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Déliberation - 2020 91 Remise Gracieuse de Loyers de Lespace Economique et Commercial Pendant la Crise Sanitaire Modification
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 91 Remise Gracieuse de Loyers de Lespace Economique et Commercial Pendant la Crise Sanitaire Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal du 30 SEPTEMBRE 2020 – Délibération N° 2020-91
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 25
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-91
Conseil Municipal du 30 Septembre 2020
OBJET : REMISE GRACIEUSE DE LOYERS DE L’ESPACE ECONOMIQUE ET COMMERCIAL PENDANT LA CRISE SANITAIRE - MODIFICATION
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui prévoit que sont compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires », notamment son article 107, VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des facture d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, et ses différents décrets et arrêtés d’application,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment ses articles 1-I et 6,
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020,
VU l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020, article 1 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid -19 particulièrement au regard des mesures concernant les établissements recevant du public,
VU la délibération n° 2020-66 du 1er juillet 2020 relative aux conditions d’exonération des loyers de l’Espace Economique et Commercial pendant la crise sanitaire, CONSIDERANT la transmission à la Trésorerie de Jarnac des réductions de titres relatives aux commerçants concernés,
CONSIDÉRANT une modification à effectuer suite à la non prise en charge des indices de révisions des loyers,
DATE DE CONVOCATION : 24 Septembre 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE –G. MIGNON - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – E. PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO - H. ROSARIO – E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD - C. NANGLARD - P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON – C. RAFIN donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: S. DELIMOGES – C. RAFIN
SECRETAIRE DE SÉANCE : P. FRÉON Conseil municipal du 30 SEPTEMBRE 2020 – Délibération N° 2020-91
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’exonérer les loyers du local commercial n° 2 comme suit :
Tiers Locaux
Remise gracieuse
Montant
HT
Montant
TTC
Du 15 mars
au 1er juin
SOURY-GAUTHIER
Amandine
Local
commercial n° 2
674.27 € 809,12 €
D’émettre des titres annulatifs au regard du récapitulatif ci-dessus, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE