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Arrêté - 99 de 074 217402908 20251125 25 09 05 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Arrêté - 99 de 074 217402908 20251125 25 09 05 de 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration Si
|o
Objet
N° 25/09/05
Projet de Schéma de
Cohérence Territoriale
{SCoT) Mont-Blanc
arrêté, avis de la
communauté de
communes de la Vallée
de Chamonix Mont-
Blanc - Information
préalable
nvoyé en préfecture le 28/11/2085
Fi u er Pré sure le 28/41/2025 à
ID: 074-217402908-20251125-25 09 G5-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq te 24 novembre, le Conseil Municipai de VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 20 novembre 2025
Présents Monsteur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François COUTAGNE,
Madame Dominique ANCEY
Représentés
Absents excusés Mesdames Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE |
Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale dont le périmètre a été fixé par
arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 et dont lélaboration ainsi que
l'approbation ont été confiées au Syndicat Mixte pour le SCoT Mont-Blanc
créé à cet effet, a été arrêté par le Comité Syndical lors de sa séance du 18
juillet 2025. Le périmètre du SCoT regroupe les Communautés de communes
Cluses-Arve et Montagne (2CCAM), les Montagnes du Giffre (CCMG), le Pays
du Mont Blanc (CCPMB) et la Communauté de Communes de la Vallée de
Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB) soit 32 communes pour près de 120 000
habitants.
Il est rappelé les grands objectifs poursuivis par élaboration du SCoT Mont-
Blanc:
° Une position géographique stratégique qui implique un enjeu de
structuration territoriale à l'échelle du bassin de vie ;
e Une économie attractive et diversifiée dont les complémentarités
sont à affirmer ;
° Un territoire de renommée internationale aujourd'hui sous pression :
en définissant une gouvernance et une stratégie territoriale, le SCOT
Mont-Blanc doit accompagner les politiques publiques d'adaptation
et de transition qui visent à répondre aux pressions induites par la
renommée, les atouts et l'attractivité de son territoire ;
e Un territoire sous pression entre le logement résidentiel et le
logement touristique: parmi les stratégies de développement de
l'habitat permanent — en lien avec les politiques de gestion des
déplacements, de localisation des entreprises et de l'emploi — la
maîtrise foncière et le développement de formes d'habitats
abordables pourront favoriser un parcours résidentiel complet;
° Un territoire connecté: outre l'engagement d'une politique de
transition énergétique, l'élaboration du SCoT Mont-Blanc est
l'occasion de mettre en œuvre une stratégie globale de la mobilité
en complémentarité avec les SCoT des territoires voisins et le
système transfrontalier et touristique ;
° Un territoire montagnard aujourd'hui vulnérable et exposé aux aléas du changement climatique : 1
stratégie en matière de sobrl
zéro artificialisation nette fil:
problématiques de maintien" @é"Té FopustO SSIMAMENTE— dE
développement des services et équipements dont elle a besoin, de
conservation de l'activité économique et touristique et de
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers au contact
des espaces urbanisés.
ainsi que les grands enjeux transversaux :
— Se structurer et se fédérer autour d'un projet global sur le territoire ;
— Affirmer les complémentarités territoriales d'aujourd'hui puis révéler
et mettre en œuvre celles de demain en s'appuyant sur le
développement d'une ingénierie de projet territorial intégré;
— Maintenir et rendre durabie son attractivité territoriale et son
rayonnement international;
— Continuer de tirer profit de ses marqueurs territoriaux en
approfondissant la pluralité et la diversité de ses infrastructures, de
ses équipements, de ses commerces et de ses services à la
population afin de permettre un cycle de vie complet des habitants
sur le territoire ;
— Renforcer les services à la population notamment dans les secteurs
de la santé et des services à la personne afin de faire face au
Vieillissement de la population.
De la concurrence territoriale au développement des complémentarités
territoriales alpines, il s'agira dans le cadre de l'élaboration du SCoT Mont-
Blanc de dessiner les contours d'un pôle d'équilibre territorial alpin et
transfrontalier.
Le projet de SCOT se compose ainsi des pièces suivantes :
e D'un projet d'Aménagement Stratégique (PAS) décliné en 3 axes :
o Axe 1: Cadre de vie et attractivité territoriale
o Axe 2: Relocalisation économique et valorisation des
ressources
o Axe 3: Atténuation et adaptation faces aux risques et au
réchauffement climatique
Conformément à l'article L.143-18 du Code de l'Urbanisme, ce PAS a fait
l’objet d'un débat au sein du conseil syndical lors de sa séance du 8 novembre
2024. .
+ D'un Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO): il décline la
stratégie du PAS en orientations et objectifs permettant sa mise en
œuvre. Il comprend par ailleurs le Document d'Aménagement
Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL). Les 62 prescriptions et
23 recommandations sont regroupées en 4 parties
o A: Milieux naturels et biodiversités
o B:Adaptation et atténuation aux changements climatiques
o C: Offre de logements, de mobilités, d’ équipements et de
services et densification -
o D: Activités économiques, agricoles, commerciales et
logistiques ‘
° __D’Annexes qui incluent :
o Un diagnostic socio-économique du territoire,
Un état initial de l'environnement,
La justification des choix retenus
L’articulation du SCOT avec les documents de rangs supérieurs
Une évaluation des incidences environnementales,
Un résumé non technique
Les indicateurs de suivi,
Un lexique.
Les pièces constitutives du projet de SCOT arrêté sont jointes en annexe de la
O0
©
©
©
©
©
Oo Envoyé en fi re le 28/11/2025
présente délibération.
il est précisé que la loi ALUR de 2014 p
intégrateur des politiques publiques}:
document de référence avec lequel n
parmi lesquels les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) mais également les Plans
Locaux de l’Habitat (PLH) doivent être compatibles. il joue par conséquent un
rôle primordial pour intégrer et territorialiser les documents d'échelle
supérieure. il est élaboré sur une échelle de temps à horizon 20 ans, même si,
comme les PLU, le SCoT peut évoluer par voie de modification au cours de sa
mise en œuvre.
Le projet de SCoT Mont-Blanc prévoit un taux de croissance de 0.32% / an
pour atteindre à horizon 2045 près de 8 000 habitants supplémentaires. La
réponse aux besoins en logements passe par la mobilisation d’un: objectif
global de 14 400 logements minimum à produire d’ici 2045, répartis comme
suit:
° 75% de résidences principales (10 800 logements) ;
° 25% de résidences secondaires (3 600 logements).
En termes de consommation d'espace, il est prévu à l'échelle et horizon du
SCoT 235 hectares de consommation foncière pour les logements et
équipements associés auxquels s'ajoutent les espaces destinés à accueillir les
activités économiques, agricoles et touristiques.
Une armature territoriale a été définie au sein du projet de SCoT: elle
positionne Chamonix en tant que pôle structurant, les Houches en tant que
pôle intermédiaire et Servoz et Vallorcine en tant que pôles de proximité, les
communes étant par ailleurs au sein d’une aire fonctionnelle à dominante
touristique à l'exception de Servoz intégrée à l'aire fonctionnelle à dominante
urbaine avec le Pays du Mont Blanc.
ARMATURE
Pêta structucant
austs U Pôle ei Sékmaie | Roue pète
Pi
Usison fonctionnelle
Are fanctionnele & dôminante urbaina
Ale lonctionnelle à ddiminanta touristique
Cammune « point de connedione
Commyses associèns
Eléments de‘rapèces
Lire communale
— Route natioiale
= Route départementale
Les communes au sein des pôles se répartissent comme suit : Typologie de | Nombre
pôles de ;
commu :074-217402908-20251125-28 03 G5-DE
nes
Pôles 3 Cluses, Sallanches, Chamonix
structurants
Pôles relais 8 Megève, Scionzier, Thyez, Marnaz, Saint-
Gervais-Les-Bains, Samoëns, Passy, Taninges
Pôles 8 Les Houches, Combloux, Arâches-la-Frasse,
intermédiaires Magland, Praz-sur-Arly, Mieussy, Morillon,
Les Contamines-Montjoie.
Pôles de 13 Cordon, Domancy, Châtillon-sur-Cluses,
proximité Demi-Quartier, Verchaix, Vallorcine, Le
Reposoir, Saint-Sigismond, Nancy-sur-Cluses,
La Rivière-Enverse, Mont Saxonnex, Servoz,
Sixt-Fer-à-Cheval
La déclinaison des objectifs en termes de production de logements s “entend
selon cette typologie et selon la méthodologie suivante :
— Par intercommunalités: pour 20% de la production soit 2 880 logements
Intercommunalité Répartition en % au sein de l'EPCI
CCVCMB 11%
2CCAM 37%
CCMG 10%
CCPMB 42%
> Par niveaux de polarités de l’armature territoriale: pour 80% de la production soit 11 520 logements
Typologie de polarité %
Pôles structurants 26%
Pôles relais 45%
Pôles intermédiaires 17%
Pôles de proximité 13%
> étant précisé la répartition des objectifs ci-dessous ne peut se faire
uniquement à l'appui du nombre de communes par polarité mais doit
également tenir compte des critères suivants :
e Capacités réelles d'accueil des communes:
o Le poids relatif de la population de chaque commune dans le
niveau d'armature
o Le poids relatif en logements de chaque commune dans le niveau
d'armature :
© La dynamique démographique des communes qui composent le
niveau de l'armature
e Risques naturels, reliefs, topographie
° Besoins de développement d'intérêt général liés à la commune
° Proximité d'une polarité extérieure ou interne au territoire
+ Besoins en équipements structurants d'importance stratégique
e__ Proximités avec commerces, services, points de connexion
e Capacité des réseaux et équipements de traitement pour les eaux
usées Au sein de la communauté de commil:
décliner les objectifs quantitatifs selo
dans une perspective d'équilibre territé: 174-217402008-20251125-28 09 O5-DE,
S'agissant de la Communauté de COMMUNES" compEtENTE- en Matere dE
planification urbaine, cette approche à un niveau intercommunal valorise ainsi
la coopération intercommunale (au sein des aires fonctionnelles) et le travail
de collaboration entre les communes associées.
Lors des évaluations de la mise en œuvre du SCoT, les objectifs qui n’auraient
pas été atteints par un EPCI peuvent être, le cas échéant, réaffectés à d’autres
EPCI, en respectant le principe de confortement de l’armature territoriale
exprimé dans le PAS.
L'analyse de compatibilité des PLU de la CCVCMB basée sur la prise en compte
du Projet de PLU arrêté le 13 mars 2025 de Chamonix Mont Blanc, du PADD
du projet de PLU de Servoz débattu le 17 avril 2025, des PLU en vigueur des
Houches et de Vallorcine fait ressortir les conclusions suivantes :
« Répondre aux besoins des habitants en matière de logements »
NS RENTE TS
CLIS ES NRA ET PENSE à _ nn AUTÉ de LANÉRRAUETS AAC
l
À CHAMONK 1000 pour 10 an Rés comauns 7 pour l'ensemble | i ON {PADD} 6.528 pour ds la CEVEMB Ss | riégoie) |
. j
; he 24$ par commune Î Environ 500 (dispos A7 pout fersemble : Br } LEBHOLUGHES 1 à sa pour EI dû la CCVCNE Res
catégorie}
” . |
TS par commmun& A7 pour l'ensaribte
SERVOZ 140 (PAPDI din par estégorie da la CCVEME S ÎÎ
‘ 387 (rapport de 15 par commune Ai pour lersemee | | VALLORGINE prétentatlon) {1497 par estégoris) da la CEVCME |i
Concernant la commune des Houches où il peut être identifié un nombre de
production de logements légèrement supérieur aux perspectives du SCOT, il
peut être précisé que les orientations du SCOT sont des objectifs plancher et
non plafond, assurant ainsi la compatibilité.
« Limiter l’étalement urbain »
De manière générale, pour l’ensemble des PLU étudiés, la majorité des
logements est prévue dans une logique de densification.
Pour Chamonix, environ 30 % des logements sont projetés en extension, ce
qui est légèrement supérieur à la préconisation du SCoT pour les pôles
structurants qui est de 25% mais selon un rapport de compatibilité, les
principes du SCOT sont respectés.
Pour les autres communes, l'estimation du nombre de logements susceptibles
d'être réalisés en densification ou en extension repose sur l’analyse des
surfaces foncières disponibles. Il en ressort que:
-__ Pour Vallorcine, environ 50% des surfaces disponibles sont en extension
contre 30% en dent creuse
- Pour Servoz, 40 % des surfaces disponibles sont en extension, et 50% en
dent creuse
- Pour Les Houches environ 20 % des surfaces disponibles sont en
extension, et 50% en dent creuse
NB : les surfaces manquantes (30% pour les Houches) correspondent aux
espaces non bâtis dans le tissu urbain existant dont la surface est
supérieure à 2 500m?
Ces valeurs sont ainsi dans l’ensemble cohérentes avec les orientations du
SCoT, qui prévoient au moins 41 % de logements en densification pour les
pôles de proximité {Servoz et Vallorcine) et environ 52 % pour les pôles
intermédiaires {Les Houches). « Promouvoir des formes urbaines ve
l’espace » .
Le territoire du SCOT Mont-Blanc se AB Ge Den fins tites
urbaines, qui reflètent à la fois son TE soi nistomré et ses dynamiques
économiques. Trois grandes morphologies urbaines ont été identifiées :
vallée, balcon et station. Chacune présente des spécificités en matière de
fonctionnement urbain et de développement, nécessitant une approche
différenciée pour répondre aux enjeux locaux tout en respectant les objectifs
du SCOT.
Afin d'accompagner un développement équilibré et adapté aux particularités
de chaque morphologie, des aires fonctionnelles dominantes ont été établies
dans la cartographie d’armature territoriale du Projet d'Aménagement
Stratégique. Cette prescription définit les modes de développement
privilégiés, en articulant typologie urbaine, objectifs qualitatifs, répartition du
parc de logements et densités cibles.
L'objectif est double : garantir une structuration cohérente du territoire en
renforçant les fonctions urbaines nécessaires à la vie permanente et encadrer
la production de logements pour concilier attractivité et maîtrise de la
consommation foncière.
Le projet de SCoT arrêté selon une méthodologie en d’une double lecture
{armature territoriale et fonctions identifiées) fixe les objectifs suivants :
Typologie de pôles Densité
Fonction Urbaine Fonction touristique
Pôles structurants 55 log/ha 40 log/ha
Pôles relais 40 log/ha 35 log/ha
Pôles intermédiaires 40 log/ha 30 log/ha
Pôles de proximité 25 log/ha 20 log/ha
De manière générale, les densités recommandées par le SCoT semblent
globalement respectées.
L'analyse est basée sur les densités prévues dans les PLU au sein des OAP et
sur les estimations figurant dans les rapports de présentation.
Pour Chamonix, les densités projetées dans le PLU {« Pour les dents creuses, le
choix a été fait d'appliquer une densité moyenne à atteindre 20
logements/hectare. Les densités cibles pour les zones en interstitiel est de 30
logements/ha et pour les zones en extensif 40 logements/ha. ») sont
légèrement inférieures à la moyenne recommandée pour les pôles
structurants, sans toutefois s’en écarter de manière significative. En tenant
compte des spécificités locales à apprécier dans les objectifs à atteindre, de la
notion de compatibilité entre PLU et SCOT et de l'objectif à atteindre à
horizon 2045, la compatibilité est assurée.
Pour Les Houches, les densités estimées dans le rapport de présentation pour
déterminer les besoins fonciers associés au nombre de logements à produire
(10 logements/ha pour les constructions individuelles et 20 logements/ha
pour les constructions intermédiaires et collectives) sont inférieures aux
orientations du SCOT. En revanche, la moyenne des densités prévues dans les
OAP (34 logements/ha) sont pleinement compatibles.
Enfin, pour Servoz et Vallorcine, les estimations de densité sont légèrement
supérieures à celles préconisées par le projet de SCOT qu’elle soit dans une
approche « fonction urbaine ou touristique » pour les pôles de proximité (35
logements/ha pour Servoz et moyenne de 33 logements/hectare pour Vallorcine).
« Développer un aménagement territorial différencié et complémentaire
selon des fonctionnalités des espaces »
L'analyse est basée sur les densités prévues dans les PLU au sein des OAP et
sur les estimations figurant dans les rapports de présentation. Le projet de SCoT arrêté fixe les objecté
Typologie de pôles Résiden:
SéCoruerres
Fonction urbaine
Pôles structurants 75% 25%
Pôles intermédiaires 70 % 30 %
Pôles de proximité 70% 30 %
Pour Chamonix et Servoz, la servitude de résidence principale, prévue à
l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme, est mise en œuvre dans certains
secteurs et OAP, garantissant ainsi la production effective de logements
destinés à des résidents permanents. Pour Vallorcine, la procédure de
modification n°1 du PLU dont l'enquête publique a été clôturée le 24 octobre
2025, prévoit l'instauration de cette servitude dans les zones urbaines Ub et
Uv.
Pour Les Houches, bien qu'aucune servitude spécifique ne soit instaurée, les
OAP intègrent des objectifs de mixité sociale (notamment via la création de
logements aidés), contribuant également à renforcer la part de résidences
principales.
Il peut être également souligné que les 4 communes de la CCVCMB ont
actionné tous les leviers règlementaires existants pour favoriser la production
de logements à destination des résidents permanents et des travailleurs
{clauses de mixité sociale, préemption de biens, emplacements réservés,
secteurs de mixité sociale..).
Bien qu'il soit difficile de garantir précisément cette répartition dans les
documents d'urbanisme, certaines zones pouvant accueillir les deux types
d'occupation, les orientations générales des quatre PLU vont dans le sens
attendu, en privilégiant clairement le développement du logement permanent
et en limitant l’extension des résidences secondaires.
« Objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre
l'étalement urbain, ainsi que de réduction de l’artificialisation des sols »
il est rappelé l’objectif de consommation foncière d'espaces pour les
logements et équipements associés (ha) ainsi que les activités économiques,
agricoles, touristiques qui s'élève à 235 ha et qui se traduit également selon
une double répartition 80% selon l’échelon armature territoriale et 20% selon
l'EPCI. Par ailleurs, le projet de SCOT prévoir une réserve de 10% de
l'enveloppe foncière pour les économiques et touristiques structurants.
CC Vallée de Chamonix Mont
Blanc
CC Cluses Arve et Montagnes
CC Montagnes du Giffre
CC Pays de Mont-Blanc
Fotai 100% 400%
Logements et équipement Pourcentage
associés {ha}
Pôles structurants 25 Soit 14,7%
Pôles relais 75 Soit 44,1%
Pôles intermédiaires 30 Soit 17,6%
Pôles de proximité 40 Soit 23,5% Selon la méthodologie définie par
Communauté de Communes de la Va
de la compatibilité fait ressortir les élé
LIT Un
CITES ÉNOTTETE ETES Souit du Sçor: ÉTIONIPECTLE PUR
20 ha pour les pôles structurants +66 ha par commung
CHAMONIX ha ‘ Rang 3374 ha pour là COVCMB {total pour tes 4 communes}
24 ba pour les pôles structurants = 3ha par commune
LES HOUCHES Ré ha + 3774ha pour lu CCVCMB (total
pour les 4 communes}
32 ha pour les pâtes de proximité
2.5 he par commune
sevoz 225a , V4 374 ho pour la CCVCME (total
pourles & communes)
32h pour tas pôles de proximité
— 2.$ha par commune +
CINE Fr VAELOR( She 3374 ha pour ts CCVCMB {total pour les 4 communes}
L’enveloppe prévisionnelle de consommation foncière des PLU de Chamonix
et des Houches apparaît supérieure aux perspectives prévues dans le SCOT
mais peuvent se justifier et être admises dans le cadre d’une négociation
territoriale cohérente avec les orientations du SCoT.
En effet, dans le cadre de la révision du PLU de Chamonix, cette enveloppe
apparaît en adéquation avec les projections démographiques et les besoins en
logements identifiés pour les prochaines années sur la commune et peut ainsi
justifier cet écart.
L'objectif particulièrement ambitieux en matière de logements permanents
permet de tendre à rééquilibrer la part des résidences principales.
Ainsi, l'enveloppe foncière prévue peut être considérée comme nécessaire et
en cohérence avec les orientations du SCoT, notamment celles visant à
favoriser la densification, maîtriser la consommation d'espace, et renforcer
Fhabitat à vocation principale. | peut être également souligné que cette
enveloppe demeure compatible avec lobjectif intermédiaire de Zéro
Artificialisation Nette (ZAN), établi sur la base des consommations d’espaces
issues des données ENAF 2011-2021 à l'échelle communale. En conciusion, les
disponibilités foncières du PLU de Chamonix apparaissent cohérentes et
compatibles avec les enjeux et les ambitions du SCoT.
Concernant le PLU des Houches, la commune se distingue par une forte
attractivité résidentielle et une croissance démographique soutenue ces
dernières années notamment marquée par une augmentation de la part des
résidences principales (en lien et par effet indirect de la hausse du coût du
foncier sur la commune de Chamonix). Par ailleurs, la procédure de
modification n°2 en cours du PLU des Houches vise à revoir les périmètres des
Orientations d'Aménagement et de Programmation d’une part (réduction de
surfaces de certaines OAP) et à renforcer les clauses de mixité sociale d'autre
part, afin de garantir le développement des logements à destination des travailleurs et résidents permanents.
Concernant l’économie, le potentiel de consommation foncière affectée à la
CCVCMB s'élève à 6,5 hectares pour le développement économique et le
tourisme (soit 10% des surfaces prévues). Par ailleurs, le projet de SCOT
apparait complet: il s'appuie notamment sur lenjeu industriel. et de
diversification économique, permettant ainsi une économie résiliente face à
l'adaptation future. L'enjeu de la mixité des activités, notamment par le passé
industriel du décolletage est intégré ; cette mixité doit également reposer sur
l'artisanat et le secteur du bois, filières largement développées au sein de nos
territoires et à préserver. En matière commerciale, le projet de SCOT arrêté
permet de garantir la préservation des centralités des villes et villages. En lien avec ces perspectives et enjeux écon
ambitions de la CCVCMB, notamment |
e la densification de ses ZAE gl
constructibles (ZAE La Vigie) ;
° au sein de la commune de Servoz: un aménagement commercial et
des activités économiques en centre village ;
° au sein de la commune de Vallorcine : un projet de requalification de
son centre-village comprenant des futurs services et commerces
locaux ;
e la réalisation d’un projet de diversification économique, tiers-lieu à
vocation économique (pour rassembler les acteurs économiques de la
filière outdoor) et d'hébergement temporaire à destination des
travailleurs (du co-living, à l'auberge en passant par des appartements
d'occupation temporaire de petite taille T1} sur un tènement de
6 600m? offrant une capacité constructive de l’ordre de 2 800m? de
Surfaces de Plancher ;
°< ou encore au sein de la future ZAE des Iles à Argentière / Chamonix : la
mise en œuvre d’une cession par bail à construction.
Concernant le tourisme, le SCOT Mont Blanc aborde les problématiques de
diversification et de développement qualitatif de l'offre plutôt que quantitatif,
avec un objectif général de développement durable, conforme à la stratégie
de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc.
La réduction des émissions de carbone sur les activités touristiques du
territoire, la stratégie incitative en termes de déplacement jusqu'à la
destination, mais également la sensibilisation des acteurs touristiques locaux
pour une décarbonation des activités doivent orienter la stratégie touristique
du territoire du Mont Blanc et sont des enjeux et défis à relever dans la mise
en œuvre du SCoT.
En matière de mobilités, la pluralité des modes de déplacement alternatif à la
voiture individuelle est intégrée au projet de SCoT arrêté. Les efforts en
termes de mobilité tant sur la réduction des déplacements des résidents
permanents, séjournants ou excursionnistes que sur la capacité pour les
autorités organisatrices de la mobilité à offrir des offres de transport
soutenable sont des enjeux majeurs de ce périmètre du SCoT.
Concernant les milieux naturels, la biodiversité et les activités agricoles, il est
souligné la prise en compte de la trame verte et bleue, notamment les milieux
forestiers, agropastoraux et zones humides et aquatiques ainsi que les
continuités écologiques notamment transfrontalières et dont les
fonctionnalités sont à maintenir. La trame noire est mentionnée. Les enjeux
relatifs à la fréquentation dans les espaces naturels et les incidences sur les
milieux sont identifiés avec des objectifs clairement affichés d'assurer la
cohabitation entre les différentes fonctions exercées au sein des espaces
naturels et la préservation des milieux. 11 peut être suggéré de compléter le
document d’orientations et d'objectifs avec la Charte Patrimoniale,
Architecturale et Paysagère réalisée dans le cadre de Pays d’Art et d'Histoire
et le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies en
cours de finalisation à l’échelie de la Haute-Savoie par l'Etat. On peut regretter
toutefois que les activités forestières et agricoles en tant qu’activités
économiques soient peu identifiées dans le DOO.
Enfin, en matière de transition énergétique, les objectifs fixés sont cohérents
avec l'ambition de la Communauté de communes au travers de sa politique
« Vallée à énergies positives ». ‘
Sur l’ensemble des thématiques abordées dans le Schéma de Cohérence
Territoriale (milieux naturels et biodiversité, adaptation et atténuation aux
changements climatiques, ou encore activités économiques, agricoles,
commerciales et logistiques et enfin le document d'aménagement artisanal,
commercial et logistique}, les observations formulées par la Communauté de
Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc figurent dans l'annexe jointe
à la présente délibération. CONSIDERANT l'enjeu en termes de pi
territoire, et de compatibilité entre | ë
d'Urbanisme des communes membred:;
CONSIDERANT que la Communauté d te SSISTE Eñ apbrication
des dispositions de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, pour avis par le
Syndicat Mixte du SCoT Mont Blanc et qu’à l'expiration du délai de 3 mois,
l'avis sera réputé favorable ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'émettre et de motiver un avis sur le projet de
SCoT arrêté le 18 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu’à l'issue de l'enquête publique à intervenir, le projet de
SCoT pourra être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques
associées, tel que prévu à l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, et
consultées et des observations du public formulées dans le cadre de l'enquête
publique ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de lurbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et suivants et
R. 141-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des
schémas de cohérence territoriale ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU Îa loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des
objectifs de lutte contre l'artificiaiisation des sois et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux ;
VU Farrêté du Préfet de Haute-Savoie du 22 décembre 2017
n°PREF/DRCL/BCLB-201-0102 fixant le périmètre du schéma de cohérence
territoriale regroupant les communautés de communes Cluses-Arve et
Montagnes, Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-
Mont-Blanc et portant création du syndicat mixte chargé de son élaboration
et de son approbation ;
VU la délibération du 16 décembre 2022, prescrivant l'élaboration du schéma
de cohérence territoriale et fixant les modalités de la concertation ;
VU le débat sur le projet de Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) tenu en
comité syndical du 8 novembre 2024 ;
VU le bilan de la concertation ;
VU la délibération n° DEL2025_14 : Elaboration du SCoT — Bilan de la
concertation et arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Mont
Blanc du 29 août 2025 ;
VU la transmission pour avis aux Personnes Publiques. Associées dont la
CCVCMB en date du 29 août 2025 du projet du SCoT Mont Blanc arrêté ;
VU f'avis pour information préalable du Conseil Municipal de Servoz prévu le
17 novembre 2025 ;
VU l'avis pour information préalable du Conseil Municipal de Chamonix prévu
le 17 novembre 2025 ;
VU l'avis pour information préalabie du Conseil Municipal des Houches prévu
le 26 novembre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Territoire et Economie prévu le 27 novembre
2025;
Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE et EST INFORME de ces
éléments préalablement au Conseil Communautaire du 27 novembre 2025. Après en avoir délibéré, le conseil mu
> EMET ün avis favorabie sur le
juillet 2025 ;
> PRECISE que la mise en œuvre r
consommation foncière, production de logements et densité de
logements devra tenir compte des spécificités territoriales, des
dynamiques locales, des contraintes, des besoins en équipements, du
niveau de services existants. afin de permettre d’apprécier le plus
justement la compatibilité entre les documents d'urbanisme locaux
{PLU) et supra communautaire (SCoT) ;
> SOULIGNE la nécessité de la mise en place, sous l'égide du Syndicat
Mixte, d’une gouvernance à l’échelle des 4 Communautés de
Communes permettant d'assurer la mise en œuvre et le suivi du SCOT,
de poursuivre et consolider le travail partenarial impulsé au travers de
l’élaboration du SCoT Mont Blanc ;
> FORMULE les observations jointes en annexe de la présente
délibération dont il est demandé de tenir compte dans le SCOT Mont
Blanc approuvé.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François COUTAGNE Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le : LY l AAlToIS La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : 9 $|A4 ot Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Notifié ou pubiié le : 2&/44 JiaS Madame le Trésorier de Sallanches Envoyé en préfecture le 28/11/2025
en pré
Publié le