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Déliberation - 1730829839 delib 14 delib macs plui modif 4 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Déliberation - 1730829839 delib 14 delib macs plui modif 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SAINT MARTIN DE HINX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN DE HINX, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexandre LAPEGUE, Maire. Étaient présents: Mmes et MM. LAPEGUE, GIBARU, BENESSE, BRAYELLE, DARTIGUENAVE, GARAT E,, GARAT J.M. GUIOSE, LARD, LIOT, SIROT, VERGEZ. Étaient absents excusés : Mme VAN PEVENAGE et M. DARRACQ. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 Nombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12 Date de la convocation : 25/10/2024 Date d'affichage : 25/10/2024. Secrétaire de séance : Jean-Philippe BENESSE Délibération n° 2024 10 29 D14 OBJET : URBANISME: MACS - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°4 Rapporteur : Patrice Lard L'application du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité d'évoluer. Conformément à l'article L. 153-37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit commun n° 4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a été engagée. Le projet de modification a pour objet les objectifs suivants : - Réduire la délimitation de zones Urbaines ou À Urbaniser ; - Soutenir le développement mesuré d'activités existantes par la création de STECAL, sans impacts sur un régime de protections aux titres de l'environnement, du paysage et des risques ; -__Instaurer, modifier ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d'attente de projet d'aménagement global) ; 1)-__ Encadrer la mutation du tissu urbain par la création d'O?: et de Programmation ou de secteur à plan masse ; - Adapter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) à l’évolution des projets et des besoins ; -__ Renforcer les obligations de production de logements sociaux en zone Urbaine et A Urbaniser; - Faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine ; - _ Renforcer les protections relatives au paysage, à l’environnement et au patrimoine architectural ; - Améliorer la prise en compte des risques naturels ; - Mettre à jour la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d'un changement de destination en zone Agricole et Naturelle, au titre de l'article 1.151-11-2 du code de l'urbanisme ; - Améliorer l'insertion des projets (reculs, hauteur, traitement des espaces libres, qualité architecturale) ; - _ Améliorer la gestion des mobilités (accès, mobilités actives, stationnement) ; -_ Clarifier certaines dispositions du règlement écrit et leurs modalités d'applications ; - Modifier les règles relatives à l’aspect extérieur des clôtures : -__ Rectifier des erreurs matérielles ; - Mettre à jour les annexes du PLUIi. En application de l’article L. 153-41 du code de l'urbanisme, le projet de modification du PEUÏ est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre HI du titre Il du livre ler du code de l’environnement par l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a pour effet : - soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de l’application de l'ensemble des règles du plan ; -__ soit de diminuer ces possibilités de construire ; -__ soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ; -__ soit d'appliquer l'article L.131-9 du code de l'urbanisme, L'évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. Le projet peut donc suivre la procédure de modification, qui est engagée à l'initiative du président de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l'urbanisme. En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUI de MACS a été notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L, 132-9 du même code, ainsi qu'aux maires des communes concernées par la présente procédure. Avant son approbation par le conseil communautaire de MACS, le projet de modification pourra éventuellement être complété pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire où de la commission d'enquête, conformément à l’article L. 153-43 du code de l'urbanisme. En date du 8 octobre 2024, la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX a été notifiée par courrier du projet de modification n°4 du PLUi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. [2Pe ID : G40-214002727-20241029-2024 10 29 Dt4-DE Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formutér”-ttr avis sur te pi'ojét dé modification n°4 du PLUIi. Le CONSEIL MUNICIPAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 et R. 153- 22; VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20200227D05B en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ; VU l'arrêté du président en date du 28 octobre 2020 portant lancement d'une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante d'environ 6,9 ha et ses annexes sur le lac de Bédorède dans les communes de Sainte-Marie-de-Gosse et 2 autres communes membres de la Communauté de communes du Seignanx (Biarrotte et Saint-Laurent-de-Gosse) et emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20210506D06B en date du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20220324D06C en date du 24 mars 2022 portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ; VU l'arrêté du président n° 20211021412 en date du 21 octobre 2021 relatif à la mise à jour n° 1 des annexes du PLUI (servitudes d'utilité publique pour les PT1 et PT2 et le PPRL du secteur du Bourret Boudigau approuvé) ; VU l'arrêté du président n° 20211112A14 du 12 novembre 2021 portant prescription de la modification n°2 du PLUi de MACS; VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20230627D06B en date du 27 juin 2023 portant approbation de la modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal ; VU l'arrêté du président n° 20240711415 en date du 11 juillet 2024 portant prescription de la modification n° 4 du PLUi de MACS; [7Envoyé en préfecture le 05/11/2024 Reçu en préfecture le 05/11/2024 Publié le 06/11/2024 ID : 040-214002727-20241029-202410_29 D14-DE après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : d'émettre un avis favorable sur le projet de la modification n° 4 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud - de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal Administratif de Pau par envoi sur papier, dépôt sur place ou par le site www.telerecours.fr , à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Pour extrait certifié conforme, Le Maire, le secrétaire degéance, ST AE y À e \ Alexandre