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Déliberation - 43 DELIB Autorisation donnee au Maire de deposer une DP de travaux portanr modification de la facade de la poste
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
D
Sony
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry-Sur-Seine
— Département
ce
l'Ecson1e
Arrondissement
d'Evry
—
Canion
d'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
DATE
DE
CONVOCATION 19-09-2023
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
19-09-2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
20
VOTANTS
:
26
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2023-25-09
- N°43
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC.
Absents
représentés
:
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le
:
4 0
OCT.
1073
M.
HERSCHKORN
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
Mme
FONTENEAU
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
PENDARIES
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
NGANTCHUE
Absents
non
représentés
:
M.
RINGEVAL,
Mme
CARTAU-OURY,
M.
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET
:AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
DEPOSER
UNE
DECLARATION
PREALABLE
POUR
LA
MODIFICATION
DE
LA
FACADE
DE
LA
POSTE
Mairie
— 57
Grande
rue Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69 89 52 52
Fax
01
69
89
52
53
- site
:www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
:cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET
: AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
DEPOSER
UNE
DECLARATION
PREALABLE
POUR
LA
MODIFICATION
DE
LA
FACADE
DE
LA POSTE
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2122-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R 421-17
:
Vu
l'avis
de
la Commission
communale
d'urbanisme
du
12
septembre
2023
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’externaliser
le
Guichet
Automatique
Bancaire
exploité
par
la
Poste
des
surfaces
d'accueil
du
public
qui
seront
occupées
par
un
agent
de
la
commune
:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
sécuriser
l'enceinte
technique
du
Guichet
Automatique
Bancaire
et
de
créer
un
accès
pour
les
convoyeurs
de
fonds
par
la
création
d’un
sas
d'accès
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
extérieurs
nécessiteront
une
déclaration
préalable
du
fait
de
la
modification
de
la
façade
extérieure,
en
application
de
l’article
R421-17
a)
du
Code
de
l'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
pour
ce
faire,
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
commune
doit
déposer
une
déclaration
préalable
pour
la
réalisation
des
travaux
susnommés
;
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
POUR
et 3 ABSTENTIONS
(Mme
DUCROQUET,
Mme
NGANTCHUE
et Mme
FABRE)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
déposer
la
demande
de
déclaration
préalable
pour
la
modification
de
la
façade
du
bâtiment
où
se
trouve
la
poste,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
y
afférent
et
notamment
l’arrêté
d'autorisation
de
déclaration
préalable,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture
A
Saintry-sur-Seine,
le
25
septembre
2023
Le
Maire,
Page
2