Déliberation - stgicm 19 01 09

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Déliberation - stgicm 19 01 09 Document publié le Lundi 19 janvier 2009 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 19 01 09)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 1/12

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 19 JANVIER 2009 à 20 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(relevé des délibérations)

Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET- SOUM, Laurence ARTIGUES, René CLERC, Jeanine MÉRIC, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORÈRE, Sylviane POULET, Pierre LOUBET, José GARCIA, Christian ROUCH, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN- FILLOLA, Nathanaël BORDES, Marie- Madeleine NICOLOFF, Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Marion COUMES, François PAUMIER.

Absente excusée ayant donné procuration : Josiane BERTHOUMIEUX (procuration à Francine DOUILLET-SOUM).

Absente excusée : Marie-Hélène GASTON.

Secrétaire de séance : Carole DURAN-FILLOLA.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 novembre 2008

Le projet de compte rendu qui a été envoyé aux conseillers municipaux est adopté à l’unanimité, à l’exception de M. Roger PORTET et de Mlle Marion COUMES qui s’abstiennent, ayant été absents le 24 novembre 2008.

Versement d’avances sur subventions

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser une avance sur les subventions suivantes dont l’inscription est prévue au budget primitif 2009 :

- une avance de 45.000 euros à l’ OFFICE DE TOURISME DU COUSERANS

- une avance de 15.000 euros au SAINT GIRONS SPORTING CLUB

- une avance de 10.000 euros au FOOTBALL CLUB SAINT GIRONNAIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus par un vote favorable à l’unanimité.

Adhésion de la ville de Saint-Girons à L’A.N.D.E.S.

(Association Nationale Des Elus en charge Du Sport)

Afin de faire bénéficier la collectivité, et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il serait judicieux de faire d’adhérer notre collectivité à l’association ANDES. Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 2/12

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

Les objectifs principaux de l’ Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) sont :

1. De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national.

2. D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.

3. D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

4. De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants (à titre indicatif, le montant au 1er janvier 2009 est fixé à 205 euros).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de se prononcer sur l’adhésion de la commune de Saint-Girons adhère à l’ Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES),

- de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’A.N.D.E.S. : Monsieur Gérard CAMBUS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus par un vote favorable à l’unanimité.

Sinistre du Gymnase Jean Buffelan : acceptation de l’indemnisation

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a subi un sinistre incendie de la partie centrale du gymnase Buffelan le 06 juin 2008.

La commune a confié la mission d’expert d’assuré au Cabinet LUC EXPERT chargé d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Après quelques réunions de concertation, l’inspecteur de la compagnie GROUPAMA a proposé un montant d’indemnisation. Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 3/12

Cette indemnité s’élève au total à la somme de 640.582,27 euros T.T.C. (six cent quarante mille cinq cent quatre-vingt-deux euros vingt sept centimes).

Un premier règlement d’un montant de 548.626,64 euros interviendra immédiatement et un deuxième versement d'un montant de 91.955,63 euros interviendra sur justificatifs du réinvestissement.

Il est donc proposé d’accepter le montant de l’indemnisation pour la reconstruction du gymnase au chiffre total de 640.582,27 euros, la franchise de 500 euros déduite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus par un vote favorable à l’unanimité.

Indemnisation versée à la commune à l’occasion d’un sinistre survenu le 16 août 2008 : dégradation aire d’accueil des gens du voyage suite à un acte de vandalisme

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 16 août 2008 les blocs sanitaires de l’aire d’accueil des gens du voyage ont été dégradés.

Le coût des travaux de remise en état s’élève à 9.275,09 euros dont 3.110,85 euros de dégradation sur les blocs sanitaires ne sont pas garantis.

Le montant du dédommagement s’élève donc à 6.124,24 euros, dont il convient de déduire la franchise contractuelle de 574 euros et l’application de la vétusté de 616,42 euros, ce qui donne un montant définitif de 4.973,82 euros (quatre mille neuf cent soixante treize euros quatre vingt deux centimes).

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la somme de 4.973,82 euros pour l’indemnisation de ce sinistre par la Compagnie d’Assurances GROUPAMA D’OC représentée par Monsieur Eric BEGOUEN.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus par un vote favorable à l’unanimité.

Remboursement des frais de déplacement aux agents et aux élus

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le paiement des frais de déplacement des agents territoriaux est soumis à l’application de deux décrets :

- le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 05 janvier 2007, spécifique aux agents territoriaux,

- le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 applicab le aux agents de l’État et transposable à la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de soumettre la prise en charge des frais de déplacement et de mission des agents territoriaux aux conditions suivantes :

- Le remboursement des frais kilométriques aux agents amenés dans le cadre de leur fonction et pour les besoins du service, conformément à un ordre de mission, àCompte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 4/12

utiliser leur véhicule personnel s’effectue sur le base des taux des indemnités kilométriques définis par arrêté ministériel.

- Les frais de restauration sont indemnisés dans la limite de la base forfaitaire de quinze euros vingt-cinq centimes (15,25 €).

- Le montant du remboursement des frais d’hébergement se fera dans la limite de soixante euros (60,00 €) –taux fixé par arrêté du 03 juillet 2006-. Ces montants suivront l’évolution de la réglementation en vigueur.

- Les déplacements des agents à l’intérieur de la commune pour rejoindre différents lieux où ils doivent effectuer leurs missions feront l’objet d’un ordre de mission particulier dûment signé par M. le Maire.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-18 du C.G.C.T. les membres du conseil municipal amenés à effectuer des missions hors de la résidence administrative bénéficient du remboursement des frais de restauration et d’hébergement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires territoriaux.

Les frais de déplacement pourront être remboursés aux frais réels pour les transports collectifs ou payés directement à un organisme. Pour l’utilisation du véhicule personnel le remboursement se fera comme pour les fonctionnaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

- votants : 28

- pour : 23

- contre : 4 (Marie-Madeleine NICOLOFF, Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA).

- abstention : 1 (Marion COUMES).

Formation des membres du conseil municipal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les articles L. 2123-12 à 16 et R. 2123- 12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux.

Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

• La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local.

• Elle doit être dispensée par un organisme agréée par le Ministère de l’Intérieur.

• Ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

Par ailleurs, en application du 3 ème alinéa de l’article L. 2123-12 du C.G.C.T., un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la ville seraCompte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 5/12

annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel sur le formation des membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc d’adopter les dispositions suivantes en matière de prise en charge des frais de formation et dépenses annexes liées aux formations suivies par les élus :

1. Les frais d’enseignement ont payés, sur facture, directement à l’organisme formateur à la condition expresse qu’il bénéficie de l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles L. 2123-16 et R. 2123-12 du C.G.C.T.

2. Les frais de déplacement du maire, des adjoints et conseillers municipaux sont pris en charge en application de l’article R. 1223-13 du C.G.C.T. dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 03 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport et de restauration. Pour les frais d’hébergement (nuitée et petit déjeuner), il est décidé de retenir le taux maximal de remboursement forfaitaire prévu par les textes en vigueur, soit soixante euros (60 €).Ces remboursements forfaitaires seront revalorisés dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur.

3. Les frais annexes engagés par les élus et nécessairement liés aux formations suivies sont remboursés sur justificatifs.

4. Les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation sont remboursées à l’élu sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 2123-14 du C.G.C.T.

L’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formations afférentes entre la commune et l’organisme agréé choisi.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer toute acte en relation avec les actions de formation sollicitées par les élus

.

Les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits chaque année au budget communal au compte 6535 fonction 021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose que dans le but d’optimiser l’organisation des services et d’en assurer une meilleure structuration, il convient de créer les postes de titulaires suivants. Ces postes, créés à compter du 1er février 2009, seront pourvus en fonction des besoins.

Filière technique - Catégorie C

3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classeCompte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 6/12

temps complet

Filière animation - Catégorie B

1 poste d’animateur

temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Acquisition d’une bande de terrain à Monsieur et Madame René BARTHEZ Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2008 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition d’une bande de terrain en bordure du Chemin de Montgauch à Monsieur et Madame René BARTHEZ, conformément à l’emplacement réservé numéro 5 au Plan d’Occupation des Sols.

Cette parcelle sera rattachée à la voie susdite afin d’en élargir l’emprise. Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

A 3507 Lagarde 22

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose : de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 €),

de charger Maître Jacques BONNEAU, Notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit,

de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune,

de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de cinq cents euros (500,00 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Acquisition d’une bande de terrain à Monsieur Gilbert COSTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2008 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition d’une bande de terrain en bordure du Chemin de Montgauch à Monsieur et Madame Gilbert COSTE, conformément à l’emplacement réservé numéro 5 au Plan d’Occupation des Sols.

Cette parcelle sera rattachée à la voie susdite afin d’en élargir l’emprise. Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée

en mètres carrés Section Numéro

A 3504 Loubo 434

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 7/12

de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 €),

de charger la S.C.P. BALARD VILLANOU, Office notarial à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit,

de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune,

de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de six mille six cents euros (6.600,00 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Acquisition d’une bande de terrain à Monsieur Jean-Pierre VIDOU Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2008 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition d’une bande de terrain en bordure du Chemin de Montgauch à Monsieur et Madame Jean-Pierre VIDOU, conformément à l’emplacement réservé numéro 5 au Plan d’Occupation des Sols.

Cette parcelle sera rattachée à la voie susdite afin d’en élargir l’emprise. Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

A 3509 Lagarde 23

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose : de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 €),

de charger Maître Jacques BONNEAU, Notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit,

de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune,

de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de cinq cents euros (500,00 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Acquisition d’une bande de terrain à Monsieur Jean-Luc DUBA : délibération de principe

Monsieur le Maire expose que Monsieur Jean-Luc DUBA a obtenu un permis de construire une habitation sur une parcelle jouxtant le chemin de Saint-Girons à Rivèrenert.

En application de l’article R 332-15 du Code de l’urbanisme, une cession gratuite de terrain a été exigée au profit de la commune dans le cadre du permis de construire, afin de procéder à l’élargissement de cette voie.

Une bande de terrain sera détachée de la parcelle cadastrée Section C numéro 1222 afin de porter la largeur de la voie en question à six mètres.Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 8/12

Le rapporteur propose :

• d’accepter le principe de cette acquisition qui s’effectuera moyennant la somme de un euro (1 €) ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;

• de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public ;

• de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Acquisition d’une bande de terrain à Monsieur Christian FONTAINE : délibération de principe

Monsieur le Maire expose que Monsieur Christian FONTAINE a obtenu un permis de construire une habitation sur une parcelle jouxtant le chemin de Saint- Girons à Rivèrenert.

En application de l’article R 332-15 du Code de l’urbanisme, une cession gratuite de terrain a été exigée au profit de la commune dans le cadre du permis de construire, afin de procéder à l’élargissement de cette voie.

Une bande de terrain sera détachée de la parcelle cadastrée Section C numéro 1109 afin de porter la largeur de la voie en question à six mètres. Le rapporteur propose :

• d’accepter le principe de cette acquisition qui s’effectuera moyennant la somme de un euro (1 €) ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;

• de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public ;

• de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Acquisition d’une bande de terrain à Mme et M. SOLE Sandie et Bruno : délibération de principe

Monsieur le Maire expose que Madame et Monsieur SOLE Sandie et Bruno ont obtenu un permis de construire une habitation sur une parcelle jouxtant le chemin de Saint-Girons à Rivèrenert.

En application de l’article R 332-15 du Code de l’urbanisme, une cession gratuite de terrain a été exigée au profit de la commune dans le cadre du permis de construire, afin de procéder à l’élargissement de cette voie.

Une bande de terrain sera détachée de la parcelle cadastrée Section C numéro 1110 afin de porter la largeur de la voie en question à six mètres. Le rapporteur propose :Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 9/12

• d’accepter le principe de cette acquisition qui s’effectuera moyennant la somme de un euro (1 €) d’un bien appartenant à Madame et Monsieur SOLE Sandie et Bruno demeurant 6 impasse Edouard Manet – 09200 Saint- Girons ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;

• de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public ;

• de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Acquisition d’une bande de terrain à Monsieur et Madame ROUCH Guillaume : délibération de principe

Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame Guillaume ROUCH ont obtenu un permis de construire une habitation sur une parcelle jouxtant l’avenue Rhin et Danube.

En application de l’article R 332-15 du Code de l’urbanisme, une cession gratuite de terrain a été exigée dans l’arrêté dudit permis afin de procéder à l’élargissement de l’avenue par le détachement d’une bande de terre à opérer sur la parcelle cadastrée Section A numéro 120.

Afin de lancer la procédure tendant à la conclusion de ce dossier le rapporteur propose :

• d’accepter le principe de cette acquisition et de son affectation qui s’effectuera moyennant la somme de un euro (1 €) ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;

• de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public ;

• de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions ci- dessus détaillées par un vote favorable à l’unanimité.

Déclassement d’une portion de voie communale et décision de principe de sa vente

Monsieur le Maire expose qu’un administré a demandé qu’une portion de voie communale jouxtant sa propriété lui soit vendue au droit de son immeuble.Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 10/12

Il s’agit d’un cheminement piétonnier situé dans le prolongement de l’allée de Sourroque, qui est repéré sur le plan de situation ci-annexé.

La personne ayant formulé cette demande est Monsieur CARMOUZE Thierry demeurant 23 allée de Sourroque – 09200 Saint-Girons.

Le rapporteur expose que cette aliénation ne porte pas atteinte à la communication piétonne entre l’allée de Sourroque et le quartier de l’Arial puisqu’il existe un autre sentier prévu à cet effet à proximité de cet endroit.

Par ailleurs, la commission d’urbanisme réunie le 11 juin 2008 a donné un avis favorable à cette opération.

Afin de lancer la procédure tendant à la conclusion de ce dossier, le rapporteur propose :

• de soumettre le tronçon d’impasse inclus dans le domaine public communal et repéré sur le plan ci-annexé, aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public communal ;

• d’accepter le principe de sa vente aux personnes sus indiquées ;

• de charger Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités se rapportant à cette affaire et de signer tout document connexe ;

• de préciser que tous les frais générés par le dossier seront supportés par Monsieur Thierry CARMOUZE, en plus du prix principal qui sera établi par le Service des Domaines ;

• de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

- votants : 28

- pour : 22

- contre : 6 (Marie-Madeleine NICOLOFF, Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Marion COUMES, François PAUMIER).

Vente d’une parcelle a la société S.A.S.U. GREENVAL : conditions nouvelles

Monsieur le Maire expose que par compromis de vente en date du 19 juin 2007 la commune de Saint-Girons s’est engagée à vendre une unité foncière située à « La Gare », au profit de la Société S.A.S.U. GREENVAL dans la perspective du développement de son activité, axée pour l’essentiel sur la jardinerie, l’animalerie et les produits agricoles. Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 11/12

Or les termes de la promesse de vente mettent à la charge de la commune la réalisation de travaux d’aménagement de stationnements, d’accès, de réseaux divers, et de démolition de bâtiments vétustes.

A ce jour il apparaît judicieux de renégocier avec les dirigeants de la Société S.A.S.U. GREENVAL cette obligation aux conséquences financières trop lourdes pour le budget de la ville, en vue d’annuler cette clause.

Dès lors le maintien dans le patrimoine communal de l’accès de cinq cent quatre mètres carrés environ ne se justifie plus et cette bande de terrain peut, sans préjudice, être rattachée à l’unité foncière vendue à ladite société (repérage en jaune de l’accès sur le plan ci-annexé).

Enfin l’aménagement routier à hauteur du débouché de l’accès arrière, demandé à la commune par la Société GREENVAL, peut être satisfait car son impact budgétaire est limité et il s’inscrit dans une logique de négociation (repérage en vert du débouché sur le plan ci-annexé).

Le rapporteur propose :

- d’autoriser Monsieur le Maire à mener des pourparlers avec les dirigeants de la Société S.A.S.U. GREENVAL tendant à un accord sur les points développés ci- avant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document dans ce but, l’avenant au compromis de vente notamment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

- votants : 28

- pour : 23

- abstentions : 5 (Marie-Madeleine NICOLOFF, Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Marion COUMES).

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Information sur la mise à disposition de deux agents communaux titulaires

Monsieur le Maire indique que pour un fonctionnement optimal des services de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons un appoint en personnel est indispensable.

Un fonctionnaire de la commune de Saint-Girons, titulaire dans le grade d’adjoint administratif de deuxième classe, a fait part de son souhait d’assurer ses fonctions au sein de la communauté de communes.

Cette mise à disposition prendra effet au 1er février 2009.

Par ailleurs, un autre fonctionnaire de la commune de Saint-Girons, titulaire dans le grade d’adjoint administratif de deuxième classe, a souhaité être mis à la disposition de la Caisse d’Allocations Familiales , plus précisément au sein de la Halte Garderie. Cette mise à disposition était déjà effective, mais l’agent qui l’assurait a du être remplacé en raison de son absence prolongée pour maladie.Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2009 à 20 heures 30 N/Réf. : FM/CDF/jd 92 - page 12/12

Cette mise à disposition prendra effet au 1er mars 2009

Les procédures de mise à disposition ont donc été enclenchées ; les formalités réglementaires prévoient que la collectivité d’origine, c’est-à-dire la commune de Saint-Girons, doit être informée. Une convention sera conclue entre la commune et les collectivités d’accueil. et la commission administrative paritaire sera consultée.

Le conseil municipal a pris acte de ces opérations de mise à disposition.

Questions diverses

Monsieur le MAIRE apporte des précisions sur deux points abordés par le Groupe Tous Ensemble pour Saint-Girons : Arts Culture Spectacles et le Club Vidéo.

Monsieur le MAIRE répond ensuite à deux questions abordées par M. François PAUMIER et qui concernent la situation des Papeteries de Lédar et également celle des transports publics en Couserans.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 35.

La Secrétaire de séance,

Carole DURAN FILLOLA