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Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220518 08 Création CST commun EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAIRIE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT" 13
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 MAI 2022
DELIBERATION N°20220518 08
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le douze mai, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
PRESENTS: M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, M. Guy LUQUE, Mme
Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François
MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien
LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M.
Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Christine GAYON, à Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL; Mme Patricia MORENO, à M. Régis DUBUS; Mme Christelle ELOZEGUY, à
Mme Emmanuelle BRESSOUD ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. Stéphane JACQUOT
ABSENT EXCUSÉ : M. Thomas CASAMAYOU
Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance.
Quorum atteint: conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer. Nomenclature : 4.1
Rapporteur : M. LE MAIRE
OBJET : CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
Le Comité Social Territorial (CST) est un organe consultatif unique créé dans la Fonction Publique Territoriale par l’article 4 de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. Cette instance est née de la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CST est un organe consultatif au sein duquel s'exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail et constitue ainsi une instance de dialogue social.
L'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier prévoit que les CST sont consultés pour avis pour les questions relatives :
+ à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
+ à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; : * aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; ? À
* aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours prof La: mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base dés décisions individuelles, devant le comité social territorial ;
* aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; * aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à
la protection sociale complémentaire ; + à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
L'article 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé au sein de
chaque collectivité employant au moins 50 agents. Il peut également être décidé, par délibérations
concordantes, de créer un CST commun à l'égard des agents de la collectivité et ceux d'un établissement
public rattaché à la commune.
Les effectifs d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé s'élèvent au 1°"
janvier 2022 à:
- 93 agents pour la Commune
- 72 agents pour le CCAS
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles 32 et 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
VU l’article 4 de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des
agents de la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE DE CRÉER un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS de Saint Vincent de Tyrosse.
DÉCIDE DE PLACER ce Comité Social Territorial auprès de la Commune de Saint de Tyrosse.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire
. par transmission au contrôle de légalité le 2U los (2022 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
N° acquittement : 040-214002842-20220518-20220518_08-DE Pour extrait certifié conforme
. par affichage du 2U [OS] 2522 au 2S/02/20 ee.
Le Maire,
Régis GELEZ
Le Maire,
Régis GELEZ