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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Éducation,
DÉPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SAINT MARTIN DE HINX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN DE HINX, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexandre LAPEGUE, Maire. Étaient présents: Mmes et MM. LAPEGUE, GIBARU, BENESSE, BRAYELLE, DARTIGUENAVE, GARAT E., GARAT J.M. GUIOSE, LARD, LIOT, SIROT, VERGEZ. Étaient absents excusés : Mme VAN PEVENAGE et M. DARRACQ. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 Nombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12 Date de la convocation : 25/10/2024 Date d'affichage : 25/10/2024 Secrétaire de séance : Jean-Philippe BENESSE Délibération n° 2024_10_29 D13 OBJET : NUMERIQUE - ENFANCE: MACS - convention liant MACS et les communes portant sur l'accès à une plateforme mutualisée de partage et d'échanges de données et d'informations pour les ALSH Rapporteur : Elodie Garat Mme Elodie Garat, adjointe au maire en charge des affaires scolaires et périscolaires, propose la mise à disposition par la Communauté de communes MACS, d’un accès à une plateforme numérique d'échange et de partage de données et d'informations, crée par MACS à destination des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). Cette plateforme mutualisée a pour objectif de faciliter, favoriser et améliorer les échanges entre l’ALSH et le service Enfance Jeunesse de MACS, Vu la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 66; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1. 5211-10 et 1. 5211-4-3; Vu les statuts de la communauté de communes maremne adour côte-sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril2024 portant modification des statuts de la communauté de communes et notamment l’articles 8.3 relatif au pilotage du projet éducatif communautaire ; [1 Envoyé en préfecture le 05/11/2024 SN " ( NS Reçu en préfecture le 05/11/2024 \K S/ Vu les délibérations du conseil communautaire en date dd puis ie 06/11/2024 ° septembre 2016, 2 mai 201 7, 6 décembre 2018, 26 novembl| in: 040-214002727:20241029 2024 | 10 29 D13-DE novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de macs qui y sont soumises; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président; Vu la délibération en date du 30 novembre 2023 portant approbation de la convention territoriale globale (CTG) pour la période 2023-2026, avec la caf des landes et les 23 communes du territoire; Vu la décision du président en date du 28 août 2024 portant approbation de la convention de mise à disposition d’une plateforme numérique au profit des ALSH du territoire de macs ; CONSIDÉRANT les orientations de la CTG en matière de politique Enfance-Jeunesse et les compétences de MACS liées à l'accompagnement des communes et la mise en réseau des structures éducatives; CONSIDÉRANT que le code général des collectivités territoriales, en son article L. 5211-4-3, prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale, de se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres, afin de permettre une mise en commun de moyens; CONSIDÉRANT la nécessité dans ces conditions de déterminer les règles applicables en matière de mise à disposition d’un espace numérique partagé auprès des structures Enfance-Jeunesse du territoire; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, O0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE: -__ D'autoriser M. le Maire à signer la convention liant MACS et la Commune de Saint- Martin-de-Hinx, portant sur l’accès à une plateforme mutualisée de partage et d'échanges de données et d'informations pour les ALSH. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal Administratif de Pau par envoi sur papier, dépôt sur place ou par le site www.telerecours.fr , à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Pour extrait certifié conforme, Le Maire, le secrétaire de séance, Jean-Philippé ( BENESSE.