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Procès Verbal - pv du cm du 17 06 2026 approuve le 06 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 17 06 2026 approuve le 06 10 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille,
Ref. 201 524 Berge--Leyraul (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 1
[| © La Trinité-sur-Mer, le 17/06/2026
I
TT TK, Procès-verbal de la séance du Conseil La Trinité-sur-fMer municipal du 17 juin 2026 SRÉTAGNE SUD L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, composé de dix-
neuf membres en exercice et dûment convoqué le douze juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la
présidence de Yves NORMAND, Maire.
Conseillers Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-
présents Christine KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Jean-Claude RIOU, Olivier
GOUBAULT, François JEANMAIRE, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Nathalie LAUREAU
Pouvoirs Philippe NOURISSAT à Karina LE GOFF ; Benoit MASSIET DU BIEST à Michèle AUBRY
Conseillers non /
représentés
Présidence de la Yves NORMAND, Maire.
séance
Secrétariat de la En application de l’article 2121-15 du CGCT, Guillaume ARTHUS est désigné Secrétaire
séance de séance. H est assisté par Emmanuel FERRARO, Directeur Général des Services.
Quorum En application de l'article L2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement
que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte
si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du
nombre des membres en exercice.
A l'ouverture de la présente séance, il est constaté que le quorum est atteint.
00c - Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Monsieur le Maire demande aux Conseillers s'ils ont des remarques ou observations à formuler quant au procès-
verbal de séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 qui leur a été transmis avec la convocation.
Madame Laureau demande que l'intervention de Monsieur Nourissat sur le fait que certains points soient
diffamatoires ainsi qu'une intervention de sa part relative à la responsabilité du maire qui est directement engagée
{page 5). Elle a également noté que le Maire n'était pas sorti pour le vote du compte administratif mais que le
conseil avait donné son accord pour valider le vote sans prendre en compte la voix du Maire, et elle souhaite que
ce soit mentionné. Elle a également évoqué le plan de gestion des marais de Kerdual et demande que son
intervention soit reportée.
L'adoption du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 est ajournée. Une version
corrigée sera proposée à l’adoption par le Conseil lors de la prochaine séance.
Ordre du jour de la séance
01- Délibération 58 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
02- Délibération 59 Adoption du règlement intérieur de la maison de santé
03- Délibération 60 Adoption du règlement service périscolaire Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 2
Commission communale des impôts directs (CCID)}- Proposition fixant la
04- Délibération 61 liste des noms en vue de la nomination des membres
Commission Intercommunale des impôts directs (CIID)- Proposition de
05- Délibération 62 commissaires pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts
Directs (CIID)
06- Délibération 63 Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
07- Délibération 64 Modalités de création de commissions extra-municipales
Création d'un emploi non permanent occupé par un agent contractuel en
08 - Délibération 65 vue de mener un projet identifié
09 — Délibération 66 Convention 2026 de partenariat avec la SNT
Convention de participation financière à passer avec la compagnie des
10 — Délibération 67 Ports du Morbihan pour l’organisation d’un service de desserte de
parking relais
aihérott Cession à titre gracieux à la SNSM d'affiches promotionnelles en vue
RRDPIREETONCS de leur revente à des fins caritatives
sant Convention de partenariat culturel avec la ville d’Auray : proposition 12 - Délibération 69 d'avenant
Prolongation d'une année de ia Convention Territoriale Globale (CTG) 13 - Délibération 70 2023-2026 avec la Caisse d'Allacations Familiales du Morbihan
Prorogation du déclassement anticipé de parcelles du domaine public
14 - Déllbération 71 communal à Kerpinette
15 — Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire
01 - Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
Monsieur le Maire expose
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les
six mois qui suivent son installation.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'adopter son règlement intérieur tel que présenté en séance et joint à la
note de synthèse des projets de délibération.
Vu l’article L212t-8 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2121-7 à L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement
du Conseil Municipal,
Discussion :
Monsieur le Maire indique que l'opposition n'a pas répondu dans les délais au courriel qui lui a été adressé le
29 mai et qu'en conséquence, les demandes d'amendement reçues le dimanche 14 juin n'ont pu être partagées
à la majorité. De ce fait, il propose d’ajourner le projet de délibération et de revoir le sujet au prochain conseil
municipal.
Madame Laureau demande à ce que les amendements soient portés au procès-verbal de la séance.
Monsieur le Maire répond négativement car ils n'ont pas été exposés.
Madame Laureau demande à être associée à un groupe de travail sur le sujet comme cela était convenu.
Monsieur le Maire confirme qu'un groupe de travail sera constitué associant l'opposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de ne pas mettre au vote et d’ajourner la délibération. Ref, 201 524 Derger-Levraut (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 3
Scrutin :
Pour :
0 voix
Contre: /
0 voix
Abstention : /
0 voix
LA DELIBERATION EST DO ADOPTÉE G REJETEÉE M AJOURNEE
02 - Adoption du règlement intérieur de la Maison de santé
Madame de Salins expose
La maison de santé permet à des professionnels de santé de s'installer et de développer ainsi l'offre de soins sur
la commune de La Trinité-sur-Mer. Elle offre 14 locaux d'activités médicales ou paramédicales, un hall d'accueil,
3 salles d'attente et des parties communes.
Afin de fixer certaines règles de vie commune, de répartition de l'usage des espaces et d'affectation des charges
de fonctionnement du bâtiment, il est souhaitable d'adosser à chaque bail un règlement intérieur afin qu'il
s'applique à tous les locataires et leurs collaborateurs ou stagiaires qui s'obligent à le respecter et à le faire
respecter.
Il fixe notamment les règles relatives à l'usage des places de parking et aires de circulation, à l'ouverture et la
fermeture de la maison de santé, celles relatives à la jouissance des parties communes (accueil, salles d'attente,
salle de réunion, tisanerie, locaux techniques, local DASRI), celles relatives à l'entretien des locaux (parties
communes, parties privatives, espaces verts). il traite également des animaux de compagnie, de la sécurité des
personnes et des locaux et de la répartition des charges {privatives, collectives).
Ce règlement n'a pas vocation à fixer les conditions de travail collaboratif de l'ensemble des professionnels de
santé, locataires de la maison de santé, qui relèvent quant à elles du projet de santé.
Après en avoir discuté avec les professionnels de santé occupant les locaux, Monsieur le Maire propose au
Conseil d'adopter ce règlement intérieur tel que présenté en séance et joint à la note de synthèse des projets de
délibération.
Discussion :
Sur la demande de Madame de Salins, Madame de Kerviler précise quelles ont été les modifications opérées en
concertation avec les professionnels de santé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le règlement intérieur de la Maison de santé tel qu'annexé aux présentes,
PREND NOTE que ce règlement peut être modifié dans les mêmes conditions qu'il a été établi.
Scrutin :
Pour: Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FÉYFANT, Marie-Christine KORNILOFF,
19 voix Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François JEANMAIRE, Jean
Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume ARTHUS, Noémie
GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Nathalie LAUREAU,
Benoit MASSIET DU BIEST
Contre :
9 voix
Abstention: /
0 voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE D REJETEE [ AJOURNEE Ref.
201 824 Berger-Levraut:
(1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 4
03 - Adoption du règlement des services périscolaires
Madame de Salins expose
L'accueil périscolaire et la restauration scolaire sont des services municipaux organisés par la commune de La
Trinité-sur-Mer. Ces services sont facultatifs et sont proposés pour permettre de mieux concilier la vie de famille
et l'activité des enfants ou des parents.
Ces services sont accessibles à l'ensemble des enfants scolarisés et inscrits dans les écoles de La Trinité-sur-
Mer, publique comme privée.
L'utilisation de ces services est conditionnée à l'acceptation du présent règlement intérieur par les utilisateurs,
enfants et leurs représentants légaux, dont la signature est la condition sine qua non de leur engagement à
respecter les modalités d'accès au service et ses règles de fonctionnement.
Le règlement traite en particulier :
Des horaires d'accueil
Des modalités et conditions d'inscription administrative préalable ;
Des principes de réservation du service,
Du signalement des absences de l'enfant ;
Des règles de fonctionnement des accueils périscolaires et de la restauration scolaire ;
De la discipline et des règles de bien vivre ensemble ;
Des modalités de facturation et de paiement du service
Du rôle de la commission périscolaire ;
De la relation avec les écoles en cas de modification de l’organisation des services périscolaires
Après en avoir discuté avec les représentants des parents d'élèves usagers du service, après en avoir discuté avec les représentantes des équipes pédagogiques, sur avis favorable de la commission, Monsieur le Maire
propose au Conseil d'adopter le règlement tel que présenté et joint à la note de synthèse des projets de
délibération.
Discussion :
Sur proposition de Madame de Salins, Madame Aubry présente la démarche opérée sur le toilettage du règlement
en concertation avec les parents d'élèves.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le règlement du service périscolaire tel qu'annexé aux présentes,
PREND NOTE que ce règlement peut être modifié dans les mêmes conditions qu'il a été établi.
Scerutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre :
0 voix
Abstention: /
0 voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE D REJETEE OI AJOURNEE
04 — Commission communale des impôts directs (CCID)- Proposition fixant
la liste des noms en vue de la nomination des membres
Monsieur le Maire expose
L'article 1650 du code général des impôts prévoit que, dans les communes de moins de 2 000 habitants, il est
institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou
l'adjoint délégué, président, et six commissaires. f.
201 524 Berger-Levre
Re
Consait municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 5
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. C’est un organe consultatif essentiel qui permet d'ajuster la fiscalité locale à la réalité du terrain. Elle s'assure que Les bases d'imposition immobilière sont
cohérentes avec les évolutions réelles de la commune dans un objectif d'équité fiscale.
La commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental au
régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-
énoncées, proposée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé
dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement
général du conseil municipal.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes
locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la
commune dans la limite suivante : un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000
habitants.
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental ou régional des finances publiques
à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
A défaut de liste complète proposée par la commune, le Directeur départemental ou régional désignera en priorité
des membres du Conseil municipal.
Discussion :
Madame Aubry demande s'il y a eu un appel à candidature pour que les Trinitains s'inscrivent.
Monsieur le Maire interroge Monsieur Ferraro qui répond que l'appel à candidature a été publié sur le réseau
social FaceBook de ia commune.
Madame Aubry s'étonne que ce ne soit que sur le réseau social et demande comment sont informés les
personnes qui ne les utilisent pas.
Madame Le Rol indique que la publication a été faite également sur le site Internet de la commune et qu'elle y
est toujours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la liste suivante à soumettre au directeur départemental ou régional des finances publiques :
- M. Millot Alain,
- M. Bainvel Claude,
- M. Rampillon Jacques,
- Mme Tilleau Caroline,
- M. Martin Daniel,
- Mme Allanic Véronique,
- M. Bodin Bernard,
- Mme Lorcy Annie,
- Mme Gouzerh Marie-Andrée
- M. Tessier Dominique
- M. Kroïoff Pierre
- Sophie Lecanuet
Scrutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François Ref. 201 524 Berger-Levrault 11209)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 6
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre :
0 voix
Abstention: /
© voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE GS REJETÉE D AJOURNEE
05 - Commission Intercommunale des impôts directs (CIID)- Proposition de
commissaires pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts
Directs (CID)
Monsieur le Maire expose
L'article 1650-A du Code Général des Impôts prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts
directs {CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou
sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle se substitue aux commissions communales des impôts direcis (CCID}) pour les locaux professionnels, les
biens divers et les établissements industriels des communes membres, tandis que les CCID restent compétentes
pour les locaux d'habitation et le non bâti.
La CIID est une instance consultative intercommunale chargée d'émettre un avis sur l'évaluation des impôts
directs locaux pour les établissements professionnels et industriels au sein des EPCI à fiscalité professionnelle
unique. Son rôle est essentiel dans la fiscalité locale. Elle participe aux travaux relatifs à l'évaluation foncière des
impôts locaux, notamment la cotisation foncière des entreprises, les locaux professionnels et les établissements
industriels. Elle peut identifier des anomalies dans l'établissement des valeurs locatives et émettre des avis sur
les coefficients de localisation pour tenir compte de la situation particulière des parcelles. Ces avis influencent
directement les bases fiscales et donc les ressources perçues par l'EPCI.
La CIID est composée de 11 membres : le président de l'EPCI ou un vice-président délégué et 10 commissaires.
Les commissaires doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes
membres et remplir les conditions similaires à celles des CCID, à l'exception de certaines restrictions spécifiques.
Pour les EPCI de plus de 150 000 habitants, le nombre de commissaires peut inclure jusqu'à 5 agents
supplémentaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de lUnion
Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes
locales de l'EPCI où des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur régional ou départemental
des finances publiques sur une liste de 40 noms (20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les
commissaires suppléants) proposée par l'organe délibérant de l'EPCI, en collaboration avec les communes
membres.
La CIID se réunit sur convocation du président de l'EPCI ou de son délégué, ou à la demande du directeur
départemental des finances publiques.
La durée du mandat des membres correspond à celle de l'organe délibérant de l'EPCI.
En cas de décès, démission ou révocation de 5 au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé
à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Discussion :
Madame Laureau pose la même question que Madame Aubry a posée pour la CCID.
Monsieur le Maire répond que la procédure a été la même.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 7
PROPOSE à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique les deux contribuables suivants
comme membres potentiels de la CIID :
Nom Prénom Adresse Commune
BODIN Bernard 2 bis rue de Kerguillé La Trinité-sur-Mer
LORCY | Annie 10 Kerdeneven La trinité-sur-Mer
Scrutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre: }
0 voix
Abstention : /
0 voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTÉE O REJETEE [ AJOURNEE
06 — Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire expose
Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la
désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT}) pour la
mandature à venir.
Par une délibération n° 2026DC/039 en date du 24 avril 2026, le Conseil communautaire a fixé la composition de
la CLECT à un représentant par commune.
Le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil municipal parmi ses
membres.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l'article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n°2026DC/039 en date du 24 avril 2026 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique portant composition de la CLECT ;
Discussion :
Î
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DESIGNE Marie-Christine KORNILOFF comme représentant de la commune au sein de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes Auray Quiberon Terre
Atlantique.
Scrutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre: /
0 voix Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 8
Abstention: /
© voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE O REJETEE O AJOURNEE
07 — Modalités de création de commissions extra-municipales
Madame Lecanuet expose
Les Commissions extra-municipales ou comités consultatifs sont des instances de dialogue et de participation
citoyenne, prévus à l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales, destinées à ouvrir la parole et
à associer les Trinitains sur les sujets structurants de la commune. Elles ont pour fonction de mener une réflexion
collective autour de sujets à enjeux particuliers et de formuler des avis que le Maire et le conseil municipal pourront
prendre en considération dans leurs décisions ou leur choix d'orientation des politiques communales.
Monsieur le Maire propose que le Conseil municipal adopte le principe de fonctionnement de ces commissions.
1. Rôle et finalités :
Elles constituent des instances consultatives, dans un objectif de co-construction sans pouvoir décisionnel.
Elles visent à éclairer la décision publique en mobilisant une expertise citoyenne et/ou technique, tout en
favorisant l'appropriation des projets par les citoyens.
2. Cadre juridique :
Ces commissions consultatives ne s'inscrivent pas dans le cadre de l'article L2121-22 mais dans celui de l’article
L2143-2 du Code général des collectivités territoriales.
3. Gouvernance :
Le Maire en est président de droit. Il peut déléguer cette fonction à un élu référent qui, sous son contrôle, organise
son fonctionnement, procède aux convocations, établit les ordres du jour et les comptes-rendus.
4. Production :
Les travaux de la commission feront l’objet d’un bilan régulier validé par ses membres qui sera en priorité
restituées aux membres de la commission municipale concernée et rendu public.
À l'issue des travaux, une note de synthèse sera remise au Maire et celle-ci sera présentée en Conseil municipal.
5. Composition :
En plus du Maire qui en est Président de droit, elles comportent 16 à 20 membres. Elles sont formées :
+ D'un Collège des élus municipaux constitué des membres de la commission municipale concernée
par le sujet traité.
+ D'un collège des partenaires et acteurs locaux (4 membres) : Présidents d'associations,
commerçants, professionnels locaux.
+ D'un collège de citoyens (8 membres), désignés par le Maire et représentatifs de la diversité de la
population trinitaine (âges, quartiers, activités).
6. Modalités de désignation des membres du collège de citoyens :
<_ Fixation de la grille de critères de sélection par la commission municipale concernée par le sujet traité.
Les critères de sélection auront pour objectif d'assurer une bonne représentativité des citoyens.
e Appel à candidatures (presse, réseaux sociaux, site mairie).
+ Sélection et constitution d'une liste complémentaire pour assurer la continuité en cas de démission.
Le cumul de sièges détenus par un même citoyen sur plusieurs commissions extra-municipales sera
interdit (à l'exception d'un manque de représentativité de certaines catégories de citoyens} afin de
maximiser la représentativité.
7. Création des commissions :
Par délibération du Conseil municipal qui en fixe les objectifs et la composition.
Monsieur le Maire propose également de faire signer une charte d'engagement des membres extérieurs à la
commission dont le projet est en annexe des présentes. Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 9
Vu les articles L2143-1 à L2143-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la participation des
habitants à la vie locale,
Discussion :
Madame Laureau se réjouit de la création des ces commissions. Mais elle s'interroge sur la mention de la
délibération qui renvoie à l'article 16 du règlement. Elle note également que le principe d'une présentation en
conseil municipal n'apparait plus.
Madame Lecanuet répond que cela ne pose pas de problème et que la délibération sera corrigée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE les modalités de création de commissions extra-municipales telle que fixées ci-dessus,
PREND NOTE qu'il appartiendra au Conseil municipal de créer ces commissions et d'en désigner les membres
pour chacune d'elles.
ADOPTE la charte d'engagement des membres des commissions extra-municipales telle que jointe à la présente
délibération.
Serutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Ciaude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre: /
© voix
Abstention: /
© voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE © REJETEE © AJOURNÉE
08 — Création d’un emploi non permanent occupé par un agent contractuel
en vue de mener un projet identifié
Monsieur le Maire expose
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les articles L.332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du code général
de la fonction publique autorise le recrutement d'agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de
mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et
d'une durée maximale de six ans. L'échéance du contrat est la réalisation de son objet, c'est-à-dire la réalisation
du projet lui-même.
Afin d'améliorer le fonctionnement du service comptabilité, mais aussi pour accompagner la démarche d'audit qui
sera engagée très prochainement, il propose de recourir à ce type d'emploi et de contrat dans un objectif de
consolidation de l’organisation, du pilotage et des outils du service. Les objectifs de la mission sont les suivants :
e Prendre en charge la gestion comptable de la commune, en relation avec l’équipe administrative et
l’Adjointe aux finances, afin d'en maîtriser tous les détails et garantir le caractère opérationnel de la
mission ;
°__ Développer, en lien avec le DGS et l'Adjointe aux Finances, une approche plus transversale de la gestion
comptable au travers d'outils de travail simples et partagés par les différents services et collaborateurs ;
+ Accompagner le travail d'audit à venir et mettre en place les recommandations qui seront formulées ;
°__ Améliorer ia table analytique pour un partage opérationnel de la donnée comptable ;
+ Améliorer les outils de suivi et tableaux de bord mutualisables ;
Ces tâches requièrent de disposer de compétences spécifiques d'analyse et de maîtrise de la chaîne comptable,
de disposer d’une vision organisationnelle et d'une capacité à structurer des outils de gestion en mode collaboratif,
Aussi, le niveau de diplôme et d'expérience devra correspondre à celui exigé pour le recrutement sur le cadre
d'emploi des rédacteurs territoriaux ou, à défaut, sur celui d'attaché. Ref.
201 524 Berger-Levraul (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 10
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du
1% juillet 2026, un emploi non permanent sur le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ou, à défaut, sur celui
d’attaché, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel
pour une durée de 1 an renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de SIx ans.
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans
exigée pour bénéficier d'un renouvellement en CDI.
Vu les articles L.332-24 à L.332-26 du Code Général de la Fonction Publique,
Discussion :
/
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de recruter un contrat de projet sur le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ou, à défaut, sur celui
d'attaché, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité afin de mener à bien les missions de remise à
niveau du service comptable dans son organisation, son pilotage et ses outils, d’une durée hebdomadaire de
travail égale à 35/35ème, à compter du 1° juillet 2026 pour une durée d’un an,
FIXE le niveau de rémunération de l'emploi en référence à la grille indiciaire soit des rédacteurs territoriaux, soit
des attachés territoriaux,
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, du budget supplémentaire 2026 et
suivants.
Scrutin :
Pour : Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantat DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre: }
0 voix
Abstention: /
0 voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE D REJETEE D AJOURNEE
09 — Convention 2026 de partenariat avec la SNT
Monsieur Goubault expose
En vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, l'autorité administrative qui décide d’allouer une subvention d'un
montant supérieur à 23 000 € à un organisme de droit privé est tenue de conclure une convention avec celui-ci.
Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique qu'il convient de signer une convention avec la Société Nautique de La
Trinité-sur-Mer à laquelle le Conseil municipal a décidé de verser une subvention de 45 000 € par délibération du
02 mars 2026 :
+ 25 000 euros en soutien à l’organisation de compétitions nautiques ;
+20 000 euros pour l'équipement de l'Ecole de Voile et de l'Ecole de Sports.
Cette convention prévoit en outre :
Que la commune s'engage à apporter un soutien logistique la SNT pour l'organisation des compétitions nautiques
suivantes :
ARMEN RACE
MINI EN MAI
DUO CATAMANIA
LES VOILES CLASSIQUES
LA NUIT DU PONANT Ref.
201 824 Berger-Levrault (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 11
A noter que la commune intervient également en soutien logistique pour deux autres compétitions nautiques pour
lesquelles elle est partenaire direct :
. SPI OUEST FRANCE
. TOUR DE BELLE ILE
Que l'association fasse figurer sur tous ses supports de communication, papiers ou digitaux, le logo de la
commune en qualité de partenaire :
. Pour les compétitions nautiques listées plus haut
. Pour l'école de voile.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Discussion :
!
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de passer une convention avec la Société Nautique de La Trinité-sur-Mer pour l’année 2026 telle que
présentée en annexe de la présente délibération,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte y afférent.
Scrutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Phiippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre: }/
0 voix
Abstention: /
0 voix
LA DELIBERATION EST FH ADOPTEE D REJETÉE [ AJOURNEE
10 — Convention de participation financière à passer avec la compagnie des
Ports du Morbihan pour l’organisation d’un service de desserte de parkinq
relais
Monsieur Goubault expose
La Communauté de communes a pris la compétence mobilité depuis le 1% septembre 2025. Elle reprend à sa
charge le service de navettes estivales qui était, jusqu’en 2025, mis en œuvre par la commune de La Trinité-sur-
Mer sur son territoire, visant à inciter les estivants à utiliser les transports en commun pour leur déplacements
intramuros.
Toutefois, la nouvelle offre de transport mise en œuvre pour la saison touristique 2026 par la communauté de
communes n'intègre pas la desserte des parkings d'entrée de ville en rotation courte. Ce service participait à
désengorger le stationnement en centre-ville en favorisant le stationnement en parking relais.
La compagnie des Ports du Morbihan a proposé de constituer un partenariat pour mettre en œuvre un service de
desserte du port depuis les parkings extérieurs de la commune :
e Parking du port à terre de Kermarquer appartenant à la Compagnie des Ports du Morbihan ;
+ Parking du Penher, appartenant à la commune.
Ce service de navette gratuite vers le port vise à inciter le stationnement de la clientèle du port et des loueurs de
bateaux, ainsi que les visiteurs à la journée, à se stationner en périphérie lors qu'ils souhaitent stationner de
manière prolongée. Ref.
201 524 erger-Levraul! (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 12
Le principe du service est d'offrir un transport gratuit, par VL, tous les jours du 05 juillet au 30 août de 8h00 à
20h00, sur appel téléphonique.
Le service est porté par la Compagnie des Ports du Morbihan. Son coût de fonctionnement est estimé à 20 000 €
sur la période d'exploitation. Cette charge sera répartie entre la Compagnie des Ports du Morbihan, les loueurs
de bateaux et la commune. La commune s'engage à participer financièrement au service à hauteur de
7 666,00 €TTC.
Monsieur le Maire propose de signer avec la CPM une convention financière définissant les modalités de
participation de la commune au service.
Discussion :
Madame Laureau précise qu'il existe déjà des navettes qui sont mises en place par la communauté de
communes.
Monsieur le Maire indique que c’est un complément au service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention de participation financière de la commune au fonctionnement du service de
desserte de parking relais porté par la Compagnie des Ports du Morbihan.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
PREVOIT les crédits budgétaires au budget principal sur l'exercice 2026, chapitre 011, compte 611
Scrutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre: /
0 voix
Abstention: /
0 voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE O REJETEE Ê AJOURNÉE
11 - Cession à titre gracieux à la SNSM d’affiches promotionnelles en vue
de leur revente à des fins caritatives
Monsieur le Maire expose
La commune va éditer des affiches promotionnelles qu'elle a fait réaliser par l'artiste ALERICK pour l'évènement
festif du 15 août 2026. Certains formats d'affiche sont destinés à l'affichage sur les supports de promotion de la
commune, d’autres auront une finalité plus décorative.
La commune a acquis avec l'œuvre, à titre définitif et sans contrepartie financière supplémentaire, l'ensembie
des droits patrimoniaux d'auteur relatifs à cette affiche, notamment les droits de reproduction, de représentation,
de diffusion, d'édition, de commercialisation et de distribution, sur tout support connu ou à venir.
Il'est proposé au Conseil municipal de faire éditer 200 affiches et de les céder sans contrepartie, ainsi que ses
droits de commercialisation, à la Société SNSM afin que cette dernière les vende sur le village du 15 août au
profit de l'association des sauveteurs en mer.
Les coûts d'édition sont de 250 € HT pour ces 200 affiches.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'en accepter le principe et d'autoriser cette cession.
Discussion :
/ Ref,
201 524 Derger-Leuraut (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 13
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la cession à titre gracieux à la SNSM de 200 affiches de l'évènement festif du 15 août 2026 dont la
création a été réalisée par l'artiste ALERICK, ainsi que les droits de commercialisation relatifs à ces 200 affiches.
AUTORISE la SNSM à vendre lesdites affiches au profit de l'association des sauveteurs en mer,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif aux présentes.
Scrutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre: /
0 voix
Abstention: /
9 voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE Ê REJETEE D AJOURNÉE
12 - Convention de partenariat culturel avec la ville d’Auray : proposition
d’avenant
Monsieur Travert expose
La Ville d'Auray et la commune de La Trinité sur Mer disposent d'équipements culturels de qualité dont la mise
en synergie est souhaitable. Afin de créer une dynamique culturelle de territoire, un partenariat entre les deux communes est en cours depuis le mois de septembre 2021 pour l'organisation d’une saison culturelle commune
Athéna — la Vigie.
La Ville d'Auray dispose d'une salle de spectacle d'une jauge de 630 places assises, le Centre culturel Athéna.
Cet équipement sera en travaux d'avril 2026 à 2027.
Afin de continuer à proposer une offre culturelle aux habitants du territoire, la Ville d’Auray souhaite organiser une
saison itinérante en dehors de ses murs habituels du Centre Culturel Athéna, complémentaire et intégrée à la
saison culturelle commune. Dans la continuité du partenariat entre le Centre Culturel Athéna et l'Espace Culturel
ia Vigie, la Ville d'Auray souhaite bénéficier de la mise à disposition de l'Espace Culturel la Vigie pour 4 créneaux
de programmation supplémentaires pour la saison itinérante 2026-2027.
Complémentaires au partenariat déjà en cours, et s'inscrivant pleinement dans la programmation commune, cette
programmation s'inscrit cependant dans un cadre partenarial différent.
Pour la Ville de La Trinité-sur-Mer, cette programmation culturelle itinérante représente l'opportunité de disposer
de 4 propositions artistiques complémentaires, en échange d’une mise à disposition gracieuse du lieu.
L'avenant à la convention proposé fixe les modalités de cette mise à disposition :
La Ville de La Trinité-sur-Mer s'engage à accueillir au sein de la salle de spectacle de La Vigie les équipes
administratives et techniques de la Ville d’Auray et les compagnies artistiques programmées pour la mise en
œuvre de la programmation culturelle commune. À ce titre, elle s'engage notamment :
- À réserver tous les créneaux d'utilisation de l'Espace culturel La Vigie nécessaires à l'organisation de la
programmation culturelle itinérante. Les 4 créneaux de programmation de la saison culturelle itinérante
sont conçus en bonne intelligence avec les autres usages de la salle d'octobre à mai : ils feront l’objet
d'une validation calendaire commune ;
- À assurer l'entretien et le nettoyage avant et après chaque accueil de spectacles ;
- A fournir le théâtre en ordre de marche et communiquer la fiche technique de la salle ;
- À relayer localement la communication organisée par la Ville d'Auray autour de la programmation
artistique commune ;
- À favoriser les liens entre les acteurs associatifs locaux et la saison culturelle commune ;
Bien qu'intégrée à la programmation culturelle commune, cette saison culturelle itinérante 2026/2027 fera l'objet Ref,
201 524 Be-ger-Levre
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 14
d’un suivi budgétaire séparé.
Les coûts supplémentaires générés par ces 4 spectacles supplémentaires seront entièrement supportés par la
Ville d'Auray, y compris les rémunérations et charges sociales des équipes techniques permanentes et/ou
intermittentes. Seuls les coûts d'entretien, de nettoyage et de fluides du bâtiment seront à la charge de la
commune de La Trinité-sur-Mer.
Le prix de location de la salle pour chacune de ces dates sera déduit du montant du partenariat lié à la saison
culturelle commune, à l'exception d'une mise à disposition gratuite une fois par an tel que prévue dans la décision
du Maire en vigueur relative aux tarifs.
Monsieur le Maire propose au Conseil de l'autoriser à signer cet avenant à la convention de partenariat passée
avec la Ville d’Auray pour la programmation culturelle commune Athéna — La Vigie.
Vu L'avis favorable de la Commission Culture du 26 mai 2026
Discussion :
Monsieur Travert précise que cette année exceptionnellement il y aura 18 dates de spectacle.
Monsieur Le Borgne s'étonne d’un prix de location à 950 € pour une association trinitaine alors que le tarif pour
la ville d'Auray n'est que de 1350 €. Il estime que ce prix est trop fort pour les associations qui n’ont pas les
mêmes capacités financières qu'une commune.
Monsieur Travert répond que l’on applique à la lettre les tarifs votés et que la réflexion sur ce sujet pourra être
engagée dans le cadre de la commission extramunicipale qui va plancher sur la programmation culturelle et le
fonctionnement de l'espace culturel La Vigie.
Madame Aubry s'étonne que le projet d’avenant transmis avec la convocation ne corresponde pas avec ce qui
est présenté par Monsieur Travert, notamment sur le nombre de spectacles.
Monsieur Travert répond qu'il a fallu négocier avec la ville d'Auray sur la version d'origine et que cette négociation
n'a abouti, dans ses derniers échanges, qu'hier soir. Il précise que bien évidemment cet avenant sera ajusté pour
correspondre à ce qui est voté ce soir. Le nombre réel de spectacles n'a été connu que lundi avec la
programmation et de nouvelles dates ont été transmises hier.
Madame Laureau souligne également que le projet d’avenant présenté avec la convocation évoque une gratuité
de la salle pour la Ville d'Auray.
Monsieur Travert répète que la version définitive de l'avenant n’a pu être transmis en raison des derniers
ajustements trouvés avec la Ville d'Auray et que la version corrigée sera celle transmise à la Ville d'Auray pour
signature.
Madame Laureau indique que la Ville d'Auray a déjà délibéré, mais sur la version antérieure et selon elle, cela va
poser un problème.
Monsieur le Maire intervient pour préciser que ce qui est voté ce soir sera traduit dans le projet d’avenant. C'est
cette version qui sera transmise à Auray qui devra certainement délibérer à nouveau.
Monsieur Travert précise que le projet de convention a d’ailleurs été modifié suite à une demande de Pierre
Leborgne.
Madame Laureau demande pourquoi la Ville d'Auray conserve 100% des recettes de billetterie pour ces 4
spectacles.
Monsieur Travert explique que c'est normal car Athena supporte toute la charge des 4 spectacles
supplémentaires, ce qui est différent de la convention de partenariat qui prévoit que les spectacles sont à la
charge de La Trinité-sur-Mer, déduction faite des recettes de billetterie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet d'avenant à la convention de partenariat passée avec la Ville d'Auray pour la programmation
culiurelle commune Athéna — La Vigie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout acte s’y référent.
Scrutin : Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Conseil municipal - Procés-verbai du 17 juin 2026 - page 15
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
15 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noëmie GUFFLET, Philippe NOURISSAT,
Contre: /
0 voix
Abstention : Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
4 voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE DO REJETEE OI AJOURNEE
13- Prolongation d’une année de la Convention Territoriale Globale (CTG)
2023-2026 avec la Caïsse d’Allocations Familiales du Morbihan
Monsieur le Maire expose
La Communauté de communes Auray Quiberon terre Atlantique et 21 communes de son territoire, dont la
commune de La Trinité-sur-Mer, ont conclu un partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan
par la signature d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ} pour la période 2023-2026. Il est notamment à l'œuvre
dans le cadre de l'accueil des jeunes Trinitains par la structure d'accueil de loisirs de la commune de Carnac.
Cette contractualisation s'intègre dans le cadre plus global Convention Territoriale Globale (CTG} pour la période
2023-2026 signée le 21 décembre 2023. La CTG est une convention-cadre politique et stratégique qui permet
d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs :
accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie
sociale, logement et habitat.
Afin de poursuivre et finaliser la mise en œuvre du plan d'action engagé et investir pleinement la démarche
d'évaluation (jeunesse puis sur l'ensemble des thématiques), il a été proposé de prolonger d’une année la
convention actuelle, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
La CAF du Morbihan transmettra ensuite l'avenant pour signature, et proposera, aux différentes collectivités, des
avenants de prolongation relatifs à leurs conventions d'objectifs et de financements respectives.
Vu la délibération en date du 30 janvier 2023 validant la signature de la Convention Territoriale Globale avec la
CAF, Auray Quiberon Terre Atlantique et l'ensemble des communes membres.
Discussion :
Madame de Kerviler précise que cela se passe bien avec Carnac pour les accueils extrascolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de la prolongation d’une année la Convention Territoriale Globale dans des conditions
identiques soit jusqu'au 31 décembre 2027.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de prolongation qui sera transmis par ta CAF.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération
Scrutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine
19 voix KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François
JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume
ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE,
Nathalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST
Contre: /
© voix
Abstention: /
0 voix
LA DELIBERATION EST M ADOPTEE D REJETÉE [ AJOURNEE Ref, 201 624 Berger-Leurault (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 16
14 — Prorogation du déclassement anticipé de parcelles du domaine public
communal à Kerpinette
Christian TRAVERT expose
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 mai 2019, le Conseil municipal décidait d'approuver le
projet de création de logements 6 logements sociaux élaboré par Armorique Habitat à Kerpinette, de procéder à
une enquête publique de déclassement de la parcelle cadastrée section AË n°189 p et des parcelles issues du
domaine public non cadastré jouxtant celle-ci au sud et à l’ouest pour une superficie d'environ 283 m°, et
d'accepter le principe de la cession des parcelles AE n° 191 p, AE n°189 p ainsi que des parcelles issues du
domaine public non cadastré jouxtant cette dernière au sud et à l’ouest sous réserve de l'avis favorable du
commissaire enquêteur.
Cette première enquête réalisée en juillet 2019 ayant conduit à un avis favorable du Commissaire enquêteur, le
projet avait été validé par le Conseil municipal du 20 septembre 2019, qui actait le déciassement des parcelles et
leur cession.
Le projet de logement n'ayant pu être réalisé dans des délais raisonnables, la partie de l’aire de stationnement
publique constituant la parcelle AE 189 a été à nouveau rouverte au public.
Monsieur le Maire rappelle ensuite que la commune a été sollicitée pour l'instruction d’une demande de permis
de construire sur deux parcelles riveraines à l'ouest de la parcelle AE 191. Elle a encouragé le rapprochement des
deux opérateurs pour présenter un projet d'ensemble et a demandé que des locaux commerciaux soient prévus
en rez-de-chaussée sur l'ensemble du projet. En contrepartie, elle a proposé de leur céder une partie
supplémentaire de son domaine public communal constitué des abords de la parcelle AË189 à l’ouest
{complément du parking et talus) pour une surface totale de 263 m°.
Au terme d’une nouvelle enquête publique décide par le Conseil municipal du 08 juin 2021 et réalisée en juillet et
août 2021 ayant conduit à un avis favorable du Commissaire enquêteur, le Conseil municipal du 26 octobre 2021
décidait de prononcer le déclassement anticipé :
+ d’une partie de son domaine public communal constituée de la parcelle AE 189p d'une superficie ajustée
à 242 m’ et d'une emprise ajustée à 278 m° prise sur son domaine public non cadastré à l'ouest de cette
parcelle,
+ dela parcelle AË 191 p d'une superficie ajustée à 143 n° affectée au jardin public surplombant l'actuelle
aire de stationnement non soumis à enquête publique car n’affectant pas les conditions de desserte de
circulation.
Monsieur le Maire rappelle que l'anticipation de ce déclassement permet de poursuivre l'affectation des emprises
considérées jusqu'à la déclaration d'ouverture de chantier de l'opération immobilière considérée.
Par délibération du 25 mars 2025, le Conseil municipal décidait de prorager ce déclassement anticipé dans la
mesure où, à ce jour, la commune n’a pas encore reçu de déclaration d'ouverture de chantier. Toutefois, une
erreur matérielle s'est glissée dans cette dernière délibération qui n’a prorogé ce déciassement anticipé que sur
une partie de l'emprise foncière. || convient donc de corriger cette erreur matérielle et de proroger ce
déclassement pour l'ensemble de l'emprise considérée tel que le permet l'articte L2141-2 du CGSP et ce pour
une nouvelle durée de trois ans à dater de la fin de la première période, soit au plus tard jusqu'au 26 octobre
2027.
Vu l’article L2141-2 du Code de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article R141-10 du Code la voirie routière,
Vu la délibération N°28 du Conseil municipal du 08 juin 2021,
Vu l'arrêté du Maire en date du 30 juin 2021 prescrivant l'enquête publique de déclassement de la parcelle
cadastrée section AE n°189p et d'une emprise supplémentaire prise sur le domaine public non cadastré du
secteur de Kerpinette,
Vu l'avis favorable rendu par le Commissaire enquéteur dans son rapport du 28 août 2021,
Vu l'estimation de la valeur vénale des terrains considérés, réalisée par France Domaine en date du 03 mai 2021,
Vu l'étude d'impact pluriannuelle en date du 26 octobre 2021
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2021 prononçant le déclassement anticipé de parcelles du
domaine public communal à Kerpinette, Re,
201 524 Berger-Levrault (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 17
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2025, frappée d’une erreur matérielle, prorogeant le
déclassement anticipé de parcelles du domaine public communal à Kerpinette,
Discussion :
Madame Laureau demande si l'opération va démarrer avant la fin de année.
Monsieur Travert répond que c’est ce qui a été annoncé par le promoteur.
Madame Laureau demande quelle sera la superficie des cellules commerciales.
Monsieur Travert répond que de mémoire elle seront de 80 et 100 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
RAPPELLE les conclusions de l'étude d'impact pluriannuelle réalisée dans le cadre de ce projet de cession en
application de l'article L2141-2 du CG3P jointe à la présente délibération
DECIDE de proroger, pour une durée complémentaire de trois ans à compter de [a fin de la première période de
trois ans, soit le 26 octobre 2024, le déclassement anticipé :
* d'une partie de son domaine public communal constituée de la parcelle AE 189p d'une superficie ajustée
à 242 n° et d’une emprise ajustée à 278 m° prise sur son domaine public non cadastré à l'ouest de cette
parcelle,
+ dela parcelle AE 191 p d’une superficie ajustée à 143 m° affectée au jardin public surplombant l'actuelle
aire de stationnement non soumis à enquête publique car n’affectant pas les conditions de desserte de
circulation.
DÉCIDE de poursuivre l'affectation des emprises considérées dans sa situation actuelle.
Scrutin :
Pour: Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie LECANUET, Pierre FEYFANT, Pascale DE
18 voix SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François JEANMAIRE, Jean Claude RIOU,
Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume ARTHUS, Noémie GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Naihalie LAUREAU, Benoit MASSIET DU
BIEST
Contre: }/
0 voix
Abstention : Marie-Christine KORNILOFF
1 voix
LA DELIBERATION EST # ADOPTEE DO REJETEE D AJOURNEE
15 — DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
DECISION N° _2026-027 du 26 mai 2026 d'attribuer à la SCM Les Abeilles représentée par Mmes Cathy
CIERNIAK et Virginie LABREGERE, deux locaux (n°3 et n°4) situés 13 rue du Voulien, au sein de la maison de
santé, destinés exclusivement à l'activité médicale pour une durée de six années à compter du 29 mai 2026, pour
un montant mensuel de 403,76€ HT pour le local n°3 et de 287,40 € HT pour le local n°4, montants révisés chaque
année selon l'indice ILAT, augmentés des charges locatives, mentionnées dans ia délibération du 21 avril 2026,
calculées en fonction des tantièmes attachés aux locaux loués., de signer le bail avec la SCM Les Abeilles
représentée par Mmes Cathy CIERNIAK et Virginie LABREGERE ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette
contractualisation.
DECISION N° 2026-028 du 29 mai 2026 de poursuivre l'adhésion à la Fondation du patrimoine Bretagne, de
verser pour l'exercice 2026 une cotisation d'un montant de 200 € à la Fondation du patrimoine Bretagne.
16 — Question orale de l'opposition
La question porte sur le contentieux du casino :
e Quelle est la situation du contentieux ? Ref. 201 824 Berger-Levrauls (1309)
Conseil municipal - Procès-verbal du 17 juin 2026 - page 18
+ Des indemnités ont-elles été reçues par la commune ? Quel montant et quand ?
e Quel va être l'usage de ces fonds ?
Réponse :
Monsieur le Maire rappelle que ce contentieux est né sous la mandature 2008-2014 et qu'il l'a lui-même initié. Le
contentieux sur le fond est soldé par un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juillet 2023 rejetant le pourvoi en cassation
de la Société Touristique de La Trinité (STLT). Il confirme ainsi le jugement de la Cour administrative d'appel du
19 octobre 2018 la condamnant à verser à la commune une somme de 794 000 €.
Plus exactement, le groupe Partouche a été condamné à verser à la commune une somme de 732 170 €, ainsi
qu'un arriéré de loyer de 62 745 €.
* 128 670 € ont été encaissés en 2017 et mis au budget de la commune.
“603 500 € (732 170 — 128 670) et 62 745 € ont été saisis par le Trésor Public en 2022 sur les comptes
du groupe Partouche. Toutefois, la somme (665 975 €) a été placée sur un compte d'attente en
trésorerie. Elle a donc été et sortie de la comptabilité communale dès 2022 pour être provisionnée dans
l'attente de l'issue définitive de l’ensemble des procédures.
L'usage de ces fonds reste pour l'instant à déterminer mais devra être fléché vers un projet structurant pour le
territoire. Le moment venu, la commune sera en mesure d'utiliser ce budget.
Le maire rappelle que la commune est devenue propriétaire de l'immeuble mais qu'il reste encore un bout de
procédure engagé par le groupe Partouche.
La séance est levée à 20h15
Procès-verbal adopté en séance du 06 octobre 2028
Certifié exact,
Le Président
Yves NORMAND
Certifié exact,
Le secrétaire de séance
Guillaume ARTHUS