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Déliberation - 2020 117EXONERATION DES Loyers de Lespace Economique et Commercial 2ème Periode de Confinement
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 117EXONERATION DES Loyers de Lespace Economique et Commercial 2ème Periode de Confinement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-117
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 23
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-117
Conseil Municipal du 17 Décembre 2020
OBJET : ÉXONÉRATION DES LOYERS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL : 2ÈME PÉRIODE DE CONFINEMENT
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui prévoit que sont compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires », notamment son article 107, VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, VU le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, CONSIDERANT l’aggravation de la propagation de l’épidémie de covid-19 et la déclaration d’un nouvel état d’urgence du 17 octobre 2020 au 16 février 2021, CONSIDERANT la fermeture obligatoire des entreprises et des commerces non indispensables à l’activité économique en période d’urgence sanitaire,
CONSIDERANT l’impact économique majeur de la crise sanitaire de covid-19 sur l’activité des entreprises, des commerçants et des associations situés sur le territoire communal, CONSIDERANT que la ville de Châteauneuf loue des locaux professionnels à des entreprises ou spécialistes de santé rendus fragiles par les mesures d’urgence sanitaire décrétées, et qu’il convient d’aider par la remise gracieuse de leurs loyers,
CONSIDERANT que cette mesure de remise gracieuse de loyers s’appliquera aux locataires ne pouvant pas assurer leur activité pour cause de fermeture imposée par l’Etat, lorsque ces locaux ont été inutilisés ou lorsque l’activité ne pouvait âtre assurée à distance, et cela jusqu’à la fin du confinement et/ou reprise de l’’activité,
DATE DE CONVOCATION : 11 Décembre 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE- K. GAI - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU - A. DUBRUN –F. GUIRAO - H. ROSARIO –E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD –S. DELIMOGES - P. BERTON- C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR B. LAFAYE a donné pouvoir à J.L. LEVESQUE – G. MIGNON a donné pouvoir à M.A. CHEVALIER – E. PISANI a donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - C. NANGLARD a donné pouvoir à P. BERTON –
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: B. LAFAYE – G. MIGNON – E. PISANI - C. NANGLARD -
SECRETAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-117
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré PAR 27 VOIX POUR : décide :
D’accorder une remise gracieuse pour tous les locaux commerciaux dans lesquels les locataires ne pouvaient pas assurer leur activité pour cause de fermeture imposée par l’Etat, lorsque ces locaux ont été inutilisés ou lorsque l’activité ne pouvait âtre assurée à distance, et cela jusqu’à la fin du confinement et/ou reprise de l’activité, selon le récapitulatif ci-dessous :
Tiers Local
Proposition d'exonération par remise gracieuse
Montant
HT
Montant
TTC
Montant
HT
Montant
TTC
Montant
HT Montant TTC
Le 30 et 31 octobre Du 1 au 9 novembre Total
FERRAND Hélène
& BREUILLET Axelle Bureau n° 5 25.34 30.41 114.02 136.83 139.36 167.24
BATAILLE Florence Bureau n°6 13.89 16.67 62.50 75.00 76.39 91.67
Tiers Local
Proposition d'exonération par remise gracieuse
Montant
HT
Montant
TTC
Montant
HT
Montant
TTC
Montant
HT Montant TTC
Le 30 et 31 octobre Du 1 au 27 novembre Total
SOURY-GAUTHIER
Amandine
Local
commercial
n° 2
17.69 21.22 238.77 286.52 256.46 307.75
D’émettre des titres annulatifs au regard du récapitulatif ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE