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Procès Verbal - pv du cm du 10 10 2025 signe Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 10 10 2025 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Ref.

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Conseil municipal - Procès-verbal du 10 octobre 2025 - page 1

À La Trinité-sur-Mer, le 10/10/2025

! PE De Procès-verbal de la séance

du Conseil

La Trinité-sur-fler municipal du 10 octobre 2025

BRETAGNE SUD

L'an deux mille vingt-cinq, le dix octobre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune, composé de dix-neuf membres en exercice et dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-cinq, s’est réuni,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves Normand, Maire.

Conseillers Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Jean-Paul LE NIN, Guillemette présents BODIN, Yves LE BLEVEC, Denis BRUANDET, Jean-François MALAUS, Jean-Claude RIOU, Isabelle RACLET, Karen BLEVIN, Virginie LE PORT,

Pouvoirs Karina LE GOFF à Jean-Paul LE NIN, Alain DUYCK à Christian TRAVERT, Pascale DE SALINS à Sophie LECANUET

Conseillers non François PIERRE, François MORICEAU, Céline STRYHANYN, Guillaume ARTHUS représentés

Présidence de la Yves NORMAND, Maire.

séance

Secrétariat de la En application de l’article 2121-15 du CGCT, Karen BLEVIN est désigné Secrétaire de séance séance. ll est assisté par Emmanuel FERRARO, Directeur Général des Services.

Quorum En application de l’article L2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement

que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

A l'ouverture de la présente séance, il est constaté que le quorum est atteint.

00 — Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’ils ont des remarques ou observations à formuler quant au procès- verbal de séance du Conseil municipal du 30 septembre 2025 qui leur a été transmis avec la convocation.

En l'absence de remarque, le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 30 septembre 2025 est adopté.

Ordre du jour de la séance

01 -Avis du Conseil Avis du Conseil municipal sur le caractère d'urgence de la séance

02- Délibération 52 Projet d'acquisition parcelle rue Mané Rohr par voie d’adjudicationRef.

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Conseil municipal - Procès-verbal du 10 octobre 2025 - page 2

01 — Avis du Conseil municipal sur le caractère d’urgence de la séance

Monsieur Le Maire expose

L'article L2121-11 du Code général des collectivités territoriales indique que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour. Le maire doit en rendre compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a été convoqué dans les délais habituels pour une séance non prévue dans l'agenda, qui devait se tenir ce jeudi et qui, faute de quorum, n’a pu se tenir. Il faut reconnaitre qu'il est difficile de réunir le Conseil sur une date non prévue à l'agenda. Or le dossier soumis au conseil présente un caractère d'urgence qui l’oblige à réunir une nouvelle fois le conseil selon une procédure d'urgence.

En effet, le dossier unique mis en débat vise à l’autoriser à participer à une enchère publique qui se tiendra lundi 13 octobre au tribunal judiciaire de Lorient. La décision du Conseil ne peut donc être repoussée à une date ultérieure. Dans un contexte de pénurie de l'offre de logements en résidence principale sur le territoire communal, il estime que toutes les occasions de maîtrise foncière à prix raisonnable doivent être saisies. A ce titre, il serait

dommageable que la commune ne se positionne pas pour maitriser ce foncier.

Discussion :

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

02-— Projet d'acquisition d’une parcelle rue Mané Rohr par voie

d’adiudication

Monsieur Le Maire expose

Monsieur le Maire rappelle que, dans un contexte de pénurie de logements sur le territoire de la commune de LA TRINITÉE-SUR-MER, d'obligations imposées à la Commune par le PLH et de forte tension locative, la commune

doit saisir toutes les opportunités à sa portée pour développer l'offre de logements en résidence principale, que ce soit en solution locative ou en accession aidée à la propriété. Cet enjeu est rappelé au sein de la première orientation politique du Plan Local de l'Habitat de la Communauté de communes d'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE pour la période 2023-2028 qui vise, notamment, à produire davantage de logements accessibles à tous et considère l'appui de la puissance publique essentielle dans l'offre de logements accessibles aux jeunes ménages et primo-accédants.

Cette orientation du Plan Local de l'Habitat est reprise au titre du Schéma de Cohérence Territorial du Pays d’Auray, qui précise que l’enrichissement et l'élargissement de l'offre résidentielle passe notamment par :

- Une création de résidences principales soutenue sur les secteurs littoraux les plus soumis à une résidentialisation touristique et secondaire ;

- L’accroissement du parc locatif et les logements aidés pour permettre à chacun de disposer d’un logement ;

- L'élargissement de la typologie de l'offre de logements afin de correspondre aux besoins des parcours résidentiels.

La commune de LA TRINITE-SUR-MER a été informée, par courrier réceptionné le 15 septembre 2025 dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain en matière de saisies immobilières, de la vente par adjudication de la parcelle non bâtie cadastrée AO 123 d’une contenance de 531 m2, située 35 bis rue du Mané Rorh (Mané Roch).

Une étude capacitaire a été réalisée par l’Architecte Conseil de la commune et il en ressort que cinq logements pourraient y être édifiés. L’acquisition de cette parcelle par voie d’adjudication présente donc une opportunité intéressante pour produire des logements en résidence principale en s'appuyant sur l'outil de maîtrise foncière durable qu'est le bail réel et solidaire (BRS).

La mise à prix a été fixée à 50 000 euros dans le cadre d'une vente par adjudication au Tribunal Judiciaire de Lorient qui se déroulera lundi 13 octobre 2025, outre les frais et émoiuments réglementés. Les conditions de la vente sont définies dans le cahier des conditions de la vente, lequel prévoit notamment une acquisition du bienRef.

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Conseil municipal — Procès-verbal du 10 octobre 2025 - page 3

« en l’état ».

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune se positionne pour acquérir ce terrain dans le cadre de la vente par adjudication à venir afin de le rétrocéder par la suite à l'Office Foncier Solidaire d'AQTA

pour la réalisation d’une opération en BRS.

Il ajoute que la commune pourra également, le cas échéant, faire usage de son droit de préemption en application de l'article R. 213-15 du Code de l'urbanisme si l'adjudication ne se faisait pas à son profit au regard du projet de création de logements susmentionné.

En application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Il est donc nécessaire que le conseil municipal délibère sur le principe de l'acquisition de cette parcelle et sur le prix plafond susceptible d’être exposé par la commune dans le cadre des enchères. Les frais relatifs à cette opération (frais taxés et émoluments réglementés) seront pris en charge par la commune de LA TRINITE SUR MER en sus du prix.

Conformément à la réglementation applicable, les enchères seront portées par un avocat au barreau de Lorient. L’adjudication du bien au profit de la commune, si elle remporte les enchères, aura pour effet de lui en transférer la propriété, aucune autre délibération ne sera donc requise, sauf cas de la surenchère.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;

Vu les articles R213-15 et suivants du Code de l'urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil,

Vu la délibération n°46 du 27/10/2020 instaurant le renouvellement du Droit de Préemption Urbain,

Vu le courrier du Tribunal Judiciaire de Lorient daté du 10 septembre 2025 informant la commune d'une procédure de saisie immobilière,

Vu le cahier des conditions de la vente sur saisie immobilière,

Considérant la vente par adjudication organisée le lundi 13 octobre 2025 par la SELARL RINEAU & ASSOCIES devenue SELARL TURENNE Avocats, ou une date éventuellement reportée avant le 31 décembre 2025, de la parcelle section AO n°123 située rue du Mané Roch d’une contenance de 531 m° ;

Considérant que la mise à prix de cette vente aux enchères publiques est de 50 000 euros ;

Considérant l'opportunité d'acquérir cette propriété en vue de construire des logements en résidence principale ;

Discussion :

/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet d'acquisition de la parcelle non bâtie AO n°123, d'une contenance de 531 m?, mise en vente par adjudication au Tribunal judiciaire de Lorient par la SELARL RINEAU & ASSOCIES devenue SELARL TURENNE Avocats, mise à prix à 50 000 € ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à la personne qu'il aura déléguée pour le représenter afin de signer tous documents se rapportant à cette affaire en vue de participer aux enchères publiques, par l'intermédiaire d’un avocat au barreau de Lorient, associé de la SELARL BEAUVOIS-PICART, qui auront lieu au Tribunal judiciaire de Lorient le lundi 13 octobre prochain ou une date éventuellement reportée avant le 31 décembre 2025,

FIXE à 60 000 €HT le montant maximum d'enchérissement par la commune dans le cadre de cette vente, hors frais.

PRECISE que :

- les frais relatifs à cette opération seront réglés, en sus du prix de l’adjudication par la commune de LA TRINITE SUR MER ;

- les crédits sont inscrits sur le budget de l'exercice en cours ;

Scrutin :

Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Jean-Paul LE NIN, Guillemette 15 voix BODIN, Yves LE BLEVEC, Denis BRUANDET, Karina LE GOFF, Isabelle RACLET, Virginie LE PORT, Karen BLEVIN, Jean Claude RIOU, Alain DUYCK, Jean-François MALAÜS, Pascale DE SALINSRef.

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Contre: /

0 voix

Abstention: /

0 voix

LA DELIBERATION EST

La séance est levée à 18h50

M ADOPTEE

Conseil municipal - Procès-verbal du 10 octobre 2025 - page 4

O REJETEE Cl AJOURNEE

Procès-verbal adopté en séance du 25/11/2025

Certifié exact,

Dh, rares ay #

NOmbine” Certifié exact,

La secrétaire de séance

Karen BLEVIN