Déliberation - 32 adoption nomenclature budgetaire et comptable M57

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Déliberation - 32 adoption nomenclature budgetaire et comptable M57 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Déliberation - 32 adoption nomenclature budgetaire et comptable M57)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE

N°2023-32

L’an deux mil vingt-trois, le sept décembre, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Alain BERNARD , Maire, en suite de convocation en date du trente novembre deux mil vingt-trois dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 13 Présents : 10

Présents : Alain Bernard, Philippe Guillon, Denise Descamps, Marie Pelini, Jean-Michel Desprez, Nicolas Metta, Sylvie Beuscart, Mélanie Mazingarbe, Brigitte Bournonville et Thomas Bideau.

Absents ayant donné procuration : France Catoen à Mélanie Mazingarbe et Thierry Pick à Sylvie Beuscart.

Absents : France Catoen, Maelle Ville et Thierry Pick.

Désignation du secrétaire de séance : Philippe Guillon.

OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur Alain BERNARD, Maire, présente le rapport suivant :

1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

Par décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 et en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits.Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes de notre collectivité à compter du 1er janvier 2024. En cas de budgets annexes (Caisses des écoles, CCAS etc.),

les assemblées délibérantes compétentes devront également délibérer individuellement pour le passage à la nouvelle nomenclature comptable M57.

L'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent la nouvelle nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé. La commune peut décider d’opter pour le plan de comptes développé. Cette option doit être mentionnée dans la délibération. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

2 - Application de la fongibilité des crédits

Le conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Cette autorisation sera donnée annuellement par délibération du conseil municipal au moment du vote du budget. Cette nouvelle fonctionnalité sera reprise dans l'état IB du Budget primitif de la collectivité. Le maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 n’apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements.

En revanche, elle introduit le principe de l'amortissement au prorata-temporis qui s’appliquera en particulier aux subventions d’équipement versées.

Il convient pour la commune :

- de délibérer avant le 31 décembre 2023 sur l'adoption de la M57 au 1er janvier 2024, - indiquer le choix d'option de la M57 (abrégé ou développé),

- préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées).

Cela étant exposé,

Et vu l’avis favorable du comptable public en date du 22 novembre 2023 ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget de la commune de BOUVINES 59 830 à compter du 1er janvier 2024. La commune appliquera le plan de compte abrégé.

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées).

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Alain BERNARD

Publié sur le site internet de la commune le 19 décembre 2023