptère de la SAG de Lyon lors du marché de Noël de Pérouges ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’être humain ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;

Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à

sécuriser en raison de la spécificité du site, des caractéristiques géographiques des lieux et notamment

de sa topographie, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif

de captation d’image sur drone est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra sur un hélicoptère de la SAG de Lyon pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone concernée où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage du drone vise à prévenir ; que la durée de

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

1/2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 BSI AP drones VLS 4l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la prévention de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de matérialiser les troubles à

l’ordre public sur la commune de Pérouges (01).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée le 13 décembre 2025 entre 08 heures 00 et 20 heures 00.

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfète de l’Ain.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 7 : La secrétaire générale sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente décision.

Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2025

La préfète,

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

2/2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 BSI AP drones VLS 501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-11-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégorie B et D

des communes de Beynost et Thil

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D 6Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D des communes de Beynost et Thil

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, et R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212- 5, R.2212-11 et R.2212-12 ;

Vu le code des communes et notamment l’article L.412-51 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B, C et D pour les communes de Beynost et Thil ;

Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre la police municipale pluri- communale des communes de Beynost et de Thil , et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs équipements conclue le 1er avril 2021 entre les maires des communes de Beynost et de Thil ;

Vu le courrier des maires des deux communes, reçu le 4 décembre 2025 sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour leurs communes ;

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D 7Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale pluri-communale au sein des communes concernées ;

Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention ;

Considérant que la commune de Beynost est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, C et D pour les communes de Beynost et Thil est abrogé.

Article 2 : La commune de Beynost est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure :

CATEGORIE B

- 6 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19

- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml - 1 lanceur de balles de défense appelé flashball

CATEGORIE D

- 6 Bâtons télescopiques de défense

- 2 Bâtons de défense de type Tonfa

- 6 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police intercommunale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre scellé au mur dans la pièce sécurisée du poste de police intercommunale.

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police intercommunale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, C et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D 8Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le colonell commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Mesdames les maires de Beynost et de Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 décembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé : Lamine SADOUDI

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D 901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-15-00001

arrêté préfectoral portant modification de

l'heure de clôture du scrutin pour les élections

municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2026

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-15-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 10ARRETE PREFECTORAL

portant modification de l'heure de clôture du scrutin

pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

La préfète,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre National du mérite

Vu le code électoral et notamment l'article R.41 ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs ;

Vu la demande du maire de Bourg-en-Bresse par courrier du 24 novembre 2025 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRETE -

Article 1er – L'heure de clôture des bureaux de vote de la ville de Bourg-en-Bresse pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, est fixée à 19 heures.

Article 2 – Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 décembre 2025

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

signé Virginie GUERIN-ROBINET

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-15-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 11