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Arrêté - A2024 14 OUVERTURE ERP
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 14 OUVERTURE ERP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
COMMUNE DE METABIEF DEPARTEMENT DU DOUBS Arrêté municipal n° 2024-14 h autorisant la poursuite d'exploitation d'un Établissement recevant du public avec prescriptions Le maire de Métabief, Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-1 et R 123-46 : Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du publie et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation : Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'avis émis en date du 13 juin 2024, par la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontarlier: Vu le procès verbal de la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontarlier du 06 ai 2024 ARRÊTE : Article 427. - L'établissement VTF le Bief Rouge, type © 4ème catégorie sis 12 rue du village 25370 METABIEF est autorisé à poursuivre son activité et son ouverture au public. Article 2.- Prescriptions à réaliser : Les prescriptions 1,5,6 et 7 enjointes par la commission susvisée, dans son avis du 06 mai 2024 et contenues dans le rapport du 13 juin 2024 devront être réalisées. Article 3. - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission compétente. Article 4. - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier - M. le chef de la brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs - Secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de Pontarlier Fait à Métabief le lundi 24 juin 2024 Le Maire Gérard DEQUE