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Acte Administratif - 2023 65 Adoption Nomenclature Budgetaire et Comptable M 57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 65 Adoption Nomenclature Budgetaire et Comptable M 57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 22
Pour
: 27
Procurations
: 5
Contre
:
JLIÉ
Absents
: 2
Abstention
:
,
Commune
d'HÉRIC
Votants
: 27
Séance
du
09
octobre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 03
octobre
2023
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
| CHARTIER,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
J-A
BIDET,
C
IMPARATO,
F PINEL,
J-N
RAGOT,
K COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
S
LEBRETON,
M
HOLOWAN,
D
ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à J-A
BIDET,
P
DESCAMPS
à | CHARTIER,
S
LEMAÎTRE
à
E
ROINÉ,
P
PINEL
à J-N
RAGOT,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY
,
ABSENTS
EXCUSÉS
: P COUBARD,
L MÉNORET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: J-A
BIDET
OBJET
: 2023-65
ADOPTION
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M
57
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
que
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1°
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
>
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif;
>
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel);
>
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la loi n° 2018-1317
du
28
décembre
2018
de finances
pour
2019, Wu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis favorable
du
comptable
public
du
10/08/2023
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
Finances
du
28/09/2023
1.
DÉCIDE
d'adopter
le
référentiel
comptable
M57
pour
le
budget
principal
de
la
commune
et
le
budget
annexe
de
la
Résidence
des
Frênes
à compter
du 1°
janvier
2024;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 09
octobre
2023
Le
Maire,"
7
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Alain
BIDET
Jean-Pier
eJ
UTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-65 ADOPTION NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57
Date de transmission de l'acte : 23/10/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/10/2023
Numéro de l'acte : 20231023-10 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20231009-20231023-10-DE
Date de décision : 09/10/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.3. autres