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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 042 2024 Annexe
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 042 2024 Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 03/18/2824
tion ve E- Mecom
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LES
PORTES
) BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
FONDS DE CONCOURS
2024 C LES : REÇU EN PREFECTURE Î
BRIRRDES le 03/10/2024 ENTRE VILLES ET FORÊTS sion dée E- Recon
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CONVENTION D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
ET LA COMMUNE DE OZOIR-LA-FERRIERE
Entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, représentée par son
Président, M. Jean-François Oneto, en vertu de la délibération n° 010/2020 du Conseil communautaire
du 9 juillet 2020.
Et la commune d’Ozoir-la-Ferrière représentée par Monsieur Jean-François ONETO, Maire, habilité par
délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2024.
Conformément à :
- La délibération du Conseil communautaire n° 027/2024 du 25 juin 2024 portant sur l'adoption
du règlement des fonds de concours par la communauté de communes en faveur de ses
communes membres, et le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé ;
- La délibération du Conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière du 23 septembre 2024
acceptant le fonds de concours et autorisant le maire à signer la convention d'attribution de
fonds de concours ;
- La délibération du Conseil communautaire n°xx/2024 du 24 septembre 2024 accordant un
fonds de concours à la commune d’Ozoir-la-Ferrière et autorisant le Président à signer la
convention d'attribution de fonds de concours.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune d’Ozoir-la-
Ferrière au titre de l'opération de construction d’un complexe multi-raquettes et d’une structure artificielle
d’escalade.
Article 2 - Identification de l'opération financée par fonds de concours
L'opération de construction fait l'objet de l'attribution d'un fonds de concours.
Article 3 - Coûts prévisionnels du projet financé par fonds de concours
Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes
publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette de la commune.
Le coût total du projet financé est estimé à 6 354 117,34 euros HT soit 7 617 444,41 euros TTC,
conformément au budget pluriannuel prévisionnel et au plan prévisionnel de financement annexés. C LES : REÇU EN PREFECTURE Î
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Les dépenses subventionnables éligibles au fonds de concours sont évaluées à 6 322 517,34 euros HT
(part construction).
La charge nette du projet est évaluée à 2 978 167,32 euros (part construction).
Article 4 - Montant du fonds de concours alloué par la Communauté de communes Les Portes
briardes à la commune de Ozoir-la-Ferrière.
Compte-tenu :
- de l'assiette éligible au fonds de concours qui s'élève à 6 322 517,34 euros ;
- du taux de financement applicable à l'opération de 52,63 % ;
- des financements externes attendus par la commune à hauteur de 3 344 350,02 euros ;
- du plafonnement du fonds de concours à 50 % de la charge nette du projet ;
- de la participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques au projet ;
Le montant du fonds de concours est arrêté à 400 000 euros.
Article 5 - Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d'attribution et de gestion des fonds
de concours et s'engage à les respecter, et notamment à :
- Présenter une seule demande de financement par projet ;
- Assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait
achèvement de l'opération ;
- Maintenir à destination l'équipement bénéficiaire du présent fonds de concours pendant une
durée de 15 ans à compter de sa réception ou de sa mise en service ;
- Faire mention de la participation de la communauté de communes Les Portes briardes entre
villes et forêts dans toutes les actions d'information ou de communication.
Pour ce faire, il convient de mentionner de façon explicite la participation de la communauté de
communes Les Portes briardes entre villes et forêts au financement du projet, sur tous les supports de
communication papiers ou numériques que la commune établit, en apposant le logotype de
communauté de communes et en associant la communauté de communes lors de toutes actions de
relations publiques visant à promouvoir l'opération.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Principe général : opérations à la charge de la commune
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage :
Pour les fonds de concours en investissement, si le montant du fonds de concours est inférieur
à 10 000 euros, il sera versé à la fin de l'opération en une fois. S'il est supérieur à 10 000 euros,
un acompte de 30 % du montant du fonds de concours pourra être versé à la commune à sa
demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d'un ordre de service ou
du marché ; C LES : REÇU EN PREFECTURE Î
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Pour les fonds de concours en fonctionnement, la participation de la CCPB sera versée en une
seule fois.
Le fonds de concours sera versé au vu des dépenses réellement justifiées, du respect du règlement
d'attribution et de gestion des fonds de concours et de la présente convention.
Si le coût réel est supérieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention alors le
fonds de concours attribué par la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts
ne pourra être révisé à la hausse. Toutefois, et afin de prendre en compte d'éventuels avenants, un
dépassement de 5% maximum du reste à charge pourra être pris en compte dans la limite du plafond
prévu.
Si le coût réel est inférieur à l'estimation de base alors le fonds de concours sera révisé au prorata des
dépenses réellement effectuées.
Article 7 - Règle de caducité
Conformément au règlement 2024 d'attribution des fonds de concours, pour les opérations
d'investissement, la commune pourra démarrer les travaux avant la date de la signature de la
convention. Dans le cas où la commune n'a pas commencé les travaux, elle devra les démarrer dans
les 18 mois suivant la date de signature de la convention.
Article 8 - Règle de résiliation et modalité de restitution du fonds de concours
La Communauté de communes se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le
remboursement intégral des fonds de concours versés en cas du non-respect des engagements
contractuels de la présente convention par la commune ou du règlement d'attribution et de gestion des
fonds de concours de la communauté de communes.
Il en est de même si un projet programmé en plusieurs opérations se révèle a posteriori financé par
plusieurs fonds de concours accordés par la communauté de communes. Les modalités de restitution
du fonds de concours sont les suivantes :
- La communauté de communes pourra prononcer la résiliation de la présente convention, par
envoi d'un courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis ;
- Le montant de l’ensemble des fonds de concours perçus par la commune bénéficiaire sera
reversé en totalité à l’EPCI dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à
l’encontre de la commune par l’EPCI.
Article 9 – Contentieux liés à la présente convention
Pour toute difficulté d’application de la présente convention, et avant toute procédure contentieuse, les
parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, les parties conviennent d’attribuer la compétence de juridiction au Tribunal
administratif de Melun.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, en deux exemplaires originaux.
Le ……………………… C LES , REÇU EN PREFECTURE !
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Jean-François Oneto,
Président de la Communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts
Jean-François ONETO.
Maire de la commune
d’Ozoir-la-Ferrière