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Déliberation - 13 DELIB AUTORISAT° Donnee au Maire Depot Demande de Subvent° Aupres de Letat Pour Execution DUN Jugement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Sfantry
RÉPUBLIQUE
FRAN-Ç
AÏIS:E
SUR
SEINE
Commune
de
Saiatry
sur
Seine—
Département
de
!’Essonr.e
Arrondissemciit
d'Eviy
—
Canton
a'‘Épinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
31
JANVIER
2024
DATE
DE
CONVOCATION
24-01-2024
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
24-01-2024
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
20
VOTANTS
5
25
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2024-01-31-
N°13
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
3 8 FEV.
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
et
un janvier
à
19h00,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
Sébastien
DIAZ.
Absents
représentés :
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
M.
VENTALON
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
Mme
PENDARIES
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
Mme
BEAUGUET
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
LE
TALBODEC
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
Absents
non
représentés :
Mme
Aurore
BARBOT,
M.
Pascal
BEL
ANGE,
Mme
Sandrine
FABRE,
Mme
Marelyne
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L’ETAT
POUR
L’EXECUTION
D'UN
JUGEMENT
RELATIF
A
DES
INFRACTIONS
AU
CODE
DE
L'URBANISME
ET
UN
MANQUEMENT
AU
RESPECT
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY
SUR
SEINE
-Tél
01
69
89
52
52
-
Fax
01
69
89
52
53
Site
: www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
: cabinet. maire@saintry.fr
Page
1 OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
POUR
L'EXECUTION
D'UN
JUGEMENT
RELATIF
A
DES
INFRACTIONS
AU
CODE
D£
L'URBANISME
ET
UN
MANQUEMENT
AU
RESPECT
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Sur proposition
de
Mme
VIGNAS,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
28
et
431
du
Code
de
Procédures
Pénales
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.480-1
et
R.480-3 ;
VU
le
jugement
du
Tribunal
Judiciaire
d’Evry-Courcouronnes
du
04
février
2020
(n°
15308000109)
portant
condamnation
pour
faits
d'exécution
irrégulière
de
travaux
soumis
à déclaration
préalable
commis
entre
le 14
octobre
2014
et
le
09
octobre
2015
et
entre
le
9
octobre
2015
au
20
octobre
2016,
avec
faits
de
récidives
d'infraction
commis
entre
le
14
octobre
2014
et
le 09
octobre
2015
et
entre
le 9 octobre
2015
au
20
octobre
2016; VU
les
articles
L541-1
et suivants
du
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L 541-3
;
VU
les articles
L 122-1
et suivants
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration ;
VU
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
30
mai
2023,
mettant
en
demeure
Monsieur
X de
procéder
à l'enlèvement
des
déchets
présents
sur
sa
parcelle
dans
le délai
d’un
mois
;
VU
le
procès-verbal
de
constat
établi
le
17
août
2023
attestant
de
l’inobservation
des
prescriptions
imposées
par
ledit
arrêté ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L541-2
du
code
de
l’environnement
« Tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est
tenu
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
la gestion
(...)
».
CONSIDÉRANT
qu’il
ressort
du
dernier
procès-verbal
en
date
du
17
août
2023
que
la
parcelle
de
Monsieur
X
demeure
toujours
jonchée
de
déchets
;
CONSIDÉRANT
que
la
situation
constatée
sur
la
parcelle
de
Monsieur
X
comporte
des
déchets
en
nombre
particulièrement
important
susceptibles
de
porter
un
grave
préjudice
à
la salubrité
publique
et
crée
ainsi
un
risque
pour
l’ordre
public,
mais
aussi
de
sécurité
en
cas
d’incendie
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
autres
procédures
administratives
possibles
ont
été
engagées
sans
que
le
préjudice
causé
à l’environnement
ait
pu
être
réparé
par
Monsieur
X,
détenteur
des
déchets ;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
X
a
été
informé
de
la
possibilité
pour
la
Commune
de
procéder
à
l'enlèvement
des
déchets
à ses
frais
et
risques
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
solliciter
auprès
de
l’Etat
une
subvention
à
hauteur
de
100
%
des
frais
afférents
à
l'exécution
des
infractions
au
code
de
l’urbanisme
ainsi
qu’à
l'enlèvement
des
déchets
en
cas
de
non
solvabilité
du
propriétaire
;
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture.
Page
2