unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 26 06 22 SITE

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 26

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - cccb 2

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 26

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CR CCC

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - cccb 2

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 25

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 24

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 25

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 24

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 26

unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 26 06 22 SITE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 26 06 22 SITE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Le 15 juin 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux Bellevue est convoqué à siéger en séance ordinaire, le 22 juin2026, au siège de la communauté de communes des Coteaux Bellevue à Pechbonnieu.

Pechbonnieu, le 15 juin 2026

La Présidente

Sabine GEIL-GOMEZ

ORDRE DU JOUR :

➢ Administration générale :

o Adoption du règlement intérieur du conseil communautaire (dont définition des membres des commissions intercommunales),

o Mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour le mandat 2026- 2032,

o Avis sur l’intégration, dans le domaine public et privé de la commune de Pechbonnieu, des voiries du lotissement "Au village".

➢ Ressources Humaines :

o Création d’un comité social territorial commun entre la Communauté de communes des Coteaux Bellevue et la commune de Pechbonnieu,

o Créations de postes.

➢ Questions diverses :

o Communication à l’assemblée délibérante du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur l’accès au logement social dans l’agglomération toulousaine, o Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

−  −

Les délégués de la communauté de communes des Coteaux Bellevue se sont réunis en séance ordinaire au siège de la communauté de communes, en mairie de Pechbonnieu, le 22 juin 2026 à 19h00.

Mme Marie CISSOU est désignée secrétaire de séance.

Lecture est faite par Madame la Présidente du compte-rendu de la réunion précédente, qui est adopté et ensuite signé.

Présents : Mesdames Sabine GEIL-GOMEZ, Marie CISSOU, Julie DE GRANDIDIER, Céline ESTEVE, Jeanne METAIS, Valérie NEVEU, Carol PASTOR, Sandrine PENAVAIRE, Sophie PERTUISET, Stéphanie RISSE ; Messieurs Patrick CATALA, Raphaël CAZADE, Michel DECIMA, Marc DE GRANDIDIER, Charles de LASSUS SAINT-GENIES, Laurent EBERLE, José FELTRIN, Jean-Louis FERNANDEZ, Jean-Philippe LE PAGE, Thierry PIN-BELLOC, Thierry SAVIGNY, Patrice SEMPERBONI, Jean-Marc TEODORI. Absents représentés : Diane ESQUERRE représentée par Patrick CATALA,

Véronique FAURE représentée par Sandrine PENAVAIRE,

Anne-Sophie GEORGES représentée par José FELTRIN,

Sylvie MITSCHLER représentée par Patrice SEMPERBONI,

Pierre LAFFONT représenté par Laurent EBERLE.

Absents : Amélie GERAUD, Jean-Gervais SOURZAC.

_________________________ADMINISTRATION GENERALE :

DELIBERATION N°40 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Madame la Présidente expose à l’assemblée que dans les communautés de communes comprenant au moins une commune de + de 1 000 habitants, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur. Toutes les communes de la CCCB atteignant ce seuil de population, il convient donc d’adopter un règlement.

Madame la Présidente précise que ce règlement intérieur doit être établi en début de mandat, dans les 6 mois qui suivent l’installation du nouveau conseil communautaire, afin d’arrêter le fonctionnement du conseil.

Ainsi, Madame la Présidente demande à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de règlement ci-annexé.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°41 : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – MANDAT 2026-2032

Madame la Présidente informe le conseil que l’article 1650 A du CGI dispose que les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l’article 1609 nonies C du CGI ont la possibilité de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l’administration fiscale.

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a rendu la création des CIID obligatoire.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux : - elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation, - elle donne un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale,

en lieu et place des commissions communales des impôts directs.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels. Son rôle est consultatif, en cas de désaccord entre l’administration et la commission, les évaluations sont arrêtées par l’administration.

La CIID est composée de 11 membres : le président de l’EPCI et dix commissaires. Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissants d’un état membre de l’UE,

- avoir au moins 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

L’un des commissaires peut être domicilié hors de l’EPCI.Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la base d’une liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI qui doit comporter 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.

Madame la Présidente propose donc au Conseil de procéder à l’établissement de cette liste de noms qui servira de base aux services des impôts pour constituer la CIID :

Membres titulaires :

- Mr Claude MARIN, Saint Loup Cammas

- Mme Sandrine PENAVAIRE, Saint Loup Cammas

- Mr Jean-Louis MILLET, Saint Loup Cammas

- Mr Saïd HAMLI, Rouffiac

- Mme Stéphanie RISSE, Rouffiac

- Mme Delphine DESSAINTS, Rouffiac

- Mme Julie DE GRANDIDIER, Castelmaurou

- Mme Christelle GARRAUD, Castelmaurou

- Mr Léo GASPARINI, Castelmaurou

- Mme Anne-Sophie GEORGES, Labastide Saint-Sernin

- Mr José FELTRIN, Labastide Saint-Sernin

- Mr Florian CROUZAT, Labastide Saint-Sernin

- Mr Esteban ARRATIBEL, Saint-Geniès Bellevue

- Mr Patrick OTAL, Saint-Geniès Bellevue

- Mme Fabienne d'ORSANNE, Saint-Geniès Bellevue

- Mr Bernard LEYMARIE, Pechbonnieu

- Mme Céline ESTEVE, Pechbonnieu

- Mr Patrick CATALA, Montberon

- Mme Carol PASTOR, Montberon

- Mme Jeanne METAIS, Montberon.

Membres suppléants :

- Mme Laurence CAMUS, Saint Loup Cammas

- Mr Jean-Louis FERNANDEZ, Saint Loup Cammas

- Mr Francis JEUNEHOMME, Saint Loup Cammas

- Mr Karim LATHIL, Rouffiac

- Mr Paul-Emmanuel JONQUET-SEGALA, Rouffiac,

- Mme Catherine BERTRAND, Rouffiac,

- Mme Danièle SUDRIÉ, Castelmaurou

- Mr Henri AMIGUES, Castelmaurou

- Mr Marc DE GRANDIDIER, Castelmaurou

- Mme Amélie GERAUD, Labastide Saint-Sernin

- Mme Véronique PUBILL, Labastide Saint-Sernin

- Mme Sabine BARBARANT, Saint-Geniès Bellevue

- Mr Jérémy PAJOT, Saint-Geniès Bellevue

- Mme Nathalie CAREL, Saint-Geniès Bellevue

- Mme Mylène MINIE, Pechbonnieu (extérieur)

- Mr Rapahaël CAZADE, Pechbonnieu

- Mr Michel LOUBIERE, Pechbonnieu

- Mr Thierry SAVIGNY, Montberon

- Mme Kathlenn VAUTRIN-PAVADAY, Montberon

- Mr Romain POUYENNE-VIGNAU, Montberon.

Accord du conseil à l’unanimité.DELIBERATION N°42 : AVIS SUR L’INTEGRATION, DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE PECHBONNIEU, DES VOIRIES DU LOTISSEMENT "AU VILLAGE"

Madame la Présidente informe le conseil que, par acte authentique en date du 20 janvier 2026, la société HLM Les Chalets a rétrocédé à la commune de Pechbonnieu des parcelles intégrées au lotissement "Au Village".

Cet ensemble est constitué des parcelles suivantes : AO 0345 (24m²), AO 0265 (3m²), AO 0269 (6m²), AO 0308 (6m²), AO 0309 (13m²), AO 0310 (14m²), AO 0317 (14m²), AO 0334 (30m²), AO 0411 (30m²), AO 0413 (25m²), AO 0066 (169m²), AO 0251 (3035m²), AO 0199 (947m²), AO 0321 (2425m²), AO 0495 (2936m²), AO 0256 (564m²), AO 0371 (37m²), AO 0253 (25m²), AO 0388 (5359m²), AO 0197 (725m²). Ces parcelles contiennent de la voirie et des espaces communs, mais aussi des équipements divers ainsi que des espaces verts.

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, la CCCB est compétente en matière de "création, aménagement et entretien de l’ensemble des voiries communales et des trottoirs des communes, y compris les fossés de surface".

Le classement d’une voie existante (propriété de la commune) en voie communale est décidé par la commune, mais doit donner lieu à une décision favorable de la communauté de communes de prendre en charge, au titre de la compétence voirie, cette nouvelle voie communale. En matière d’intégration de voies de lotissements, 2 solutions sont possibles : 1- en application des principes de spécialité et d’exclusivité, la décision de transfert des voies d’un lotissement appartient à la communauté de communes qui exerce effectivement la compétence voirie ; la commune n’a donc pas vocation à intégrer dans son domaine public un équipement au titre d'une compétence qu'elle n'exerce plus ;

2- une solution alternative réside dans la reprise, par la commune, de l'ensemble des équipements communs du lotissement (voirie, réseaux et espaces verts), suivie d’une mise à disposition de la partie de ces équipements (réseaux et voirie) à l’EPCI compétent ; la mise en œuvre de cette solution nécessite cependant l’accord préalable de l’EPCI car la commune n’a pas vocation à reprendre des ouvrages pour la gestion desquels elle n’a pas la compétence. Le classement en voies communales est alors prononcé par délibération du conseil municipal, avec la nécessité d'obtenir l'avis favorable de la communauté de communes compétente.

La CCCB a opté pour la seconde solution.

Par délibération du 17 avril 2026, la commune de Pechbonnieu a décidé d’intégrer la voirie du lotissement "Au Village" dans sa voirie communale, plus précisément :

- la voirie, les espaces communs et les équipements susvisés dans le domaine public communal, - les espaces verts dans le domaine privé de la commune.

Les mètres linéaires de voirie sont délimités comme suit :

❑ AO 0066 46 m (voie entièrement piétonne)

❑ AO 0251 221 m

❑ AO 0321 67 m

❑ AO 0495 186 m

❑ AO 0256 80 m

❑ AO 0371 7 m

❑ AO 0197 58 m

❑ AO 0199 103 m (voie entièrement piétonne)

❑ AO 0388 298 m

Total 1066 mètres linéaires de voirie

Il faut désormais que la CCCB émette un avis sur cette intégration, puisqu’elle est compétente en matière de voirie.Madame la Présidente demande donc au conseil d’émettre un avis sur l’intégration, dans le domaine public communal de Pechbonnieu, de la voirie du lotissement "Au Village".

Accord du conseil à l’unanimité.

Madame la Présidente en profite pour donner l’information au conseil que, suite aux rencontres récentes qui ont eu lieu entre le Conseil départemental et les maires de Haute-Garonne, le Président du CD31 a demandé aux communes de faire un état des lieux des voiries communales avec l’aide d’un bureau d’études.

Ces frais d’études seront financés à 40% par le CD31 et le reste du coût sera à la charge des collectivités compétentes en matière de voirie, en l’occurrence ici la CCCB.

RESSOURCES HUMAINES :

DELIBERATION N°43 : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA CCCB ET LA COMMUNE DE PECHBONNIEU

Madame la Présidente rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

Madame la Présidente indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L.251-7 du Code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un EPCI et d’une ou plusieurs communes membres, un comité social territorial commun peut être mis en place lorsque l’effectif global employé est au moins égal à cinquante agents. Elle indique que pour des raisons de facilité de gestion et de meilleure gestion des dossiers, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la communauté de communes des Coteaux Bellevue et la commune de Pechbonnieu.

Madame la Présidente précise qu’au 1er janvier 2026, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la Fonction Publique est de 180 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants : - 125 agents à la communauté de communes des Coteaux Bellevue,

- 55 agents à la commune de Pechbonnieu.

Cet effectif cumulé de 180 agents au 1er janvier 2026 comporte :

- 56 hommes, soit 31,11 % des effectifs recensés ;

- 124 femmes, soit 68,89 % des effectifs recensés.

Enfin, il convient également de se prononcer sur :

- le maintien ou non du paritarisme ;

- le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.Madame la Présidente précise que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 17 avril 2026, soit au moins 6 mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.

Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social territorial commun, Madame la Présidente propose donc la création d’un CST commun pour la CCCB et la commune de Pechbonnieu.

A l’unanimité, le conseil communautaire décide de :

• créer un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la Communauté de communes des Coteaux Bellevue et de la commune de Pechbonnieu,

• placer ce comité social commun auprès de la Communauté de communes des Coteaux Bellevue, • fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de

représentants suppléants) à 5,

• maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

Ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants,

• recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics, • informer le CDG31 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial commun.

DELIBERATION N°44 : CREATION DE POSTES

Madame la Présidente informe le conseil que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ d’agents, il convient de procéder à leur remplacement et à la création de deux postes au sein des effectifs du personnel de la CCCB dans le cadre du recrutement de ces agents afin que le grade soit en adéquation avec le profil de l’agent recruté.

Madame la Présidente donc propose à l’assemblée la création de deux postes d’éducatrice de jeunes enfants à temps complet à compter du 1er août 2026.

Ces emplois seront pourvus par un fonctionnaire titulaire du grade d’Educateur de Jeunes Enfants.

Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2°du Code Général de la Fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence au cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants

Madame la Présidente demande donc au conseil de procéder à la création de ces deux postes.

Accord du conseil à l’unanimité.

_______________________________

QUESTIONS DIVERSES :

✓ COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR L’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL DANS L’AGGLOMERATION TOULOUSAINE

Au cours du 1er semestre 2025, la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a effectué une enquête sur l’accès au logement social sur le territoire de la grande agglomération toulousaine. Cette enquête a pour cadre le périmètre du SCoT central, englobant 5 cinq EPCI (Toulouse Métropole, Sicoval, Muretain Agglo, Grand Ouest Toulousain et CCCB), regroupant 114 communes et représentant 1,1 million d’habitants. De plus, les quatre bailleurs sociaux les plus importants en nombre de logements gérés ont été contrôlés.

Cette enquête a donné lieu à la rédaction d’un rapport thématique régional, rapport avec observations définitives de la CRC qui a été notifié à la CCCB le 24 avril 2026 – cf rapport en annexe.

✓ DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

❖ Marché en procédure adaptée pour la fourniture de carburant-gasoil pour alimenter la cuve - Services environnement de la CCCB

Avis d’appel public à la concurrence envoyé le 6 mars 2026 sur la plateforme AWS via le profil acheteur de la collectivité, mis en ligne sur le site internet de la collectivité et inséré dans le JAL, la Dépêche. Date limite des offres le 1er juin 2026 à 12 heures.

Accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents en procédure adaptée, conclu pour 2 ans à compter du 1er juillet 2026.

Critères de jugement : le prix

16 dossiers ont été retirés, dont un pour information seulement.

3 candidats ont déposé une offre, à savoir :

OFFRE N° CANDIDATS

1 DYNEFF-SAS – 34 Montpellier

2 ALVEA – 47 Montpouillan

3 SOCIETE HYDROCARBURE – 31 Labastide St Sernin

Candidats retenus :

Les trois candidats ont été retenus pour cette première étape.

A chaque besoin de carburant, ces derniers seront consultés et remis en concurrence.✓ INFORMATIONS DIVERSES :

Raphaël CAZADE informe le conseil que, Valérie NEVEU et lui-même, en tant que représentants de la CCCB au CBE du Net-Tarn (Comité de Bassin pour l’Emploi du Nord-Est Toulousain et du Tarn), ont assisté à l’assemblée générale de l’association le 17 juin dernier.

La directrice du CBE a fait une présentation des différents services proposés par l’organisme. Elle a également dressé le bilan des actions menées sur la CCCB en 2025.

Il a été précisé que la cotisation de 0,50 € par habitant payée par les collectivités adhérentes resterait inchangée.

Le CBE espère pouvoir relancer la permanence emploi sur la commune de Castelmaurou avant la fin 2026.

A la rentrée de septembre, la directrice va solliciter chaque commune de la CCCB pour convenir d’une intervention auprès des élus municipaux pour présenter les missions du CBE.

__________________________

La séance est levée à 20h00.