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Arrêté - A2024 17 Poursuite ERP Azureva
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 17 Poursuite ERP Azureva)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
COMMUNE DE METABIEF DEPARTEMENT DU DOUBS Arrêté municipal n° 2024-17 autorisant La poursuite d'exploitation d'un Établissement recevant du public Le maire de Métabief, Vu le Code général des collectivités teritortales ; Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-486 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1095 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habiteëon ; Vu l'arrêté modifié du ralnistre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public; Vu le PV de la commission de sécurité d'arrondissement de Pontarlier en date du 18 Juillet 2024, ei fe rapport du groupe de visle en date du 17 juin 2024, Vu le mail de l'exploitant en date du 16 juliet 2024, contenant l'attestation de contrôle fschnique mission relative a la solidité ef le rapport de vérification après travaux pour modernisation du système de sécurité Incendie. ARRETE : Article 1 : L'établissement Azureva, type O-Rh 4ème catégorie sis 15 rue de la Rançonnière 25370 METABIEF est autorisé à poursuivre son activité et son ouverture au public. Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Il sera notamment chargé d'exécuter les prescriptions de sécurité émises dans lerapport de la commission visée ci-dessus et non lsvés par la commission du 18 juillèt 2024. Tous les travaux qui ne sont pas sournis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la, distribution intérieure ou nécessitent l'utillsatlon d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation . I! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier las conditions de desserte de l'établissement. Articie 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploltant, Une ampliation sera transmise à : - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, - M. l6 commandant de la brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs. Fait à Métablef lé 19/09/24 Le Maire Gérard DEQUE ; RÉGU EN PREFECTURE À le 03/18/2094 Anpticationsante Efaltninrne 29e DRE 2 126 VE UD 2 02405 19-2024. 17 AR