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unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 26 03 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 26 03 09)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Égalité et non-discrimination, Le 2 mars 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux Bellevue est convoqué à siéger en séance ordinaire, le 9 mars 2026, à la communauté de communes des Coteaux Bellevue.

Pechbonnieu, le 2 mars 2026

La Présidente

Sabine GEIL-GOMEZ

ORDRE DU JOUR :

➢ Administration générale :

o Intégration du Service Public de la Petite Enfance dans les statuts de la communauté de communes des Coteaux Bellevue.

➢ Budget - Finances :

o Débat d’Orientations Budgétaires 2025 (DOB) et adoption du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB),

o Adoption du rapport sur la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des effectifs de la CCCB.

➢ Ressources Humaines :

o Organisation du temps de travail et définition des cycles de travail des agents du service "collecte des déchets" de la communauté de communes des Coteaux Bellevue,

o Création de poste.

➢ Questions diverses :

o Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

−  −

Les délégués de la communauté de communes des Coteaux Bellevue se sont réunis en séance ordinaire au siège de la communauté de communes, en mairie de Pechbonnieu, le 9 mars 2026 à 19h00.

Mr Pierre LAFFONT est élu secrétaire de séance.

Lecture est faite par la Présidente du compte-rendu de la réunion précédente, qui est adopté et ensuite signé.

Présents : Mesdames et Messieurs Sabine GEIL-GOMEZ, Diane ESQUERRÉ, Maryse GARCIA, Brigitte LACARRIERE, Sophie LAY, Coralie MECEFFAH-MAZZER, Sylvie MITSCHLER, Sandrine PENAVAIRE, Anne-Sophie PILON, Danièle SUDRIÉ, Patrick CATALA, Raphaël CAZADE, Jean-Marc CISSOU, Charles de LASSUS SAINT GENIES, Philippe DEPOUEZ, Pierre LAFFONT, Claude MARIN, Claude MILHAU, François-Xavier MOUY, Bertrand SARRAU, Thierry SAVIGNY, Patrice SEMPERBONI, Absents représentés : Virginie BACCO représentée par Sabine GEIL-GOMEZ, Christiane TOMAS représentée par Sophie LAY,

Pierre ARTIGUE représenté par Raphaël CAZADE,

Jean-Claude BONNAND représenté par Sylvie MITSCHLER,

Jean-Gervais SOURZAC représenté par Claude MARIN.

Absents : Sylvie MIROUX, Dominique CAILLAUD, Jérôme ROBERT.ADMINISTRATION GENERALE :

DELIBERATION N°1 : INTEGRATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE DANS LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE

Madame la Présidente expose aux membres de l’assemblée que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, article 17, devenu article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, désigne les collectivités locales comme "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant". Le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) a pour ambition de garantir à toutes les familles un accès universel à un mode d’accueil de qualité pour les enfants de 0 à 6 ans.

Quatre compétences deviennent obligatoires :

1- Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles et les modes d’accueil disponibles sur le territoire,

2- Informer et accompagner les familles et les futurs parents,

3- Planifier le développement des modes d’accueil en fonction des besoins, 4- Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Le SPPE vise à garantir que chaque enfant, peu importe son environnement familial ou géographique, puisse accéder à des modes de garde de qualité. Il a pour objectif de réduire les inégalités sociales et géographiques, d’accompagner les familles à concilier vie professionnelle et familiale, et de fournir une prise en charge éducative de qualité dès la naissance.

La communauté de communes des Coteaux Bellevue a pris la compétence Petite Enfance à compter du 1er septembre 2005, en mentionnant dans ses statuts :

• "Construction, entretien et gestion des équipements multi-accueil collectifs petite enfance (crèches et halte-garderies),

• Création, gestion et animation d’un relais assistantes maternelles (RAM)". [aujourd’hui dénommé Relais Petite Enfance (RPE)]

Grâce à cette compétence prise en 2005, la CC des Coteaux Bellevue remplit les conditions définies par la loi du 18 décembre 2023 en matière de Service Public de la Petite Enfance.

Il convient donc de mettre à jour la compétence Petite Enfance de la CCCB, au regard de la nouvelle règlementation, afin de positionner la communauté de communes comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Madame la Présidente propose donc au conseil de compléter les statuts comme suit : • Organisation du "Service Public de la Petite Enfance", et mise en œuvre des quatre compétences obligatoires :

1- recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles et les modes d’accueil disponibles sur le territoire,

2- informer et accompagner les familles et les futurs parents,

3- planifier le développement des modes d’accueil en fonction des besoins, et 4- soutenir la qualité des modes d’accueil.

• Construction, entretien et gestion des équipements multi-accueil collectifs petite enfance (crèches et halte-garderies),

• Création, gestion et animation d’un relais petite enfance (RPE).

Afin de valider ces modifications statutaires, les communes membres de la CCCB doivent se prononcer par délibération de leur conseil municipal dans un délai de trois mois. En l’absence de réponse dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

Accord du conseil à l’unanimité.BUDGET - FINANCES :

DELIBERATION N°2 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE ET ADOPTION DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026

Madame la Présidente présente au conseil le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2026 qui comprend :

- un état des lieux du contexte international, national et local en matière économique, - le bilan du budget 2025,

- les grandes orientations sur la section de fonctionnement pour 2026,

- les grandes orientations en matière d’investissement pour 2026, ainsi que les engagements pluriannuels d’investissement.

Elle demande aux membres de l’assemblée de prendre acte de ce document – cf document en annexe.

DELIBERATION N°3 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES EFFECTIFS DE LA CCCB

Madame la Présidente informe le conseil que chaque commune ou EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants a l’obligation de rédiger annuellement un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport doit être présenté aux membres de l’assemblée délibérante préalablement aux débats sur le projet de budget primitif.

Ce rapport doit mettre en exergue le fonctionnement de l’EPCI, ainsi que les politiques et les orientations visant à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes. Il doit notamment : - Faire état de la politique RH en matière d’’égalité entre les femmes et les hommes, - Comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en la matière, ainsi que décrire les orientations pluriannuelles,

- Présenter les politiques menées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la Présidente demande au conseil d’adopter ledit rapport – cf document en annexe.

Accord du conseil à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES :

DELIBERATION N°4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DEFINITION DES CYCLES DE TRAVAIL DES AGENTS DU SERVICE "COLLECTE DES DECHETS" DE LA CC DES COTEAUX BELLEVUE

Le contexte général :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est "de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents".

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Le cadre légal et réglementaire :

Conformément à l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, "les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000" relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquent, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596

h arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 hPar ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

• la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Le cycle avec jour d’ARTT :

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

• 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

• 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

• 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

• 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

• 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

• 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

• 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; • 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

La journée de solidarité :

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

La journée de solidarité peut être accomplie au choix selon les modalités suivantes :• le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

• le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

• toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Dans ce contexte, concernant les agents du service de collecte des déchets, Madame la Présidente propose au conseil :

1- Dérogation à la durée légale du temps de travail :

• Les agents du service de collecte des déchets bénéficient d’une réduction de la durée légale du temps au titre de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, portant à 1482 heures la durée annuelle du temps de travail. La durée théorique de base de la journée de travail est fixée à 6 heures et 30 minutes pour une durée hebdomadaire de 32 heures et 30 minutes. Le cycle de travail des agents comprend la journée de solidarité et sera donc de 1488 heures et 30 minutes.

• Les postes de travail concernées par cette dérogation sont les suivants :

o Chauffeur ripeur et ripeur : les agents sur ces postes sont en tournée quotidiennement et sont donc pleinement confrontés aux pénibilités susmentionnées.

o Chef de service collecte adjoint : l’agent occupant cette fonction est en tournée quotidienne avec les agents ripeur et se retrouve donc pleinement confronté aux pénibilités susmentionnées. • Les principales sujétions justifiant la dérogation sont les suivantes :

- Horaires décalés avec un début de service à 4h45 du matin.

- Le travail certains jours fériés (à l’exception du 1er mai, du 25 décembre et du 1er janvier). - Le travail en extérieur soumis aux conditions climatiques (chaleur intense, froid, pluie, vent). - La pénibilité du poste et les différents risques afférant à la fonction (chutes, routiers, biologiques et chimiques

Nature des sujétions liées à l’activité justifiant une réduction du temps de travail annuel :

Sujétions liées à la définition des cycles de travail :

• Horaires décalés : les contraintes de service exigent de commencer le travail quotidiennement à 4h45 du matin.

• Travail de certains jours fériés (à l’exception du 1er mai, du 25 décembre et du 1er janvier).

• Obligation de continuité du service public, même dans des circonstances exceptionnelles

Contraintes liées aux missions :

• Conditions météorologiques extrêmes : Exercice de la mission en extérieur, quelles que soient les conditions climatiques (chaleur intense, froid, pluie, vent).

• Violence externe : contact avec le public pouvant entraîner des situations de tension ou de violence.

• Contraintes de bruit : Exposition régulière à des niveaux sonores élevé

• Contraintes olfactives : Exposition à des odeurs fortes

Sujétions liées à la nature des missions :

Risques de chutes

• Chutes depuis le marchepied ou lors de la montée ou de la descente des véhicules

• Opérations de bâchage et de débâchage des bennes

• Déplacement sur des sols irréguliers ou en penteDouleurs au dos et aux membres supérieurs liées à la collecte des déchets verts :

• Port de charges lourdes

• Manutentions manuelles des conteneurs et des déchets

• Gestes répétitifs à cadence soutenue

Risques routiers :

• Risque routier sur petites routes de campagne : fossé, enlisement, impasse, vitesse plus importante des véhicules sur route, animaux sauvages (sangliers, chevreuil, etc.)

• Manœuvres des véhicules de collecte (marche arrière)

• Heurt par des véhicules sur la voie publique

Risques biologiques et chimique :

• Manipulation de produits dangereux

• Fuite ou rupture de contenant

• Animaux nuisibles et insectes : risque de piqûre et de morsure

• Expositions à des poussières nocives

Statistiques des accidents survenus en 2023, 2024 et 2025 au sein du service collecte des déchets de la CCCB :

Sur ces 3 dernières années, les statistiques d’accidents du travail concernant le service collecte de la CCCB sont les suivantes :

2023 2024 2025

Nature du risque

Nbre

d’agents

accidentés

Nbre

de

jours

d’arrêts

Nbre

d’agents

accidentés

Nbre

de

jours

d’arrêts

Nbre

d’agents

accidentés

Nbre

de

jours

d’arrêts

Port de charges

/manutention 2 74 4 428 5 378 Descente/montée

marchepied 1 4 1 29 1 9 Faux

mouvements/

chutes

1 13 3 32 2 15

Piqûre d’insecte - - - - 1 26 TOTAL 4 91 8 489 9 428

NB : le nombre d’agents concerné par un accident de travail s’apprécie sur un effectif total du service collecte de 15 chauffeurs/ripeurs et ripeurs.

Mesures correctives et/ou de prévention mises en place au sein de la CCCB mais ne suffisant pas pour prendre en compte totalement les pénibilités des postes :

Nature du risque Mesures correctives et/ou de prévention Raison de la persistance de la pénibilité

Températures de

l’environnement de

travail

EPI plus adaptés aux

températures :

- Pantalons d’été

- Gants hiver délivrés en plus

grandes quantités

- Le port du short ne peut pas être autorisé car

génère d’autres risques (1 AT il y a quelques

années) de santé/sécurité : chute, coupures…

- Le ripeur reste malgré tout exposé aux

températures extérieures et aux intempéries.

Il doit collecter quel que soit le temps

(canicule, pluie, neige, etc.)Port de charges - Réduction du poids des sacs et

fagots de 20 à 15 kg

- Encouragement à passer en

bacs pour les déchets végétaux

- Interdiction de manutentionner

sans machine une dalle béton

Les sacs/fagots restent un port de charge

répétitif entraînant des TMS et accidents

Les bacs restent toujours lourds, notamment

ceux des déchets végétaux et des ordures

ménagères, d’autant plus qu’une partie

importante du territoire utilise du matériel

hygiénique lourd type couches, etc. (Etude fin

septembre sur des caractérisations des OM :

12,1% de couches sur le territoire contre 8,3%

en moyenne sur 5 autres EPCI membres de

DECOSET).

Montée et descente

du marchepied

- Passage en tarification incitative

permettant de collecter moins

de bacs sur les OM, et donc de

descendre moins souvent

qu’avant sur un même secteur

- Chaussures plus efficaces pour

l’absorption des chocs au niveau

du talon

Il y a plus de bacs de TRI à collecter, la

montée/descente du marchepied reste

inhérente à la fonction de ripeur, de même que

la montée/descente en cabine.

Accidents liés à une

chute

- La fatigue étant un point

identifié comme l’un des

facteurs de ces accidents, la

CCCB oblige les agents à

respecter leur pause.

- Chaussures montantes pour

éviter la gravité des

foulures/entorses

- L’activité physique reste très soutenue malgré

la pause de par la nature du territoire où il y a

peu de zones de haut-le-pied

- L’absence d’éclairage urbain ne permet pas

toujours d’identifier le risque de chute.

Circulation à risque - Travail en cours sur la

suppression de certains

secteurs avec une collecte à

risque

- Sensibilisation sur le respect du

code de la route et des limites

de vitesse

- Nouveau véhicule avec normes

de sécurité renforcées (caméras

notamment)

- Les autres véhicules restent un danger

permanent, avec parfois des agressions de

certains usagers

- Le renouvellement du parc de la CCCB prendra

une dizaine d’année et ne supprime pas de

façon suffisante le risque.

Exposition aux

nuisibles, pollution

de l’air, bruit

- Entreprise mandatée pour la

dératisation du dépôt et des

véhicules

- Bombes anti-guêpes fournies

aux équipes

- Les points de collecte sont souvent dératisés

tardivement par les propriétaires, de même

que les nids de guêpes et de frelons

- La poussière et la pollution demeurent des

risques pour la santé des agents, et leur

activité physique ne permet pas de travailler

avec un masque

Travail de nuit Les agents démarrent désormais

à 4h45

Cet horaire reste impactant sur le long terme.2- Le cycle de travail et les horaires de travail :

• Les agents du service de collecte des déchets bénéficiant de la dérogation du temps de travail ont un cycle de travail avec 12 JRTT portant la durée quotidienne à 6 heures 50 minutes et la durée hebdomadaire à 34 heures et 10 minutes :

Calcul :

- 12 X 6h30 = 78 heures

- 78/228 = 0,34 centième soit 20 minutes par jour.

• Les agents bénéficiant de la dérogation du temps de travail travaillent tous les jours du lundi au vendredi de 4h45 à 11h35.

• Les agents travaillant en journée continue ont droit à une pause de 20 minutes intégrée au temps de travail.

• L’organisation de la prise de JRTT est soumise aux mêmes règles que celles prévues dans la délibération susvisée n°2023.27 du 26 juin 2023 relative à l’organisation du temps de travail des agents de la CCCB. • La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

o par la réduction du nombre de jours d’ARTT, et plus précisément par la pose d’un jour de RTT obligatoire le Lundi de Pentecôte pour tous les agents.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Madame la Présidente précise que cette proposition a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial le 9 mars 2026 et demande donc au conseil de valider l’organisation proposée.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°5 : CREATION DE POSTE

Madame la Présidente propose à l’assemblée la création d’un poste d’éducatrice de jeunes enfants à temps complet pour assurer les fonctions de directrice adjointe de crèche.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Educateur de Jeunes Enfants. Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2°du Code Général de la Fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Dans ce cas, l’agent contractuel est recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence au cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants

Madame la Présidente demande donc au conseil de procéder à la création de ce poste d’EJE.

Accord du conseil à l’unanimité.QUESTIONS DIVERSES :

✓ Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

❖ Fongibilité des crédits : Décisions modificatives portant virements de crédits :

Conformément à la délibération du conseil communautaire n°2023.13 du 11 avril 2023 portant sur la fongibilité des crédits, Madame la Présidente est autorisée à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Madame la Présidente doit ensuite rendre compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil communautaire qui suit cette décision.

Madame la Présidente informe donc le conseil que, afin de procéder à des ajustements comptables en fin d’année 2025, elle a autorisé les services de la CCCB à procéder aux décisions modificatives suivantes : - Un virement d’un montant de 37 000 € du compte D-21738-21 "Autres constructions" Op° 18 "Equipement sportif" vers le compte D-21751-21 "Réseaux de voirie" Op° 19 "Voirie" ; - Un virement d’un montant de 11 000 € du compte D-21318-21 "Constructions autres bâtiments" Op° 15 "Police" vers le compte D-2181-21 "Installations générales" Op° 13 "Petite Enfance".

❖ Marchés publics :

✓ Marché en procédure adaptée "travaux de création, d’entretien, d’aménagement trottoirs et voirie des communes membres de la CCCB pour 2026 à 2029" :

Réunion de la CAO le 15 décembre 2025

Accord-cadre avec un montant annuel minimum de 400 000€ HT et maximum de 1 200 000 € HT, soit sur quatre ans un montant minimum de 1 600 000 € HT et maximum de 4 800 000 € HT. Conclu pour une période initiale d'1 an du 01.01.2026 au 31.12.2026

Pourra être reconduit 3 fois jusqu’au 31.12.2029.

Publicité mise en ligne le 30 octobre 2025 sur la plateforme AWS de manière dématérialisée via le profil acheteur de La Dépêche, et insérée dans le JAL (La Dépêche-Evelyne)

Date limite de remise des offres : le 1er décembre 2025 à 12 heures

2 candidats ont déposé une offre :

OFFRE N° CANDIDATS

1 EIFFAGE ROUTE GRAND SUD

2 Groupement ECTP-EUROVIA

Critères de sélection :

 Prix des prestations : 45%

 Valeur technique des offres : 55%

Candidat retenu :

Groupement ECTP-EUROVIA, mandataire ECTP, ZA Les Vitarelles 31140 Montberon, sous-traitant déclaré KMTP

Montant du marché : 1 048 159.50 € H.T.✓ Marché en procédure adaptée pour l’achat de bacs roulants, puces et pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers :

Marché en procédure adaptée conclu pour 2 ans, à compter de la date de notification du marché, soit le 1er février 2026.

Publicité mise en ligne le 24 novembre 2025 sur la plateforme AWS de manière dématérialisée via le profil acheteur de La Dépêche, et insérée dans le JAL.

Date limite de remise des offres : le 9 Janvier 2026 à 12 heures.

Réunion du comité technique le 16 janvier 2026 pour analyse des offres et choix de l’entreprise. 4 candidats ont déposé une offre :

OFFRE N° CANDIDATS ADRESSE

1 SULO France 92700 COLOMBES

2 QUADRIA 33127 ST JEAN D’ILLAC

3 SSI SCHAFER PLASTICS FRANCE 77700 SERRIS

4 CONTENUR SL 69009 LYON

Critères de sélection :

 Valeur technique – Clauses environnementales et sociales : 50%

 Prix : 50 %

Candidat retenu :

Société CONTENUR SL, agence France, 3 rue de la Claire 69009 Lyon, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et qui, en outre, présente toutes les garanties pour une bonne exécution des prestations

Montant du marché : 106 961.06 € H.T.

✓ Marché en procédure adaptée "travaux d’aménagement d’une voie douce - La Pitchounelle à Saint Geniès Bellevue" :

Réunion de la CAO le 10 février 2026

Le marché est à tranches, constitué d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle : -Tranche Ferme : Travaux de terrassement, réalisation du pluvial, création de la voie douce ; -Tranche Optionnelle : Travaux de réalisation de la passerelle.

Publicité mise en ligne le 18 décembre 2025 sur la plateforme AWS de manière dématérialisée via le profil acheteur de La Dépêche, et insérée dans le JAL (La Dépêche-Evelyne)

Date limite de remise des offres : le 16 janvier 2026 à 12 heures

5 candidats ont déposé une offre :

OFFRE N° CANDIDATS

1 BOUMAT TP

2 COLAS FRANCE

3 GUINTOLI

4 CAZAL

5 E.C.T.PCritères de sélection :

 Prix des prestations : 50%

 Valeur technique des offres : 40%

 Performance des modalités proposées pour le respect et/ou l’optimisation des délais : 10%

Candidat retenu :

ECTP, ZA Les Vitarelles 31140 Montberon

Montant du marché : 328 000.00 € H.T.

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La séance est levée à 19h53.

Ce conseil communautaire étant le dernier du mandat, Mme la Présidente remercie l’ensemble des élus pour le travail effectué pendant ces 6 années.