Déliberation - stgicm 13 05 08

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Déliberation - stgicm 13 05 08 Document publié le Mardi 13 mai 2008 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 13 05 08)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance,

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 MAI 2008

à 19 heures

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(relevé des délibérations)

___________________________

Le mardi treize mai deux mille huit à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François MURILLO, maire.

Présents : François MURILLO, Maire, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET- SOUM, Guy PIQUEMAL, Sylviane POULET, José GARCIA, Christian ROUCH, Marie-Hélène GASTON, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN FILLOLA, Nathanaël BORDES, Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Janet SAURAT.

Absents excusés ayant donné procuration :

Michel DAVID (procuration à Gérald ROVIRA), Laurence ARTIGUES (procuration à Gérard CAMBUS), René CLERC (procuration à Thierry TOURNÉ), Jeanine MÉRIC (procuration à Marie-Hélène GASTON), Jean-Pierre MORÈRE (procuration à Francine SOUILLET-SOUM jusqu’à ce qu’il rejoigne la séance après le vote de la délibération « déclassement d’une portion de voie communale), Marion COUMES (procuration à Bernard GONDRAN),

Absents : Pierre LOUBET, Fabienne MOLINER.

Secrétaire de séance : Gérald ROVIRA.

__________________________

Ordre du jour :

- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 02 avril 2008 - Compte rendu d’une décision municipale

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

- Election des conseillers municipaux appelés à siéger au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

- Désignation d’un délégué du conseil municipal auprès du C.N.A.S. (Comité National d’Action Sociale)

- Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense - Délibération modifiant l’indemnité de fonction attribuée à un maire adjoint et à un conseiller municipal délégué

- Indemnisation versée à la commune à l’occasion d’un sinistre survenu le 24 septembre 2007

URBANISME ET TRAVAUX

- Débat sur le bilan de la politique foncière de la commune - année 2007 - Acquisition d’une parcelle aux Consorts Mahé-Chemin

- Acquisition d’une parcelle à la copropriété « Le Mont Valier »

- Acquistion d’une parcelle à Madame Bonzom Paulette épouse Chesson : délibération de principe

- Acquisition d’une parcelle à Madame Bonzom Josette épouse Fareng : délibération de principe

- Déclassement d’une portion de voie communale

- Acquisitions de parcelles par la commune

- Ventes de parcelles par la commune

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

N° 2008-05-01 : COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEI L MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2008

M. Bernard GONDRAN demande la parole pour dire que M. le Maire avait déclaré au début de la séance du 2 avril que deux places seraient réservées aux minoritaires et qu’il a fait en sorte de ne pas respecter cette déclaration préliminaire.

M. Bernard GONDRAN demande ensuite que soient apportées deux modifications dans le résultat de deux votes.

Ces deux modifications étant apportées, le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU D’UNE DÉCISION MUNICIPALE

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale de la décision suivante :

N° 2008-04-01 du 11 avril 2008 enregistrée en sous- préfecture le 11 avril 2008

Le Maire de la commune de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ,

Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municip al en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

Considérant que certains véhicules appartenant à la commune (deux camions, trois bennes et une balayeuse) ne sont plus utilisables par les services municipaux en raison de leur mauvais état,

DECIDE

Article 1 : De vendre l’ensemble à la S.A.R.L. MAZARD PIECES AUTO 09 - Route de Sentaraille - 09190 LORP SENTARAILLE, moyennant la somme globale de deux mille euros (2.000 € ).

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX APPELES A SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Au cours de la séance du conseil municipal du 02 avril 2008 ont été élus les conseillers municipaux appelés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale. Il convient de procéder à une nouvelle élection puisque les textes ne prévoient pas de suppléants.

Les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Monsieur le Maire indique que le nombre de délégués du conseil municipal au sein du Centre Communal d’Action Sociale est de 7 (sept). Monsieur le Maire annonce qu’il présente la liste suivante :

1. Nathalie AURIAC

2. Gérald ROVIRA

3. Sylviane POULET

4. Jean-Pierre MORÈRE

5. Jeanine MÉRIC

6. Carole DURAN FILLOLA

7. Janet SAURAT.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres listes de candidats.

M. Bernard GONDRAN indique qu’il présente la liste suivante :

1. Marie-Madeleine NICOLOFF

2. Bernard GONDRAN

3. Roger PORTET

4. Michel GRASA

5. Marion COUMES.

Le vote se déroule à bulletins secrets. Le dépouillement donne les résultats suivants

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

- Liste présentée par M. François MURILLO : 22 voix

- Liste présentée par M. Bernard GONDRAN : 5 voix.

Madame Carole DURAN FILLOLA déclare qu’elle se désiste.

Monsieur le Maire proclame donc élus en qualité de représentants du conseil municipal destinés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale :

1. Nathalie AURIAC

2. Gérald ROVIRA

3. Sylviane POULET

4. Jean-Pierre MORÈRE

5. Jeanine MÉRIC

6. Janet SAURAT

7. Marie-Madeleine NICOLOFF.

DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU C.N.A.S. (COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE)

Monsieur le Maire indique que la commune de Saint-Girons adhère au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales dont la vocation est, moyennant le versement d’une cotisation par la collectivité adhérente, de proposer aux agents territoriaux un certain nombre d’avantages : aides ponctuelles, facilités pour bénéficier de certains prêts, chèques-vacances...

Chaque collectivité, établissement public, association ou comité local adhérent doit désigner un délégué représentant le collège des élus et faire procéder à l’élection d’un délégué représentant le collège des bénéficiaires, en l’occurrence le personnel communal.

Après renouvellement du conseil municipal, il convient donc de désigner un délégué devant représenter les élus. Cette désignation doit se faire conformémentaux règles applicables à la désignation des représentants de la collectivité appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.

Il est proposé à l’assemblée communale de procéder à cette désignation.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Seul se présente Monsieur Thierry TOURNÉ.

Le vote donne les résultats suivants :

Candidature de Monsieur Thierry TOURNÉ

- nombre de votes : 27

- pour : 23

- abstentions : 4 [Roger PORTET, Bernard GONDRAN avec procuration de Marion COUMES, Michel GRASA].

Monsieur Thierry TOURNÉ est donc désigné pour représenter les élus municipaux auprès du C.N.A.S. (Comité National d’Action Sociale).

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Monsieur le Préfet de l’Ariège nous rappelle qu’une circulaire du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune. Il s’agit d’un élu qui a vocation à développer le lien Armée- Nation.

Le correspondant défense constitue au sein de chaque commune un relais d’information sur les questions de défense auprès de son conseil municipal et de ses concitoyens, et à ce titre, est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département.

Il est donc demandé au conseil municipal de procéder à la nomination du délégué à la défense de la commune.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Seul se présente Monsieur Gérald ROVIRA.

Le vote donne les résultats suivants :

- nombre de votes : 27

- pour : 23

- abstentions : 4 [Roger PORTET, Bernard GONDRAN avec procuration de Marion COUMES, Michel GRASA].

Monsieur Gérald ROVIRA est donc élu conseiller municipal en charge des questions de défense.

DELIBERATION MODIFIANT L’INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE A UN MAIRE ADJOINT ET A UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Monsieur le Maire indique que MM. Thierry TOURNÉ et José GARCIA avaient décidé d’un commun accord de répartir entre eux l’indemnité de maire adjoint, chacun percevant 6,40 %. M. José GARCIA continue à travailler avec M. Thierry TOURNÉ et à exercer ses fonctions de délégué au budget, mais sans percevoir d’indemnité de fonction. Tout comme la première, cette décision intervient d’un commun accord entre eux. M. le Maire propose donc aux conseillers municipaux la délibération suivante, qui modifie celle qui a été votée le 02 avril 2008 concernant l’indemnité attribuée à un adjoint et celle attribuée à un conseiller municipal délégué. Le montant global des indemnités aux élus demeure inchangé.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints ;

Délibère :

Article 1 er : Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales :

- maire : 32 %

- taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales :

- adjoints au maire : 12,80 %

Rang Nom et prénom Montant de l’indemnité

1er adjoint M. DAVID Michel 12,80 %

2ème adjoint M. CAMBUS Gérard 12,80 %

3ème adjoint Mme AURIAC Nathalie 12,80 %

4ème adjoint M. TOURNÉ Thierry 12,80 %

5ème adjoint M. ROVIRA Gérald 12,80 %

6ème adjoint Mme DENAT-PINCE Marie-Christine 6,40 %

7ème adjoint Mme DOUILLET SOUM Francine 6,40 %

8ème adjoint Mlle ARTIGUES Laurence 12,80 %

- conseillers municipaux délégués :

Nom et prénom Domaine de délégation Montant de l‘indemnité

M. Christian ROUCH Éducation 6,40 %

Mlle Christel LLOP Culture 6,40 %

M. René CLERC, conseiller municipal délégué à l’Urbanisme

et M. José GARCIA, conseiller municipal délégué au Budget,

ne perçoivent pas d’indemnité de fonctions.

Article 2 : Dit que cette délibération prend effet au 1er mai 2008 et qu’elle annule et remplace les délibérations prises précédemment concernant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué.

Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et la délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

INDEMNISATION VERSÉE A LA COMMUNE à l’occasion d’un sinistre survenu le 24 septembre 2007 Choc de véhicule sur poteau et panneau de signalisation

Le 24 septembre 2007, le véhicule appartenant à la Société TPS DUBOURG a endommagé un poteau et un panneau de signalisation situés 11 avenue de la Résistance à Saint-Girons.

Le préjudice subi par la commune s’élève à la somme de deux cent trente cinq euros et quarante quatre centimes (235,44 €).

L’assureur de la Société TPS DUBOURG a réglé la somme de 235,44 euros à Monsieur Eric BEGOUEN, compagnie d’assurance A.G.F. GROUPAMA sise 17 avenue Henri Bernère à Saint-Girons, assureur de la commune.

Monsieur BEGOUEN a fait parvenir à la commune un chèque de 235,44 euros ; il est donc proposé au conseil municipal d’accepter l’indemnisation de ce sinistre dans les conditions ci-dessus.

Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et la délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DEBAT SUR LE BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE DE LA COMMUNE – Année 2007

La loi n° 95-127 du 08 février 1995 fait obligation aux communes de délibérer sur le bilan de l’ensemble des opérations immobilières réalisées sur le territoire. La finalité du document est de permettre l’appréciation de la politique immobilière menée.

Le conseil doit se prononcer sur le rapport légal retraçant l’action de la commune en la matière. Monsieur le Maire propose de l’accepter. Il donne un résumé du projet de délibération qui a été adressé aux conseillers municipaux en même temps que les convocations.

En 2007 la commune de Saint-Girons enregistre 3 opérations d’acquisitions et 3 opérations de cessions.

I - ACQUISITIONS

1. Achat à Monsieur Jacques ROUSSE de 2 bandes de terre situées au lieu-dit « Lagarde » en bordure de l’Avenue des Guérilleros Espagnols. L’une de ces parcelles servira à l’élargissement de l’Avenue des Guérilleros Espagnols, l’autre sera rattachée à l’accès de l’unité foncière voisine appartenant à la ville. Montant : 0,15 €

2. Achat aux Consorts GARCIA-TRITSCH d’une bande de terrain située en bordure de l’Avenue des Guérilleros Espagnols auquel elle sera rattachée en vue d’augmenter l’emprise.

Montant : 1 €

3. Achat à Monsieur et Madame JOVÉ Jean-Claude d’une bande de terrain située en bordure de la rue de La Citadelle à laquelle elle sera rattachée en vue d’augmenter l’emprise.Montant : 0,15 €.

II - CESSIONS

1. Vente à Monsieur Jacques ROUSSE d’une parcelle cadastrée Section A n° 3313 située à « Lagarde ».

La vente de ce terrain constitue la compensation de l’acquisition opérée avec la même personne et portant sur une parcelle voisine de même superficie.

2. - Vente d’une parcelle située à « Mis » à Monsieur et Madame GUILLEMOT Claude. Ce bien entré dans le patrimoine communal après une procédure de biens vacants et sans maître et n’ayant aucune vocation à y demeurer, a fait l’objet d’enchères publiques pour finalement être vendu pour la somme de mille euros (1.000 €).

3. Vente à la S.C.I. C.D.R. d’un immeuble situé 48 place du Baléjou à Saint- Girons.

Initialement acheté en vue d’être démoli pour permettre la réalisation d’un aménagement urbain, il n’avait plus vocation à demeurer dans le patrimoine communal car les immeubles riverains n’ont pu être acquis par la commune dans cette même perspective.

Montant : 39.000 €.

III - AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

1. Sous-locations

Le conseil municipal a décidé de sous-louer un ensemble immobilier situé 28 Avenue René Plaisant à l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France, moyennant une redevance annuelle de vingt-quatre euros (24,00 €). Cette sous-location a commencé à courir le 1er janvier 1986 et s’achèvera le 31 décembre 2015. La commune de Saint-Girons avait elle-même loué ces biens à l’État dans cette perspective le 07 septembre 1998.

2. Constitutions de servitudes

Le conseil municipal a décidé de constituer des servitudes de passages réciproques avec les Consorts MÉRIC-BONZOM-MÉRIC pour des parcelles situées à Lambège.

En effet, la commune avait la nécessité de créer un accès depuis l’Avenue Marcel Pagnol en direction de l’extension du cimetière de Lédar. La topographie des lieux n’offrait comme unique solution que d’emprunter la parcelle voisine cadastrée A n° 3258 appartenant aux consorts susdits.

De la même manière, et pour la même raison, ces derniers devaient passer sur le terrain communal cadastré Section A n° 3257 pour regagner leur unité foncière.

Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et la délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE aux Consorts MAHÉ-CHEMIN Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2003-06-25, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’acquisition d’une bande de terre appartenant aux Consorts MAHÉ-CHEMIN, située en bordure du Chemin de La Chicane, en prévision de son rattachement à l’emprise de ce dernier.

Or il s’avère que simultanément à l’établissement de l’acte notarié dont la rédaction a temporisé, le signataire pour le compte de la commune a changé avec l’arrivée d’une nouvelle municipalité.

Dans ces conditions il convient de prendre une nouvelle décision pour conclure cette affaire portant sur l’acquisition par la commune de Saint-Girons de la référence cadastrale suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance en

mètres carrés Section Numéro

D 2932 Bentaillou 88

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :

• d’annuler la délibération n° 2003-06-25 du 20 juin 2003 sus évoquée ;

d’acquérir la parcelle ci-dessus moyennant la somme de 1 € (un euro) pour la rattacher à l’emprise du Chemin de la Chicane aux Consorts MAHÉ-CHEMIN demeurant Chemin de la Chicane - 09200 SAINT GIRONS ;

de charger Maître André BALARD, Notaire, 1 Square Balagué - 09200 SAINT GIRONS, de la rédaction de l’acte susdit ;

de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de deux mille euros (2.000 €) ;

• de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public.

Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et la délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE à la co-propriété « LE MONT VALIER »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2004-12bis-04, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’acquisition des abords de la Résidence « Le Mont Valier » qui ont fait l’objet d’aménagements urbains, en liaison avec la construction de la « Résidence Le Mont Valier ».

Or il s’avère que depuis cette date des modifications sont intervenues rendant caduque la délibération ci avant. En effet le vendeur n’est plus le même ainsi que le signataire pour le compte de la commune, qui a changé de municipalité. Dans ces conditions il convient de prendre une nouvelle décision pour conclure cette affaire portant sur l’acquisition par la commune de Saint-Girons des références cadastrales suivantes :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance en

mètres carrés Section Numéro

D 3457 Plaine d’Eycheil 1.087

D 3458 Plaine d’Eycheil 149

D 2556 Plaine d’Eycheil 13

TOTAL 1.249

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :

• d’annuler la délibération n° 2004-12bis-04 du 20 dé cembre 2004 sus évoquée ;

d’acquérir les parcelles ci-avant moyennant la somme de 1 € (un euro) à la copropriété Le Mont Valier demeurant 53 rue Toulouse-Lautrec, 09200 Saint- Girons, ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait ;

de charger Maître Eric GRANDJEAN, Notaire associé, B.P. 802 - 30 boulevard Maréchal Leclerc - 31000 TOULOUSE de la rédaction de l’acte susdit ;

de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

• de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public ;

de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de trente-deux mille euros (32.000 €) ;

• de créer ou rapporter toute servitude qu’il y aura lieu.

Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et la délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE à Madame Josette BONZOM

épouse FARENG : délibération de principe

Monsieur le Maire expose que Madame Josette BONZOM épouse FARENG consent à vendre une partie de sa parcelle cadastrée Section A numéros 1422 et 1049 à la commune de Saint-Girons afin que cette dernière réalise l’emplacement réservé numéro 8 au Plan d’Occupation des Sols (calibrage de l’avenue Alfred de Musset à huit mètres).

Le rapporteur propose :

d’accepter le principe de cette acquisition et de son affectation qui portera sur quatre-vingt-neuf mètres carrés de terrain moyennant le prix qui sera consigné dans l’évaluation du Service des Domaines, ainsi que la réalisation d’aménagements notamment au niveau de l’accès à la parcelle de Madame FARENG ;

d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;

de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public.

de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.

M. Bernard GONDRAN déclare qu’il aurait apprécié qu’un extrait du plan cadastral soit annexé au projet de délibération. Cette remarque vaut également pour la délibération suivante.

La délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE à Madame Paulette BONZOM épouse CHESSON : délibération de principe

Monsieur le Maire expose que Madame Paulette CHESSON a obtenu un permis de construire une habitation sur une parcelle jouxtant le Chemin des Arbichous et l’avenue Alfred de Musset.

En application de l’article R 332-15 du Code de l’urbanisme, une cession gratuite de terrain a été exigée dans le cadre du permis de construire afin de procéder à l’élargissement de ces voies, concernées respectivement par les emplacements réservés numéros 10 et 8 au Plan d’Occupation des Sols.

Des bandes de terre seront détachées de la parcelle cadastrée Section A numéros 1421 et 230 afin de porter la largeur du Chemin des Arbichous à six mètres et celle de l’Avenue Alfred de Musset à huit mètres.

Le rapporteur propose :

d’accepter le principe de cette acquisition et de son affectation qui s’effectuera moyennant la somme de un euro (1 €) ;

d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;

de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public.

de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.

La délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a demandé par délibération n° 2007-10-14 du 02 octobre 2007 le dé classement d’une portion de voie communale formant impasse piétonnière parallèle à l’avenue Henri Bernère.

Le dossier réglementaire a été soumis en mairie de Saint-Girons, du 11 février 2008 au 26 février 2008 inclus, aux formalités d’enquête préalable à la conclusion de cette procédure.

En application du Code de la Voirie Routière, notamment son article L. 141- 3, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le déclassement susdit.

Le rapporteur expose que l’enquête préalable a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur et propose à l’assemblée de décider le déclassement de la portion de voie communale sus évoquée et repérée sur le plan inclus dans le projet de délibération.

Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et la délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

ACQUISITIONS DE PARCELLES PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que par diverses délibérations le conseil municipal a décidé d’acquérir des parcelles de terrain.

Or, à ce jour, les actes notariés n’ayant toujours pas été signés et le signataire désigné pour le compte de la commune dans le cadre de ces dossiers n’étant plus le même avec l’arrivée d’une autre municipalité, il y a lieu de prendre une nouvelle décision pour conclure ces affaires.

C’est ainsi que le rapporteur propose, pour chacune des opérations ci- dessous énumérées :

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire de l’acte notarié pour le compte de la commune ;

- de confirmer toutes les autres dispositions contenues dans lesdites délibérations.

délibération n° 1999-02-13 du 08 février 1999 :

décision d’acquérir à Monsieur Jean-Luc MIROUZE une bande de terrain située à l’Aoûtimasse, afin de la rattacher à l’emprise d’une voie cyclable et piétonne communale ;

délibération n° 01-06-07 du 14 juin 2001 :

décision d’acquérir à la S.C.I. RUISSEAU DE MIS diverses parcelles situées à L’Arial ;

délibération n° 2004-12-18 du 02 décembre 2004 :

décision d’acquérir à Monsieur Philippe MAHÉ une bande de terrain en bordure du Chemin de la Chicane, afin de la rattacher à l’emprise de ce dernier.

délibération n° 2007-02-09 du 19 février 2007 :décision d’acquérir aux consorts ZATON une bande de terrain en bordure de l’Avenue Rhin et Danube, afin de la rattacher à l’emprise de cette dernière ;

délibération n° 2007-02-10 du 19 février 2007 :

décision d’acquérir à Monsieur Jacques PEYTOU une bande de terrain en bordure de l’Avenue des Guérilleros Espagnols, afin de la rattacher à l’emprise de cette dernière ;

délibération n° 2007-02-14 du 19 février 2007 :

décision d’acquérir à Madame Magaly OUSSET une unité foncière située à La Plaine ;

délibération n° 2007-06-23 du 25 juin 2007 :

décision d’acquérir aux consorts BELLERA une bande de terrain à « Salles » ;

délibération n° 2008-01-06 du 15 janvier 2008 :

décisions d’acquérir à Monsieur Jean DEJEAN une bande de terrain en bordure du Chemin de Martiné, afin de la rattacher à l’emprise de ce dernier.

Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et les décisions ci-dessus sont adoptées par un vote favorable à l’unanimité des membres présents et représentés.

VENTES DE PARCELLES PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que par diverses délibérations le conseil municipal a décidé de vendre des parcelles de terrain.

Or, à ce jour, les actes notariés n’ayant toujours pas été signés et le signataire désigné pour le compte de la commune dans le cadre de ces dossiers n’étant plus le même avec l’arrivée d’une autre municipalité, il y a lieu de prendre une nouvelle décision pour conclure ces affaires.

C’est ainsi que le rapporteur propose, pour chacune des opérations ci- dessous énumérées :

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire de l’acte notarié pour le compte de la commune ;

- de confirmer toutes les autres dispositions contenues dans les délibérations sus- évoquées.

délibération n° 2001-11-20 du 06 novembre 2001 :

décision de vendre à la S.C.I. RUISSEAU DE MIS une parcelle située à L’Arial ;

délibération n° 2007-06-22 du 25 juin 2007 :

décision de vendre aux consorts BELLERA une bande de terrain située à « La Ville ».

Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et la délibération ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. Il n’y a pas d’observations de la part des conseillers municipaux, et les décisions ci-dessus sont adoptées par un vote favorable à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire répond à des questions diverses déposées par Madame Janet SAURAT et par Monsieur Bernard GONDRAN.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 30.

Le Secrétaire de Séance,

Gérald ROVIRA