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Déliberation - 99 AR 038 12 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chuzelles.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2025
ID
: 038-213801103-20250724-DE2025
12-AR
Publié
le 29/07/2025
S
LGr
KEFUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Chuzelles
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2025/12
ACTE
CONSTITUTIF
D’UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
L’ENCAISSEMENT
DES
DROITS
DE
PLACE
DU
MARCHE
DE
NOEL
Annule
et
remplace
les
précédents
actes
relatifs
à cette
régie
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chuzelles
(Isère),
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Vu
Particle
L.6143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Pavis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24 juillet
2025
;
Considérant
qu’en
raison
du
nombre
grandissant
d’exposants
et de
l’activité
saisonnière
de
la
régie,
il
convient
de
modifier
d’une
part
le
montant
de
l’encaisse
et
d’autre
part
la
périodicité
de
son
versement, Considérant
que
pour
plus
de
lisibilité,
il
convient
de
prendre
un
nouvel
arrêté
de
constitution
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
du
marché
de
Noël
abrogeant
les
arrêtés
précédents
s’y
rapportant,
DÉCIDE
ARTICLE
PREMIER
: Les
dispositions
des
arrêtés
n°
2020/60
et n°
2020/72
sont
abrogées.
ARTICLE 2
- Il est
institué
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
du
marché
de
Noël
de
la commune
auprès
du
Secrétariat
de
la mairie
de
Chuzelles.
ARTICLE
3
- Cette
régie
est
installée
en
mairie
de
Chuzelles
(38200),
domiciliée
1 place
de
la mairie.
ARTICLE
4 —
La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
ARTICLE
5 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Droits
de
place
du
marché
de
Noel
de
Chuzelles
Compte
d’imputation
: 73154
1/2
Décision
du
Maire
n°
2025/12
Marché
de
Noël
—
Acte
constitutif
d’une
régie
de
recettes ARTICLE
6
-
Les
recettes
désignées
à
l’article
5
sont
encaissées
selon
les
modef
F1/0Yé en préfecture le 28/07/2028
recouvrement
suivants :
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2025 CS
L Gr
1°
: Chèque,
Publié
le 29/07/2025
2°
: Espèces.
ID : 038-213801103-20250724-DE2025
12-AR
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’un
reçu :
ARTICLE
7
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1 800
€.
ARTICLE
8
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
lencaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
7
et
au
minimum
une
fois
par
an. ARTICLE
9
—
Le
régisseur
verse
annuellement
auprès
du
Maire
de
Chuzelles
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à l’issue
de
la période
de
fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
-
Le
Maire
de
Chuzelles
et
le
comptable
public
assignataire
de
Vienne-
Agglomération
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
13 -
La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
au
prochain
conseil
municipal
et d’un
affichage
en
Mairie
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Vienne
(Isère),
Fait
à Chuzelles,
le 24 juillet
2025
Le
Maire,
Nicolas
HYV
Publié le : {4104
102$
Transmis
au
contrôle
de
légalité
Par
voie
dématérialisée
le : 2404925
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2
Décision
du
Maire
n°
2025/12
Marché
de
Noël
—
Acte
constitutif d’une
régie
de
recettes