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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20251125 25 09 01 de 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVIELE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
OININSIS procuration
Objet
N° 25/09/01
Désaffectation et
déclassement d’une
partie des emprises de
la place de la Gare
Lancement de l'enquête
publique
nvoyé en préfecture le 28/11/2085
Fi sure le 28/41/2025 à u er Pré
ID :074-217402908-20251125-25 09 Qf-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 24 novembre, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 20 novembre 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François COUTAGNE,
Madame Dominique ANCEY
Représentés
Absents excusés Mesdames Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal ie projet d'édification
d'un bâtiment permettant de répondre à l'OAP n°1 du PLU modifié. Dans ce
cadre, il a été étudié la possibilité de construire ce dernier sur la place de la
Gare.
En conséquence, l'assiette d’assise de cette opération correspond pour partie
aux parcelles cadastrées section À n°3878, 4364, 4365 et 4842 affectées au
parking public et à du domaine public routier ainsi qu’à une partie de l'avenue
de la Gare.
Il sera précisé que l'emplacement actuel de l’avenue de la Gare sur le cadastre
n’est pas en adéquation avec la réalité, en effet, cette dernière traverse les
parcelles cadastrées section À n° 4842 et 4365. Cette voie sera en partie
décalée pour permettre la continuité de l’accès au hameau du Plan Envers et
son tracé actuel sera conservé afin de permettre l'accès de certains véhicules
à la gare et à la télécabine de Vallorcine. D’autre part, le stationnement va
être impacté avec la suppression d’environ soixante places, qui pourront, dans
leur ensemble, être repositionnées sur des aires de stationnement
nouvellement créées.
Ainsi, une emprise approximative de 1 200m? sera à détacher des parcelles
communales cadastrées section À n°3878, 4364, 4365 et 4842, ainsi que d'une
partie de la voie dénommée « avenue de la Gare ».
En effet, compte tenu de la nature de ce parking et de la voie le contournant,
ils sont considérés comme une dépendance du domaine public routier. Les
aménagements prévus devant mener à requalifier ce secteur, les conditions
de desserte et de circulation seront modifiées. À cet effet, la commune a
réalisé au stade avant-projet sommaire plusieurs études concernant le gabarit
de la voirie (passages d'autocars, grumiers, etc.}, ainsi que les emprises de
stationnement.
Par conséquent, et forte du rendu des études suscitées, la commune doit
désaffecter et déclasser cette zone, en vue de sa sortie du domaine public
communal.
Conformément à l'article L.143-1 du Code de la Voirie Routière, le
déclassement doit être précédé d’une enquête publique et organisée en vertu des dispositions des articles R.141-4 e
il est précisé que l'ordonnance n°20)
collectivité territoriales la possibilité :;:,;i5 ÿée nos) 128 DS GO DE
immobiliers relevant du domaine “Done —avant ta TéaNsaton de ts
désaffectation (Art. 2141-2 du CG3P). Ce bien appartenant au domaine public
routier, il convient de le déclasser avant d’en céder les droits. Toutefois, sa
désaffectation ne pouvant être constatée avant la libération du parking, il sera
proposé de faire usage de l’article L.2141-2 du CG3P.
VU les articles L 2141-1 et L 2141-2 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques,
VU les articles L 134-1 et suivants du Code des Relations entre le Pubiic et
l'Administration,
VU l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au
déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon
les modalités prévues aux articles R141-4 à R 141-10 dudit Code,
Le Conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE le principe du déclassement par anticipation d'une partie
du domaine public communal de l’avenue de la Gare et d'une partie
du parking de la Gare, telles que figurant sur le plan annexé à la
présente délibération, en vue de leur classement dans le domaine
privé communal afin de pouvoir être cédé pour la réalisation d’un
bâtiment permettant de répondre à l'OAP n°1 du PLU modifié ;
> APPROUVE le lancement d'une enquête publique nécessaire au
déclassement de ce domaine public. Les dates et modalités de
l'enquête publique ainsi que le nom du commissaire enquêteur seront
précisés par arrêté du Maire ;
> PRÉCISE que le déclassement sera prononcé par délibération du
Conseil Municipal l'issue de l'enquête publique :
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les
actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François COUTAGNE Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le : 2Ÿ HAS > La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : 25/4 1[ Lors Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le : VA TE AfVens Madame le Trésorier de Sallanches