Procès Verbal - PV 2025 02 24

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Procès Verbal - PV 2025 02 24 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 02 24)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de WISSEMBOURG

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents : 21

Séance du 24 février 2025

Sous la présidence de Monsieur WEISS Adrien, Maire

Etaient présents : MM ANDRES Thomas, BUCHY Martial, CHAXEL Frédéric, EGIZIT Marc, HEIDEIER Honoré, HOERR Thierry, HOF Jean-Claude, KOËEBEL Jean-Claude, KLEÏIBER Jean- Georges, LOGEL Christian, QUENOUILLE Richard, WEISS Adrien

Mesdames HUMMEL Jeannine, KLIPFEL Aline, LOGEL Clothilde, MAURER Eliane, MOCHEL Sandy, MUCKENSTURM Christiane, PFISTER Anne-Marie, REHAIEM Audrey, WOLF Carmen

Excusé (es) : Mesdames COLSON Caroline, GROSSE Sabine (pouvoir à Mme HUMMEL Jeannine) et

M. PRINTZ Stéphane

Absents : MM. LOHMANN LASCH Florian, Mmes FROMM Carmen, SCHIMPF Fabienne

Secrétaire de séance : Richard QUENOUILEE

Nombre de voix délibératives : 21+1

+

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER

2025

VU le Code général des Collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-25 et R.2121-I1,

VU le décret n° 2021-1311 en date du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant qu'une fois établie, le procès-verbal non définitif est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent,

Considérant que le procès-verbal de la séance est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour adoption et intègre les rectifications éventuelles,

Considérant que le procès-verbal du 27 janvier 2025 est soumis à approbation du Conseil municipal,

Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix approuve le procès-verbal du conseil municipal

en date du 27 janvier 2025.2) BUDGETS : APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024

Le compte financier unique (CFUÜ) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il a été présenté à l’assemblée délibérante les comptes financiers uniques 2024 pour : - Le budget principal

- Le budget de la régie de chaleur

- Le budget transports scolaires

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget principal défini comme suit :

[Section / Sens Budget Budget Crédits de Décisions Primitif Supplémentaire Reports Modfificatives

Engage Reste engage Liquide

{1}

2054 728.45€

7 103 884.00 € 2145327635 €

Recette 7 10418400€ 0.00€ 0.00€ 245 000.00 € || 3380445€

Excédent 300.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€ |

Déficit 211142318€

Déficit 2054 728.45€ TNG32868€Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget de la régie de chaleur défini comme suit :

Section / Sens Budget Budget Credits de Décisions Engagé Reste engagé Liquidé | ï Montant| Primitif Supplémentaire Reports Modificatives

{Bt)

Dépense 101781.06€ 0.00 € 0.00 € 0.00€ | 4627.37 €

Recette 101781,08€ 0.00 € 0.00€ 0.00€ | 0.00€

Excédent 000€ 0,00€ 000€ 0.00€ |

Déficit 48 2373T€

Dépense 491 693,00 € 00€ 000€ 00€ |

Recette 491 893,00 € 000€ 0,00€ 000€ |

Excédent 0.00 € 0.00 € 0,00€ 000€ |

250 577,55 € Déficit

Excédent

Déficit

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget transport scolaire

défini comme suit :

“Section / Sens Budget Budget Crédis de Décisions : gagé Reste engagé Liquidé Primitf Supplémentaire Reports Modificatives

Dépense

Recette 000€ 000€ 0,00€ 0.00€ |

Excédent 0,00€ 000€ 0.00€ 0.00€

Déficit

Dépense 00€ |

Recette 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€ |

Excédent 000€ 0.00 € 0.00€ 0.00€ ||

Déficit

Excédent

Déficit

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-31,VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92-125

du 6 février 1992,

VU la délibération en date du 23 septembre 2024 adoptant la mise en place du CFU pour le budget principal et ses budgets annexes pour l'exercice 2024,

VU l’avis de la commission finances en date du 10 février 2025,

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote ».

Considérant que dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. KOEBEL Jean-Claude, premier adjoint, pour les votes des comptes financiers uniques.

Après en avoir délibéré. le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire adopte à l’unanimité des voix les comptes financiers uniques 2024 du budget principal. du budget de la régie de chaleur et du budget du transport scolaire.

3) BUDGETS : AFFECTATIONS DE RESULTATS 2024

Budget principal

VU l'avis de la Commission des finances en date du 10 février 2025.

L'exécution budgétaire du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour le budget principal est effectuée après constatation au compte financier unique d'un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.

Conformément à l'Article L.2311-5 du CGCT et compte tenu des résultats de l'exercice 2024.

Considérant l'approbation du compte financier unique.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’affecter les résultats cumulés comme suit :

Résultat de fonctionnement N-1

368 303.07€ 3 A-Résultat de l'exercice +

C-Résultat à affecter

D-Solde d'exécution d'investissement N-1 - 19

|

Go)368 303.07€

308 529.80€

D001 (besoin de financement) - 2308 529.80€

R9O0! (excédent de financement)

Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) 1 059 773.27€

Affectation en réserve (compte 1068) 2 308 529.80€Régie de chaleur

VU l’avis de la Commission des finances en date du 10 février 2025,

L’exécution budgétaire du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour le budget de la régie de chaleur effectuée après constatation au compte financier unique d’un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.

Conformément à l’Article L.2311-5 du CGCT et compte tenu des résultats de l’exercice 2024,

Considérant l’approbation du compte financier unique,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’affecter les résultats cumulés comme suit :

Résultat de fonctionnement N-1

A-Résultat de l’exercice + 280 281.36€

C-Résultat à affecter 280 281.36€

D-Solde d’exécution d'investissement N-1 - _12192.21€

D001 (besoin de financement) - 12 19221€

ROO!1 (excédent de financement)

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) 268 089.15€

Affectation en réserve (compte 1068) 12 192.21€

Transport scolaire

VU l’avis de la Commission des finances en date du 10 février 2025,

Conformément à l’Article L.2311-5 du CGCT et compte tenu des résultats de l’exercice 2024,

Considérant l’approbation du compte financier unique,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’affecter les résultats cumulés comme suit :

Résultat de fonctionnement N-1

A-Résultat de l’exercice 0€

C-Résultat à affecter 0€

D-Solde d’exécution d’investissement N-1 0€

DO001 (besoin de financement) 0€

R001 (excédent de financement)

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) 0€

Affectation en réserve (compte 1068) 0€4) FORET : CHOIX DES ENTREPRISES SUITE A LA CONSULTATION DE PRIX POUR

LE DEBARDAGE ET LE FACONNAGE DE STERES 2025

VU l’avis de la Commission des finances en date du 10 février 2025

Considérant que les services de l'office national des forêts (ONF) ont lancé une consultation de prix pour le débardage et le façonnage de stères en forêt communale de BETSCHDORF.

Considérant qu'après examen des offres au regard des critères de sélection. les offres les mieux-disantes ont été retenues comme suit :

- Pour la campagne de Débardage : l'entreprise LENGERT a été retenue au prix de 14 346€ (1594€

le m3 débardé)

- Pour la campagne de façonnage : l'entreprise HEINRICH a été retenue au prix de 39 600€ (soit

l'équivalent de 900 stères)

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix de suivre l’avis des services de l'ONF et de valider les offres proposées par ces deux entreprises pour la campagne 2025. II permet en outre à Monsieur le Maire de signer tout document s'y rapportant.

5) SIGNATURE DE CONVENTION POUR LA MISE EN DEPOT D’UNE STATION FIXE

D'ENREGISTREMENT DES TITRES ELECTRONIQUES SECURISÉS

VU l'avis de la commission des finances en date du 10 février 2025.

Le Conseil municipal. après avoir délibéré à l’unanimité des voix, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture du Bas-Rhin pour la mise en dépôt d’une station fixe d'enregistrement des titres électroniques sécurisés et tout autre document s'y rapportant.

6) MARCHÉS PUBLICS POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARC DU BANNHOLZ ET LE

REAMENAGEMENT DE L'ANCIEN BATIMENT DE LA CAISSE D’EPARGNE :

CONSULTATION POUR UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITÉ ET DE

PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS

VU l'avis de la commission finances en date du 10 février 2025.

Après le lancement de la consultation. il est proposé de retenir les offres présentées par le bureau APAVE

aux prix de :

- Aménagement du parc du bannholz : 1748€ HT

- Réaménagement de l’ancien bâtiment de la Caisse d'épargne : 1896€ HT

Le Conseil municipal. après avoir délibéré à l'unanimité des voix, valide les offres présentées par le bureau APAVE et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s'v rapportant.

7) MUSÉE DE LA POTERIE : VALIDATION D'UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE

VU Favis de la commission des finances en date du 10 février 2025,

Considérant qu'il est proposé que la grille tarifaire pour la visite du musée de la poterie soit réévaluée à

compter de l'ouverture en avril 2025 de la façon suivante :VISITEURS 2024 A COMPTER DE 2025

ADULTES 3,50€ 4,50 €

GROUPES 2,50€ 3,50€

ETUDIANTS 1,00 € 2,00 €

ENFANTS (10-18ans) 1,00 € 2,00 €

Moins de 10 ans gratuit gratuit

Considérant la nécessité de rééditer des tickets d’entrée numérotés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix. valide la nouvelle grille tarifaire

qui sera applicable à compter de l’ouverture 2025 du musée de la poterie et permet à Monsieur le Maire

de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne application de ces nouveaux tarifs et de signer tout

document s’y rapportant.

8) RESSOURCES HUMAINES: REVISION D’ECHELON POUR L’AGENT ETAPS EN

CDI DE LA PISCINE MUNICIPALE

VU l’avis de la Commission finances en date du 10 février 2025

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-12 : VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels VU la délibération en date du 7 novembre 2022 créant l'emploi permanent d’éducateur territorial des activités physiques et sportives relevant de la catégorie B

VU la délibération en date du 30 janvier 2023 validant la révision d’échelon de l'agent ETAPS en CDI de la piscine municipale

Considérant qu'aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi et qu’in fine l’agent a été recruté en contrat à durée indéterminée,

Considérant que l’agent était jusqu’à maintenant rémunéré au 6ème échelon d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à l’indice brut : 431 et indice majoré : 386

Considérant qu’il est proposé de prendre en compte l’ancienneté de l’agent à ce poste ainsi que sa valeur professionnelle et ainsi, le rémunérer à l’échelon 8 — indice brut : 478 et indice majoré : 420

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix valide cette nouvelle base de rémunération et permet à Monsieur le Maire de l’appliquer sur le salaire de mars 2025 de l’agent et de signer tout document s’y rapportant.

9) REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR LES ADJOINTS ET MAIRES DÉLÉGUÉES

VU l'avis de la Commission des finances en date du 10 février 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, autorise le remboursement de frais pour les adjoints et les maires déléguées de la Commune de BETSCHDORF et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

Cette proposition est applicable jusqu’à la fin de mandature 2020-2026.10) LIBERATION D'UN LOGEMENT PAR UN LOCATAIRE AU 6 RUE DES POTIERS

VU l'avis de la Commission des finances en date du 10 février 2025,

Considérant la nécessité de récupérer le bâtiment du 6 rue des Potiers afin de pouvoir entamer la deuxième phase du projet centre-bourg avec un réaménagement complet de l’espace public où se trouve ledit bâtiment,

Considérant que pour démarrer les travaux le plus tôt possible, il est proposé une indemnité unique de sortie au locataire afin qu'il libère le logement occupé depuis le 1% février 2023 pour un loyer mensuel de 421.53€ (depuis février 2025),

Considérant que les conditions de sortie ont été présentées au locataire et que ce dernier les a acceptées.

Le Conseil municipal. par un vote à la majorité des voix, accepte la mise en place et le versement d’une indemnité unique de sortie prématurée du logement au locataire et permet à Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant aux conditions précitées et définies entre le Commune et le locataire.

2 abstentions

11) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX PAR LA

PROTECTION CIVILE

VU l'avis de la Commission des finances en date du 10 février 2025,

Le Conseil municipal. par un vote à l’unanimité des voix. autorise Monsieur le Maire à renouveler à titre gratuit. l'occupation d'une partie des locaux (environ 60m°) par la protection civile du 4 rue des Potiers et ce. pour une durée de trois ans et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’v rapportant.

12) DECISION DU MAIRE

Prises en vertu d'une délégation donnée pur le Conseil municipal ‘article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales).

TRAVAUX DE DRAINAGE

Le Maire de la Commune de BETSCHDORF.

VU le Code général des Collectivités Territoriales. notamment son article L.2122-29,

VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé. par délégations. de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé.

Suite à des problèmes d'inondations dans un champ privé à Kuhlendorf. il a été décidé d'effectuer des travaux de drainage,

DÉCIDE

Article 1 :

Ii a été décidé de valider le devis de l’entreprise WILLEM pour un montant de 49 356€ TIC.Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait sera affiché

au tableau d’affichage.

Ampliation en sera adressée à :

- La Sous-Préfecture de Haguenau

- Monsieur le Trésorier du SGC de Haguenau

+.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h15

++

Richard QUENOUILLE Adrien WEISS

Secrétaire de séance Maire