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Déliberation - 7402671637 231 45 ouverture des commerces le dimanche annee 2024
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 7402671637 231 45 ouverture des commerces le dimanche annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
7
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
trente
novembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
séance
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
PRESENTS
15
DUCROS,
Christine
VALADE,
Chantal
SAVARINO,
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
VOTANTS
19
Sylvie
RENARD,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE
et Isabelle
ROUVIDAN.
DATE
DE
CONVOCATION
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
30
novembre
2023
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
DATE
D’AFFICHAGE 1 5 DEC. 2023
Patricia
PERRET
donne
pouvoir
à
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Fabienne
STALARS
Codification
: 6.1
J
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de Roanne
le
et puli£affn
Ar
4 2
DEC.
2023
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
OBJET
:
2023-045
:
ouverture
des
commerces
le
dimanche
—
année
2023 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
avril
2022,
portant
statuts
de
Roannais
Agglomération,
et
notamment
la
compétence
obligatoire
« Développement
économique
»
;
Vu
l’article
L3132-26
du
code
du
travail
précisant
les
modalités
de
l'élargissement
des
possibilités
d’ouverture
des
commerces
le dimanche ;
Considérant
que
les
commerces
de
détail
non
alimentaires,
où
le
repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le
dimanche,
peuvent
bénéficier
d’une
autorisation
d’ouverture
certains
dimanches
;
LL
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
la
commune
d’implantation
du
commerce
d’autoriser
par
arrêté
l’ouverture
le
dimanche,
après
avis
du
conseil
municipal.
Considérant
que
le
nombre
de
dimanches
travaillés
ne
peuvent
excéder
12
par
an,
et
que
s’il
excède
5,
la décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunal
dont
la commune
est membre
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 042-214201709-20231207-2023-045-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/12/2023
Publication:
12/12/2023
Page
1 sur
2 Considérant
que
la
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
de
l’année
pour
l’année
suivante ;
Considérant
la
concertation
menée
au
mois
de
septembre
2023
avec
les
organisations
professionnelles
et syndicales
;
Considérant
le
souhait
des
concessionnaires
automobiles
de
se
voir
accorder
5 dimanches
spécifiques
;
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
en
conformité
avec
les
dates
suivantes
:
e
ouverture
des
commerces
de
détail
non
alimentaires
huit
dimanches
sur
l’année
2024,
à savoir
les
14
janvier
2024,
30 juin
2024,
8
septembre
2024,
1%
décembre
2024,
8
décembre
2024,
15
décembre
2024
22
décembre
2024
et le 29
décembre
2024.
e
ouverture
des
commerces
automobiles
quatre
dimanches
sur
l’année
2024,
à
savoir
les
14
janvier
2024,
17
mars
2024,
16 juin
2024
et
15
septembre
2024.
Conformément
à
la
disposition
précitée
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
-
D’approuver
l'ouverture
des
commerces
de
détail
non
alimentaires
huit
dimanches
sur
l’année
2024,
à
savoir
les
14
janvier
2024,
30
juin
2024,
8
septembre
2024,
1
décembre
2024,
8
décembre
2024,
15
décembre
2024
22
décembre
2024
et
le
29
décembre
2024.
-
D’approuver
l’ouverture
des
commerces
automobiles
quatre
dimanches
sur
l’année
2024,
à
savoir
les
14
janvier
2024,
17
mars
2024,
16 juin
2024
et
15
septembre
2024.
- De
préciser
que
les
quatre
dates
se
rapportant
aux
commerces
automobiles
ne
s’ajoutent
pas
aux
huit
dates
autorisées
pour
le
commerce
de
détail
non
alimentaire.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
Le
Maire,
Jean-Yves
BOI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20231207-2023-045-1-DE-| Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/12/2023
Publication
: 12/12/2023
À
PERREUX,
le
8
décembre
2023
Le
secrétaire
de
séance
Fabienne
STALARS
CC
Page
2 sur
2