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Convocation - convocation cm du 21 05 2026 modificatif

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Ordre du Jour - odj modificatif du cm du 06 10 2026

Procès Verbal - pv du cm du 21 05 2026 approuve le 06 10 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 21 05 2026 approuve le 06 10 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Logement, Conseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 1

Il L La Trinité-sur-Mer, le 21/08/2026

L

TT Ï KR Procès-verbal de la séance du Conseil

La Trinité-sur-fler municipal du 21 mai 2026

BRETAGNEÉ SUD

L'an deux mille vingt-six, le vingt-un mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, composé de dix-

neuf membres en exercice et dûment convoqué le quinze mai deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous

la présidence de Yves NORMAND, Maire.

Conseillers Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-

présents Christine KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT,

François JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER,

Guillaume ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE

BORGNE, Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

Pouvoirs /

Conseillers non /

représentés

Présidence de la Yves NORMAND, Maire.

séance

Secrétariat de la En application de l'article 2121-15 du CGCT, Jean-Claude RIOU est désigné Secrétaire

séance de séance. |l est assisté par Emmanuel FERRARO, Directeur Général des Services.

Quorum En application de l'article L2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne détibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

A l'ouverture de la présente séance, il est constaté que le quorum est atteint.

00a — Adoption du procès-verbal de la séance du 02 mars 2026

Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’ils ont des remarques ou observations à formuler quant au procès-

verbal de séance du Conseil municipal du 02 mars 2026 qui leur à été transmis avec la convocation.

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs étus présents à cette séance ne siègent plus aujourd'hui, ce qui soulève

une question de légitimité pour leur demander de valider un document auquel ils ne pouvaient pas tous contribuer.

Toutefois, Monsieur ie Maire justifie son acceptation en l'état en soulignant que le procès-verbal reflète fidèlement

les résultats du vote constaté le 2 mars.

En l'absence de remarque, le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 02 mars 2026 est adopté.

00b — Adoption du procès-verbal de la séance du 28 mars 2026

Monsieur le Maire demande aux Conseillers s'ils ont des remarques ou observations à formuler quant au procès-

verbal de séance du Conseil municipal du 28 mars 2026 qui leur a été transmis avec la convocation.

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du 28 mars incluait l'élection du maire et que le Conseil a

demandé à ce que Le PV contienne aussi le procès-verbal d'élection complété et signé.

Monsieur Ferraro indique que le PV a été complété.

En l'absence de remarque, le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 28 mars 2026 est adopté.Conseil municipal — Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 2

00c — Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux Conseillers s'ils ont des remarques ou observations à formuler quant au procès-

verbal de séance du Conseil municipal du 21 avril 2026 qui leur a été transmis avec la convocation.

En l'absence de remarque, le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 21 avril 2026 est adopté.

Ordre du jour de la séance

Précisions sur les conditions de délégation du Conseil municipal au Maire

01- Délibération 50 en matière de droit de préemption

02- Délibération 51 Budget principal - Adoption du CA 2025 {abroge et remplace)

03- Délibération 52 Budget principal - affectation du résultat 2025 (abroge et remplace)

04- Délibération 53 Budget principal : adoption du budget supplémentaire 2026

05- Délibération 54 Buiger principal - Révision d'une Autorisation de Programme / Crédits de

06- Délibération 55 Vote des crédits de formation des élus

Convention de participation financière aux travaux de la Maison des 07- Délibération 56 Salines

Renouvèlement de la convention de gestion des terrains du Conservatoire 08 Délibération 57 du Littoral

08 - Informations dans le cadre de ia délégation générale au Maire

10 — Questions de la minorité

01 - Délégations du Conseil municipal au Maire — Précisions

Monsieur le Maire expose

Par délibération du 28 mars 2026, le Conseil municipal a donné au Maire des délégations visant à alléger le

processus de décision dans la gestion quotidienne de la collectivité en vertu de l'article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Certaines de ces délégations n'avait pas été décrite de manière suffisamment précise, notamment pour en définir

les limites.

A la demande de la préfecture, Monsieur le Maire propose donc d'apporter ces précisions tel que suit :

Délégation n°13, s’agissant de l’exercice du droit de préemption définis par le code de l'urbanisme : il convient

de préciser, dans le cadre de la possibilité de déléguer ce droit :

+ à la communauté de communes,

+ à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de

l'habitation,

+ à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code,

* à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'articte L. 329-1 dudit code,

que cette délégation ne pourra être accordée que pour les biens nécessaires à la réalisation de toute opération

de production de logements répondant aux objectifs du Programme local de l'habitat, d'opérations

programmées d'amélioration de l'habitat ou de plans de sauvegarde ou d'opérations de requalification de

copropriétés dégradées, ou pouvant inclure la création d'équipements publics ou d'intérêt économique pour

le territoire.

Délégation n°14, s'agissant d'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la communeConseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 3

dans les actions intentées contre elle : il convient de préciser que cette délégation s'applique dans tous domaines

et toutes juridictions.

Délégation n°22, s'agissant de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : il convient de préciser que cette délégation

s'applique quel que soit le projet.

Enfin, s’agissant des conditions d'exercice de ces délégations en cas d'empêchement du maire, il convient

de préciser que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises par un adjoint

dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou, à

défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, d'abroger la délibération n° 31 du Conseil municipal du 28 mars

2026 et d'adopter ces délégations ainsi modifiées.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 31 du Conseil municipal du 28 mars 2026

Discussion :

Î

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ABROGE la délibération n° 31 du Conseil municipal du 28 mars 2026.

DONNE DELEGATION AU MAIRE, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision lui permettant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

dans la limite de 300 000 €EHT ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accerpter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régter les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-8 de ce

même code pour les biens nécessaires à la réalisation de toute opération de production de logements répondant

aux objectifs du Programme local de l'habitat, d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou de plans

de sauvegarde ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées, ou pouvant inclure la création

d'équipements publics ou d'intérêt économique pour le territoire ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans tous domaines et toutes juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.Conseil municipal — Procès-verbal du 21 maï 2026 - page 4

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 30 000 € ;

46° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000,00 € :

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le conseil municipal ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

21° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour la réalisation d'opérations dont le montant de travaux est inférieur à 100 000 €HT ou d'un montant supérieur si leur plan de financement a été approuvé par le Conseil municipal ;

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux quel que soit le projet ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loin° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement ;

25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable publie, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200,00 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

RAPPELLE que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles

que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

AUTORISE que les décisions prises en application de la présente délibération soient signées par un adjoint ou

un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

RAPPELLE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal

désigné par le Conseil municipal ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

RAPPELLE que le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil

municipal.

RAPPELLE que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Scrutin :

Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine

18 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François

JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume

ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,

Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

Contre: }/

0 voix

Abstention: }/

0 voix

LA DELIBERATION EST M ADOPTEE Ü RÉJÉTÉE Ü AJOURNEEConseil municipal — Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 5

02 - Budget principal - Adoption du Compte administratif 2025

Madame Marie-Christine KORNILOFF expose

Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et l'exécution du budget principal de La

Frinité-sur-Mer de l'exercice 2025 ;

Après avoir constaté une non-concordance entre le compte administratif 2025 du budget principal tel qu’arrêté

par délibération n°11 du 02 mars 2026 et le compte de gestion établi par le comptable public ;

Sous la présidence de Monsieur le Premier Adjoint, Monsieur le Maire ayant quitté provisoirement la séance ;

Vu la délibération n° 11 du Conseil municipal du 02 mars 2026

Discussion :

Monsieur le Maire indique que les comptes de l'exercice 2025 ont fait l'objet d'une découverte tardive de non

concordance avec le compte de gestion établi par le comptable public Ces irrégularités n'ont été identifiées

qu'après le vote du compte administratif, à réception d'une analyse financière de la commune sollicitée auprès

de la DGFIP.

Ilindique les mesures prises :

. Identification de la nature des écarts comptables ;

. Mise à pied de l'agent communal ;

. Engagement d'une procédure disciplinaire ;

. Saisine du procureur de la République (investigation à venir).

Par voie de conséquence, il est nécessaire de corriger le compte administratif 2025 pour le mettre en concordance

avec le compte de gestion. || sera également nécessaire de corriger l'affectation du résultat 2025 car celui-ci en

est modifié, et de présenter un nouveau budget 2026 tenant compte de ce nouveau résultat.

Monsieur Massiet du Biest présente, au nom de la minorité, une allocution complète soulevant plusieurs points

qu'il demande à porter en annexe du Procès-Verbal (voir annexe 2}

Monsieur le Maire demande si un membre de l'assemblée souhaite prendre la parole et la donne à Monsieur

Philippe Nourissat.

Celui-ci conteste l'analyse présentée par Monsieur MASSIET DU BIEST concernant la dégradation des comptes

de la commune depuis 2022. Il rappelle que cette période a été marquée, pour l'ensemble des collectivités, par les conséquences de la crise sanitaire, puis par la crise énergétique et l'augmentation de contraintes conjoncturelles de. fonctionnement. Il réagit également à l'évocation de possibles « malversations » ou « détournements de fonds », considérant que ces termes sont particulièrement graves et diffamants et qu'aucun élément ne permet, en l'état, de mettre en cause la responsabilité du Maire au titre de telles infractions.

Monsieur Massiet Du Biest précise qu'il n’a pas affirmé l'existence de tels faits, mais demandé qu'un audit puisse

rechercher d'éventuelles malversations ou détournements potentiels.

Monsieur Nourissat rappelle que les documents budgétaires et comptables de la commune sont transmis aux

élus à l'occasion des différentes étapes budgétaires et qu'ils constituent des documents communicables,

auxquels les citoyens peuvent également demander à avoir accès.

Monsieur le maire précise que, bien que ces écarts aient été constatés peu après le vote du compte administratif,

des investigations suffisantes n'ont pas pu être menées avant les élections pour en connaitre clairement le

périmètre et communiquer sans que la réalité ne puisse être déformée. Il précise que :

+ Les investigations ne sont pas encore totalement terminées bien que suffisamment avancées pour fournir

des explications sincères ;

+ Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la commune ;

+ Les seules informations communiquées durant la campagne concernaient des équilibres budgétaires et

financiers de la commune qui ne sont pas remis en cause.

Madame Korniloff précise que :

+ La nouvelle équipe n'avait aucune information au moment des élections ;

+ Durant la campagne, elle a insisté sur deux indicateurs communiqués : une capacité d'autofinancement

> 700 000 € et un remboursement de l'endettement en 5 ans. Ces deux indicateurs demeurent exacts et

vrais ;Conseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 6

+ Elle s'engage sur la transparence future et la mise en place de procédures rigoureuses.

Monsieur Ferraro tient à souligner que cette situation trouve son origine au sein de l'appareil administratif, en

raison d'un excès de confiance concernant les agissements de l'agent dont il assume la responsabilité, et non

d'une intention politique.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte administratif du budget principal de La Trinité-sur-Mer établi pour l'exercice 2025, lequel

peut se résumer de la manière suivante :

Résultats 2024 | Opérations de Total Restes à Résultats

reportés l'exercice réaliser définitif

Recettes 100 000.00 €| 4 927 628,20 €| 5 027 628,20 € 5 027 628,20 € Section de x fonctionnement Dépenses 4 263 832,26 €| 4 263 832,26 € 4 263 832,26 €

Résultats 663 795,94 € 763 795,94 € 763 795,94 €

Recettes 1701 853,14 €| 1701 853,14€| 539 248,44€| 2 241 101,68 € Section à d'investissement Dépenses 1147 407,66 €| 1521 858,97 €| 2 669 266,63 €| 129 086,89 €| 2 798 353,52 €

Résultats 179 994,17 €| -967 413,49 €| 410 161,55€| - 557 251,94 €

Budget globalisé |Résultats | -1 047 407,66 € 843 790,11 €| -203 617,55 €| 410 161,55 € 206 544,00 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ABROGE la délibération n° 11 du Conseil municipai du 02 mars 2026.

Scrutin :

Pour: Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine KORNILOFF,

14 voix Pascale DE SALINS, Karina LÉ GOFF, Olivier GOUBAULT, François JEANMAIRE, Jean

Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Nathalie LAUREAU,

Benoit MASSIET DU BIEST

Contre: Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

4 voix

Abstention: /

© voix

LA DELIBERATION EST M ADOPTEE © REJETEE D AJOURNÉE

03 - Budget principal — Affectation du résultat 2025

Madame Marie-Christine KORNILOFF expose

Après avoir entendu le compte administratif 2025 du budget principal de La Trinité-sur-Mer,

Après avoir constaté que les montants visés dans la délibération n°12 du 02 mars 2026 affectant le résultat 2025

étaient erronés au regard du compte administratif corrigé arrêté par délibération du Conseil municipal de ce jour ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,

Constatant que le résultat définitif présente un résultat d'exécution de la section de fonctionnement de :

. Au titre des exercices antérieurs : Excédent (A) 100 000.00 €

. Au titre de l'exercice arrêté : Excédent (B) 663 795,94 €

soit un résultat définitif à affecter(C) = (A) + (B) = 763 795,94 €Conseil municipal - Procès-verbal dus 21 mai 2026 - page 7

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement {ligne 021) prévu au budget

de l'exercice arrêté est égal à 710 893.60 €

Besoin de financement de la section d'investissement :

. Solde d'exécution de la section d'investissement hors restes à réaliser :

Résultat (D) = - 967 413,49 €

. Solde des restes à réaliser en investissement :

Excédent (E) = 410 161,55 €

. Solde avec restes à réaliser en investissement inclus :

Résultat (F} = (D) + (E) = - 557 251,94 €

Discussion :

Î

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE la reprise des résultats 2025 et l'affectation définitive du résultat de la section de fonctionnement 2025

comme suit :

- Besoins à couvrir (F) : 557 251,94 €

- Affectation en réserve (Compte 1068) : 763 795,94 €

- Report de l'excédent de la section de fonctionnement (Compte 002) : 0,00 €

ABROGE la délibération n° 12 du Conseil municipal du 02 mars 2026.

Scrutin :

Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine

15 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François

JEANMAIRE, Jean Claude RIQU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume

ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,

Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

Contre: Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

4 voix

Abstention: /

0 voix

LA DELIBERATION EST M ADOPTEE D REJETEE D AJOURNEE

04 - Budget principal- Adoption du budget supplémentaire 2026

Madame Marie-Christine KORNILOFF expose

Par délibération du 02 mars 2026, le Conseil municipal a adopté le budget primitif 2026 pour son budget principal.

Après avoir constaté un résultat définitif de l'exercice 2025 s'établissant comme suit :

+ Résultat de la section d'investissement hors restes à réaliser : - 967 413,49 €

+ Solde des restes à réaliser en investissement :

o Enrecettes : 539 248,44 €

o En dépenses : 129 086,89 €

+ Besoins à couvrir : - 557 251.94 €

Après avoir décidé de l'affectation du résultat comme suit :

+ Affectation en réserve (Compte 1068) : 763 795,94 €

+ Report de l'excédent de la section de fonctionnement (Compte 002) : 0,00 €

Après avoir pris en compte la notification de l'administration fiscale des bases fiscales 2026 et des produits fiscaux

attendus et des prélèvements sur recettes.

Après avoir pris en compte des ajustements en recettes et en dépenses relatifs à des rattrapages de titres et de

mandats non-ordonnancés sur les exercices 2024 et 2025,

Après en avoir présenté le projet de budget supplémentaire à l'ensemble des membres présents du Conseil

municipal lors en commission le 12 mai 2026,Conseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 8

Monsieur le Maire propose d'adopter le budget principal supplémentaire de la commune tel que suit :

+ Les montants des dépenses et des recettes de fonctionnement s'équilibrent à 5 090 389.19 €

+ Les montants des dépenses et des recettes d'investissement s'équilibrent à 2 658 788.06 €

+ Le transfert de la section de fonctionnement à celle d'investissement se fera à hauteur de 863 389.68 €

Il'est proposé au Conseil municipal un vote au niveau du chapitre.

Discussion :

Monsieur le Maire indique que son directeur général des services précise qu'il n'aurait dû quitter la salle lors du

vote du compte administratif. Il propose en conséquence de procéder à un nouveau vote.

Le directeur général des services précise que la voix de Monsieur le Maire ne sera de toute façon pas prise en

compte sur ledit vote.

Madame Korniloff rappelle qu'il est nécessaire de modifier le budget voté initialement le 02 mars afin de reprendre

les résultats 2025 corrigés. Elle rappelle également que le vote du budget fixe les montants budgétaires par

chapitre et que les dépenses ne peuvent pas être réalisées au-delà de ces montants pour chaque chapitre.

Monsieur Ferraro explique les décalages temporels de recettes et de dépenses en section de fonctionnement

justifiant les écarts avec le budget initial dans cette section. Ces écarts créent en conséquence une amélioration

de l’autofinancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE au niveau du chapitre, la proposition nouvelie du budget supplémentaire principal 2026 de la commune

qui s'équilibre en section d'investissement comme en section de fonctionnement, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

+ __ DEPENSES TOTALES : 5 090 389.19 €

RECETTES TOTALES: 5 090 389.19 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

+ DEPENSES TOTALES inclus les restes à réaliser 2025 : 2 658 788.06 €

RECETTES TOTALES inclus les restes à réaliser 2025 : 2 658 788.06 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame l’adjointe déléguée à procéder à des virements de crédits de chapitre

à chapitre, au sein d'une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section

{fonctionnement et investissement}, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel en application

de l’article L5217-10-6 du CGCT.

Scrutin :

Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine

15voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François

JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume

ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,

Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

Contre: Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

4 voix

Abstention: /

0 voix

LA DELIBERATION EST Fi ADOPTEE DO REJETÉE D AJOURNEE

05 - Budget principal - Révision des Autorisations de Programme / Crédits

de Paiement

Madame Marie-Christine KORNILOFF expose

En application de l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales, la section d'investissement peut

comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de

programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement desConseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 9

investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce

qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année

pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La situation des autorisations de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférent, donne lieu à un état

joint aux documents budgétaires.

Au regard du décalage pris par l'opération « Rénovation énergétique de l'école des Crevettes Bleues » en raison

de nécessaires mises au point techniques d'une part, et de l'abandon de l’aption du déménagement temporaire

de l’école de l'autre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de réviser le montant de l'autorisation de

programme à la baisse et de prévoir en conséquence les crédits de paiement annuels correspondant aux seules

dépenses qui pourront être ordonnancées au cours de chacun des exercices concernés.

Il rappelle que les subventions mobilisables pour cette opération feront l'objet de demandes auprès des

organismes financeurs dès la finalisation de l’estimatif de l'opération.

Cette mise à jour reste toutefois sur la base d'un coût estimatif des travaux à 430 000 €HT qui devrait pouvoir

être réduit. Les coûts de déménagement ont été supprimés. L'estimation du coût global de l'opération

« Rénovation énergétique de l’école des Crevettes Bleues » peut être ainsi mise à jour :

AMC ET DIAGNOSTICS TECHNIQUES 37 638,00 €TTC

MAÏTRISE D'ŒUVRE 53 302,80 €TTC

TRAVAUX BATIMENTS 516 000,00 €TTC

MISSIONS COMPLEMENTAIRES (CSPS-B.E. CONTROLES...) 5 000,00 €TTC

TRAVAUX COMPLEMETAIRES ET ALEAS 12 000,00 €TTC

TOTAL 623 940,00 €TTC

Vu l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget supplémentaire adopté lors de la présente séance,

Discussion :

Monsieur le Maire rappelle dans ce dossier que deux stratégies avaient été envisagées :

1. Déplacement des élèves pendant les travaux au sein des locaux de {a colonie de la ville de Bagneux

(solution initialement prévue) :

+ Facilité d'organisation du chantier ;

+ Impact financier important ;

+ Perturbations pédagogiques ;

2. Absence de déplacement {stratégie retenue}

+ Perturbations pédagogiques réduites

+. Impact financier réduit

En raison des incertitudes de tenue des plannings contraints liés au fonctionnement de ia colonie de Bagneux, le

scénario d'un déménagement doit être désormais écarté. Monsieur le Maire précise que les deux solutions ont

été étudiées en concertation avec l'équipe pédagogique, avec l'inspection académique et avec les représentants

des parents d'élèves, et que l'équipe pédagogique juge moins perturbante la solution de travaux en site occupé.

Madame Aubry indique qu’elle n’a pas été informée de ce choix.

Madame de Salins rappelle que ce scénario a bien été présenté comme le plus probable lors de la dernière

réunion trimestrielle avec la directrice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer l'autorisation de programme pour la rénovation énergétique de l'école des Crevettes Bleues

comme suit :

Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de OPERATIONS de paiement paiement TTC | paiement TTC programme TTC 2025 2026 2027 Rénovation

énergétique de l'école 623 940,00 € 0,00 € 88 000,00 € 535 940,00 €

des Crevettes BleuesConseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 10

PRECISE que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de

l'année N+1

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les autorisations et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre

de cette opération.

Scrutin :

Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine

19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François

JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROE, Chantal DE KERVILER, Guillaume

ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,

Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

Contre: }/

0 voix

Abstention : /

0 voix

LA DELIBERATION EST ADOPTEE O REJETEE Ü AJOURNEE

06 - Droit à la formation des élus

Monsieur le Maire expose

Le Code général des collectivités territoriales stipule que la formation des élus municipaux constitue une dépense

obligatoire pour la commune. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de

mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il appartient au conseil municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la

formation. Monsieur le Maire propose, en accord avec les élus concernés, de fixer ainsi ces orientations :

— Responsabilités juridiques et statut de l'élu local ;

— Pouvoir de Police du Maire ;

— Finances locales et élaboration budgétaire ;

— Commande publique et marchés publics ;

— Urbanisme et aménagement du territoire ;

— Environnement et transition écologique ;

Cette liste pourra être complétée ou adaptée en fonction des besoins identifiés en cours de mandat.

Les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités

territoriales, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément aux dispositions réglementaires, ce montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des

indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer, pour l'exercice budgétaire en cours, à 5000,00 € le montant des crédits

ouverts au titre de la formation des élus, soit 4,16% du montant total des indemnités de fonction.

Les demandes de formation seront adressées au Maire. Un état annuel récapitulatif des actions de formation

suivies sera présenté au conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 à

R.2123-22 :

Vu l'obligation faite au conseil municipal de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice

du droit à la formation de ses membres

Discussion :

1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AFFIRME le droit à la formation de l'ensemble de ses membres, conformément aux dispositions du Code général

des collectivités territoriales,

FIXE les orientations pour ces formations tel que suit :Conseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 11

— Responsabilités juridiques et statut de l'élu local ;

— Pouvoir de Police du Maire ;

— Finances locales et élaboration budgétaire ;

— Commande publique et marchés publics ;

— Urbanisme et aménagement du territoire ;

— Environnement et transition écologique ;

Cette liste pourra être complétée ou adaptée en fonction des besoins identifiés en cours de mandat.

PREVOIT une enveloppe budgétaire de 5 000,00 € à inscrire au budget principal chapitre 65 sur l'exercice 2026

et suivants

Scrutin :

Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine

19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François

JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume

ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,

Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

Contre: /

0 voix

Abstention: /

0 voix

LA DELIBERATION EST M ADOPTÉE O REJETEE [ AJOURNEE

07 - Convention de fonds de concours pour le financement de la Maison

des Salines

Monsieur Le Maire expose

La Communauté de communes est titulaire d'un bai emphytéotique portant sur un ensemble immobilier

couramment appelé « La Maison des Salines » sis Kerdual, cadastré section AP n°127, sur la commune de La

Trinité-sur-Mer.

La Communauté de communes a engagé, en 2024, des travaux de rénovation dudit immeuble en vue de

l'aménagement de 31 logements répartis sur 3 niveaux, ainsi que des espaces communs (cuisine, salle de

restauration, espace d’accueil...). Elle vise à offrir des solutions de logement aux :

- _ Salariés en mission ;

- intérimaires ;

- Travailleurs saisonniers ;

- Salariés en formation ;

- Stagiaires de la formation professionnelle.

Ces travaux ont également permis la création d'espaces non dédiés à l'hébergement en rez-de-chaussée pouvant

accueillir des activités associatives. Ces espaces seront gérés par la commune de La Trinité-sur-Mer.

À ce titre, celle-ci s'est engagée à participer au financement des travaux d'aménagement des salles d'activité,

déduction faite des subventions perçues par la communauté de communes pour cette opération.

Monsieur le Maire propose de signer avec la communauté de communes une convention de fonds de concours.

La convention fixe les modalités de versement du fonds au vu des dépenses engagées dans le cadre de la

réhabilitation.

L'occupation concerne les espaces suivants, situés en rez-de-chaussée du bâtiment :

- Une salle d'activités de 84,85 m°, séparable en deux par le biais d'un mur mobile

- Une salle d'activités de 40,08 m?

- Un couloir d'entrée de 8,62 m°

- _ Unoffice de 5,82 m°

- Un tableau divisionnaire de 0,47 m°

- Un WC PMR de 3,73 m°

- Un WC de 1,85 m°?

- Unlocal de ménage de 3,71 m?Conseil municipal - Pracès-verbal du 21 mai 2026 - page 12

- Un local CTA de 4,08 m°?

Soit une surface totale intérieure de 152,74 m°. A l'extérieur, une terrasse de 110 m2.

L'ensemble du bâtiment ayant fait l’objet des travaux de rénovation a une surface utile totale de 978,86 m2.

Le montant du fonds de concours est établi sur la base du bilan financier de Fopération et de sa répartition au

prorata des surfaces, déduction faite des subventions reçues. Il s'élève à 263 312,12 € (HT).

En accord avec la communauté de communes, le versement du fonds de concours sera réparti sur 5 exercices

budgétaires comme suit :

2026 2027 [2028 2029 2030 i

63 312,12 € 50000,00€ | 5000000 € 50 000,00 € 50 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le bilan financier de l'opération de réhabilitation de la Maison des Salines,

Vu la convention d'occupation de la Maison des Salines passée avec la Communauté de communes Auray

Quiberon Terre Attantique,

Discussion :

Monsieur le Maire considère la Maison des Salines comme un vrai succès, fournissant un espace apprécié par

tous ceux qui s'y réunissent, avec une terrasse agréable en sus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention de fonds de concours pour le financement de la Maison des Salines à passer

avec la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, pour un montant global de participation

financière de 263 312,12 €

PREVOIT les crédits nécessaires au compte 204151 du budget principal sur les exercices 2026 et suivants.

Scrutin :

Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine

19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François

JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume

ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,

Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

Contre: /

0 voix

Abstention: /

0 voix

LA DELIBERATION EST B ADOPTEE Î REJETEE [ AJOURNEE

08-— Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du

Conservatoire du littoral pour le site du marais de Kerdual

Madame Sophie LECANUET expose

Par délibération du 22 novembre 2019, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer avec le Conservatoire du

littoral la convention de gestion des terrains du conservatoire. La durée de cette convention est de six ans et peut

être reconduite une fois par décision express du Conservatoire.

Par courrier du 24 février 2026, le Conservatoire du Littoral a saisi la commune de sa volonté de la reconduire

dans les mêmes conditions.

Pour mémoire, le Conservatoire du littoral est propriétaire d'environ 31 hectares sur un périmètre autorisé de 112

hectares. À l'ouest du site, depuis l'abandon de l'exploitation du sel au début des années soixante et leur remise

en eau, les marais salants ont laissé la place à deux plans d'eau et à de vastes roselières., Celles-ci se ferment

progressivement avec des boisements humides, dans une atmosphère arrière-littorale plus feutrée. Au centre,Conseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 13

l'anse est sous influence marine, bordée de prés salés en limite de la zone de balancement des marées. Les

différents milieux rencontrés sont :

- des anciens marais salants, favorables aux oiseaux de roselières et aux amphibiens,

- des milieux prairiaux et bocagers,

- une anse maritime, habitats remarquables de vasières et de prés salés.

Le patrimoine préhistorique est également bien présent, avec le dolmen de Men-Er-Roch, dans la lande à l’est

du site et les tertres funéraires de l'anse de Kerdual et de la plage du Men-Du, juste en périphérie. De plus, la

situation littorale du site entre deux stations balnéaires (Carnac à l'ouest et La Trinité à l’est} en fait un lieu prisé

par le public, en particulier pour la randonnée et l'accès à la plage via des cheminements doux.

L'intervention de la commune dans de cadre de cette convention se fait selon un plan de gestion défini par le

Conservatoire et accepté par la commune. Les objectifs du plan de gestion sont :

- Préserver la richesse des milieux naturels :

o Les anciens marais salants,

o Les milieux prairiaux et bocagers,

o LeMen dû,

© L’anse de Kerdual

- Valoriser le patrimoine auprès du public :

© Préserver la variété des ambiances paysagères,

© Mettre en valeur le patrimoine historique,

© Favoriser la découverte du site

- instaurer une gestion pérenne et cohérente

Un comité de gestion se réunit chaque année pour évaluer l'efficacité des opérations de gestion mises en place

et planifier la suite des opérations dans le cadre établi du plan de gestion.

Vu la délibération du 22 novembre 2019 du Conseil municipal autorisant le Maire à signer avec le Conservatoire

du littoral la convention de gestion des terrains du conservatoire,

Vu l'article 2 de la convention de gestion prévoyant les modalités de reconduction de la convention,

Vu le courrier du Conservataire du littoral à l'attention du Gestionnaire, en date du 24 février 2026, notifiant sa

volonté de reconduire la convention de gestion pour une durée identique,

Discussion :

Madame Lecanuet précise qu’un plan de gestion a été établi et révisé, suivi notamment par le garde du littoral.

Madame Laureau demande de quand date le plan de gestion et interroge sur sa durée de validité et plus

particulièrement sur le besoin de le renouveler au terme d’une période de 10 ou 15 ans.

Madame Lecanuet indique que le plan de gestion a effectivement plus de dix ans. Elle précise avoir échangé à

ce sujet avec le chargé de mission du Conservatoire, qui considère qu'un renouvellement n'est pas nécessaire à

ce stade, le document existant demeurant pertinent et particulièrement bien construit. Elle ajoute que la question

pourra néanmoins être rediscutée.

Elle rappelle par ailleurs qu'un rapport annuel est établi afin de rendre compte des travaux et actions réalisés au

cours de l’année. Ce document, préparé par les services en charge de la gestion du site, est transmis au

Département et permet notamment de justifier l’activité menée dans le cadre de la gestion du site.

Madame Lecanuet précise qu'une visite publique est également prévue pour informer et sensibiliser les citoyens

sur les enjeux du site, avec explication par le garde. Elle rappelle que celui-ci est désormais employé à temps

complet et que, même si ce changement vers un garde à temps plein contribue à l'augmentation des dépenses

de fonctionnement identifiée dans les analyses budgétaires, cela se justifie par la charge de travail conséquente

couvrant désormais un périmètre élargi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE de reconduire la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral

pour le site du marais de Kerdual dans les mêmes conditions et pour la même durée de six années,

DONNE POUVOIR au Maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de cette délibération.Conseil municipal — Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 14

Scrutin :

Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine

19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François

JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume

ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,

Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST

Contre: /

0 voix

Abstention: /

0 voix

LA DELIBERATION EST M ADOPTEE © REJETEE O AJOURNEE

09 — DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

DECISION N° 2026-025 du 16 avril 2026 de fixer le tarif de stockage des embarcations légères pour une durée

de 1 an, pour la saison 2026 du 1er avril au 31 octobre, à hauteur de 30 €/embarcation dans la zone clairement

identifiée sur la plage de Kervillen.

DECISION N° 2026-026 du 30 avrif 2026 de signer avec l'entreprise TPC OUEST, représentée par Monsieur

BEYOU Laurent, dont ie siège social est situé 9 Rue Bourseul ZA Le Poteau 56 892 SAINT-AVE, inscrite au

Registre du Commerce sous le n°489998575-Code APE 42217, un avenant n°1 au marché de travaux d'un

montant de 1 000 € HT, pour des travaux supplémentaires se portant sur une intervention technique de déblocage

et d'entretien au niveau de la roue de la pompe afin de permettre sa mise en route et un bon fonctionnement de

la pompe avant transfert à un exptoitant

10- Questions de la minorité :

La minorité a soulevé des questions sur le projet d'implantation d'une antenne Free Mobile à proximité de l'espace

culturel La Vigie. Monsieur le Maire répond à ces questions point à point.

Il rappelle que de nombreux sites alternatifs ont été explorés et ont dû être éliminés progressivement en raison

de contraintes techniques ou règlementaires.

Sur le volet communication, il précise qu'une information régulière a été faite par la commune sur les différents

projets d'implantation d'antenne relai.

+ Presse locale

+ Magazine municipal

+ Newsletters

+ Forums publics

Il fournit une longue liste de communications documentées et estime que l'effort en la matière a été largement à la hauteur.

Sur la question de la mutualisation des antennes entre opérateur, il estime que c'est un principe appliqué sur le

territoire :

+ Poulbert : Orange, SFR, Bouygues

+ Halle à poissons : Orange, Free

+ Darse nord : Bouygues, SFR

« _Kermarquer 1 :Free, SFR, Bouygues

+ _Kermarquer 2 ‘Orange

- La Vigie : SFR, Bouygues, Free

L'antenne de la Vigie est mutualisée entre les trois opérateurs majeurs, répondant aux demandes de mutualisation

soulevées par la minorité.

Il rappelle les obligations légales de couverture fixées par la loi Elan qui prévoit que les collectivités doivent

garantir l'accès 4G/5G à tout citoyen, quel que soit l'apérateur, et qu'il faut de plus tenir compte, pour cesConseil municipal - Procès-verbal du 21 mai 2026 - page 15

implantations des variations de fréquentation saisonnières. Il indique que les opérateurs concernés se sont

déclarés disposés à recevoir et expliquer leurs stratégies et besoins à qui le souhaite.

Madame Laureau estime pourtant que les études réalisées en 2021 montrent une couverture correcte. Le site de

l'ARCEP montre également une bonne couverture existante. Elle déplore le choix de cet emplacement, à

proximité d'un mégalithe. Elle rappelle que l’Architecte des Bâtiments de France a donné un avis défavorable.

Monsieur le Maire rappelle que l'avis de l'ABF n'est pas obligatoire. || souligne également que des préoccupations

similaires avaient été soulevées lors de la construction de la salle de la Vigie, sans succès à ce moment-là.

Monsieur le Maire se dit prêt à demander aux opérateurs de fournir des précisions techniques supplémentaires

à qui le souhaite.

La réponse aux questions étant terminée et l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de lever la

séance.

La séance est levée à 20h05

Procès-verbal adopté en séance du 06 octobre 2026

Certifié exact,

Le Président

Yves NORMAND

Certifié exact,

Le secrétaire de séance

ra RIOU