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Séance - 30 d1549890146556
Séance - 70 d1372839054803
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 70 d1372839054803)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 1
Délibération n° 2013/24
Centres sociaux. Conventions d'objectifs et de moyens.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 34
Date de la convocation : 11/06/13
Compte rendu affiché le 19/06/13
Transmis en préfecture le 25/06/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : M. Mokrane KESSI, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI
Excusé(e)s : Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT
Dépôt de pouvoir : M. Henri THIVILLIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 2
Rapport n° 24
Centres sociaux. Conventions d'objectifs et de moyens
Direction DPMG
Mesdames, Messieurs,
Trois centres sociaux, des Minguettes, de Parilly et du Moulin-à-Vent, sont situés sur le territoire vénissian.
Chaque centre social a rédigé son nouveau projet de développement social présenté à la Ville et agréé par la caisse d’allocations familiales du Rhône fondé sur quatre finalités : - être un équipement de quartier à vocation sociale globale,
- être un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle,
- être un lieu d’animation de la vie sociale,
- être un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices.
La réalisation des actions inscrites dans ces projets est soutenue par la ville par une subvention annuelle ainsi que par la mise à disposition de locaux administratifs et d’activités. Ce partenariat entre la Ville et les centres sociaux est formalisé, pour chacun, par la signature d’une convention pluri- annuelle d’objectifs et de moyens (documents actualisés ci-joints).
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 03/06/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut, l'adjoint délégué, à signer toutes les conventions d'objectifs et de moyens jointes au présent rapport.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN page 1 /4
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La ville de Vénissieux
représentée par le Maire, Madame Michèle PICARD,
ci-après dénommée « la Ville »
et
L’association
représentée par la Présidente, Madame Marie-Christine BAYARD
dénommée : Association pour la gestion du centre social de Parilly
Régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 27 bis, avenue Jules GUESDE, à Vénissieux (69200),
désignée sous le terme «l’association ».
PREAMBULE
La relation partenariale entre la ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
L’association inscrit son action dans la Charte des valeurs des centres sociaux de Vénissieux du 17 février 2006.
L’association s’engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elle perçoit dans le cadre du fonctionnement de droit commun et des dispositifs contractuels particuliers.
L’association s’engage à concevoir et mettre en œuvre pour le centre social de Parilly un projet de développement social local, porté par les habitants du quartier, dans le cadre réglementaire fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. page 2 /4
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, - à réaliser les orientations et les objectifs de gestion du centre social de Parilly inscrits dans un projet de développement social local faisant l’objet d’une procédure d’agrément par la CAF - à promouvoir divers services au profit des familles dont le contenu est précisé à l’article 3 de la présente convention,
- et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation des orientations et objectifs inscrits dans le projet agréé.
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties jusqu’au 30 juin 2016, date correspondant à la durée de l’agrément délivré par la caisse d’allocations familiales pour le projet de développement social de l’équipement.
ARTICLE 3 : engagements de l’association
L’association s’engage sur quatre finalités.
Que le centre social soit :
1. un équipement de quartier à vocation sociale globale,
2. un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle,
3. un lieu d’animation de la vie sociale,
4. un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices.
L’association se fixe les axes de travail suivants inscrits dans le projet agréé par la CAF du Rhône : 1/ renforcer la participation active des adhérents et des habitants du quartier à l’animation locale, aux instances associatives qui sont des lieux d’exercice de la citoyenneté ;
2/ Soutenir et développer la création de liens durables et solidaires entre les habitants quels que soient leur âge et leur situation, le centre social étant un lieu ressources en particulier pour les personnes les plus fragiles ;
3/ Participer activement à tisser des liens partenariaux de proximité et susciter leur développement afin de contribuer à l’amélioration de situations sociales complexes.
ARTICLE 4 : subvention et modalités de paiement
La Ville s’engage à soutenir l’association au moyen d’une subvention annuelle.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodiques. page 3 /4
ARTICLE 5 : Mise à disposition de locaux
La Ville, propriétaire, décide d’un prêt à titre gratuit de locaux et de matériels.
La Ville assume les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier.
L’association assure les charges d’entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celles-ci aura avancé en matière de charges locatives, fourniture d’eau froide, d’eau chaude, d’électricité et de chauffage, de location de poubelles.
La Ville met à disposition de l’association un équipement municipal comprenant des locaux administratifs et d’activités situés 27 bis, avenue Jules GUESDE à Vénissieux, dénommé « centre social de Parilly».
ARTICLE 6 : obligations comptables et reddition des comptes
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
L’association devra communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
- Le bilan comptable,
- le compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport du commissaire aux comptes,
- le rapport d’activité global de l’exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque dispositif, Contrat Enfance Jeunesse, …
L’association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 7 : contrôles de la Ville
L’association s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue. page 4 /4
ARTICLE 8 : évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation du projet agréé par la CAF et validé par la Ville et la liste des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans le respect des obligations comptables.
ARTICLE 9 : sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l’accord écrit, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
A Vénissieux, le
La Présidente de l’association
Mme Marie-Christine BAYARD
Le Maire de Vénissieux
Mme Michèle PICARD page 1 /4
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La ville de Vénissieux
représentée par le Maire, Madame Michèle PICARD,
ci-après dénommée « la Ville »
et
L’association
représentée par la Présidente, Madame Michèle ANNARELLI
dénommée : Association pour la gestion des centres sociaux des Minguettes
Régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 5 rue Aristide Bruant, à Vénissieux (69200), désignée sous le terme «l’association ».
PREAMBULE
La relation partenariale entre la ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
L’association inscrit son action dans la Charte des valeurs des centres sociaux de Vénissieux du 17 février 2006.
L’association s’engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elle perçoit dans le cadre du fonctionnement de droit commun et des dispositifs contractuels particuliers.
L’association s’engage à concevoir et mettre en œuvre pour les centres sociaux des Minguettes dénommés Eugénie Cotton et Roger Vailland un projet de développement social local, porté par les habitants du quartier, dans le cadre réglementaire fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. page 2 /4
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, - à réaliser les orientations et les objectifs de gestion des centres sociaux des Minguettes inscrits dans un projet de développement social local faisant l’objet d’une procédure d’agrément par la CAF
- à promouvoir divers services au profit des familles dont le contenu est précisé à l’article 3 de la présente convention,
- et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation des orientations et objectifs inscrits dans le projet agréé.
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties jusqu’au 30 juin 2016, date correspondant à la durée de l’agrément délivré par la caisse d’allocations familiales pour le projet de développement social de l’équipement.
ARTICLE 3 : engagements de l’association
L’association s’engage sur quatre finalités.
Que le centre social soit :
1. un équipement de quartier à vocation sociale globale,
2. un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle,
3. un lieu d’animation de la vie sociale,
4. un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices.
L’association se fixe cinq orientations.
Faire du centre social :
1. un lieu de citoyenneté pour être et faire ensemble,
2. un lieu d’apprentissage, de transmission et partage de savoir-faire et de connaissances, 3. un espace d’accompagnement et de soutien de la fonction parentale,
4. un espace de soutien à la vie associative,
5. un espace en réseau avec les partenaires de quartier pour le développement de ce dernier.
ARTICLE 4 : subvention et modalités de paiement
La Ville s’engage à soutenir l’association au moyen d’une subvention annuelle.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodiques. page 3 /4
ARTICLE 5 : Mise à disposition de locaux
La Ville, propriétaire, décide d’un prêt à titre gratuit de locaux et de matériels.
La Ville assume les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier.
L’association assure les charges d’entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancé en matière de charges locatives, fourniture d’eau froide, d’eau chaude, d’électricité et de chauffage, de location de poubelles.
La Ville met à disposition de l’association des équipements municipaux comprenant 1. des locaux administratifs et d’activités situés 23 rue Georges Lyvet à Vénissieux, dénommé « centre social Eugénie Cotton » ;
2. des locaux administratifs et d’activités situés 5 rue Aristide Bruant à Vénissieux, dénommé « centre social Roger Vailland ».
ARTICLE 6 : obligations comptables et reddition des comptes
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
L’association devra communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
- Le bilan comptable,
- le compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport du commissaire aux comptes,
- le rapport d’activités global de l’exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque dispositif, Contrat Enfance Jeunesse, contrat Urbain de Cohésion sociale …
L’association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 7 : contrôles de la Ville
L’association s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue. page 4 /4
ARTICLE 8 : évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation du projet agréé par la CAF et validé par la Ville et la liste des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans le respect des obligations comptables.
ARTICLE 9 : sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l’accord écrit, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
A Vénissieux, le
La Présidente de l’association
Mme Michèle ANNARELLI
Le Maire de Vénissieux
Mme Michèle PICARD page 1 /4
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La ville de Vénissieux
représentée par le Maire, Madame Michèle PICARD,
ci-après dénommée « la Ville »
et
L’association
représentée par le Président, Monsieur Alain GERVAIS
dénommée : Association pour la gestion du centre social du Moulin à Vent
Régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 47, rue Professeur Roux, à Vénissieux (69200),
désignée sous le terme «l’association ».
PREAMBULE
La relation partenariale entre la ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
L’association inscrit son action dans la Charte des valeurs des centres sociaux de Vénissieux du 17 février 2006.
L’association s’engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elle perçoit dans le cadre du fonctionnement de droit commun et des dispositifs contractuels particuliers.
L’association s’engage à concevoir et mettre en œuvre pour le centre social du Moulin à Vent un projet de développement social local, porté par les habitants du quartier, dans le cadre réglementaire fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. page 2 /4
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, - à réaliser les orientations et les objectifs de gestion du centre social du Moulin à Vent inscrits dans un projet de développement social local faisant l’objet d’une procédure d’agrément par la CAF
- à promouvoir divers services au profit des familles dont le contenu est précisé à l’article 3 de la présente convention,
- et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation des orientations et objectifs inscrits dans le projet agréé.
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties jusqu’au 30 juin 2016. La date correspondant à la durée de l’agrément délivré à ce jour par la caisse d’allocations familiales pour le projet de développement social de l’équipement est celle du 30 juin 2015 (avec demande de prolongation d’une année).
ARTICLE 3 : engagements de l’association
L’association s’engage sur quatre finalités.
Que le centre social soit :
1. un équipement de quartier à vocation sociale globale,
2. un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle,
3. un lieu d’animation de la vie sociale,
4. un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices.
L’association se fixe deux axes et 6 objectifs généraux :
Axe n°1 : le centre social Moulin à Vent : une association qui agit avec et pour la population 1. Le centre social favorise l’accessibilité du plus grand nombre
2. Le centre social promeut la participation à la vie de l’association
3. Le centre social propose une activité riche et diversifiée
Axe n°2 : le centre social Moulin à Vent au cœur de la vie du quartier et de la Cité
1. Le centre social concoure à informer et orienter la population
2. Le centre social développe et participe à des projets partenariaux
3. Le centre social contribue à la recherche de l’amélioration de la vie quotidienne des habitants. page 3 /4
ARTICLE 4 : subvention et modalités de paiement
La Ville s’engage à soutenir l’association au moyen d’une subvention annuelle.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et des modalités de versement périodiques.
ARTICLE 5 : Mise à disposition de locaux
La Ville, propriétaire, décide d’un prêt à titre gratuit de locaux et de matériels.
La Ville assume les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier.
L’association assure les charges d’entretien incombant au locataire et rembourse à la Ville les sommes que celle-ci aura avancé en matière de charges locatives, fourniture d’eau froide, d’eau chaude, d’électricité et de chauffage, de location de poubelles.
La Ville met à disposition de l’association un équipement municipal comprenant des locaux administratifs et d’activités situés 47, rue Professeur Roux à Vénissieux, dénommé « centre social du Moulin à Vent».
ARTICLE 6 : obligations comptables et reddition des comptes
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
L’association devra communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
- Le bilan comptable,
- le compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport du commissaire aux comptes,
- le rapport d’activité global de l’exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque dispositif, Contrat Enfance Jeunesse,…
L’association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 7 : contrôles de la Ville
L’association s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue. page 4 /4
ARTICLE 8 : évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation du projet agréé par la CAF et validé par la Ville et la liste des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans le respect des obligations comptables.
ARTICLE 9 : sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l’accord écrit, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
A Vénissieux, le
Le Président de l’association
M Alain GERVAIS
Le Maire de Vénissieux
Mme Michèle PICARD