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Séance - 70 d1405524630911
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 70 d1405524630911)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/06/14 - page 1
Délibération n° 2014/27
Evolution des règles de fonctionnement des instances représentatives du Personnel.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 19/06/14
Compte rendu affiché le 27/06/14
Transmis en préfecture le
27/06/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20140625-22000-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Régia ABABSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Geneviève SOUDAN, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Régia ABABSA, Mme Yvonne LYON, Mme Jeanine LOCATELLI, M. Mustapha GHOUILA, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Christophe GIRARD, M. Nasser DJAIDJA, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH, M. Yvan BENEDETTI
Absent(e)s : Mme Estelle GAGON
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Yves DI MAGGIO a donné pouvoir à M. Mustapha GHOUILA, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Pascal DUREAU a donné pouvoir à Mme Nadia CHIKH Conseil Municipal
Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/06/14 - page 2
Rapport n° 27
Evolution des règles de fonctionnement des instances représentatives du Personnel Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié, fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires à la CAP est de 1218 agents
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires au CT est de 1449 agents
Considérant que l’avis des organisations syndicales représentées dans la Collectivité a été recueilli le 26 mai 2014
1- Le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour la CAP doit être fixé à :
- 4 représentants dont 1 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 6) et 3 du groupe hiérarchique inférieur (groupe 5), pour la catégorie A,
- 4 représentants dont 3 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 4) et 1 du groupe hiérarchique inférieur (groupe 3), pour la catégorie B,
- 7 représentants dont 2 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 2) et 5 du groupe hiérarchique inférieur (groupe 1), pour le catégorie C.
2- Le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour le Comité Technique doit être fixé entre 5 et 8 représentants.
3- Le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour le Comité d’Hygiène et de Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) doit être fixé entre 3 et 10 représentants.
4- Le maintien du paritarisme numérique et le recueil, par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail de l’avis des représentants de la commune, nécessite une décision de l’organe délibérant. Conseil Municipal
Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/06/14 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 10/06/14,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- arrêter la composition des instances paritaires comme suit :
1) CAP catégorie A: quatre représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des représentants
suppléants) dont 1 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 6) et 3 du groupe hiérarchique inférieur
(groupe 5)
2) CAP catégorie B: quatre représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des représentants
suppléants) dont 3 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 4) et 1 du groupe hiérarchique inférieur
(groupe 3)
3) CAP catégorie C: sept représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des représentants
suppléants) dont 2 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 2) et 5 du groupe hiérarchique inférieur
(groupe 1)
4) Comité Technique (CT) : huit représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des
représentants suppléants)
5) Comité d’Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) : six représentants titulaires du
personnel (et en nombre égal des représentants suppléants)
- maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal
à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, ainsi que le recueil, par le Comité
Technique et par le CHSCT, de l’avis des représentants de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN