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unknown - 99 AR 038 213801103 20250312 DE2025 05 AR 1 1 1
unknown - 99 DE 038 213801103 20251104 DE2025 13 DE 1 1 1
unknown - 99 DE 038 213801103 20251104 DE2025 14 DE 1 1 1
Déliberation - 99 AR 038 07 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 038 07 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2025
Publié
le
21/03/2025
S
L Gr
ID
: 038-213801103-20250320-DE2025 07-AR
M
AIRIE
DE
CHUZELL
Es
DECISION
N°2025/07
Ressources
Humaines
- Frais
et
honoraires
de
conseil
juridique
Cadre
d’un
recours
contentieux
en
référé
suspension
imtenté
par
la
préfecture
de
l'Isère
à
l’encontre
d’un
contrat
à
durée
déterminée.
Complément
à la
décision
du
Maire
n°
2025/05
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chuzelles
(Isère),
VU
Particle
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020
modifiée
portant
délégation
du
conseil
municipal
au Maire,
VU
le
contrat
à
durée
déterminée
signé
le
30
octobre
2024
entre
la
commune
représentée
par
Monsieur
le
Maire
et
Madame
Jessica
Blancheton
pour
occuper
l’emploi
à
temps
complet
de
responsable
des
services
généraux
de
la commune
à compter
du
11
décembre
2024,
VU
le
recours
gracieux
de
la
préfecture
de
l’Isère
demandant
le
retrait
du
contrat
à
durée
déterminée
précité
reçu
le 26
décembre
2024,
VU
le
courrier
en
réponse
de
Monsieur
le
Maire
refusant
de
retirer
le
contrat
contesté
reçu
par
les services
préfectoraux
le 14 janvier
2025,
VU
le
déféré
préfectoral
assorti
d’une
procédure
en
référé
suspension
intenté
par
Madame
la
Préfète
de
l’Isère
à
l’encontre
du
contrat
à
durée
déterminée
portant
recrutement
de
Madame
Jessica
Blancheton
sur
l’emploi
de
responsable
des
services
généraux,
recours
reçu
le
7
mars
2025
du
greffe
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
et
enregistré
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
sous
le numéro
2502525,
VU
Ja
décision
du
Maire
n°
2025/05
désignant
Me
Lougraida-Dumas
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance
et actant
ses
frais
et honoraires,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’ajouter
aux
frais
et
honoraires
de
Me
Lougraida-Dumas,
le
coût
de
rédaction
d’un
mémoire
en
défense
n°1
omis
dans
la décision
du
Maire
visée
ci-dessus,
DECIDE
Article
1”:
Les
frais
et
honoraires
relatifs
aux
conseils
juridiques
de
Maître
Myriam
LOUGRAIDA-DUMAS
s’élèvent
à
1 700
€ HT
(soit
2
040
€ TTC)
et comprennent
l’analyse
du
dossier,
l’assistance
juridique
en
vue
d’une
régularisation
du
contrat,
la
validation
du
contrat
régularisé
et
de
la
délibération
correspondante,
la
rédaction
d’un
courrier
et
la
rédaction
d’un
mémoire
en
défense
n°
1.
La
dépense
est inscrite
au
budget
communal,
article
6227.
Article
3
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
au
prochain
conseil
municipal
et
d’un
affichage
en
Mairie.
Lppe
de la mairie - 38200 CHUZELLES
1e
Mail
: mairie@chuzelles.fr— Site
internet : https://chuzelles.fr
Rérisga 7487 8d'o72 Ampliation
en
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Vienne
(Isère),
Fait
à Chuzelles,
le 20
mars
2025
Publiée le :
O3
25
Transmis
au
contrôle
de
légalité
Par voie dématérialisée
(ACTES)
le : Allo3125
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le 21/03/2025
S
LGr
ID
: 038-213801103-20250320-DE2025 07-AR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Décision
du
Maire
n° 2025/07
2/2