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Déliberation - 07 Delib Autorisation Donnee au Maire de Deposer Demande de Subvention Pour le Cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Delib Autorisation Donnee au Maire de Deposer Demande de Subvention Pour le Cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
a
Dis
Alnfry
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
SUR
SEINE
Commune
de
Saintry-sur
SanS
-
Département
de
‘Essonne
Arrondissement
d'Evry
--Canton
d'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
31
JANVIER
2024
DATE
DE
CONVOCATION
24-01-2024
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
24-01-2024
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
20
VOTANTS
:
25
N° DE LA
DÉLIBÉRATION
2024-01-31-
N°07
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
9 8 FEV.
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
et
un
janvier
à
19h00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à la salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
Sébastien
DIAZ.
Absents
représentés :
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
M.
VENTALON
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
Mme
PENDARIES
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
Mme
BEAUGUET
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
LE TALBODEC
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET Absents
non
représentés :
Mme
Aurore
BARBOT,
M.
Pascal
BEL
ANGE,
Mme
Sandrine
FABRE,
Mme
Marelyne
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
ET
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
DANS
LE
CADRE
DE
L’'EXTENSION
DU
CIMETIERE
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY
SUR
SEINE
-Tél
01
69
89
52
52
-
Fax
01
69
89
52
53
Site
: www.saintry-sur-seine.fr
- e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA.
DOTATICN
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETRj
ET
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
DANS
LE
CADRE
DE
L’'EXTENSION
DU
CIMETIERE
Sur proposition
de
M.
HERSCHKORN,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-1
à
L.2223-51
;
VU
La
loi
2008-1350
du
19
décembre
2008
précisant,
dans
son
article
15,
la
nécessité
pour
les
communes
de
disposer
d’un
terrain
consacré
à l’inhumation
des
morts
cinq
fois
plus
étendu
que
l’espace
nécessaire
pour
y déposer
le
nombre
présumé
des
morts
qui
peuvent
y être
enterrés
chaque
année
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
2022-09-14
n°01
du
14
septembre
2022
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.2223-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
dans
les
communes
urbaines
et
à l’intérieur
des
périmètres
d'agglomération,
la
création,
l’agrandissement
et
la
translation
d’un
cimetière
à
moins
de
35
mètres
des
habitants
sont
autorisés
:
CONSIDERANT
le
caractère
urgent
d'aménagement
d’une
extension
du
cimetière
de
la
commune
du
fait
qu’elle
n’est
plus
en
capacité
de
répondre
aux
attentes
de
la
loi
susvisée
dans
la
mesure
où
le
terrain
consacré
à
l’inhumation
des
morts
est
seulement
trois
fois
plus
étendu
que
l’espace
nécessaire
pour
y
déposer
le
nombre
présumé
des
morts
qui
peuvent
y être
enterrés
chaque
année.
L'échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
est
le
suivant
:
CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
de
l'extension
du
cimetière
communal
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
dispositif
financier
de
l’État
visant
à
soutenir
les
projets
d'investissement
des
collectivités.
Le
taux
de
subvention
de
la
DETR
et
DSIL
est
de
20%
à 50%
du
montant
hors
taxe.
Date
prévisionnelle
de
démarrage
de
l'opération
: deuxième
trimestre
2024
Date
prévisionnelle
de
fin
de
l'opération
: troisième
trimestre
2025
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le suivant
:
Sources
Types
d’aide
Montant
prévisionnel
Taux
Financements
publics
Etat
DETR
253
000
€
50%
Auto-financement
Fonds
propres
Commune
de
Saintry-sur-Seine
253
000
€
50
%
Total
HT
253
000
€
100
%
Page
2 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
d’une
subvention
Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
dispositif
financier
de
l’État
visant
à
soutenir
les
projets
d'investissement
des
collectivités.
Le taux
de
subvention
de
la
DETR
est
de
20
%
à 50
%
du
montant
hors
taxe
ainsi
qu’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
AUTORISE
M.
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
A
Saintry-sur-Seine,
le
31
janvier
2024
Page
3