Déliberation - DP 108

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Déliberation - DP 108 Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - DP 108)Thèmes du document : Industrie, Énergies, Institutions publiques, ap Ne Fr F s z

Z a Z e z &# Nogent

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de voire dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : - Soit pour vous averïir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisrne l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires {si voire projet nécessite la consultation d’autres services….} : - Soit pour vous indiquer

qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier:

+ Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de voire déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

* Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux ! après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel ia mairie a mis son cachet pour attester la daïe de dépôt : - installé sur le ferain, pendant

toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux.

* Aïlention : la décision de non-opposifion n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de VOUS en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de

coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un auire usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

>

î a [Cadre réservé à Ja maire]

‘| Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration

gn°:

: déposé à la mairie le: 29/07/2025 Pour : Pose de panneaux solaires

. affichéele: D 5 AOÛT 2025 :

DP 60463 25 T0108@

{Il est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date2. Les travaux ou aménagements À 1 pourront alors êire exécutés après

affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet

conforme au modèle réglementaire.

1 ? Le maire ou le préfet en délivre certifica: + sur simple demande

: Cachet de la mairie

: Adresse des travaux : LD

: ABC ENERGIES 13 Rue des Frères Péraux Signé élgtrhtigéement

par : Philippe FOUIN 22 Avenue de la Deportation 60180 NOGENT-SUR-OISE Date

de 2207/2025 26100 ROMANS-SUR-ISÈRE Quait£-Paf déle Maire, le DGA

1 Délais ef voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans i j un délai de deux mois à compter du premier jour

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau : À décrivant le projet et visible de la voie publique {article R. 600-2 du code de l'urbanisme}. 1 À L'auteur du recours est tenu, à peine

d'irecevabilté, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la ; 4 non-opposition {article R. 600-1 du code

de l'urbanisme]. i

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes É d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementaïions et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant É 1lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en À | saisissant les fibuniaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. f