Procès Verbal - PV 2025 03 24

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Procès Verbal - PV 2025 03 24 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 03 24)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de WISSEMBOURG

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents : 17

Séance du 24 mars 2025

Sous la présidence de Monsieur WEISS Adrien, Maire

Etaient présents : MM BUCHY Martial, CHAXEL Frédéric, EGIZII Marc, HOERR Thierry, HOF Jean- Claude, KOEBEL Jean-Claude, KLEIBER Jean-Georges, LOGEL Christian, QUENOUILLE Richard,

WEISS Adrien

Mesdames GROSSE Sabine, HUMMEL Jeannine, KLIPFEL Aline, LOGEL Clothilde, MAURER

Eliane, MOCHEL Sandy, MUCKENSTURM Christiane

Excusé (es): Mesdames COLSON Caroline, PFISTER Anne-Marie (pouvoir à M. EGIZH Marc), REHAIEM Audrey (pouvoir à MOCHEL Sandy), WOLF Carmen (pouvoir à HOERR Thierry) et MM. ANDRES thomas, HEIDEIER Honoré (pouvoir à M. WEISS Adrien), PRINTZ Stéphane

Absents : MM. LOHMANN LASCH Florian, Mmes FROMM Carmen, SCHIMPF Fabienne

Secrétaire de séance : Richard QUENOUILLE

Nombre de voix délibératives : 17+4

++

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

VU le Code général des Collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-25 et R.2121-11,

VU le décret n° 2021-1311 en date du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant qu'une fois établie, le procès-verbal non définitif est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent,

Considérant que le procès-verbal de la séance est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour

adoption et intègre les rectifications éventuelles,

Considérant que le procès-verbal du 10 mars 2025 est soumis à approbation du Conseil municipal,

Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix approuve le procès-verbal du conseil municipal

en date du 10 mars 2025.2) VOTE DES SUBVENTIONS 2025

VU la délibération en date du 3 décembre 2018 décidant la création de dossier de subvention.

Considérant la proposition d'attribution des subventions aux associations ou autres après un travail débuté en commission des finances le 10 février 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide d’attribuer :

- Des subventions de fonctionnement pour un montant global de 60 403.45€

- Des subventions d'équipement pour 13 873.90€ réparties de la manière suivante :

2035€ pour le foyer protestant de BETSCHDORF

4650€ pour l'association Ligne de Vie

923.90€ pour le club canin

4265€ pour l'association des Œuvres paroissiales de Schwabvwiller

2000€ pour l'association Bunker PC LR

Un tableau récapitulatif se trouve joint en annexe.

3) FISCALITE 2025

Par délibération du 18 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des imposition pour 2024 à : TFPB : 28.71%

TFPNB : 59.27%

THRS : 20.55%

IT est proposé de modifier les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les augmenter de 1.5% les portant ainsi à :

TFB : 29.14%

TFPNB : 60.16%

THRS : 20.86%

Le Conseil municipal. après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, acte les nouveaux taux d’impositions ci-dessus. augmentés de 1.5% et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.4) BUDGET PRINCIPAL 2025

VU l'avis des commissions finances en date du 10 février 2025 et 10 mars 2025,

Le Conseil municipal, adopte à l’unanimité des voix, le budget primitif suivant :

Le budget primitif principal 2025 :

Dépenses de fonctionnement

Chapitres Libellé BP 2025

Dépenses de fonctionnement

011 Charges à caractère général 1 830 724,00 €

012 Charges de personnel 1 394 600,00 €

14 Atténuations de produits 51 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 618 815,00 €

66 Charges financières 52 930,34 €

67 Charges spécifiques 5 000,00 €

68 Dotations aux provisions 1 000,00 €

042 Opérations d'ordre 320 700,00 €

023 Virement à la section d'investissement | 1 356 882,66 €

5 631 652,00 €

Recettes de fonctionnement

013 Atténuations de charges 5 000,00 €

70 Produits de services 514 196,00 €

73 Impôts et taxes 982 277,00 €

131 Fiscalité locale 2 000 200,00 € Dotations et

74 participations 866 950,00 €

75 Autres produits de gestion courante 191 680,73€

17 Produits spécifiques 1 575,00 €

042 Opérations d'ordre 10 000,00 €

002 Résultat reporté 1 059 773,27 €

5 631 652,00 €Dépenses d'investissement

Chapitres Libellé BP 2025

Dépenses d'investissement

001 Solde d'exécution de la section d'inv.

reporté 2 308 529,80 €

040 Opérations d'ordre de transferts 10 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 50 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 201 500,20 €

20 Immobilisations incorporelles 57 298,00 €

204 Subv. D'équipement versées 15 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 354 233,00 €

23 Immobilisations en cours 601 976,00 €

4581761 Construction d'une EM et accueil péri. 26 500,00 €

5 625 037,00 €

Recettes d'investissement

021 Virement de la section de fonct. 1 356 882,66 €

040 Opérations d'ordre de transferts 320 700,00 €

041 Opérations patrimoniales 50 000,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 828 529,34 €

13 Subv. D'investissement 588 800,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 250 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 86 250,00 €

4582635 Opérations pour compte de tiers 116 875,00 €

4582761 Construction d'une EM et accueil péri. 26 500.00 €

5 625 037,00 €

5) AUTORISATION DE CONCLURE UN CONTRAT DE PRET AUPRES D'UN

ORGANISME BANCAIRE

VU l'avis des commissions finances en date du 10 février 2025 et 10 mars 2025.

Après concertation, le Conseil municipal autorise à l’unanimité des voix la possibilité de contracter un emprunt auprès d'un organisme bancaire pour un montant de 250 O0G€ pour le budget 2025 et permet à Monsieur le Maire d'engager les actions en ce sens et de signer tout document s’v rapportant.

6) ETAT DU PERSONNEL AU 1° JANVIER 2025

Le Conseil municipal prend connaissance de l’état du personnel au 1” janvier 2025 comme annexé.

7) PLAN DE COUPES DE BOIS 2025

Le Conseil municipal, après délibération. approuve à l’unanimité des voix en marge du budget primitif principal, le programme d'exploitation forestier ainsi que le programme des travaux patrimoniaux 2025 présentés par l'ONF comme suit :FORET COMMUNALE - BETSCHDORF - Année 2025

COUPES A FACONNER (PREVISIONS)

BOIS D'INDUSTRIE DEPENSES D'EXPLOITATION PREVUES BOIS D'OEUVRE BOIS DE FEU More honoraires) en € HT

E Abattage et façonnage Feuilus | Résineux | B°t8 Bots

Feutius | Résinoux

Arentreprise

J

r

1353

135.3

LEP

137r

333

23

33.3

32

{Sa 11131

Crau

12,26, 29.33,

dincustrie | d'industrie | Chauttage HT €) Débardags HT €

VENTILATION DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES BOIS FACONNES (€)

Dépenses HT d'abattage et de façonnage on régle Communale : Dépanses HT de débarcage et de câblage [ 27 080 Satares + cnarges ouyTess : HT

Charges pattes {43 5%}: 14 827 Honorairss [ … 8 595

Ts : 8370

Dépansss HT d'abstiage et de façonnage à l'entreprise : TT 46 124 Assistance à la gestion de ta main d'oeuvre HT CZ

[Total dépenses HT d'abattage et de façonnage : CLCLES&] Autres dépenses HT (€) [ 2 000

Frais totaux d'exploitation (HT) CS 7 ÉrVA sur les trats d'exploitation : Sa EILAN NET PREVISIONNEL HT {€) 71 60

8) BUDGET - REGIE DE CHALEUR 2025

VU La réunion du conseil d'exploitation en date du 18 mars 2025, VU l’avis des commissions finances,

Le Conseil municipal,

ADOPTE à l’unanimité des voix le budget suivant pour la régie de chaleur :

Fonctionnement :

Dépenses 629 256€

Recettes 629 256€

Investissement :

Dépenses 254 057€

Recettes 254 057€9) BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES 2025

VU l'avis des commissions finances.

Le Conseil municipal,

ADOPTE à l’unanimité des voix le budget suivant

Fonctionnement :

Dépenses 1000€

Recettes 1000€

10) AUTORISATION DE VIREMENTS DE CREDITS

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits. lors de sa plus proche séance.

VU la délibération d'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 en date du 7 novembre 2022 pour une mise en application à compter de l'exercice 2023.

VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Le Conseil municipal. après avoir délibéré à l’unanimité des voix autorise Monsieur le Maire à :

- Pour l'exercice 2025, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entrainent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre pour les budgets suivants :

33900 BETSCHDORF

+ 33989 BETSCHDORF REGIE DISTR CHALEUR

33991 BETSCHDORF TRANSPORT SCOLAIRE

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat. et les notifier au comptable assignataire du SGC Haguenau pour mise en œuvre.11) REAMENAGEMENT _D’UN BATIMENT POUR ACCUEILLIR UN CABINET MEDICAL : VALIDATION DU CHOIX DES ENTREPRISES ET DES HONORAIRES DE

MAITRISE D’ŒUVRE

VU la délibération en date du 8 janvier 2024 actant l’achat par la Commune du bâtiment de la Caisse

d’Epargne sise 11 rue de l’ Avenir 67660 BETSCHDOREF,

VU la délibération en date du 23 septembre 2024 actant le lancement d’une consultation auprès des entreprises ainsi que le pourcentage d’honoraire de la maîtrise d’œuvre s’élevant à 12% du montant des

travaux,

Considérant que la vente a été actée par Maître SCHORP, notaire à Hatten, au profit de la Commune de

BETSCHDORF le jeudi 27 juin 2024,

Considérant la volonté de réaliser des travaux de réaménagement afin d’y accueillir un cabinet médical

en utilisant également la superficie des deux garages et en travaillant avec le cabinet d’architecture Marc

KLIPFEL,

Considérant qu’une consultation auprès des entreprises a été lancée en date du 19 février 2025 avec un

retour des offres pour le 13 mars 2025,

Considérant que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 24 mars 202$ pour donner un avis sur les offres rendues pour les 14 lots de travaux suivant les critères définis dans le règlement de consultation,

Après analyse des offres, il est proposé de retenir les offres les mieux-disantes suivantes :

Code Titre Estimation HT ne ges erres Entreprises retenues

1 GROS-OEUVRE / DEMOLITION 26 560,30 € 17 103,82 € LEON

2 FERMETURES EXTERIEURES BOIS 15 681,00 € 16 825,00 € NOREST

3 BRISES SOLEIL ORIENTABLES en alu (BSO) 9 307,96 € 7 862,27 € STORE TBF - ROWASTORES

4 REFECTION ETANCHEITE EN TOITURE TERRASSE 7 152,92 € 8 147,70 € OELAND

5 |[ECHAFAUDAGE / RAVALEMENT DE FACADES 14 331.96 € 14 460,10 € CREPI CENTRE

6 CHARPENTE EN BOIS MASSIF 214535 € | 3 424,20 € VOEGELE

7 SOONERTORE en lues / ZINGUERIE { BARDAGE à joints 1123545 € 25 638,39 € OLLAND

8 ISOLATION / CLOISONNEMENT / FAUX-PLAFONDS 37 568,74 € 29 344,42 € OSTERMANN

9 ELECTRICITE / VMC / LUMINAIRES 12 691,00 € 12 487,55 € K3E

10 [CHAUFFAGE ; CLIMATISATION / SANITAIRES 39 829,50 € 38 500,00 € BEYER Energies

11 ICHAPE / ISOLATION au sol par mousse polyuréthane projetée 4 008,93 € 4 937,65 € SOLIA

12 CARRELAGE 2 436,94 € 1651,44 € DECK

13 | PEINTURE INTERIEURE / REVETEMENTS DE SOLS LVT 16 049,40 € 15 955,34 € LB COLORS

14 MENUISERIE INTERIEURE BOIS 10 674,00 € 9 612,00 € SCHALCK

Total Travaux 209 673,45 € 205 949,88 €

Il est proposé de valider le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre avec le cabinet d’architecture

KLIPFEL à 24 500€ HT soit 29 400€ TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, valide le choix des entreprises ci- dessus pour un montant global de 205 949.88€ HT ainsi que le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre pour un montant de 24 500€ HT et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

12) RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

VU l’avis de la commission finances en date du 10 mars 2025,VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail.

VU le Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur publie,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l'avis demandé au Comité technique,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix:

> DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage, =

> DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2025-2026. deux contrats d'apprentissage :

-1 contrat d’apprentissage en MBC au sein du service technique

-] contrat en apprentissage dans la petite enfance au sein de l’école maternelle de BETSCHDORF

7. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025

#7. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

13) RESSOURCES HUMAINES: ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE

VU l'avis de la Commission finances en date du 10 mars 2025.

VU l’article L.332-23-29 du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire expose que pour palier à des besoins au sein du service technique, il est nécessaire de recruter. Aussi. 1] est proposé au Conseil municipal de créer. à compter du 1° juillet 2025, un emploi non permanent à temps complet jusqu'au 31 août 2025 en accroissement saisonnier d'activité sur le grade d’adjoint technique et d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des voix décide :

- De recruter un agent (2X 1 mois) en accroissement saisonnier d'activité pour la période estivale (1° juillet au 31 août 2025)

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366. à laquelle peuvent s'ajouter les suppléments et indemnités en vigueur.- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant - Les crédits correspondants sont inscrits au budget et le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de ces actes.

14) RESSOURCES HUMAINES : SUPPRESSION D’EMPLOIS

VU l’avis de la commission des finances en date du 10 mars 2025,

VU l'avis du comité social et technique en date du 29 janvier 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix autorise Monsieur le Maire à supprimer deux postes :

e Un emploi d’ATSEM à temps non complet car un poste à temps complet a été créé

° Un emploi d’adjoint administratif à temps non complet dû à une forte baisse d’activité du service en charge du recueil des données biométriques.

Il autorise en outre, Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

15) TRANSPORT SCOLAIRE MERIDIEN

VU la Commission des finances en date du 10 mars 2025,

Considérant que la Commune a été destinataire d’un courrier d’information de la part de la Région Grand Est relatif au transport méridien pour la rentrée 2025-2026

Aujourd’hui, la Région Grand Est a fait le choix de continuer à assurer les trajets sur le temps méridien et

ainsi, de prendre en charge en intégralité les coûts induits.

Les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’offre de transport méridien s’appliqueront à compter du 1 septembre 2025. Aussi, chaque Commune, si elle le souhaite, prendra en charge financièrement le

trajet méridien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix valide : - Le maintien du transport méridien à compter du 1% septembre 2025 - La prise en charge par la Commune des coûts induits du trajet méridien - Le fait que M. le Maire signe tout document s’y rapportant

16) INDEMNITÉS DE DEPART DE LOGEMENTS COMMUNAUX OCCUPÉS PAR DES PARTICULIERS

Afin de pouvoir avancer sereinement sur le projet centre-bourg au niveau de la Rue des Potiers, 1l est nécessaire de démolir un bâtiment occupé aujourd’hui par des locataires.

VU l’avis de la Commission des finances en date du 10 mars 2025,

Considérant que les locataires ont donné leur accord pour quitter les logements avant la fin de leur bail,

Considérant qu’en échange, il est proposé :

- De verser à l’un des locataires l’équivalent de 6 mois de son loyer payé

- De prendre en charge les coûts de déménagement pour l’autre locataire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, valide la mise en place de ces indemnités de départ et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.17) AVIS SUR LA REVISION ALLEGÉE DU PLUi n°2

Considérant que l’objectif de la révision allégée n°2 du PLU i du Hattgau est de reclasser une zone agricole (A), d’une part en zone urbaine (UT) afin de permettre l'installation d’une centrale géothermie et d'extraction de Lithium à l’ouest du village de Schwabwiller sur une superficie d’environ 3.5ha : et d'autre part en zone naturelle (N) afin de protéger une zone humide sur une superficie d’environ 0,9 ha : projet porté par Lithium de France :

Considérant les observations des Personnes Publiques Associées (PPA) lors de la réunion d'examen conjoint :

Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT). sous réserve de renforcer le dossier, notamment sur les points suivants :

e Mieux justifier le choix de localisation de la Zone pour la réalisation du projet :

Justifier le classement en zone UT :

Ajouter des éléments sur le réseau de chaleur et les consommateurs :

Compléter l’évaluation environnementale sur le risque sismique induit :

Revoir les dispositions sur le stationnement des véhicules motorisés :

Prendre en compte les observations de l’ARS.

Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), assorti d'une observation: «prévoir une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) afin de sanctuariser l'intégration paysagère et environnementale du site et organiser l'aménagement de la nouvelle zone humide » : Considérant que des premières réponses avaient été apportés dans un document présentant les évolutions qui seraient apportées au dossier, comprenant notamment le projet d'OAP : document ajouté au dossier d'enquête publique :

Considérant l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe). qui n’est ni favorable. ni défavorable, mais qui porte à la fois sur la qualité du rapport environnemental et sur la manière dont l’environnement a été pris en compte dans le projet de révision allégée n°2. faisant plusieurs observations : lien avec l'étude d'impact du projet, documents supra-communaux et thématiques environnementales (Biodiversité. nuisances sonores. pollution de l'air. gestion de l’eau. consommation d'espaces. paysage...) :

Considérant qu'un mémoire en réponse a été rédigé, précisant comment l'avis de la MRAe Grand Est sera pris en compte : document faisant partie du dossier soumis à enquête publique :

Considérant que l'enquête publique. qui s'est déroulée du 1} décembre 2024 au 13 janvier 2025 a fait l’objet de 33 observations sur le registre dématérialisé et de 5 courriers remis en main propre au commissaire enquêteur, mais également d’une dizaine d'observations du Commissaire Enquêteur :

Considérant que lors de cette enquête. le public a largement exprimé ses craintes et interrogations vis-à- vis du projet projeté sur le périmètre objet de la révision allégée n°2 du PLUïi. avec pour thématiques principales :

e Le choix du site, compte tenu de sa proximité avec le village de Schwabwiller :

Les nuisances visuelles et l'insertion paysagère :

Les impacts du projet sur la circulation :

Les nuisances sonores :

Les nuisances sismiques :

La concertation préalable :

° L’articulation de l’enquête publique avec celle de Lithium de France et plus généralement la multiplicité des enquêtes publiques et projets de géothermie sur le territoire de l'Alsace du Nord :

e La dépréciation immobilière entrainée par le projet :

e Les potentiels bénéficiaires du réseau de chaleur :e Les autres problématiques.

Considérant qu’une très grande partie des contributions ne concernaient pas directement le projet de révision allégée n°2 et les dispositions réglementaires proposées, mais portaient spécifiquement sur le projet qui sera mis en œuvre et ses éventuels impacts, notamment lors de la phase d'exploitation ;

Considérant qu’un mémoire en réponse au procès-verbal d’enquête publique a été transmis au commissaire enquêteur afin d’apporter des réponses détaillées à chacune des observations, permettant d’apporter des éléments complémentaires essentiels à la bonne compréhension des aspects du projet et du dossier de révision allégée n°2, en s’appuyant notamment sur des éléments d’études de Lithium de France, et précisant également comment les observations seront prises en compte après l’enquête publique ;

Considérant que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet de révision allégée n°2,

considérant que :

+ Les avantages du projet en vue de réussir la transition écologique, sont bien supérieurs aux éventuels inconvénients, mais qu’il conviendra de s’en assurer et de s’en préoccuper durant toutes les phases ultérieures du projet en devenir ;

+ Le projet de révision allégée n°2 du PLUïi s'inscrit bien dans une démarche de développement durable de la commune et du territoire en particulier.

Considérant que lesdits avis et observations ont nécessité une évolution du dossier avant approbation :

° Rapport de présentation : compléments ajoutés concernant le choix du site, la justification du projet et ses apports pour le territoire, les consommateurs potentiels, la justification du classement en zone UT, une description plus détaillée du projet et du porteur de projet ;

° Ajout d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). afin de préciser les conditions d’aménagements de la zone ;

+ Règlement: évolution des dispositions relatives au stationnement, à la gestion des eaux pluviales et au recul des constructions depuis la RD 243.

° Évaluation environnementale :

o Ajout d'éléments sur le risque sismique induit par l’activité :

o Mise à jour des éléments relatifs à l’étude faune / flore 4 saisons : o Ajout d'éléments relatifs à l’étude acoustique, aux études de sol et de qualité des eaux

souterraines et superficielles ;

o Analyse de la compatibilité avec le PCAET du PETR de l’Alsace du Nord et compléments apportés à l’analyse de la compatibilité avec le SDAGE Rhin-Meuse ; o Choix de localisation de la zone pour la réalisation du projet mieux explicité : o Mise en évidence de la distance entre le village et le périmètre projet :

o Compléments / modifications sur diverses thématiques : pollution des sols, qualité de l'air, gestion de l’eau, paysage, indicateurs de suivi, etc.

o Mise en évidence du cadre réglementaire et de certaines mesures prévues par Lithium de

France ;

o Mise à jour du résumé non technique compte tenu des éléments précédents.

Considérant que ces amendements du dossier de révision allégée n°2 ont donc permis de consolider le dossier et de confirmer la bonne prise en compte des enjeux environnementaux, notamment mis en avant

par le public ;

Considérant que le projet porté par Lithium de France doit respecter un cadre réglementaire précis, comprenant notamment la réalisation d’une étude d’impact environnementale, s'appuyant sur la réalisation d’un diagnostic faune/flore, d’une détection des zones humides, d’une étude acoustique, d’études de la qualité des eaux souterraines et superficielles, d’un document relatif à la « Prévention de la sismicité induite, et d’un document sur la gestion des risques industriels sur la santé publique :Considérant que le projet de Lithium de France s'inspire des retours d'expérience d’autres sites de la région et que les points techniques ont systématiquement été évalués à travers des études approfondies validées par des experts externes indépendants :

Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le dossier de révision allégée du PLUï n°2 du Hattgau avant que la révision ne soit actée en conseil communautaire.

1 abstention

++.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h30

++

Richard QUENOUILLE Adrien WEISS

Secrétaire de séance Maire

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